La théorie qu'on propose d'admettre en

(4) Labbé, de la Ratification, n° 54.

CALE lès SARL

droit français n’a donc pour elle, ni Les principes, ni la logique: a-t-elle au moins les textes? Pour déroger à des principes aussi formels que ceux que nous venons de rappeler, il faut un texte législatif, et un texte explicite.

On invoque l’article 1338 C. civ., dans sa partie finale: ‘« La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice réanmoïns du droit des tiers. » Mais nous ne croyons pas que cet article soit applicable à la ratification d’un acte accompli par un gérant d’affaires. Il a évidemment été conçu en vue d’une autre hypothèse, la confirmation d’un acte entâäché de nullité (1). Placé sous la rubrique « des actes récognilifs et confirmatifs », il commence par ces mots : « L'acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision n’est valabie que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligalion, etc... » Le paragraphe qu'on invoque se rapporte bien au même ordre d'idées, car il parle d'une confirmation, ou ratification dans les formes et à l’époque déterminées par la loi. Or la loi ne prescrit des formes et un délai que pour la confirmation des actes annulables, et non pour la ralification des actes accomplis par un gérant sans mandat. Enfin les travaux préparatoires montrent

(4) V. suprà, n° 27.

que les rédacteurs de l’article 1338 entendaient édicter une disposition spéciale à la confirmation des actes entachés d’un vice; il y est toujours question d’une disposition applicable « aux conventions auxquelles on peut reprocher l'erreur, le dol ou la violence, à celles souscrites par des incapables, à celles enfin qui, dans les cas indiqués par la loi, font éprouver de la lésion à l’un des contractants (1). » L'article 1338 est donc étranger à notre sujet. Peut-il être étendu de l'hypothèse qu'il prévoit à celle qui nous occupe? Nous avons montré les différences essentielles qui séparent ces deux cas, et les dispositions exceptionnelles doivent s’interpréter restrictivement. (2)

121. Puisqu'il n’y a pas de texte qui tranche Ia question, il faut appliquer Les principes généraux et soumettre les tiers aux effets de la ratification. Par cela seul que les tiers sont de bonne foi, on ne peut faire fléchir à leur profit des règles formelles. Ils ont acquis un droit résoluble, ils ont reçu de leur auteur une situation précaire, menacée par la ratification; il n'appartient qu'au législateur de les soustraire aux conséquences fâcheuses de cette situation. L'équité, du reste, exigait-elle impérieusement une disposition de ce genre? Il est facile de se convaincre du contraire, si l’on examine de près les divers droits qui peuvent être atteints par la ratification. Pour faire cette démonstration, pre-

(4) Paroles du tribun Mouricault dans l'exposé des motifs. (2) V. suprà, n° 110.

nons successivement les droits conférés pour le ratifiant lui-même, puis les droits conférés par le stipulant et le promettant.

122. [. — Droits conférés par le ratifiant. — Il faut signaler d’abord une protection générale que la loi met à la disposition de tous les ayants cause ; c’est le droit que leur confère l’article 1167 d’attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. On ne peut done pas dire que le système de la rétroactivité absolue favorise la fraude, puisque le cas de fraude est réservé.

En outre, si la ralification doit avoir un effet rétroactif absolu, il faut reconnaître que, dans certains cas, les droits concédés à des tiers l’empêcheront d'intervenir. Qu'est-ce en effet que la ratification du tiers? C’est son consentement, son adhésion à ce qui a été fait en son som. Par conséquent, pour que cette adhésion puisse avoir lieu, il faut que le tiers, le maitre de l'affaire ne se soit pas interdit à lui-même le droit de la faire, en manifestant une volonté contraire. C’est ce qui arriverait incontestablement, s’il avait concédé un droit incompatible avec les effets de la ratification. A la lumière de ces principes, nous allons examiner rapidement Les divers cas qui peuvent se présenter.

123. Un gérant a vendu un de mes immeubles, sans mon ordre; postérieurement à celle vente, je vends moi-même l'immeuble à une autre personne,

au

puis-je ratifier la première vente et détruire ainsi celle que j'ai consentie moi-même? Je ne le puis pas, car, ayant vendu dans la pleine puissance de mon droit de propriété, je me suis enlevé le droit de faire une ratification incompatible avec le droit que j'ai librement concédé (1). Si, au lieu de vendre, je constitue une hypothèque sur l'immeuble, la solution doit être la même: la ratification devant avoir pour effet de détruire Le droit d'hypothèque, je suis obligé de m’abstenir (2).

124. Mais supposons maintenant que, dans l'intervalle de la vente à la ratification, une hypothèque légale ou judiciaire vienne à s'asseoir sur tous mes biens : n’ai-je pas le droit de ratifier, et, si je ratifie, la ratification n'aura-t-elle pas pour effet de soustraire l'immeuble vendu à l’hypothèque générale? Ici, le droit acquis au tiers n’est pas incompatible avec les effets de la ratification. Si l'immeuble vendu sort de mon patrimoine, l’hypothèque n'en conservera pas moins son existence. Le créancier hypothécaire perdra sans doute une partie de son gage; mais Je n'ai pris aucun engagement envers lui, je n'ai pas renoncé en sa faveur aux facultés qui peuvent diminuer mon patrimoine immobilier, et rien ne prouve que le législateur, en constituant une hypothèque générale, ait voulu me contraindre à renoncer au bénéfice d’un contrat déjà fait pour

(4) Troplong, de la Transcription, n° 55.

(2) Labbé, de la Ratification, n° 1,

moi, et en mon nom. Je suis donc libre de ratifier, et, si je ratifie, l'immeuble arrivera franc et quitte de toutes charges entre les mains de l’acheteur. Rappelons loutefois que, si je ratifiais dans une pensée malveillante, pour nuire au tiers que la loi favorise, ma ralification pourrait être atlaquée comme frauduleuse. |

La même solution devrait être admise dans l’hypothèse suivante : un gérant bénévole, empruntant en mon nom, à constitué une hypothèque sur un de mes immeubles, et j'ai ensuite constitué une autre hypothèque sur le même immeuble : puis-je ratifier l'emprunt et la constitution d'hypothèque faite par le gérant? Pour que la question fasse doute, il faut supposer que l’hypothèque constituée par le gérant a été inscrite avant l’autre, car autrement la ratification ne pourrait enlever son rang à cette dernière. Mais, en supposant la première hypothèque inscrite. je puis certainement la ralifier et enlever ainsi le premier rang à celle que j'ai constituée moi-même. Au premier abord, cette solution parait contraire à l'équité, mais 1l faut remarquer que l'inscription de la première hypothèque a suffisamment averti mon créancier du danger qu’il courait. S'il avait voulu s'assurer le premier rang, il n'aurait eu qu'à exiger de moi une renonciation à l'exercice de mon droit de ratifier. [ne l’a pas fait; je ne puis être tenu, pour lui donner le premier rang, de renoncer au bénéfice d’un emprunt avantageux, et de m'abstenir d'exercer un droit

qui n’est pas incompatible avec celui que je lui ai concédé.

On voit que, dans toutes ces hypothèses, les droits des tiers sont sauvegardés, au moins dans la mesure de la stricte équité. Pour leur faire une situation favorisée, il faudrait un texte de loi qui n'existe pas.

