LL

Nous avons examiné le cas où un tronçon de ligne de chemin de fer est exploité par une Compagnie étrangère en vue de faciliter le raccordement. La Compagnie étrangère aboutit alors à une gare commune où elle peut exercer certains droits, où elle à certains locaux à sa disposition. Le tout est limité par les besoins de son exploitation. Mais quelquefois il se produit autre chose. Un Etat a intérèt à laisser exploiter complètement une gare par une Compagnie étrangère. La concession qu'il lui fait, excède alors les nécessités du raccordement, il peut aussi y mettre

les conditions qu'il veut, c’est un contrat entre une

société étrangère el un Etat, contrat qui crée les droits de la Compagnie en dehors de tout traité diplomatique. Si nous parlons de cette situation, c'est parce qu'elle n'est pas complètement indépendante de l'étude d’un raccordement international organisé diplomatiquement. En effet, cette concession de VPEtat n'est que le complément d'une convention de raccordement et cette situation nouvelle peut avoir des conséquences sur les rapports qui unissent la Compagnie étrangère avec l'Etat auquel elle appartent. Pour mieux poser les données du problème, nous pouvons nous demander quels sont les droits de la France sur la C° P.-L.-M. concessionnaire de la gare de Genève. Cest une convention diplomatique du 1% juin 1881 qui a réglé le raccordement des chemins de fer français et suisse entre Annemasse et Genève-Eaux-Vives. L'article 4 dit ceci : «les deux gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la station comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et suisse, el située partie sur le territoire français, partie sur Île territoire suisse, soit exploitée par une seule Compagnie ou Administration. » Une clause semblable se trouve dans la convention du 27 février 1882 pour le raccordement du chemin de fer de Bossey- Veyrier à Genève-Cornavin. A la suite de ces traités, la Ci® P.-L.-M. passa des conventions avec le canton de Genève et lui abandonna complètement l'exploita-

tion des deux gares de Genève, mais avec cette légère différence que la Ci P.-L.-M. n'est que fermière de la gare de Genève-Eaux-Vives, tandis qu’elle est concessionnaire de la gare de Genève-Cornavin. Il résulte de ces diverses conventions que la C'° P.- L.-M. exploite les gares de Genève à un double titre, d'abord en vertu d'un traité diplomatique, ensuite par le fait d'une concession spéciale obtenue du canton de Genève pour la gare Genève-Cornavin et d'un bail pour la gare Genève-Eaux- Vives. On peut donc envisager ces gares, soit comme tète de ligne d’un raccordement diplomatique, soit comme une concession privée de la Ville de Genève à la C!° P.-L.-M., dans laquelle la France n'aurait rien à voir. La distincüion n'est pas purement théorique, car les droits concédés par le canton de Genève à la Ci P.-L.-M. sont bien plus étendus que les nécessités du raccordement ne l'exigent. C'est ce double aspect qui peut donner lieu à des difficultés. On à pu voir assez récemment combien la situation était peu nette. Voiei dans quelles circonstances. C'est à la suite du procès de FEnregistrement contre la Ville de Genève, à propos de la succession du due de Brunswick. La Ville de Genève, condamnée à paver de forts droits de succession, refusa de s’exécuter, et l'Enregistrement chercha longtemps, mais en vain, le moyen de Fy contraindre. Enfin, en 1896, le Direc-

teur de lEnregistrement prend une résolution. La

Ville de Genève, se ditil, à un gros débiteur en France, c'est la C* P.-L.-M. qui lui paye tous les ans une forte redevance pour l'exploitation de la gare de Genève (1), nous pouvons mettre la main sur cet argent. Et, le 18 juin 1896, la Ci° P.-L.-M. recevait à son siège social, à Paris, 88, rue Saint-Lazare, signification d’une saisie arrêt de la part de l'Administration française de l'Enregistrement pour sureté de la somme de 3,240,000 francs de droits de succession (succession Brunswick) sur loutes sommes dues 1° à la Ville de Genève, 2° à la République cantonale de Genève. Que faire dans l'occurence ? La position de la Ce P.-L.-M. était tout à fait fausse. Si elle refusait d'acquitter ses charges à la Ville de Genève, celle-ci allait également ne plus exécuter les siennes, et d'abord elle commencerait par lui reürer le gaz qu'elle lui fournit pour l'éclairage de Ta gare et des annexes, et l'eau nécessaire à son exploitation, peutêtre mème pourrailt-elle considérer le bail passé pour la gare de Genève-Eaux-Vives comme déchu, à cause de l’inobservation de ses engagements par la Ci° P.- L.-M. D'autre part, si la Compagnie payait ses dettes, la saisie-arrèl produisant ses effets normaux, le payement aurait été nul aux yeux des tribunaux français

qui auraient obligés la Compagnie à s'acquitter une

(4) La Cie P.-L.-M. paye à la Ville de Genève Peau et le gaz, elle doit aussi un loyer pour la gare de Genève-Haux-Vives.