EME

seconde fois entre les mains de lEnregistrement. La situation était très embarassante. Cependant, il était absolument inique d'obliger la C° P.-L.-M. à payer deux fois. La question aurait pu ètre portée devant les tribunaux, mais avant d'en venir à cette extrémilé, on tenta des négociations. Les pouvoirs publics n'ont pas intérêt à entraver le développement des grandes compagnies de chemins de fer, 1ls discutent souvent avec elles les conséquences des actes législalifs ou exécutifs qui les menacent, et ces discussions aboutissent généralement à des transactions pour le plus grand bien de tout le monde. C'est ce que dut faire la Ci* P.-L.-M. à l'annonce de la saisiearrèt de 1896. Sans doute, le gouvernement admit la justesse de ses observations, car la saisie-arrêt futlevée et un accord diplomatique entre la France et Genève vint mettre un terme à l'incident soulevé par la succession du duc de Brunswick. Mais nous pouvons nous demander si, juridiquement, cette saisie était valable. Pour trouver des arguments contre la validité de celle saisie arrêt, 11 faut envisager la situation particulière de la Compagnie P.-L.-M. à Genève. En effet, entre les mains de qui la saisie at-elle faite? Entre les mains de la Société anonyme française connue sous le nom de Compagnie des chemins de ter de Paris, à Lyon, à la Méditerranée ; or quel est le débiteur de la ville de Genève, est-ce cette mème société fran-

çaise? C'est discutable, on peut soutenir que c'est

une autre société, une société genevoise. En effet, en vertu du traité passé entre la Ci° P.-L.-M. etGenève, la Compagnie doit former en quelque sorte une société particulière, fille de la société française, le caractère distinctif de cette société est un comité genevois, sorte de conseil d'administration local, qui n'a qu'un rôle consultatif, en théorie, mais auquel on abandonne en réalité la gestion des intérèts de la Compagnie à Genève. Il est consulté chaque fois qu'une décision doit être prise touchant la concession de la Compagnie à Genève, et ses avis sont considérés comme obligatoires pour le conseil d’administration. Et puis, on pourrait ajouter que la Compagnie qui exploite la gare de Genève ne peut pas être la mème que la Compagnie française, puisque cette concession émane d'un souverain étranger, c'est une concession que la France n'aurait pas pü faire. Si l'Etat français expropriait la Compagnie en vertu des réserves faites dans ses actes de concession, cela n'aurait aucun effet sur la concession de Genève. La Compagnie a donc bien en Suisse une vie propre, qui constitue on peut le dire une société spéciale. El l’'Enregistrement ne peut faire saisie-arrèt entre les mains de la Compagnie française sur une dette de la Compagnie genevoise. Il y aurait peut-être eu lieu aussi d’invoquer la situation des sociétés anonymes qui ont des succursales dans plusieurs pays. Il semble douteux qu'un Etat puisse faire saisie-arrèt entre

So 4 CHAPITRE {1

les mains des succursales qui sont sur son territoire pour des dettes qui lui sont dues par des succursales situées dans un autre pays. Un autre fait qui semble confirmer notre théorie c'est que l'indépendance de la Ci* P.-L.-M. dans la gare qui lui a été concédée par Genève est moins grande que celle dont elle jouit dans une gare mixte située à l'étranger. Dans un cas, elle bénéficie d'une certaine exterritorialité, dans l'autre, ses droits sont strictement limités par les termes de sa concession et elle est plus complètement soumise à la souveraineté territoriale. La gare de Genève, quoique exploitée par le P.-L.-M. est absolument une gare suisse, on y applique toutes les lois el règlements suisses. Le traité du 6 mars 1885 dit expressement que Fexploitation aura lieu dans les conditions fixées par les articles 7 à 23 de la concession fédérale du 22 juin 1877, par les lois et règlements fédéraux relatifs à l'exploitation des chemins de fer. Mais aussi, la Compagnie peut rompre le traité si une nouvelle loi suisse vient changer le statu quo. Une situation analogue est faite à la Compagnie suisse du Jura Simplon à Pontarlier. Il nous semble qu'il y à là un argument en faveur de notre théorie d'après laquelle, la Compagnie qui à obtenu une concession de ce genre perd en quelque sorte sa nationalité d'origine et acquiert la nationalité locale. On pourrait encore invoquer en faveur de cette conclu-

sion, les principes sur lesquels s'appuie notre Juris-

prudence pour reconnaitre la nationalité d'une société anonyme. Elle admet que cette nationalité sera celle du pays où se trouve le siège social de [a société. Or, dans la situation faite à la Cie P.-L.-M. à Genève, avec la formation de son comité genevois, on peut dire que c’est dans celte ville qu’elle a son siège s0- Clal pour sa concession suisse. Sans insister davantage, nous pouvons done conelure que la saisie-arrèt de l’Enregistrement contre la C° P.-L.-M. n’était pas valable, parce que c'est en vertu d’un titre spécial, émanant directement du canton et de la ville de Genève que la Compagnie exploite cette gare.