125 .11.—Droits conférés par l’un des contractants. — Pour cette seconde catégorie de droits, la théorie de la rétroactivité absolue est encore plus facile à justifier. Il ne s’agit plus en effet d’ayants cause qui tiennent leurs droits du ratifiant, et qui peuvent, jusqu’à un certain point, lui opposer des actes accomplis par lui-même; il s’agit de tiers qui ont contracté, soit avec le gérant qui est dépourvu de toute espèce de droit, soit avec le contractant qui s’est dessaisi de son droit sur la chose aliénée.

Quelqu'un achète pour moi un immeuble : le vendeur peut-il, tant que je n'ai pas ratifié, disposer de l’immeuble au profit d'un autre, ou l’hypothéquer? Il le peut sans doute, et les tiers qui ont ainsi acquis un droit de propriété ou d'hypothèque n'auront rien à craindre, si je ne ratifie pas l’acquisition faite en mon nom. Mais, si je ratifie, pourront-ils repousser les effets de la ratification? Ce serait un droit exorbitant, car leur auteur n’était propriétaire que sous condition résolutoire, et il n’a pu leur transmettre que des droits soumis à la même chance. Notons qu'ils ne peuvent même pas

apres

invoquer l'ignorance du contrat dont la ratifification les dépouille, car, depuis la loi du 23 mars 1855, le contrat ne pourra leur être opposé que s'il a été rendu public en temps utile.

Dans la même hypothèse d’une acquisition faite en mon nom, supposons que c'est le gérant qui a vendu limmeuble ou constitué une hypothèque, avant ma ratification; ces droits devront-ils être respectés? Pour le décider, il faudrait dénaturer le. contrat, et décider que le gérant a voulu acquérir, non pas pour moi, mais pour lui-même. S'il a voulu acquérir pour moi, il est sans droit sur l’objet de l’acquisition; et ne peut, à aucun titre, en disposer. Sans doute, il pourrait s'entendre avec le vendeur pour détruire le contrat qui s'offre à ma ratification et prendre le marché pour lui-même; mais tant qu'il est gérant d'affaire, tant qu’il conserve son rôle de stipulant pour autrui, ce n’est pas lui qui est l'acquéreur, et les droits qu'il concède n’ont aucune valeur. Ici encore, il est bon de rappeler que les tiers sont prémunis contre toute erreur parce que le litre prétendu de leur auteur, qu'ils ont dû se faire représenter, porte pour qui l'acquisition a été faite.

126. En résumé, la théorie de la rétroactivité absolue, exactement conforme aux principes, n’est contraire ni aux textes ni à l’équité. Trompés par une formule maladroitement généralisée, nos anciens auteurs l'avaient abandonnée, mais rien ne

prouve que Les rédacteurs du Code civil aient voulu consacrer leur erreur. Dans ces conditions, il nous paraît logique de revenir aux saines traditions du droit romain, plutôt que d'adopter la doctrine dénaturée que défendent les interprètes du moyen âge. « Nous croyons que cette déviation n’est pas un progrès, qu'elle n’est justifiée par aucun motif, et que la raison conseille de faire un retour à cette jurisprudence romaine qui, sur plusieurs poinis, avait dit le dernier mot de la science du juste et de l’injuste (1) ».

ARTICLE II.— DE QUELQUES APPLICATIONS DE LA THÉORIE DES PROMESSES ET STIPULATIONS POUR AUTRUI

127. Nous pourrions considérer notre tâche commeterminée,sinousnetenions à la compléter ,en parcourant quelques applications importantes des règles que nous venons d'étudier. Dans toute science, la théorie n’a de valeur que st elle est contrôlée par les faits, mais, en matière juridique, il serait particulièrement, dangereux d'adopter un système, sans le soumettre à ce contrôle nécessaire. Le législateur ne peut pas prévoir et réglementer toutes les conventions qui se forment entre les hommes; les règles qu'il trace doivent s'adapter aux mille combinaisons que présentent les {transactions humaines, el, pour savoir si ces règles sont conformes

(4) Labbé, de la Ratification, n° 57.

NAT MVP AL

Leaf 2 aüx principes ralionnels, le meilleur moyen est encore d'examiner comment elles fonctionnent dans la pratique. Nous allons suivre cette méthode, en étudiant successivement trois opérations, qui semblent très disparates en apparence : le remploi d’un propre de la femme fait par le mari, la vente faite avec réserve de déclarer command, et l’assurance sur la vie contractée au profit d’un tiers. Voilà trois actes auxquels il est bien difficile d'attribuer une base juridique satisfaisante, si on n’admet pas

le système que nous avons cru devoir adopter sur

les promesses et stipulations pour autrui.

$ EE Remploi d'un propre de la femme.

128. Lorsque la femme, mariée sous le régime de communauté vend un de ses propres, le prix de l'immeuble vendu tombe dans le patrimoine de la communauté, qui en devient débitrice envers la femme (1); mais la loi permet au mari d’acquitter par avance la dette de la communauté, en faisani acquérir à la femme un autre immeuble, qui, par une sorte de subrogation, prend la place et la qualité du propre vendu; cette question s'appelle le rem-

(4) La communauté est usufruitière des propres de chacun des époux; par conséquent, si un propre est vendu, la communauté devient usufruitère du prix, ce qui équivaut à un droit de propriété.

ploi. Nous n'avons pas à faire ressortir son utilité. Devenir propriétaire d’un immeuble, au lieu d’avoir une simple créance en reprise contre la communauté, c'est pour la femme un avantage évident: comment peut-il se réaliser? Le mari a deux procédés à sa disposition. Si le mari possède luimème un immeuble propre, ou si le patrimoine de la communauté comprend un immeuble (1), 1l peut l'offrir à sa femme pour remplacer celui qu'elle a vendu, et, si la femme accepte, le remploi s'opère (art. 1595 C. civ.). Dans ce premier cas, l’opération n'est pas difficile à caractériser, et tous les auteurs sont d'accord sur sa nature; c’est une datio in solutum que le mari fait à sa femme, pour acquitter une dette de la communauté(2). Mais tel n’est pas le procédé le plus commode et le plus usuel. Ordinairement, le mari achèle un immeuble, qui est destiné à entrer dans le patrimoine de la femme, pour remplacer le propre vendu; c’est l'opération qui est prévue et réglementée par l'article 1435 du Code civil. Elle doit, pour produire son effet, réunir deux conditions : il faut que le mari déclare, au moment du contrat, que l’acquisilion est faite des deniers provenus de l'immeuble,

4) L'art. 1595 ne prévoit que l'hypothèse, dans laquelle le mari cède à la femme un de ses propres en paiement d'une récompense que la communauté doit à cette dernière ; mais le mari doit avoir, à plus forte raison, le droit de donner à sa femme, dans le même but, un bien de communauté (Labbé, de la Ratification, n° 82.) ,

(2) Labbé, de la Ratification, n° 100, — Rodière et Pont,

vendu par sa femme, et pour lui servir de rem-

ploi (4); il faut, en outre, que ce remploi soit formellement accepté par la femme.

Cette seconde forme du remploi a donné lieu à de sérieuses controverses. Quelle est la nature de l'opération faite par le mari? Quels sont les effets produits par l'acceptation de la femme? Ces deux questions sont étroitement liées l’une à l’autre, car les effets de l'acceptation varient suivant la nature de l'acte à la suite duquel elle se produit. Les auteurs ne sont pas d'accord sur les solutions qu'il convient de leur donner.

