CHAPITRE IV

- Effets de la promesse et de la stipulation pour autrui dans la personne du tiers.

109. La promesse et la stipulation pour autrui peuvent-elles produire effet dans la personne du tiers dont on a promis le fait ou pour lequel on a stipulé? Nous savons que la solution du droit français est très différente, sur ce point, de la solution du droit romain. À Rome, la promesse et la stipulation pour autrui ne produisaient aucun effet direct dans la personne du tiers, parce que la représentation était interdite. Sous l'empire du Code civil, on ne peut certainement pas obliger le tiers, ni lui acquérir un droit de créance sans son consentement, mais s’il ratifie l'engagement pris en son nom, le contrat doit produire directement ses effets dans sa personne, comme s'il y avait personnellement figuré. C'était la doctrine de Pothier : « Si je contracte, disait-il (1), au nom d’une personne qui ne m'avait point donné de procuration, sa ratification la fera pareillement réputer comme ayant contracté elle-même par mon ministère; car la ratification équipolle à procuration : ratihabitio mandato com-

(1) Pothier, Obligations, n° 75.

2, — paratur. » C’est également la doctrine du Code

civil : ilest de principe, dans notre droit, que les actes du mandataire doivent être considérés comme accomplis par le mandant lui-même, et la ratification des actes accomplis sans mandat produit les mêmes effets qu'un mandat antérieur (art. 1998- 1375).

Le tiers est donc obligé, s’il ratifie la promesse faite en son nom; il est créancier, s’il ratifie la stipulation faite pour son compte. Jusqu'à la ratificalion, le contrat est en suspens, comme {out contrat conditionnel, mais, dès que la ratification est intervenue, les choses se passent comme si le tiers avait contracté lui-même. Tout l'intérêt de ce chapitre se concentre donc sur là ratification. Après avoir étudié sa nature et ses effets, nous compléterons notre étude en parcourant quelques applications pratiques de la théorie des contrats pour autrui.

ARTICLE 1%, — DE LA RATIFICATION DES CONTRATS POUR AUTRUI. RUN Nature de la ratification.

110. On confond souvent sous le nom de ratification deux actes de natures très différentes. On emploie ce mot pour désigner l'approbation donnée

par une personne à ce qui à été fait enlson nom sans mandat, et on s’en sert également pour désigner la confirmation d’un contrat entaché d’une nullité relative. Ces deux actes, bien qu'ayant une certaine analogie, présentent cependant des différences qu'il importe de signaler. Celui qui confirme un acte annulable, le majeur, par exemple, qui confirme un contrat conelu pendant sa minorité, valide un acte émané de lui-même ; il ne fait que renoncer à une action en nullité qui s’éteindrait toute seule, si elle n’était pas exercée dans un certain délai ; la nouvelle manifestation de volonté qu'il accomplit n'est donc pas essentielle à l'efficacité du contrat. Tout autre est le caractère de la ratification d’un acte accompli par un gérant sans mandat. Le contrat n’'émane pas de celui qui ratifie, et il resterait éternellement inefficace à son égard, si la ratification ne venait lui donner la force qui lui manque (1). A raison de cette différence essentielle, il est peutêtre dangereux de confondre sous la même dénominalion la confirmation du contrat annulable et la ralification de l'acte du gérant d’affaires. Ne serait-il pas plus exact d'appliquer le mot confirmation au premier cas, en réservant le mot ratification pour désigner la déclaration de volonté par laquelle un tiers s’approprie l'acte fait en son nom? Les principes mis en Jeu dans les deux cas ne sont pas les mêmes, et celte distinction dans les Lermes ser-

(4) Labbé, Dissertation Sur la ratification des actes d’un gérant d'affaires, n° 4.

virait, peut-être, à éviter la confusion dans les idées.

111. Quoi qu'il en soit, nous n'avons à étudier ici que la ratification du contrat fait par un gérant sans mandat. Pour en faire ressortir la nature, nous ne saurions mieux faire que d'emprunter à M. Labbé l'analyse qu'il en donne dans sa remarquable dissertation sur la ratification des actes d’un gérant d’affaires : « La ratification équivaut à un mandat... En ratifiant ce qui a été fait en mon nom, je suis réputé dire au gérant : vous avez bien agi; vous avez bien compris mon intérêt; vous avez eu raison de me représenter, de me faire parler. Ce que vous avez fait, je l’approuve, je le confirme ; j'en assume la responsabilité, et j'en réclame le profit. En raüfiant donc, je ne contracte pas de nouveau avec les tiers ; je ne leur fais aucune promesse, aucune stipulation actuelles.Je me substitue au gérant dans le contrat qu'il a formé. Il a endossé à mon insu ma responsabilité. Je l’approuve et je prends d’une manière définitive la place qu'il a occupée pour moi provisoirement. Par conséquent, tous les effets juridiques d'obligations, de paiement, d’aliénation, ne pouvant découler que des actes du gérant, doivent dater du jour où ces actes ont été accomplis. Soit entre les parties, soit à l'égard des tiers, il n’y a qu'un principe possible d'acquisition, d’aliénation où d'obligation, c'est le contrat fait par le gérant au nom du maitre de l'affaire. Considérer