SMA'E

Pour en finir avec ce chapitre sur l'exploitation d'un raccordement international de chemins de fer, il nous reste un cas à résoudre. Jusqu'ici nous n'avons prévu que des rapports normaux, en temps de paix, mais, quel sera le sort réservé à ces lignes en temps de guerre. La réponse à cette question dépend de l’opinion que l’on à sur le droit des chemins de fer en temps de guerre. Si une guerre éclate entre deux Etats voisins, 1l est certain que tous les rapports de commerce vont cesser entre eux et que lexploitation des lignes de chemins de fer qui les réunis-

sent, cessera. Mais que décider dans le cas où le rac-

cordement d’un chemin de fer existe entre un Etat belligérant et un neutre? La situation est embarrassante à deux points de vue : 1° vis-à-vis de FEtat neutre qui ne doit rien faire qui puisse être considéré comme une violation de la neutralité ; 2° vis-à-vis des droits que la guerre donne à l’autre belligérant sur la ligne de raccordement et le matériel roulant qui s'y trouve. L'Etat neutre pourra continuer en toute séenrité d'exploiter la ligne qui se trouve sur le territoire ennemi, et si le pays est envahi, l’armée ennemie n'aura pas le droit d’attenter à la sécurité de son exploitation, car il est neutre, mais si l’ennemi le juge utile, il pourra détruire la ligne en avant soin d'en avertir l'administration neutre qui exploite afin qu'aucun accident ne se produise. Mais, même s'il lui laisse continuer en paix son service, l'administration neutre sera soumise à des obligations résultant de l’état de guerre, elle devra s'abstenir de transporter dela contrebande de guerre, car alors, elle prèterait un secours direct à l’un des belligérants, elle ne pourra transporter des soldats et j'estime que si un combattant monte dans un de ses trains, on devra le considérer comme ayant pénétré dans un état neutre et le désarmer. L'application de cette règle serait peut-être assez difficile. Aussi, est-il plus sûr de dire que l'administration neutre doit s'opposer au transport des combattants. Il n’en serait pas de même pour les services d'ambulance qui sont toujours con-

sidérés comme neutres. Enfin, il semble que l’exterritorialité dont jouit l'administration neutre empèchera l’armée d'occupation de mettre la main sur son matériel et de s’en servir après réquisition. On ne pourrait comprendre la saisie du matériel neutre que dans le cas où il aurait été trouvé chargé de contrebande de guerre. Il faudrait alors soumettre le cas à un tribunal de prises qui statuerait sur la validité de la saisie.

N per.

L'exploitation d'un raccordement international de chemins de fer, quel que soit le mode usité, entraine la présence d'agents étrangers sur notre territoire. Ces agents sont des employés de la traction, là où la ligne internalionale est exploitée par une compagnie étrangère ; des agents sédentaires dans certaines gares, des douaniers ou employés de chemins de fer, enfin des inspecteurs qui viennent de temps à autre surveiller ceux de leurs subordonnés qui exercent leurs fonctions en France. Toutes ces personnes, à un degré plus ou moins élevé, sont des représentants de l'autorité publique étrangère. En effet, nous avons déjà dit que les chemins de fer constituent un service public et nous pouvons ajouter que chez nous, les principaux agents des compagnies sont assermentés et peuvent par conséquent dresser procès-verbal au nom de la loi, c'est-à-dire comme représentants de l'autorité publique. |

Admettre que des agents étrangers exercent leurs fonctions chez nous, c’est autoriser l'exercice d'une souveraineté étrangère. Nous avons déjà reconnu que l'exploitation d’une ligne de chemins de fer par une administration étrangère nécessitait l’abandon de quelques conséquences de la souveraineté territoriale et l'octroi à cette administration d’une certaine exterritorialité. Les agents qui sont les organes actifs de l'administration étrangère sont par conséquent les objets de cette exterritorialité lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Mais ne doit-on pas aller plus loin et dire que ces individus retenus en France par le seul fait de fonctions publiques ne peuvent être entièrement soumis aux conséquences de là souveraineté terriloriale pour les actes de leur vie privée ?