129. 1. — Offre de datio in solutum. — D'après un premier système, aujourd’hui presque abandonné, l'opération que nous venons de décrire ne serait pas autre chose qu'une datio in solutum, offerte par le mari à sa femme, comme dans le cas prévu par l'article 1595. L’immeuble acquis par le mari deviendrait un conquêt de communauté; la femme

(1) On discute la question de savoir si la double déclaration est exigée pour le remploi d’un propre de la femme. La combinaison des art. 1434 et 1435 ne nous paraît pas pouvoir laisser de doute sur ce point ; ils ne font, du reste, que reproduire les décisions de nos anciens auteurs, qui exigeaient tous la double déclaration pour le remploi d'un propre de la femme. — Duplessis, sur Paris, au titre de la Communauté de biens (éd. 1754), p. 447. — Lebrun, (éd. 1754), p. 368, n° 69. — Pothier, de la Communauté, n° 199. — D'Aguesseau, 27e plaidoyer. — Denizart, v° Remploi. — Dans ce sens, Aubry et Rau, t. V, $ 507, note 71. — Troplong, Contr. de mar., t. IE, n° 1064, 1417 et 11422. — Contra, Rodière et Pont, t. I, n° 663. — Marcadé, art. 1434 et 1435, n° 3,

serait libre de l’accepter en remploi; si elle acceptait, elle tiendrait l'immeuble, non pas du vendeur, mais de la communauté. Nous verrons que cette conceplion du remploi n’est pas conforme aux idées de nos anciens auteurs. Comment avait-elle pu s’accréditer? par une erreur de Tronchet qui, dans la discussion au conseil d'Etat, avait dit que l'immeuble acheté en remploi était « conquêt de communauté, tant que l'acceptation de la femme ne lui avait pas donné la qualité de propre » (1).

Il suffit, pour écarter ce système, de signaler ses conséquences, qui seraient désastreuses pour les époux. Si l'immeuble acquis en remploi était conquêt de communauté jusqu'à l'acceptation de Ia femme, l’opération du remploi se décomposerait en deux parties distinctes, une acquisition pour le compte de la communauté, une aliénation de cette dernière à la femme. Il y aurait donc une double translation de propriété : ne pourrait-on pas craindre que l’administration de l'Enregistrement voulût en profiter, pour exiger deux droits de mutation? En outre, si l'acceptation de la femme n'était que l'acceptation d'une offre, elle ne pourrait pas rétroagir, car il est de principe que la déclaration de volonté, source initiale d’une convention, n'a pas d'effet rétroactif. De là, nécessité pour la femme, ou de refuser le remploi, ou de subir tous les droits réels qui auraient

(1) Fenet, t. XIII, p. 563. — Rodière et Pont, t. I, n° 674. — Troplong, contrat de mariage, {. II, n° 1136.

pu frapper l'immeuble pendant son passage dans la communauté. Voilà un danger qui transformerait complètement le caractère du remploi, et en ferait, dans bien des cas, une opération périlleuse, ou presque impossible. Supposons que les biens du mari soient grevés d'hypothèques générales : il ne pourra faire une acquisition en remploi, sans que l'immeuble ne soit affecté de ces hypothèques, et la femme acceptante devra nécessairement les supporter. Ce résultat est inévilable. La femme ne peut l'empêcher de se produire, en acceptant dans le plus bref délai, car, toujours, l'acquisition aura eu le caractère d’un conquêt de communauté, au moins pendant un instant de raison, et toujours les hypothèques légales et judiciaires qui grèvent les biens du mari auront eu le temps de frapper l’immeuble.

On comprend qu'avec des inconvénients pratiques aussi graves, le système de la datio in solutum n'ait pas pu se maintenir dans la doctrine. Il n’est pas du reste mieux justifié en théorie qu’en pratique. Il suffit d'analyser l'opération du remploi pour apercevoir combien la double translation qu'on y voudrait distinguer est éloignée de la vérité des faits. Le mari est tenu de déclarer que l’immeuble est acquis en remploi pour sa femme, c’est-à-dire destiné à entrer dans le patrimoine de la femme. Comment soutenir que l'acquisition est faite pour la communauté, qui la transmettra ensuite à la femme acceptante? De plus, quelle serait l'utilité de cette décla-

ration, si la femme ne devait devenir propriétaire qu’au moment de l’acceptation? Si l'acceptation devait rétroagir; si la femme devait tenir ses droits du vendeur et devenir propriétaire au moment de la vente, on comprendrait la nécessité d’avertir les tiers, de les mettre en garde contre l'éventualité d’uneratification et de leurindiquer la véritable destination de l’immeuble vendu. Mais, si la femme doit lenir ses droits de la communauté, si elle doit respecter les droits réels constitués par le mari, on ne voit plus dans quel but la loi pourrait obliger ce dernier à prévenir des tiers, dont les droits devront, dans tous les cas, être sauvegardés. Or nous savons que l’article 1434exige, pour que le remploi s'opère, la double déclaration de l’origine des deniers et de la destination de l'immeuble (1). Ce système est donc inadmissible. Il n’est guère justifié que par Les paroles échappées à Tronchel, mais, sans manquer de respect à la mémoire de ce jurisconsulte, ne peut-on pas affirmer avec M. Labbé qu'il s’est gravement trompé (2)?

130. IT. Gestion d’affaires. Tout s'explique au contraire, tout est simple et logique, si l’on considère

(4) Duranton, 4% éd.,t. XIV, n°s 393, 396. — Toullier, t. XIE, n° 360. — Ces auteurs admettent simultanément la nécessité de la double déclaration, et le système de la datio in solutum : il parait difficile de concilier ces deux propositions. D'autres auteurs, admettant la seconde proposition comme démontrée, ont critiqué la première, — Rodière et Pont, Contrat de mariage, [n°50710144

(2) Labbé, de la Ratification, no 97.

le mari comme ayant fait une acquisition pour autrui, un acte de gestion d’affaires. S'il est tenu de déclarer la provenance des deniers et la destination de l'immeuble, c'est que les tiers doivent être avertis du rôle qu'il joue dans le contrat. Simple gérant d’affaires, il n’a pas le droit de disposer de l'acquisition, et les droits réels qu'il pourrait consentir sont menacés par la ratification de la femme. Le remploi n’est parfait que s’il est accepté: c'est une règle commune qui s'applique à toutes les acquisitions pour autrui, et plus généralement à tous les actes de gestion d'affaires qui ne présentent pas un caractère de nécessité. « En matière d’acquisition à litre onéreux, on ne peut pas dire : l'acte du gérant était un acte évidemment utile et que tout bon administrateur aurait fait, l'utilité reconnue équivaut au mandat, comme on peut le dire d’un paiement, d’une réparation urgente, de tout ce qui a pour but la conservation de notre fortune acquise, tout ce qui est une suite raisonnable d'actes accomplis. Chacun a ses idées, ses plans sur l'emploi de sa fortune, et un ami officieux ne saurait m'imposer un placement en fonds bâtis, lorsque je préfère les prés, les bois, les terres arables. La ratification est en ce cas entièrement libre (1). » L'acquisition faite par le mari en remploi pour sa femme subit le sort commun à tous les actes accomplis sans mandat. La loi n’a pas cru devoir instituer le mari mandataire légal à l'effet d'acquérir pour

(1) Labbé, du Remploi (Revue pratique, 1857), t. I, p. 64. Perle 15

sa femme : il faut que celle-ci ratifie, sinon l’immeuble n'entre pas dans son patrimoine (1).

