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tre droit, contracte au nom de son mandant, ne fait pas autre chose; mais, en droit romain, le principe de non-représentation s’opposait à ce que le procurator jouât ce rôle. « Il ne faut pas, dit M. Vernet (1), confondre le mandataire, mandatarius, procurator, avec l’envoyé, nuntius. Le nuntius n’a pas, comme le mandataire, à délibérer pour savoir s’il consentira ou non; il n'est qu'un porte-voix, il fait l'office d’une lettre, et l’on peut acquérir un droit de créance per nuntium, excepté dans la stipulation où la causa civilis obligationis consiste dans la formalité de la demande et de la réponse concordantes faites inter præsentes. »
39. Quoi qu'il en soit, on ne peut méconnaître l'intérêt qui s'attache à ce rôle du nuntius en droit romain. C’est là qu'est le germe de la théorie moderne en matière de représentation. M. de Savigny lui a donné sans doute trop d'importance, mais il n’a fait que devancer les années, en attribuant aux jurisconsultes romains la réforme qui était en germe dans leurs ouvrages, el dont il paraît bien difficile de fixer la date précise. Le droit canonique la reconnaît comme un fait accompli dans deux textes généraux que cite le grand Jurisconsulte Allemand : « Potest quis per alium, quod potest facere per seipsum ». (2) « Qui facit per alium, est perinde
(1) Vernet, Textes choisis, p. 191. — M. Accarias fait la même distinction, Précis, t. IT, n° 600, note 1.—Maynz, Cours de Droit ro-
man, À. I, p. 185, note 1.
(2) C. 68. de reg. jur. in-VI. (5, 12.)
SR ac si facial per setpsum (1). » Aujourd’hui, toutes les législations européennes s’inspirent de ces principes ; nous aurons à les appliquer en droit français, et à examiner si les rédacteurs du code civil ne les ont pas méconnus dans leur théorie des promesses et stipulations pour autrui.
Actes accomplis par un gérant d'affaires.
40. En droit romain, le rôle du negotiorum gestor est exactement calqué sur celui du mandataire. La ratification du maître produit absolument les mêmes effets qu'un mandat antérieur : Ratihabitio mandato comparatur. » Nous avons déjà signalé ce principe (2), mais sans nous y arrêter, car ses conséquences remarquables n'apparaissent pas sous l'empire du principe de non-représentation. Elles sont pour ainsi dire neutralisées par les règles du mandat. Tant que les actes du mandataire sont dépourvus de tout effet direct dans la personne du mandant, les actes du gérant d’affaires ne peuvent produire plus d’effet dans la personne du ratifiant, et le maître qui ratifie ne peut être considéré comme ayant fait l'acte du gérant, si cet acte est de ceux qu'un mandalaire n'aurait pas pu faire valablement en son nom. Mais le principe de non-
(4) G. 72. eod.
(2) V. supra, n° 20.
nes représentation finit par disparaitre pour toute une classe d’actes juridiques. Dès lors le gérant peut, comme le mandataire, accomplir ces actes au nom du maître, et voici les effets de la ratification.
En premier lieu, des relations directes s’élablissent entre les tiers qui ont traité avec le gérant, et celui qui ratifie. Au moment de la ratification, le gérant se retire devant la personne qu'ils’est donné mission de représenter, et c’est cette dernière qui prend sa place. En d’autres termes, les actes faits par le gérant, lorsqu'ils sont affranchis du principe de non-représentation, produisent leurs effets dans la personne du maitre qui ratifie, comme si ce dernier les avait accomplis lui-même.
En second lieu, le maitre étant considéré comme ayant agi lui-même, les effets de l'acte datent pour lui, non du jour de sa ratification, mais du Jour de l’acte accompli par le gérant. La ratification produit un effet rétroactif.
Ces effets remarquables de la ratification se retrouvent dans notre droit français; ils soulèvent de vives controverses, et nous ne croyons pas inutile de rechercher dans les textes quelle était à leur égard la véritable doctrine des jurisconsultes romains. Pour cela, plaçons-nous successivement au point de vue des obligations, et au point de vue des droits réels.
41 — 1. Obligations. Ce n'est pas dans les textes relatifs à la naissance de l'obligation que nous
ni —
pouvons trouver les documents qui nous sont nécessaires. La règle « obligatio nulla per extraneam personam adquirenda » ne disparut jamais du droit romain, et, sous son empire, le gérant devait stipuler ou promettre en son propre nom, sous peine de faire un acte nul. Nous savons, au contraire, que l'extinction des obligations par le paiement était un de ces actes qui pouvaient être valablement accomplis au nom d'autrui (1). Aussi les textes, prévoyant le cas où un gérant d’affaires reçoit un paiement au nom et à l'insu du créancier, décident que la ratification de ce dernier le fera considérer comme libéré depuis le jour où le paiement a été effectué.
Voici dans ce sens un texte très formel du jurisconsulte Ulpien: « EL si duo rei stipulandi sunt, quorum alterius absentis procuratori datum, antequam is ratum haberet, interim alter: solutum es : in pendenti est posterior solutic, ac prior; quippe incertum est, debitum an indebitum exegerit (2) ». Un débiteur a deux créanciers corréaux. Il paie entre les mains d’un gérant qui prend d'office les intérêts de l’un des créanciers, et, avant que celuiei ait ratifié, le débiteur paie la même dette à l'autre créancier. Quel est celui des deux paiements qui sera valable ? Cela est incertain, jusqu’à ce que l’on sache si le créancier absent, dont un gérant s’est constitué le procurator, ratifiera. Par sa ra-
(1) V. suprà, n° 31.