C'est à ces deux points de vue que nous allons étudier la situation des agents étrangers. Nous nous demanderons d’abord s'ils sont vis-à vis du droit civil dans une situation identique à celle des autres étrangers qui se trouvent en France et nous verrons ensuite quelles sont les conséquences des actes qu'ils accomplissent comme fonctionnaires publies. Tout ce que nous dirons pourra s'appliquer en général, aux agents de passage comme au personnel sédentaire, mais il est évident que c'est surtout pour celui-ci que la question présente de l'intérêt. Les employés de la traction ou les inspecteurs qui arrivent avec un train et qui repartent quelques heures après restent trop peu

detempsen France pour pouvoir yaccomplir des actes bien nombreux. Leur séjour est complétement rempli par leurs obligations professionnelles, cependant ils peuvent se heurter au droit français pour les conséquences des actes de leur profession et surtout pour les délits qu'ils commettent en France. Les agents sédentaires au contraire vivent complétement en France, hors de leur profession ils sont de simples citoyens qui peuveut accomplir tous les actes de la vie privée. Ils seront exposés à être en contact bien souvent avec le droit français dont les prescriptions ne concordent pas toujours avec celles de leurs lois nalionales et peuvent souvent être plus rigoureuses. Devront-ils alors observer le droit territorial ou pourront-ils invoquer leur statut personnel. Nous avons des règles qui tranchent les conflits de lois que soulève la présence des étrangers sur notre territoire, mais elles sont souvent assez dures et peu favorables aux étrangers, sommes-nous donc en droit de les imposer à des hommes qui ne sont pas venus se fixer en France à Utre de simples particuliers mais qui y séjournent par nécessité el par suite du service public qu'ils remplissent. Ne devons nous pas leur reconnaitre pour leurs actes privés une certaine exterritorialité, conséquence de celle qui est attachée à leurs fonctions. Telles seront les idées que nous aurons à éclairer dans ce chapitre.

Nous avons vu par lanalyse des conventions que

ces agents jouissent de nombreux privilèges: droit de porter des armes, un uniforme, exemption d'impôts directs et personnels, mais on peut imaginer bien des cas pour lesquels leur situation varie suivant l’idée que l'on se fait de la nature de leur séjour en France. Nous aurons donc d'abord à nous demander à quel titre ces étrangers sont en France, leur séjour est-il un domicile ou une simple résidence ? Suivant l'opinion à laquelle nous nous rangerons, 1l nous sera plus ou moins facile d'expliquer les droits que nous reconnaissons à ces agents. En effet, les étrangers ne jouissent pas en France des mêmes droits que les Français. IIS ne jouissent pas des droits politiques et cela se comprend car pour les exercer il faut ètre citoyen et celte qualité est inhérente à la nationalité, mais en revanche, ils jouissent de tous les droits publics. Les droits publics sont ceux que, suivant les principes de la Déclaration des Droits de l’homme, on doit reconnaitre à tout individu en tant qu'homme. C'est l'égalité devant la loi pénale. Mais quelle est leur situation en face de la loi civile ? Possèdent-ils tousles droits privés ? Longtemps les étrangers ont été soumis dans tous les pays à un droit exceptionnel, très rigoureux, dont le droit d’aubaine était une des manifestations les plus injustes. La Révolution à émancipé les étrangers au point de vue du droit public et à proclamé l'égalité de tous les hommes devant les lois civiles, mais les

souvernements qui l'ont suivie ne sont pas allés aussi loin. Les rédacteurs du Code civil ont conservé les grands principes de la Révolution au sujet de l'égalité des hommes devant l'impôt et devant la loi pénale mais ils ont pensé que c'était ètre dupes des autres Etats que de reconnaitre à leurs sujets des droits privés qu'ils refusaient à nos nationaux. Ce fut par un retour sur le droit intermédiaire et par un esprit de réaction que la situation des étrangers en France au point de vue du droit privé fut fixée dans larticle 11 du Code civil. Cet article est ainsi conçu: € L'élranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui y sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Depuis lors, une grande controverse est née entre les auteurs. Quels sont ces droits civils dont parle l'article 11. Faut-il entendre par là tous les droits privés et les refuser aux étrangers à moins de réciprocité diplomatique ? Ce serait aller bien loin et le Code civil aurait été plus dur encore que l’ancien droit vis-à-vis des étrangers. Cette solulion n'est done pas admissible, il faut en chercher une autre, il faut dire que certains droits privés apparliennent à tous les hommes, aux étrangers comme aux Français, mais qu'il y en a d'autres qui sont réservés aux Français, ceux-là ne peuvent être reconnus aux étrangers qu'en vertu d'un traité constatant qu'il y à réciprocité entre les deux Etats. Pour mieux