131. Étant donnée cette conception du remploi, tous les inconvénients signalés dans le système de la datio in solutum disparaissent. Si la femme accepte l'opération, elle est censée avoir elle-même: traité avec Le vendeur, c'est de lui qu'elle tient sa propriété, il est bien impossible de frapper sa ratification d’un nouveau droit d'enregistrement. La ralificalion rétroagit jusqu'au jour du contrat, effaçant tous Les droits réels qui auraient pu grever l'immeuble du chef du mari ou du vendeur.

Mais, dira-t-on, le vendeur a évidemment voulu faire une vente définitive, il ne s’est pas préoccupé de la destination de l'immeuble, il n'a vu que le mari, n’a traité qu'avec lui, et on ne peut pas dire qu'il ait soumis son aliénation à la condition suspensive de la ratification de la femme. Sans doute, le vendeur s’est préoccupé avant tout d’avoir un acquéreur, mais, quelle que soit la décision de la femme, ce résultat est dès à présent assuré. Nous avons déjà signalé des contrats qui contiennent, sous une alternative, une stipulation pour autrui et une stipulation pour soi-même. Or nous rencontrons ici une application de la mème idée. Comme le caractère particulier qui doit frapper l'immeuble importe peu au vendeur, il est {acitement convenu

(1) Colmet de Santerre, t. VI, n° 79 bis, XVI. — Laurent, Principes, t. XI, n°374"

entre lui et le mari que la vente aura son effet dans tous Les cas. Si la femme ratifie, c’est elle qui sera censée avoir été acquéreur dès le jour du contrat. Si elle ne ratifie pas, le mari gardera le marché, comme s’il avait acquis uniquement pour lui-même. En d’autres termes, le mari achète à la fois, sous une alternative, pour sa femme et pour lui-même, pour sa femme, si elle ratifie l'opération, pour luimême si elle ne consent pas à la prendre pour son compte (1). On voit que le vendeur est, dans tous les cas assuré, d’un marché ferme : l'incertitude ne plane que sur l'individualité de l'acquéreur.

Mais les droits des tiers ne seront-1ls pas injustement sacrifiés, si on reconnait à l'acceptation de la femme un effet rétroactif? [ls seront sacrifiés, mais non pas injustement, car ils peuvent connaître la situation des parties et leurs droits respectifs en se faisant représenter le titre d'acquisition : la double déclaration qui doit y être insérée les met suffisamment en garde contre toute imprudence. On dit que la propriété de l'immeuble acquis en remploi va ainsi demeurer incertaine, au grand détriment des intérêts publics et privés. On a fait remarquer avec raison qu'il ne faut pas exagérer les dangers de cette incertitude (2). Elle serait surtout périlleuse, si la situation de l'immeuble n’était pas apparente, mais les tiers ont toutes facilités pour se renseigner. Du reste, il existe un moyen d'y mettre fin,

(4) Pothier, de La Communauté, n° 200.

(2) Labbé, de la Ratification, n° 104.

c'est d'obliger la femme à se prononcer (1). On peut la mettre en demeure de prendre parti, en lui accordant le temps moralement nécessaire pour apprécier les avantages el les inconvénients de l'opération. C’est là une règle générale en matière de ratification, ei rien ne prouve qu'on ne puisse pas l'appliquer à l’acceplation de la femme (2).

132. Enfin, on peul faire valoir un argumentdécisif en faveur du système que nous venons d'exposer ; 1l est entièrement conforme aux idées de nos anciens auteurs. M. Labbé, dont les savants travaux ont jeté une lumière si vive sur ces questions, attribue une grande importance à la tradition historique en malière de contrat de mariage. « Notre législateur, dit-il (3), a fait en cette partie fort peu d'innovations. L'état des personnes, les droits réels, les successions et les donations ont subi des changements d'organisalion sociale. Mais le contrat de mariage à loujours élé, surtoul en pays de coutume, et resle encore plus aujourd'hui abandonné presque entièrement à la volonté des particuliers. il s'est, moins que toute aulre matière, ressenti des révolutions politiques, et la prudence ingénieuse des parents pour les intérêts de leurs enfants et de leur famille à venir, a depuis long-

(1) Sielle ne s'est pas prononcée avant la dissolution de la communauté, elle est déchue de son droit, et l'opération lui reste étrangère. — Rodière et Pont, t. 1, n° 509. — Colmet de Santerre, {. VI, n° 79 bis, XVII. — Laurent, t. XV, n° 375.

(2) Pothier, de lu Communuuté, n° 200.

(3) Labbé, de la Ratification, n° 85.

temps loul prévu, tout imaginé, tout combiné avec la plus admirable sagesse. La tâche du législateur élait de consulter le passé. » Or, si nous consultons les maîtres de l’ancienne doctrine, ils nous répondent sans hésiter que le mari qui fail une acquisition pour remployer un propre de sa femme joue le rôle d’un gérant d’affaires. C'est l'opinion de Pothier. « Pour qu'un héritage ou autre immeuble acquis par le mari, avec déclaration que c’est pour tenir lieu de remploi à sa femme soit propre de subrogation, il faut, à la vérité, que celte déclaration soit portée au con- {rat d'acquisition; mais il n’est pas de même nécessaire que le consentement que la femme doit donner à ce remploi soit donné par le contrat, ni dans le même temps; la femme peut le donner ex intervallo ; et en attendant ce consentement de la femme, la déclaration faite par le mari par le contrat d'acquisition que Phérilage est acquis pour tenir lieu de remploi des propres de la femme, tient en suspens l’état et la qualité de cet héritage. Si la femme ratifie el consent cette déclaration, les ratifications ayant un effet rétroactif suivant la règle du droit : ratihabitio mandato comparatur (L. 152, D., 50, 17.), l'héritage sera censé avoir été dès l'instant de son acquisition acquis pour tenir lieu du remploi de sa femme, et avoir toujours été en conséquence propre de communauté de la femme par subrogation (1). » D'Aguesseau était-du

(4) Pothier, de La Communauté, n° 200.

même avis. « Cette ratification, dit-il, a un effet rétroactif au temps de l'acte. S'il en est ainsi par rapport à celui qui gère seulement les affaires d'autrui, à plus forte raison à l'égard du mari qui est censé le procureur de sa femme (1). »

133. IL. Offre de subrogation. — Le troisième système, brillamment développé par M. Mourlon (2), admet presque tous les résultats pratiques de la gestion d’affaires. Il veut éviler la double mutation de propriété que suppose le système de la datio in solutum. Il veut même que l’acceptation de la femme rétroagisse au jour de l’acte, mais il limite cet effet rétroactif. D'après lui, la femme acceptante reçoit l'immeuble franc el quitte des hypothèques générales qui grèvent les biens du mari, mais elle doit supporter les hypothèques conventionnelles, et le mari reste libre de prendre pour lui l'acquisition, tant que sa femme ne s’est pas prononcée. Comment concilier ces décisions?