la ratification comme la cause unique et primordiale d’un droit, d’un changement dans la condition des parties, c’est nier que le maître qui ratifie ait été représenté par le gérant, €’est nier qu'il y ait eu pour autrui une gestion d'affaire utile, efficace, c'est aller contre le sens et Le but de la ratification même. (1) »

112. Voici maintenant les conséquences que nous pouvons déduire de cette analyse. Puisque en ratifiant, le tiers se substitue à celui qui a promis ou stipulé en son nom, il s'ensuit que le principe de sa créance ou de son obligation ne réside pas dans la ratification, mais dans le contrat fait par le gérant. Par conséquent, pour que l'obligation naisse dans sa personne, il n’est pas nécessaire que la ratification soit acceptée par le stipulant. En recevant la promesse, le stipulant a accepté par avance la ratification de celui qu'il a voulu considérer comme son débiteur éventuel. Il est censé avoir dit au promettant : vous me promettez au nom de Paul, vous agissez en qualité de gérant d'affaire ; j'accepte votre promesse, et, si Paul ralifie ce que vous faites en son nom, je consens à le considérer comme engagé vis-à-vis de moi (2).

(4) L'abbé de la Ratification, n° 8.

(2) M. Labbé (de la Ratification, n° 51) ne parait pas admettre cette distinction, qui nous semble cependant imposée par les principes. « Quant au gérant, dit-il, il ne peut pas non plus changer de volonté dans l'intervalle de l'acte à la ratification ; il ne peut pas dégager le tiers de son obligation éventuelle. » Nous

Une autre conséquence nécessaire de la même idée, c’est que le tiers ne peut ratifier que si le contrat conclu par le gérant subsiste encore. Pour qu'il puisse se substituer au promettant, il faut que les contractants n'aient pas modifié la situation qu'ils avaient prise. Or, tant que la ratification n'a pas eu lieu, les contractants peuvent s'entendre pour détruire ce qu’ils ont fait. Ils avaient, par un concours de volonté, formé un contrat qui s’offrait à la ratification d’un fiers, ils peuvent certainement, par un concours de volontés, supprimer ce contrat, sans que le tiers ail Le droit de se plaindre (1). Mais il est bien entendu que cette suppression n’est possible que par le concours des deux volontés qui ont contribué à former le contrat. Le promettant ne pourrait pas, de son propre mouvement, relirer sa parole, pas plus que le stipulant ne pourrait rétracter son consentement (2).

1143. La ratification n'étant pas autre chose qu'un consentement donné au contrat, elle est sou-

mise aux règles qui régissent tout consentement(3).

comprenons bien que le gérant ne puisse pas détruire tout seul un contrat qui est l'œuvre de deux volontés, mais nous ne voyons pas quel principe s'oppose à ce que les deux volontés qui ont formé le contrat s'accordent pour le dissoudre ; dès lors, nous crovons que ke gérant peut dégager le tiers de son obligation éventuelle, pourvu que le tiers y consente.

(1) Dans le cas d'acquisition, la jurisprudence admet que le gérant à entendu acquérir pour lui-même et qu'il peut librement, Jusqu'à la ratification, garder l'acquisition pour lui ou en disposer. V, suprà, n° 84.

(2) Pour que la ratification produise ses effets, faut-il, depuis

den 2

Affranchie en principe de toute formalité solennelle, elle ne doit revêtir des formes particulières que si elle intervient à la suite d’un contrat solennel. C’est ce qui arriverait notamment, si les parents des époux faisaient les promesses et Les stipulations contenues dans leur contrat de mariage, en se portant fort de leur ratification. Pour que la ratification des époux fût valable, il faudrait qu’elle intervint avant la célébration du mariage et qu’elle revêtit les formes exigées par les articles 1396 et 1397 pour les changements au contrat de mariage. Le fait seul du mariage ne constituerait pas une ralification valable, parce que le contrat de mariage est un acte solennel qu’on ne peut raüifier que dans Les formes auxquelles il est assujetti pour sa formation. Si les époux se mariaient avant de raüfier leur contrat, la ratification serait désormais impossible, et ils se trouveraient mariés sous le régime de la communauté légale (1).