marquer celle distinction on fait appel à la tradition et l’on ressuscite la vieille classification romaine du Jus civile el du jus gentium. Le jus gentium dit-on, et on traduit l'expression par € droit naturel » est celui qui était commun aux Romains et aux autres peuples, les étrangers pouvaient en invoquer les dispositions. Le droit civil au contraire, le jus civile élit réservé aux seuls Romains. Mais, si celte explicalion historique nous donne la genèse de cette disünclion elle ne nous dit pas quels sont les droits qui font parlie du droit naturel et quels sont ceux qui appartiennent au droit civil. C'est là une question de fait et les tribunaux sont souverains juges dans l'appréciation de chaque cas.

Mais le Code civil ne se contente pas d'accorder les droits dits civils aux étrangers qui bénéficient d'un traité diplomatique il ajoute un peu plus loin : « l'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. » (Art. 13, 1°). Voilà pourquoi nous avions raison de dire qu'il nous fallait savoir quelle état la nature du séjour en France des étrangers retenus par le service des chemins de fer. Si c'est une simple résidence, ils ne peuvent prétendre aux avantages du droit civil français, à moins d'un traité spécial, si c'est un domicile, on devra se demander si ce domicile entraine les avantages prévus par Particle 11,

Notre opinion est qu'il peut y avoir dans le séjour

permanent des employés étrangers dans nos gares frontières, plus qu'une simple résidence. C'est là qu'ils gagnent leur vie, c'est là qu'ils sont établis pour un temps illimité, c'est bien certainement pour la plupart leur principal établissement, Et puis, la Compagnie à laquelle ils appartiennent à dans celte gare un domicile, cela résulte formellement de tous les traités de raccordement qui disent que l'administralion étrangère exploitant un raccordement de chemin de fer doit faire élection de domicile dans sa gare terminus. il est assez naturel que le domicile des agents soit le même que celui de Ja Compagnie à laquelle ils appartiennent. Dirons-nous pour cela que ces agents doivent jouir en France de tous les droils accordés aux étrangers admis à domicile ? Nous ne le pouvons pas en nous plaçant à ce simple point de vue, car ce n'est pas seulement le domicile légal, de fait, en France, qui donne ces avantages, mais c’est un domicile autorisé par décret. Du reste ce domicile autorisé n’est qu'une mesure préparatoire à la naturalisation. En effet, l’article 13 du Code ajoute dans son 2° paragraphe : « L'effet de l’autorisalion cessera à l'expiration de cinq années si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si la demande est rejetée. » Il semblerait donc résulter de ce texte que tout étranger qui ne veut pas obtenir la nationalité française ne peut avoir de domicile en

France, conclusion qui nous parait tout à fait exagé-

rée, car tout individu doit avoir un domicile et pour beaucoup d'étrangers leur domicile ne peut ètre ailleurs qu'en France. Nous dirons donc que, pour beaucoup d'agents étrangers employés par les Compagnies de chemins de fer, dans l'exploitation des raccordements internationaux, leur domicile légal peut ètre en France, mais ils ne se (rouveront pas pour cela dans les conditions requises par l’article 13 du Code civil. Leur situation vis-a-vis du droit civil nous parait se rapprocher beaucoup de celle des agents diplomatiques, ils peuvent exercer tous les droits qui leur sont reconnus par leur loi nationale. Ils peuvent disposer de leurs biens par testament et par tout autre disposition suivant les lois de leur pays, ets'ils décèdent en France sans avoir disposé de leur succession, les héritiers légitimes ly recueillent quoique étrangers. La règle générale est que la succession des immeubles est toujours régie par la loi de la situation du bien. Pour les meubles on hésite à appliquer la loi nationale du de cujus ou celle de son domicile, Si l’on se range à cette opinion la succession mobilière d’un agent étranger pourra être régie par la loi française mais seulement au cas où il n'aurait pas conservé de domicile dans son pays d'origine, c'est là une question qui doit être tranchée par la loi nationale de l’agent qui fixe quelles sont les conditions requises pour avoir un domicile. On à admis que si un ambassadeur meurt, son domicile échappe

aux droits de mutation ainsi que tout ce quise trouve dans les locaux affectés au service de l'ambassade, c’est une conséquence de l'exterritorialité qui caractérise la demeure de l'ambassadeur. Je crois que la mème faveur doit s'étendre au mobilier des agents des chemins de fer, eux aussi sont revètus d’une cerlaine exterritorialité, exterritorialité moins étendue que celle des agents diplomatiques, le texte mème des conventions vient la supprimer dans des cas très importants, mais elle doit ètre reconnue à ces agents comme conséquence de leurs fonctions chaque fois que les textes ne S'y opposent pas. Du reste 11 faut remarquer que la franchise des droits d'enregistrement est réservée au mobilier des agents étrangers, en prenant ce terme de mobilier dans un sens très étroit. S'ils possèdent des valeurs françaises, c’est un fait tout à fait étranger à leurs fonclions et ils doivent payer les droits de mutalion comme ils les payeraient s'ils résidaient à l'étranger.