Elles sont injustifiables, si on considère le mari comme ayant acquis pour sa femme. Le gérant d'affaire n'a pas le droit de disposer de la chose acquise au nom d'autrui; il n’est qu'un intermédiaire, un représentant, il n’est pas acquéreur. Sans doute, il y a dans notre hypothèse cette circonstance que le mari est acquéreur éventuel, pour

(1) D'Aguesseau, 27e plaidoyer.

(2) Mourlon, Revue pratique, 1857, t. 1, p. 58. — Dans le même sens ; Aubry et Rau, €. V,$ 507, Lexte n° 3, note 77.

le cas où sa femme refuserait de ratifier ; mais il nest pas libre de transformer ce droit éventuel, soumis à l'événement d'une condition, en un droit de propriété définitif, irrévocable; il doit attendre la décision de sa femme. Aussi, les partisans de ce système repoussent-ils l’idée d’une gestion d’affaires. D’après eux, le mari acquiert pour lui-même, ou plus exactement pour la communaulé; seulement, par la déclaration qu'il doit faire dans l'acte d'acquisition , il offre à sa femme de lui passer l'immeuble, en la subrogeant à tous ses droits. Il fait une offre de subrogalion.

Partant de cette idée, on comprend que le mari conserve le droit de disposer de l'acquisition, puisqu’on suppose qu’il acquiert principalement pour lui-même, et subsidiairement pour sa femme. La déduction est logique, et n’a que le tort d’être contraire à la réalité des choses; le mari qui, achetant un immeuble, déclare formellement que cet im-

meuble doit servir de remploi à sa femme, c’est-à-

dire devenir propre de sa femme, entrer dans son patrimoine, affirme aussi énergiquement que possible son intention d'acquérir pour elle, et non pour lui-même(1). Maisce raisonnementne parvient pasà justifier l'effet rétroactif de l'acceptation. Si l’acquisition est entrée dans le patrimoine de la communauté, elle a dû être immédiatement grevée des

(1) Colmet de Santerre, t. VI, n° 79 bis, XV.

hypothèques générales existant sur les biens du mari. Pour la soustraire à cette empreinte inévitable, il n’y a qu'un moyen, c’est de la faire entrer directement dans le patrimoine de la femme, sans passer par celui de la communauté. Or ce résultat n’est possible que si le mari acquiert pour sa femme, en qualité de gérant d’affaires (1).

133 bis. Mais ces efforts de raisonnement ont-ils pour but de remédier à un inconvénient sérieux ? M. Mourlon à soulevé contre le système de la gestion d’affaires une objection qui lui parait très grave. Si, pendant que la femme délibère, l’immeuble acheté par le mari vient à périr fortuitement, qui supportera cette perte? Ce ne peut être le vendeur, car il a voulu faire une vente définitive, et transmettre immédiatement la propriété de.la chose vendue. Ce n’est pas non plus la femme, car, tant qu’elle ne s’est pas prononcée, elle reste étrangère à l'opération. C’est donc la communauté. Or, pour que la chose soit aux risques de la communauté, il faut qu'elle lui appartienne. Le mari a donc le droit d’en disposer à son gré, et d'empêcher le remploi, en révoquant l'offre implicite que renferme l'acquisition. Décider autrement, serait consacrer une inconséquence inadmissible (2).

L'objection n’est pas difficile à réfuter, car cette

(4) Mourlon, de la Transcription, etc., Rev. prat., 1857, t. 1 p. 67, 68.

(2) MM. Aubry et Rau reconnaissent que leur système n’est pas

absolument logique, car ils croient devoir noter « qu'on aurait tort de vouloir appliquer les règles du droit commun à l'opéra-

conséquence, présentée comme inadmissible, s’impose nécessairement dans foule acquisition pour autrui. Un gérant achète un immeuble pour un liers : ce n’est jamais le tiers qui supporte la perte survenue avant sa ralification ; c’est {oujours, ou bien le vendeur, ou bien le gérant. C’est le vendeur, lorsqu'il s’est contenté de vendre, sous condition de ratification. C’est le gérant, lorsqu'il a été convenu qu'il garderait le marché pour lui-même, au cas où le tiers refuserait de ralifier. Dans ce dernier cas, peut-on dire que le gérant est propriétaire? Il ne l'est pas, tant que le tiers ne s’est pas prononcé, mail il le devient, si la chose vient à périr, parce que le tiers se garde bien de raüifier. C’est une chance à courir, une menace inévitable, parce qu'elle découle nécessairement du rôle que le gérant à librement assumé. S'il veut la faire cesser, il doit mettre sa femme en demeure de ratifier. S'il ne veut pas l’encourir, il n’a qu'a la faire intervenir dans l’acte d'acquisition, ou à se faire constituer mandataire, car, dans ce dernier cas, la femme devient immédiatement propriétaire, el toutes les conséquences, bonnes ou mauvaises, de l’opéraltion se réalisent directement dans sa personne.

En résumé, l'acquisition er remploi, faite par le mari pour sa femme, constitue une acquisition pour autrui, qui est régie par les règles de la gestion d’affaires.

tion dont s'occupe l’art. 1435, opération d'une nature complexe et toute particulière. » (t. V, $ 507, note 77.)

Vente aver faculté de déclarer command.

134. « Dans toute vente, volontaire ou judiciaire, celui qui se rend acquéreur, peut déclarer qu'il achète pour lui ou pour un autre qu'il se réserve de nommer ultérieurement ; l'acte postérieur par lequel il fait connaître ce dernier, s'appelle declaration de command où élection d'ami; l'ami ou le command demeure propriétaire de la chose achetée, et l'acquéreur primitif est censé ne l'avoir jamais été (1).» Nous n'avons pas à rechercher l'origine de cette faculté, ni à retracer ses développements historiques (2). Consacrée par l'usage, elle n’est pas réglementée par le Code civil, mais elle est reconnue par divers textes législatifs (3). Nous nous bor-

(1) Championnière et Rigaud, Traité des droits d’enregistrement, t. XIE, n° 1915.

(2) D’après le président Favre, elle devrait son origine à la répugnance que les personnes des classes élevées éprouvaient à voir leurs noms figurer dans les ventes publiques. Etendue aux ventes privées, elle se développa dans la lutte que les praticiens soutenaient contre les droits seigneuriaux; elle servait à ménager à l'acquéreur une revente déguisée sous l'apparence d'une acquisition pour autrui. Pour l'histoire de la déclaration de command., voir Merlin, v° Command. Répert. — Demolombe, Obligations, L. 1, n° 242. — Championnière et Rigaud, op. cit., t. IV, n° 1910 et suiv. — Troplong, Vente, I n° 64 et s. — Dalloz, v° Enregistrement, n° 2539.

(3) Lois des 5 décembre 1790 et 13 septembre 1791 ; loi du 22 frimaire an VIL, art. 69, $ 5, n° 4, et S 7, n° 3 ; loi du 28 avril 1816, art. 44, 30,

De LR

nerons à rechercher quelle base juridique il convient de lui assigner.