Il en serait de même pour la ratification d’une acceptation de donation faite par un gérant sans

la loi du 23 mars 1855, qu’elle soit transcrite, du moins quand elle se rapporte à un contrat translatif de propriété ? C’est là une question dont la discussion nous entrainerait trop loin de notre sujet. Nous pencherions à croire, avec M. Labbé (op. cit. n° 75), que la transcription n’est pas exigée par la loi, parce qu'elle n’est pas absolument nécessaire. Les tiers sont suffisamment avertis par la transcription du contrat de vente. Du reste, si la loi exigeait la transcription de la ratification, elle devrait fixer un délai pour faire cette transcription, et ce délai n'est pas dans la loi. — En sens contraire, Troplong, de la Transcription, n° 129.

(4) Aubry et Rau, t. IV, $ 592, texte 1, notes 1 à 10.

mandat, si l’on admettait que la donation püût être acceptée par l'entremise d’un tiers (1). C’est là une question dans la discussion de laquelle nous n'avons pas le loisir d'entrer, mais, quelle que soit la solution que l’on adopte, tout le monde est d'accord pour reconnaitre que la ratification du donataire ne peul avoir effet que du jour où elle est donnée expressément et par acte authentique (2).

144. En principe, la ratification n’est soumise à aucune condition de délai. Elle peut intervenir à une époque quelconque, pourvu que le contrat subsiste encore et n'ait pas été détruit par les parties qui l'avaient formé. Cependant, si cette situation se prolongeait, elle pourrait devenir préjudiciable aux intéressés, surtout en matière d’acquisitions. Tant que le liers ne s’est pas prononcé sur l’acquisition ou la vente faite en son nom, le bien vendu est frappé d’une sorte d’indisponibilité qui pourrait entrainer des inconvénients sérieux; aussi doit-on permeltre aux intéressés de mettre le tiers en demeure de prendre un parti. Cette règle était admise en droit romain (3). Il n'est pas douteux qu'elle doive être également suivie dans notre droit.

115. Enfin l'analyse que nous avons faite de la ralification nous conduit à une dernière distinction

(1) Demante, t. IV, no 72 bis, I.

(2) Marcadé, &. IV, art. 933, n° 2, p. 689.

(3) V. suprà, n° 44,

que nous allons étudier en détail dans le paragraphe suivant. Si le principe du droit du liers ne réside pas dans la ratification, mais dans Le contrat fait par le gérant, tous les effets juridiques de la ratification doivent dater du jour où le contrat a été conclu ; en d’autres termes, la ratification doit avoir un effet rétroactif.

Sir

Effets de la ratification.

116. Les jurisconsultes de tous les temps ont caractérisé Les effets de la ratification, en les assimilant à ceux d’un mandat : ratihabitio mandato œquiparatur. « Par la raüfication, dit M. Demolombe, les choses sont mises dans les mêmes termes que si celui qui ratifie avait donné originairement un mandat (1). » Cette assimilation n’a rien d’artificiel ni de convenu, elle est parfaitement conforme à la nature de la gestion d'affaire et à la situation que les diverses parties ont prises dans le contrat. Le promettant pour autrui à joué le rôle d’un mandataire; il a supposé que le tiers lui aurait donné mandat de contracter, si l'absence ou l’ignorance ne l’en avait empêché; il a considéré le tiers comme son mandant. Le stipulant a consenti à

(4) Labbé, de la Ratification, n° 5,

traiter le promettant comme le représentant autorisé du tiers, comme son mandataire ; il a considéré le tiers comme sa partie adverse dans le contrat. Enfin le tiers, en ratifiant, reconnait que le promettant a eu raison de le représenter, de le faire parler; il prend sa place, el assume loutes les obligations contractées en son nom ; il accepte le rôle d’un mandant. « L'idée de mandat est donc au fond des esprits et au fond des choses, non comme un fait qu'on présume exister, mais comme un type, une règle à laquelle on rapporte tout ce qui se fait . » Or la conséquence nécessaire de cette idée, c’est que les effets du contrat doivent dater à l'égard du tiers du jour même où il a été conclu, c'est que la ratification doit rétroagir.