I semble que cette exterritorialité dont bénéficient les agents des chemins de fer doit les mettre à l'abri de la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national. Celle loi oblige tout étranger non admis à domicile, arrivant en France pour y exercer une profession, à faire devant la mairie une déclaration de résidence en juslifiant de son identité dans les huit jours de

son arrivée. I faut rappeler les circonstances qui ont

inspiré celte loi. Il avait élé question de frapper d'une taxe spéciale les nombreux étrangers (1) qui viennent sur notre sol faire concurrence aux ouvriers français. Mais on redouta les représentations des auires puissances, car nous avons accordé dans plusieurs traités lassimilation des sujets d'un Etat à nos nationaux. On employa alors ce système détourné qui, sous forme de simple mesure de police, donne lieu à la perception d'un droit assez élevé et surtout permet de frapper d’une forte amende les étrangers qui cherchent à dissimuler leur identité. Mais on ne peut pas dire que les agents des compagnies étrangères viennent faire concurrence à nos nationaux. Is préférerauient rester dans leur pays, mais c’est par nécessité qu'ils viennent en France, ils sont uniquement occupés à l'exploitation d'une ligne de raccordement qui n'a qu'un parcours restreint en France el qui, pour le reste, s'étend dans leur pays. Leur situation est done tout à fuit exceptionnelle, et il serait injuste d'en profiter pour les frapper d'une taxe. D'autre part, on n’a rien à redouter de leur moralité, car à la moindre contravention ils doivent être rap-

pelés dans leur pays et remplacés. C'est une condi-

(1) Le recensement de 1872 accusait la présence en France de 740,668 étrangers ; en 1881, ce nombre s’élait élevé à 1,001,090 ; en 1886, il élait de 1,115,214, dont 213,519 dans la Seine. Une statistique récente fixe à près de 430,000 le nombre des élrangers résidant à Paris.

Le MOT.

tion expresse de toutes les conventions de raccordement.

On peut encore se demander si les enfants d'agents étrangers retenus en France par leur service peuvent être admis dans les écoles gratuites. C’est un droit que là jurisprudence a refusé aux étrangers à moins d'une convention diplomatique. Je ne crois pas que l’on puisse le reconnaitre aux agents des chemins de fer. Cela ne facilite en rien leur service et n’est pas une conséquence du domicile légal qu'ils peuvent avoir en France. Ce domicile aura pour conséquence de fixer l'endroit où on doit les assigner. Leurs compatriotes devront les assigner en France à moins que leur loi nationale ne contienne une disposition analogue à notre article 15 qui consacre la compétence absolue des tribunaux français sur tous les Français, mème résidant à l'étranger.

Depuis la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, une question délicate s’est posée, à propos des étrangers retenus en France par les nécessités de leur service, Le but du législateur, en votant cette loi, à été d'incorporer dans la nationalité française le plus d'étrangers possible. Depuis longtemps déjà, un puissant courant d'émigration pousse vers la France une grande quantité d'étrangers. L'état stationnaire de notre population, notre industrie assez florissante sont des causes qui attirent chez nous beaucoup d'ouvriers. Longtemps on ne s’est pas trop ému de

cette situation, on à même paru satisfait de trouver dans l'élément étranger des bras qui nous manquaient et on à cherché à assimiler ces éléments.

Sous l'empire du Code de 1804, la situation de l'enfant né en France d’un étranger qui lui-même y est né, élait semblable à celle d’un individu né sur notre territoire d'un étranger né à l'étranger. Il devait opter pour la nationalité française lors de sa majorité, pour ètre français. Mais le plus souvent, il négligeait d'effectuer la déclaration prévue par la loi. Il jouissait sur notre sol de la protection de nos lois et revendiquait sa nationalité étrangère lorsqu'on le menacait de l'astreindre aux charges publiques. Après des essais infructueux en 1831 et 1849, la loi du 7 avril 1851 modifiée par celle du 16 décembre 1874 (1) déclara français de plein droit les enfants nés en France d'un éfranger qui lui-mème y est né. Mais elle leur réserva le droit de répudier la nationalité française à leur majorité s'ils prouvaient avoir conservé leur nationalité d’origine. Quand le service