(2) L. 58, 8 2. D., de sol., 46,3.
re lification, l'obligation sera rétroactivement éteinte au jour du premier paiement, et le second sera nul (1). I est impossible d'affirmer plus catégoriquement l'effet rétroactif de la ratification.
2. Mais cet effet rétroactif peut-il préjudicier aux tiers, qui, dans l'intervalle de l'acte à la ratification, ont acquis des droits de l’une ou l’autre des parties ? C’est sur ce point que porte la controverse dans notre droit, et les anciens commentateurs du droit romain décidaient sans hésiter que la ratification, rétroagissant entre les parties, devait respecter les droits des tiers. Mais les textes prouvent que cette distinction n'était pas admise par les jurisconsultes romains.
Dans ce sens, on peut argumenter de la décision que nous venons de citer. D’après Ulpien, la ratification, validant le paiement reçu par le procurator, annule rétroactivement le paiement fait entre les mains du cocréancier: ce dernier, qui n’a pas été partie à l'opération, qui est un tiers, sera tenu de restituer ce qu'il a reçu. Or M. Labbé fait remarquer avec raison que les cocréanciers dont il s’agit dans l'espèce sont rei stipulandi, que rien ne prouve qu'ils soient associés entre eux, et que, dès lors, le créancier qui est forcé de rendre ce qu'il à reçu n'aura probablement pas le droit de réclamer sa part de la somme payée au représentant de son
(4) Labbé, de la Ratification, n° 14.
A ee cocréancier. Il'est donc Iésé par leffet rétroaclif de la ratification (1).
43. I. Droits réels: — La même solution est adoptée, lorsque le maître ralifie un acte constitutif de droit réel. Pour qu'un paiement soit valable, il faut qu'il soit translatif de propriété; par conséquent, les textes relatifs au paiement peuvent être invoqués dans la matière des droits réels. En voici un qui caractérise nettement la situation des parties : « Si ego hac mente pecuniam procuratori dem, ut ea ipsa creditoris fieret : proprietas quidem per procuratorem non adquiritur. Potest tamen creditor, etiam invito me, ratum habendo, pecuniam suam facere : quia procurator in accipiendo creditoris duntaxat negotium gessit; et ideo creditoris ratihabitione liberor (2). » Le créancier ne devient pas propriélaire par le seul fait du gérant, et la propriété de l'argent ne lui sera acquise que s’il ratifie ; mais, dès à présent, Je suis dessaisi de la chose livrée au gérant d’affaires, je ne puis plus en dis-
(4) Labbé, de la Ratification, n° 15. Le savant auteur puise un autre argument dans la loi 71, $$ 14, 2, D., de sol., 46, 3. Dans ce texte, Celsus suppose un fidéjusseur qui paie entre les mains d'un gérant d’affaires. Sur ces entrefaites, le créancier fait remise de la dette au débiteur principal ; ce dernier à donc intérêt à empêcher la ratification du paiement fait par son fidéjusseur, car si le paiement est maintenu, il devra indemniser son fidéjusseur et ne profitera pas de sa libération. Cependant Celsus n'hésite pas à décider que la ratification validera le paiement et annulera l'acceptilation.
(2) L. 24, D., de Neg. gest., 3, 5.
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poser, car le maître peut ratifier malgré moi, etiam invito me. N'est-ce pas dire que, si je disposais de la chose, mes actes seraient annulés par l'effet rétroactif de la ratification (1)?
Ce qui est vrai pour la translation de propriété, l’est également pour la constitution d’hypothèque : « Si nesciente domino res ejus hypothecæ data sit, deinde postea dominus ratum habuerit, dicendum est hoc ipsum quod ratum habet, voluisse eum retro recurrere ad illud tempus quo convenit (2). »
44. En résumé, dans tous les actes où la représentation est permise, les jurisconsultes romains considèrent le maître qui ratifie comme ayant agi luimême, et attribuent à sa ratification un effet rétroactif absolu, tant à l'égard des tiers qu'à l’égard des parties (3).
Quelle est donc la valeur de l’acte accompli par le gérant, tant que le maître ne se l’est pas approprié par une ratification? Il a exactement la valeur d’un acte soumis à une condition suspensive. Si le maitre refuse de ratifier, l'acte tombe, et, s'il ra-
(1) Dans le même sens, L. 25, C., de Don. int. var. et use., V, 15.
(2) L. 16, $ 1, D., de pign. et hyp., 20, 1.
(3) M. Labbé se demande si on pourrait argumenter contre cette proposition de la loi 44, $ 1, de usurp. et usucap., #1, 3. : « constat, si rem alienam scienti mihi vendas, tradas autem eo tempore, quo dominus ratum habet, traditionis tempus inspiciendum, remque meam fieri.» Dans cette loi, Papinien suppose que le vendeur à vendu la chose d'autrui en son propre nom et que l'acheteur l'a acquise de mauvaise foi & non domino; il se. place dans un ordre d'idées tout différent,
hr es lifie, l'acte devient définitif. Il faut observer du reste que cette incertitude ne doit pas durer trop longtemps, et que, sile maître gardait indéfiniment Île silence, il pourrait être mis en demeure (1).
(4) L. 13. D., 46, 3. — Pothier. Pandectes, ad leg, 58, pr., D., 46, 3.