135. Si on analyse l'opération faite par l’acquéreur qui achète en se réservant de déclarer command, on y découvre une analogie frappante avec l'hypothèse que nous venons d'éludier lout à l'heure. Dans le remploi fait par le mari au nom de sa femme, nous avons constaté qu'il y avait, sous une alternative, une acquisilion pour autrui et une acquisition pour soi-même. Ici, nous retrouvons la même alternative. L'acquéreur achète pour un tiers qu'il se réserve de nommer plus tard, mais le vendeur est assuré de faire une vente définitive, car, si le tiers ne ratifie pas, l'acquéreur gardera le marché pour lui-même. Relevons cependant une différence notable entre les deux cas. Le mari qui fait une acquisition en remploi pour sa femme nomme dans l’acte même la personne pour laquelle il contracte. Tout au contraire, l'acquéreur qui se réserve la faculté de déclarer command, ne révèle pas le nom de la personne au profit de laquelle il achèle, el de son silence peuvent découler des conséquences importantes.

L'acquéreur, le commandé, fait une véritable stipulation pour autrui; il joue le rôle d’un représentant, mandataire ou gérant d’affaires. Cela est évident, puisqu'il contracte ou est censé contracter sur l’ordre d’un tiers, dont il fera plus lard connaître le nom. Par conséquent, si le tiers ratifie

l'acquisition, les choses se passent comme s'il avail contracté lui-même: l'acquéreur s’efface, le tiers prend sa place, el sa ratificalion rétroagit au jour du contrat. Si, au contraire, le tiers refuse de ratifier, le stipulant est tenu de garder l’acquisition pour son comple, car il a également stipulé pour lui-même. Ce sont identiqement les mêmes règles que celles que nous avons appliquées à l'hypothèse du remploi.

Mais voici une différence remarquable. Tandis que le mari, comme tout gérant d’affaires, n'a pas le droit de prendre pour lui F’acquisition, lant que sa femme ne s’est pas prononcée, le commandé peul, en s’abstenant de faire la déclaration, s'approprier les effets du contrat. C’est une dérogation grave aux principes de la représentation, mais elle es commandée par la force des choses. Comment pourrait-on forcer l'acquéreur à déclarer un nom que lui seul connait? Il est parfaitement libre de se taire, et 1l n'existe pas de pouvoir humain qui ait le droit de le faire parler. Or, s’il est impossible de connaître le nom du véritable intéressé, il faut bien forcément laisser à l'acquéreur les bénéfices du contrat. C’est une conséquence nécessaire du secret, qui est l'essence même de l'opération.

136. Mais faut-il maintenir celle conséquence exceptionnelle, quand le secret à disparu? Si l’acquéreur déclare le nom du véritable intéressé, demeure-t-il libre de supprimer sa déclaration,

NE a -

= AR = tant qu’elle n’est pas ratifiée, et d'enlever ainsi au liers le bénéfice de l'acquisition? M. Mourlon semble le croire. « Tout le monde sait, dit-il (4),que la faculté de la déclaration de command ne lie en aucune façon f’acheteur qui se l’est réservée, el qu'ainsi elle est révocable même après qu’il a désigné la personne qu'il entend mettre en son lieu et place, tant que la personne désignée n’a pas accepté l'offre de subrogation qui lui est faite. » C'est encore l’idée dont nous avons essayé de démontrer linexaclitude dans le paragraphe précédent. Elle n’est pas plus exacte pour la déclaration de command que pour le remploi. Déclarer un command, c’est désigner une personne dont on se reconnaît le mandataire et dont on s’est constitué le gérant d’affaires (2). Sans doute, dans la réalité des faits, une semblable opération aura souvent pour but de déguiser une revente; mais, puisque la loi, fermant les veux, traite le command comme ayant été représenté, il faut bien lui appliquer les règles de la représentation. Or, il est de principe que le représentant ne peut enlever au représenté le bénéfice des acquisitions faites en son nom. Tant que le commande n’avail pas déclaré le nom du représenté, il était libre de donner à l'acquisition telle destination qui lui convenait, parce qu’on était dans l’im-

(4) Mourlon, de la transcription, p. 69.

(2) Quand la personne désignée ratifie, elle n'accepte pas la déclaration de command. comme on accepte une offre; elle

adhère au contrat, elle consent à acquérir du tiers vendeur et non pas de l'acheteur,

possibilité de le faire parler. Ce qui prouve bien que tel est le motif de la liberté de fait dont il jouit, c'est que, s’il y avait un moyen de connaître le véritable intéressé, la liberté disparaitrait : si, par exemple, il était mandataire, et que le mandant en produisit la preuve pour se faire attribuer le bénéfice de l'opération, on se passerait de sa déclaration; un jugement en tiendrait lieu au besoin, et l'acheteur disparaîtrait comme un pur intermédiaire. Par conséquent, dès que le nom du véritable intéressé est connu, l'acquéreur perd la liberté de fait que lui assurait le secret, il rentre dansle droit commun, et doit être soumis aux règles ordinaires de la gestion d’affaires (1).

UT Co

Assurance sur la vie au profit d’un tiers.

137.Hn’estpasfacile de donner une définitionseienülique de l'assurance sur la vie. Nous n’essayerons pas d'énumérer toutes celles qui ont été proposées par les auteurs, el encore moins tenterons-nous de résoudre un problème devant lequel de plus compétents ont échoué, ou mal réussi (1). Mais, si cette

(1) Labbé, du Remploi, Rev. prat., 4857, t, IL, p. 56.

(2) Pour la nature juridique de l'assurance sur la vie, voir : Alauzet, Traité gén. des assur., t, I, n° 533. — Reboul, Assurances sur La vie, ch. vi, — De Montluc, Assurances sur la vie,

convention, relativement nouvelle (1), semble échapper à la définition, ilest moins difficile d’analvser son fonctionnement pratique. Un individu veut garantir sa famille contre le préjudice pécuniaire que lui causera sa mort : comment s’y prend-il? Il fait avec une compagnie d'assurances la convention suivante : moyennant le paiement d’une prime, calculée sur des bases que nous n'avons pas à examiner (2), la compagnie s'engage à lui verser, ou plutôt à verser à sa succession un capital déterminé, 100,000 francs par exemple. C'est le contrat d'assurance sur la vie, le seul dont nous ayons à nous occuper ici (3). On a discuté sa légalité, pour des motifs que nous n'avons pas le loisir d’énumérer; ces controverses, du reste, n'ont plus qu'un intérêl rétrospectif, car l’existence et la validité du contrat d'assurance sur la

ch. ii. — Troplong, Contrats aléatoires, n° 169. — Labbé, Notes sur arrêls.—Sirey, 1877, I, 393.— 1880, IT. 441.—Senès, Moniteur

des assurances, 72, 73. — Adam, Étude sur la nature du contrat d'assurance sur la vie. — Couteau, Trailé des assur. sur lu vie, £. 1, n. 470, et suiv. — Taudière, Des assurances sur la vie dans le

mariage, th. doct., ch. m.

(1) Inconnue des Romains, cette convention était prohibée au moyen àge, el ce n'est guère qu'au commencement du xvine siècle qu'elle prit pied en Angleterre, par la fondation de l’Amicable Society (1706). Elle se développa rapidement en Angleterre ; elle est aujourd'hui pratiquée dans le monde entier, mais la France est encore l'un des pays où elle a pris le moins d'extension.

(2) Les primes sont calculées au moyen de tables de mortalité, dont la statistique fournit les éléments.