(4) Loi de 1874, art. fer: « Est français, tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d’étranger par une déclaration faite, soit devant l’autorilé municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de la France à l'étranger et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d’origine par une attestation en due forme de son gouvernement,

laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. »

militaire obligatoire vint ajouter une charge considérable à celles que supportait déjà notre pays, les enfants d'étrangers établis en France depuis deux générations n'hésitèrent pas à répudier leur nalionalité adoptive à l'âge de leur majorité. C'était un abus, les étrangers se trouvaient dans une situation économique bien supérieure à celle de nos nationaux. Alors la loi de 1889 intervint, elle déclara français, sans répudialion possible, l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. On ne {arda pas à S'apercevoir combien ce texte si absolu avait d'inconvénient. Il y avait des cas nombreux dans lesquels Ja double naissance en France ne prouvait pas un long séjour dans le pays et était le résultat d'un cas fortuit. Soit le fait d'une femme française mariée à un étranger ; elle devient étrangère par son mariage, mais au moment de ses couches, elle vient dans sa famille en France, d'après la nouvelle loi, son fils est étranger. Soit encore un agent diplomatique, lui-mème fils d'un ancien diplomate, il est né en France, il y à un enfant, cet enfant devrait être francas. Rien cependant dans ces différents cas ne dénote l'intention de se fixer en France. Aussi, dès 1893 une loi venait restreindre la portée de celle de 1889 en déclarant que, lorsque c'est la mère qui est née en France, l'enfant pourra répudier la nationalité française lors de sa majorité. L'autre objection, celle

ürée de Ta situation des agents diplomatiques a été

faite lors de la discussion de la loi (1). Le Garde des Sceaux ayant exprimé le désir de voir modifier 'article 8, 3° en faveur des enfants « dont le père est obligé de résider en France pour l'exercice de fonclions publiques conférées par un gouvernement étranger el reconnues par la France ». Le rapporteur M. Delsol lui donna acte de cette communication en ces termes : « La Commission reconnait que l’exception est justifiée, mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire de la formuler dans une disposition additionnelle au paragraphe 3 de l’article 8. Tout d’abord, cette exception découle des principes généraux qui ne permettent pas d'assimiler à un séjour spontané et impliquant l'intention de se fixer en France, le séjour qui n'a d'autre raison d’être que l'exercice d'une fonction diplomatique conférée par un gouvernement étranger. Ensuite, l’article 8 contient une disposition ainsi conçue : € est assimilé à la résidence le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français. La réeiproque est manifestement vraie et il n'est pas douteux que le séjour en France de l'agent diplomatique étranger doit être assimilé à sa résidence dans le pays même quil représente. L'enfant dont le père ou le grand-père ne résidait en France que pour l'exercice d’une fonction diplomatique ne tombera

(1) Weiss, Traité de droit international privé, lome 1.

done pas sous l'application du paragraphe 3 de l'article 8 (1). » Pour nous, il nous semble qu'il n'eut pas été inutile de formuler l'exception proposée par M. le Garde des Sceaux. Cette exception élait plus générale que celle dont parle M. Delsol. Il s'agissait dans l'amendement du ministre de la Justice « de l'exercice de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger et reconnues par la France ». C'est bien le cas des agents de chemins de fer ou des douaniers étrangers établis dans nos gares frontières. M. Delsol, au contraire, a paru n’entendre par là que les agents diplomatiques ou consulaires. Mais nous pouvons retenir une chose de son observation, c'est la constatation que l’article 8 assimile à la résidence le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée parle Gouvernement français et comme l'a dit le rapporteur, la réciproque doit être vraie, par conséquent les agents étrangers qui exercent leurs fonctions en France en vertu d’un accord diplomalique ne peuvent être considérés comme ayant quitté leurs pays. et les enfants qu'ils auront en France seront nés à l'étranger aux veux de la loi française. On peut dire encore en faveur de cette opinion que le séjour dont parle l’article 8 est un séjour volontaire auquel on ne peut assimiler le séjour nécessité par l'exercice d'une fonction publique. La loi de 1889

(1) Rapport de M. Delsol, p. 4.

permet aussi de naturaliser les étrangers qui peuvent justifier d’une résidence non interrompue pendant dix années (art. 8, 5°), mais le séjour en France pour l'exercice d'une fonction publique n'étant pas considéré comme un séjour à l'étranger, les agents de chemins de fer fixés pendant dix ans dans une gare frontière ne pourront donc pas se baser là-dessus pour demander la naturalisation en France.