Voici un autre caractère de la ratification qui conduit à la même conséquence : elle est l’accomplissement d’une condition suspensive. Quand les contractants ont réuni leurs consentements pour faire naître un droit de créance ou d'obligation dans la personne d’un tiers, ils ont nécessairement subordonné la naissance de ce droit à une condition suspensive, celle de la ratification du tiers. Par conséquent, si le tiers ne ratifie pas, la condition est défaillie et le contrat tombe; s’il ratifie, le conirat, de conditionnel qu'il était, devient définitif. Cette seconde idée, qui est également au fond des choses, suppose nécessairement que la ratification rétroagit, comme toute condition suspensive accomplie,

117. L'effet rétroactif de la ratification tient donc à son essence et ne peut être contesté; mais, si l’on est d'accord s r le principe, on est loin de s’entendre sur son application. La ratification rétroagit à l'égard des parties, mais rétroagit-elle au préjudice des tiers? La plupart des auteurs répondent négativement, et leur opinion est consacrée par la jurisprudence. En principe, dit-on, la ratification a un effet rétroactif; mais elle ne rétroagit pas si le ratifiant à, dans l'intervalle, constitué des droits auxquels la ratification porterait atteinte ou seulement préjudice ; elle ne rétroagit pas, si le gérant a, dans l'intervalle, constitué des droits analogues ; elle ne rétroagit pas, si celui qui à contracté avec le gérant a, dans l'intervalle, disposé autrement de la chose qu'il avait d’abord aliénée ou hypothéquée au profit de l’absent. « Puisque des exceptions confirment une règle, dit M. Labbé, celle-ci est des mieux confirmées (1). »

118. Nous avons constaté qu’en droit romain, cette distinction entre les droits des parties et Les droits des tiers n'existait pas (2). La ratification avait un effet rétroactif absolu, à l'égard de tous; de nombreux textes nous montrent ses effets en conflit avec des droits légitimement acquis par des üers, et ces droits ne sont pas respectés, ils disparaissent par l'effet de la ratification. Dans les ouvrages des commentateurs du moyen âge, la doc-

(4) Labbé, de la Ratification, no 46.

(2) V. Suprd, n° 42,

trine romaine est transformée, dénaturée. La rétroactivité absolue de la ratification disparaît et fait place à la maxime célèbre : actus medius interveniens, impedit ratihabitionem retrotruhi, ce qui veut dire que la ratification ne rétroagit pas au préjudice du droit des tiers. Ce fut Bartole qui fut involontairement le père de cette théorie, si contraire à la véritable doctrine romaine. Les mots célèbres que nous venons de rapporter sont tirés d’un de ses ouvrages; mais, dans la pensée de Bartole, ils étaient destinés à justifier une solution particuhère et non pas à formuler une règle générale, car lui-même, dans une autre circonstance, n’a pas hésité à écrire : actus medius interveniens facto hominis qui impediret negolium geri, non impedit ratihabitionem retrotrahi (1). »

. Quoi qu'il en soit, la malencontreuse formule fut adoptée et généralisée par les commentateurs des siècles suivants. « Il s'établit une merveilleuse unanimité entre les auteurs pour écrire et se transmettre comme des maximes inattaquables que la ralification d’un acte fait pour nous sans mandat, ne rétroagit qu'au préjudice de celui qui raüfie, et ne doit pas nuire aux tiers qui ont acquis des droits dans l'intervalle (2). » « Quod dicitur, dit l'un d'eux (3), consensum aut ratihabitionem retrotrahi,

(1) Bartole, ad leg., 16, si indebitum, Dig.. 46, 8.

(2) L'abbé De la Ratification, n° 37.

(3) Grivel, Dolani senatus decisiones, decis., 405. — M. Labbé (de la Ratification, n° 37) donne une nomenclature complète des

— :209 — illud verum est quoad præjudicium consentientis et ratificantis, non autem quoad præjudicium terti eui medio tempore jus est quæsitum.» C’est la contradiction exacte de la doctrine romaine.

Entre ces deux doctrines, quelle était celle qui devait être choisie par le législateur de 1804, et quelle est celle qui doit être appliquée sous l'empire du Code eivil ? C'est ce que nous allons rapidement examiner.

119. Remarquons tout d’abord que la thérie romaine avait pour elle les prineipes et la logique. La ratification équivaut à un mandat antérieur: «ratihabitio mandato æquiparalur. » Par la ratification, les choses sont mises dans le même état que si celui qui ratifie avait donné originairement un mandat. Il est évident que ce principe, dont la vérité n’est pas contestée, ne reçoit pas son entière application, si on réserve les droits des tiers. Les choses ne sont pas mises dans le même étal que s’il y avait eu mandat, puisque, s’il y avait eu mandat, les droits concédés à des tiers n’auraient pu prendre naissance. |

La ratification est une condition qui suspend l’existence du contrat fait au nom d’un tiers. Si elle s’accomplit, elle doit avoir un effet rétroactif absolu, à l'égard de tous. Je vends ma maison sous une condition suspensive quelconque, et, en attenopinions de nos anciens auteurs, qui reproduisent toutes la même idée sous des formes diverses,