(3) Les Compagnies d'assurances font d'autres opérations :

rentes viagères, asurances en cas de vie.

vie ont été reconnues à plusieurs reprises dans des textes législatifs (1).

138. Qu’est-ceque l'assurance contractée au profit d’un tiers? Lorsqu'un individu veut assurer contre le préjudice de sa mort, non plus sa famille tout entière, ou plus exactement ceux qui recueilleront sa succession, mais une personne déterminée, qui est intéressée à la conservation de son existence; il fait une convention analogue à celle que nous venons de décrire, mais il stipule que le capital dû par la compagnic sera versé entre les mains d’un tiers, désigné dans le contrat. C'est le tiers qui devient créancier de la compagnie d’assurance, il est assuré. La compagnie s'engage envers lui, elle est assureur. Quant à l'individu qui a fait la convention, il n’est ni débiteur, ni créancier: il est preneur d'assurance au profit d'un tiers.

Étant donnée cette analyse de l'opération, son caractère Juridique apparaît avec évidence; aussi tous les auteurs sont-ils d'accord sur ce point : c’est une slipulalion pour autrui. Le preneur d'assurance et la compagnie font un contrat qui est destiné à produire ses effets dans la personne d’un tiers, à faire naître sur sa tête un droit de créance: ils font un contrat pour autrui. Or, comme dans l'opinion généralement admise, la stipulation pour autrui est nulle, on devrait logiquement en con-

(4) Loi du 5 juin 1850, art. 37, $ 3. — Loi du 27 juillet 1867, urt, 66. — Loi du 21 juillet 1868. — Loi du 23 juin 1875, art. 6 et7.

en) Re

clure que l'assurance sur la vie au profit d’un tiers ne doit pas être sanctionnée par les (tribunaux. Elle ne peul produire effet à l'égard du stipulant, du preneur d'assurance, car il n'a pas d'intérêt pécuniaire à ce que le capital soit versé entre les mains de l'assuré. Elle ne peut produire effet à l'égard du tiers, car, en vertu de l’art. 1119 C. civ., elle est à son égard res inter alios acta. Voilà un raisonnement auquel il est impossible d'échapper, si on admet que l’article 1119 maintient dans notre droit la nullité des stipulations pour autrui, tant à l'égard du tiers qu'à l'égard du stipulant (1). Pour être logique, il faudrait en conclure qu’il est impossible de contracter une assurance au profit d’un tiers.

Cependant cette convention est éminemment utile. On peut dire même qu'elle est le seul moyen de réaliser sûrement le but de l'assurance sur la vie. Que veut en effet celui qui contracte une assurance sur la vie, le père de famille prévoyant qui veut garantir ceux qu'il doit laisser après lui contre la perte pécuniaire que leur causera sa mort ? Il veut leur faire arriver sûrement, sans danger de ruine, une capital qui les indemnisera de leur perte. S'il contracte l'assurance au profit de l’une de ces personnes déterminées, et si la convention est valable, le but poursuivi est pleinement atteint. C’est la personne assurée, c’est-à-dire la personne lésée par sa mort, qui touchera l'indemnité. La somme versée par la compagnie entrera directement dans son

1) De Montluc, des Assurances sur lame, ch. v, p. 401. (1) P HS 16

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patrimoine, sans passer par celui du preneur d’assurance, et les créanciers de ce dernier n'auront aucun droit sur un capital qui ne fait pas partie de leur gage. Si, au contraire, l'assurance au profit d’un tiers est interdite, en vertu de l’article 1419, le père de famille n’a plus à sa disposition que l’assurance au profit de ses ayants cause: le capital versé entrera dans sa succession el servira de gage à ses créanciers. Frappés de ces considérations, les tribunaux ont toujours validé les contrats d'assurances sur la vie au profit d’un tiers, mais il est curieux de voir à quels efforts de raisonnement ils ont dû recourir pour échapper aux conséquences de la doctrine, adoptée par eux en matière de promesses et stipulations pour autrui.

139. Ils ont argumenté de l'article 1973 C. civ. D’après cet article, on peut constituerune rente viagère auprofit d'untiers. Or, dit-on, le contrat d’assurances sur la vie etla constitution de rente viagère présentent une frappante analogie ; on peut doncappliquer à la matière desassurances la disposition exceptionnelle del'article 1973. C’est le système qui a été soutenu par M. l'avocat général Onofrio devantla cour de Lyon, et consacré dans un arrêt célèbre (1): «J'ai cherché tout à l'heure, disait l'avocat général, une analogie avec la rente viagère. Cette analogie, Je la retrouve ici; l’article 1973 autorise la consütution d’une rente viagère au profit d’un tiers. De

(1} Lyon, 2 jnin 4863. — Sirey, 1863, 2, 202.

mème que je puis, en payant immédiatement un ca: pitel, assurer à un tiers le paiement d’une rente viagère après mon décès, de même je puis, en payant une prime pendant ma vie, assurer après mon décès le paiement d’un capital à un tiers. Il y a Rà un acte plus complexe que le premier, il y a un contrat onéreux entre la compagnie et moi, il y a de plus une hbéralité de ma part envers le tiers bénéficiaire. Le contrat onéreux et la libéralité ne sont-ils pas également licites? » Nous ne méconnaissons pas l’analogie qui existe entre la constituüon d’une rente viagère et l'assurance contractée au profit d'un tiers, et nous pouvons dire, dès à présent, que l’art. 1973 nous paraît applicable à notre espèce; mais, dans le système de [a jurisprudence, il nous semble bien difficile de justifier cette solution. Si l'article 1973 est considéré comme une exception à la prétendue prohibition de l’article 1119, on n’a pas le droit de l’étendre d’un cas à un autre, car les exceptions doivent s’interpréter restrictivement. De plus, n’y a-t-il pas quelque chose de factice dans l'analyse du contrat d'assurance, telle qu’elle est présentée dans les conclusions de M. Onofrio? On distingue deux opérations, deux contrats, l’un à titre onéreux entre le preneur d’assurance et la compagnie, l’autre à titre gratuit entre le preneur d'assurance et l'assuré.

Cette conception compliquée nous semble très éloignée de l'intention des parties. Je veux assurer un tiers contre le préjudice que lui causera ma

mort : il est tout simple que je stipule de la compagnie qu'elle versera l'indemnité entre ses mains, mais il n’y a là qu'un seul contrat, une pure stipulation pour autrui. Enfin, si on admettait l’existence de ces deux contrats, ne faudrait-il pas nécessairement annuler le contrat à titre onéreux, passé entre le preneur d'assurance et la compagnie? Le preneur d’assurance n’a pas d'intérêt pécuniaire à ce que la somme stipulée soit versée entre les mains du tiers; or, tout contrat, à titre onéreux ou à titre gratuit, est nul à l’égard du stipulant, s’il n’a pas pour but de lui procurer un intérêt pécuniaire (1).

140. Les mêmes critiques peuvent être dirigées contre un autre système, aujourd’hui presque unanimement adopté par les tribunaux, et qui voit dans l'assurance au profit d’un tiers une application de l’article 1121 C. civ. Nous ne pouvons mieux faire que de laisser la parole à M. Labbé, qui résume très bien les motifs de ces décisions judiciaires : « [Il est permis, dit-il (2), d'attribuer à un tiers le bénéfice de l'assurance que l’on contracte : c’est une stipulation pour autrui autorisée par l’art. 1121. L'attribution ainsi faite constitue une libéralité affranchie des formes des donations par argument de l’art. 1973 du même Code. Une semblable clause de libéralité est une offre valable,

(1) Labbé, Sirey, 1877, 1, 393.