o Li

Nous avons indiqué les principales manifestations de l’exterrilorialité des agents étrangers considérés comme simples particuliers. Nous avons vu que sur plusieurs points leur situation était analogue à celle des agents diplomatiques, mais il en est d’autres dans lesquels leur exterritorialité est moins étendue que celle des diplomates. Le texte des conventions est formel, les crimes et délits commis en France par les agents étrangers sont de la compétence des tribunaux ordinaires français. Cest ce qui à fait dire à M. Poinsard que les privilèges dont jouissent les agents étrangers des chemins de fer ne vont pas jusqu'à l’exterritorialité. Ceci nous parait tout à fait faux. C’est une conception trop étroite de l’exterritorialité que de croire qu'elle consiste uniquement dans

l'exemption de la loi pénale. Ce privilège est géné-

ralement le plus élevé que confère l'exterritorialité, mais il n’est pas le seul et nous avons dit que les agents étrangers des gares internationales en possédaient plusieurs. Nous verrons en étudiant leur situation au point de vue plus particulier de leurs fonetions publiques que leurs privilèges sont alors encore plus étendus, peut-être même égaux à ceux des agents diplomatiques.

Plusieurs des droits reconnus aux agents étransers, comme fonctionnaires publics, sont énumérés dans les conventions de raccordement, mais ce ne sont guère que des principes qui sont posés dans les traités et nous devons en rechercher les conséquences. Les agents des chemins de fer remplissent des fonctions publiques, aussi notre jurisprudence les protège d’une manière {oute particulière contre les outrages qui peuvent leur être adressés. Il nous parait juste d'étendre la mème protection aux agents étrangers, la nature de leur fonction est exactement la mème que celle de nos employés et ce n'est pas parce qu'ils sont dans une gare hors de leur frontières qu'ils peuvent se passer plus facilement de la protection de la loi.

Ilest un principe que nous trouvons dans toutes les conventions, c’est que les agents étrangers dépendent uniquement de leur gouvernement pour le service et la discipline. D'autre part, nous trouvons dans les mêmes conventions des clauses qui éten-

dent les lois et ordonnances du pays aux agents étrangers. Au premier abord, il y a là une contradicton, cependant il n’en est rien, ces deux disposilions envisagent les agents étrangers à deux points de vue bien différents, d’abord comme fonctionnaires et alors ils ne dépendent que de leur gouvernement, ensuite comme simples citoyens, ils sont alors soumis aux lois territoriales, cependant, même à ce point de vue, nous avons constaté qu'il faut bien souvent reconnaitre que ces agents échappent à la législation locale.

Cependant, on pourrait peut-être faire encore une objection aux clauses des conventions qui déclarent que les agents étrangers ne dépendent que de leur gouvernement pour le service et la discipline. Dans toute gare, il doit y avoir une autorité, mais il ne doit y en avoir qu'une. Cette autorité, c’est le chef de gare. Ceci demande quelques explications. Il peut exister, et il existe réellement dans une gare frontière plusieurs fonctionnaires qui représentent chacun une branche de l’administralion. Il y à un commissaire de police, des douaniers, un chef de: gare. mais tous, quoique détenteurs d’une partie de la souveraineté ne doivent pas oublier qu'ils exercent leurs pouvoirs sur un terrain où il y à une autorité générale à laquelle ils sont tous subordonnés, cette autorité c’est, nous l’avons déjà dit, le chef de gare. De même, dans un département il y a un préfet, repré-

sentant du gouvernement et qui concentre en sa personne toutes les autorités et le général commandant la subdivision, l'évèque ou le président du tribunal, quoique représentants chacun dans leur sphère lautorilé souveraine, doivent voir dans le préfet le seul représentant du gouvernement.

Il est du reste nécessaire qu'il y ait une seule autorité dans une gare, plus que partout ailleurs, s'il n°y a pas quelqu'un qui soitle supérieur de tout le monde on est exposé aux plus regrettables conflits. Dès lors comment expliquer que des agents étrangers puissent n'être soumis qu'à leur gouvernement là où il y à un chef de gare français. Je crois qu'il faut distinguer. Dans une gare mixte, on peut supposer trois situations : 1l Y a des opérations qui dépendent uniquement de l’administralion locale, des opérations qui dépendent uniquement de l’administration étrangère, et enfin des opérations communes aux deux administrations. Les agents élrangers ne sont jamais mêlés aux opérations qui concernent uniquement l'administration locale, le chef de gare n'a également rien à voir dans les opérations concernant uniquement l'administration étrangère, mais au contraire son au- Lorité doit s'étendre sur les agents étrangers dans toutes les circonstances où ceux-ci concourent à un service commun aux deux administrations.