(2) De Montluc, p. 132 et suiv.

pourvu que la personne gratifiée soit individuellement déterminée; elle peut être révoquée par le stipulant jusqu’à ce que cette tierce personne l'ait acceptée. L'acceptation par le tiers peut survenir valablement après la mort du stipulant. L’acceptation rétroagit et fait considérer le tiers comme créancier direct de l'assureur, de telle sorte que le capital de l'assurance échappe aux créanciers héréditaires du stipulant, à moins que ceux-ci n’exercent avec succès l’action révocatoire pour cause de fraude. Au surplus, le capital assuré compte dans le patrimoine du stipulant, comme objet d’une libéralité par lui faite, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible (1). »

141.En étudiant la théorie de l’article 1121, nous avons déjà formulé contre ce système de graves objections. Il renferme trois contradictions, trois inconséquences qui doivent nécessairement, nous semble-t-il, le faire écarter. C'est d’abord l’effet rétroactif de l'acceptation du tiers. Si on admet que le preneur d'assurance fait à l'assuré une offre de libéralité, comment peut-on soustraire l'objet de cetie offre au droit incontestable des créanciers? On ne peut offrir que ce qu’on a dans son patrimoine; par conséquent, le preneur d'assurance est nanti de la créance qu’il offre, et cette valeur doit former, comme toutes les autres, le gage de ses

(4) Rouen, 22 mars — 1881, Sirey, 82, 2, 40, — Nimes, 25 février 1880. — Sirey, 80, 2, 327, : |

créanciers. S'il en est ainsi, l’acceptation de l’assuré ne peut rétroagir. Elle ne peut pas davantage se produire après la mort du preneur d'assurance, car les offres disparaissent par la mort de ceux qui les ont faites. Enfin, comment admettre que l'acceptation du bénéficiaire lui confère une action contre la compagnie, alors que c’est le preneur d'assurance qui lui a fait une offre de libéralité? De deux choses l’une, en effet: ou bien la compagnie ne s’est pas engagée envers lui et il ne peut avoir d'action contre elle, ou bien elle s’est engagée envers lui, et il faut que son acceptation rencontre le consentement de la compagnie et non pas une offre émanée du preneur d'assurance.

142. Toutes ces contradictions disparaissent, lorsqu'on donne aux articles 1119 et 1121 leur véritable sens(1). Les stipulations pour autrui étant permises, l'assurance au profit d'un tiers ne rencontre aucun obstacle légal. Le preneur d'assurance joue Le rôle d'un gérant d’affaires, comme tout stipulant pour autrui; dès lors, la valeur stipulée n'entre pas dans son patrimoine et ne peut servir de gage à ses créanciers. L’assureur s'engage envers le bénéficlaire, représenté par son gérant. Ce dernier, si le bénéficiaire accepte, disparait comme tout représentant, et le bénéficiaire est censé avoir contracté lui-même avec la compagnie : sa ratification rétroagit au jour du contrat(1). Elle peutêtre postérieure à

(A) Vi! suprd, n° 74,

Ja mort du gérant, elle peut émaner des héritiers du bénéficiaire (1). S'il n'accepte pas, la compagnie est-elle dégagée de son obligation, et va-t-elle s’enrichir du montant des primes versées? Non, car nous rencontrons ici un nouvel exemple de stipulation alternative pour soi-même ou pour autrui. L’assurance au profit n’un tiers est toujours doublée d’une assurance à l'ordre du souscripteur; par conséquent, si te tiers refuse de ratifier, la compagnie devra payer le capital à la succession du souscripteur. On a fait à ce système une objection qui ne nous paraît pas bien sérieuse. On a dit qu'il était dangereux pour le bénéficiaire. « Si, comme on le prétend, l’assuré agit pour le compte du bénéficiaire comme gérant d’affaires, ce dernier, en ratifiant, s’approprie le contrat d'assurance, ef en méme temps qu’il devient créancier de l'assureur, 1l devient son débiteur personnel et direct pour le montant des primes (arg. de l’art. 1198 C, civ., dernier alinéa) (2). » Remarquons tout d’abord que ce danger, s’il exislait, ne pourrait pas suffire à faire abandonner le système. Toute opération peut présenter des inconvénients, et, pourvu que le maître soit libre de ratifier ou de refuser, il n’a pas le droit de se plaindre des obligations contractées par son gérant. Mais, dans le cas d’une assurance sur la vie, l’objection est moins fondée que partout ailleurs. Le preneur d'assurance ne prend pas l'obligation de payer jus-

(4) Labbé, note. — Sirey, 4877. 1, 393.

(2) Levillain, note dans Dalloz, 1879, 2, 25,

qu'à sa mort une prime annuelle. Chaque année, le contrat ne se forme entre lui et la compagnie que s’il verse la prime; il peut donc se dispenser de la verser, et le maitre qui prend sa place en ratifiant doit jouir de la même faculté (1).

143. Remarquons, en terminant, que la Jurisprudence n’a pas tort de voir dans l'assurance au profit d'un tiers une libéralité. Le preneur d'assurance n’a pas, en général, l'intention de se faire rembourser Les primes qu’il a versées; il veut en gratifier le bénéficiaire. Mais voici en quoi nous différons de la théorie adoptée par la jurisprudence. Bien que le souscripteur veuille faire une libéralité, il n’en joue pas moins le rôle d’un gérant d’affaires. L'objet de sa libéralité n’est pas le capital que devra verser la compagnie, c'est le montant des primes payées chaque année pour former le contrat. il a géré l’affaire d'autrui donandi animo, sans avoir l'intention de se faire indemniser de ses dépenses.

(4) On aurait tort d'envisager l'assurance sur la vie comme un contrat, liant définitivement les parties. L'organisation et la comptabilité des compagnies, le fondement de l'assurance qui est basée sur une association, se liquidant chaque année, tout prouve que l'assurance sur la vie, quelle que soit sa durée, n'est qu'une succession d'assurances temporaires d'un an. Chaque année, le contrat se forme, et la prime est payable d'avance ; aussi, chaque année, le preneur d'assurance peut se retirer de l'association. —- Vernet, Catéchisme de l'assurance, 4 part. p. 32, et s. — Moniteur des Ass., t. X, n° 121, p. 353 et suiv., n° 122, P. 386. — Taudière, des Assurances sur la vie (Th. de doct)}, p- 103 et suiv,

Nous avons étudié les règles qui régissent ces sortes de libéralités (1). Elles ne sont sonmises à aucune condition de forme, mais elles suivent les règles de fond applicables aux donations. Par conséquent, le montant des primes versées par le souscripteur devra compter dans sa succession pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, il sera sujet au rapport, si l’assurance est contractée au profit d’un héritier.

14%. Nous n’avonspas la prétention d’avoir étudié toutes les applications inféressantes de la théorie des promesses et stipulations pour autrui, mais ces quelques exemples suffisent à mettre en lumière la différence capitale qui sépare, sur cette matière, le droit français du droit romain.

(4) V. Suprà, n° 102 bis, et suiv.