Si un agent étranger commet une faute dans une

de ces opérations que l’on peut considérer comme

communes, son acte tombera sous le coup des lois françaises, si au contraire, il à violé un règlement dans l'exercice de ses fonctions et en accomplissant un acte absolument étranger au service de l'administration française, je crois que l’on doit lui reconnaitre une exemplion totale de la juridiction territoriale. C'est dans ce cas, et dans ce cas très précis, que la clause des conventions est entièrement vraie, les agents ne dépendent pour ces actes que de leur gouvernement, ils ont leurs supérieurs, une hiérarchie organisée par leur loi nationale. Les douaniers sont en général commandés par un sous-inspecteur des douanes, les autres agents sont sous les ordres d’un représentant de l'administration étrangère, toute celte organisation hiérarchique est indépendante du chef de gare. Le chef de la douane exercera sur ses subordonnés tous les pouvoirs disciplinaires que lui confère sa loi nationale, personne ne pourra s'y opposer. Il est bien évident que s'il doit y avoir exécution d'une peine corporelle, par exemple un emprisonnement, il ne pourra pas êlre exécuté en France même après une condamnation émanant d’un tribunal étranger (1), mais si un employé, arrivé en retard à son travail ou ayant commis un acte d'indiscipline est condamné à une amende sous forme de retenue de salaire, il devra

(1) C’est une règle absolue de notre droit publie que nul ne peut être emprisonné en France dans un cas qui n’est pas prévu par nos lois,

subir sa peine malgré les lois et règlements français supprimant les amendes comme mesures disciplinaires. Si un agent étranger commet un crime où un délit qui dépend uniquement de ses fonctions, comme par exemple l'abandon de son poste dans une partie de son service qui est absolument étrangère à l'administration française, il ne pourra pas être poursuivi conformément aux lois françaises et devant les tribunaux français. [l sera alors vrai de dire que son exterrilorialité est aussi étendue que celle d'un agent diplomatique.

L'exterrilorialité d’un agent étranger, fonelionnaire public, retenu en France par son service est encore absolue dans un cas particulier. Cet étranger ne peut dans aucun eas ètre poursuivi en France pour des actes commis par lui à l'étranger, surtout si ces actes ne tombent pas sous le coup de sa loi nationale. La territorialité du droit pénal est la règle, cependant aujourd'hui ilexiste une école (1) qui voudrait voir punir le crime, quelque soit le lieu où il a été commis, car l'humanité est lésée et peut punir. Ce système peut se justifier pour certains crimes reconnus comme tels dans tous les pays parce qu'ils violent le droit naturel le plus élémentaire : meurtre, vol. ete. Malheureusement, on peut opposer à ce système

qu'il y à des crimes qui ont ce caractère dans un

(4) Ecole du Portugais Ferrera.

pays, mais qui le perdent en passant la frontière. Cest le cas de dire : « vérité en deça des Pyrénées, erreur au-delà. » Et celte relativité est particulièrement le propre de certains crimes comme l’espionnage. L'espion peut être un ennemi dangereux contre lequel on doit se protéger par une guerre à mort, ou un auxiliaire héroïque, suivant le côté d’où on le regarde. Aussi est-il impossible de soutenir qu'un Etat puisse punir des crimes d'espionnage qui n'ont pas été commis chez lui ou contre lui. Et même, si un individu qui a espionné pour le compte d'un gouvernement étranger vient en France pour l'accomplissement d'un service public, il sera impossible de l'arrèter, car il sera revêtu d’une immunité complète pour les actes qu'il à commis en dehors de la frontière. On pourra demander son rappel, mais là se bornera l'action de la loi française. On peut dire que l’espionnage en temps de paix est un acte de guerre, si l’espion se laisse prendre on pourra le punir pour avoir violé la neutralité, mais S'il rentre en France pour l'exercice d’une fonelion, on devra Île considérer comme porteur d'un sauf-conduit. Ces différents principes ont été discutés lors d'une affaire qui à eu un grand retentissement, lors de l'incident Schnœbelé en 1887. Je ne veux point rappeler les faits, je constate seulement que la chancellerie allemande à dû reconnaitre que M. Schnæbelé, commis-

saire de police français, ne pouvait ètre arrèlé sur

le territoire allemand, étant venu sur invitation de son collègue allemand pour affaire de service, la nécessité de franchir la frontière pour un service public conférant une immunité absolue. La note dans laquelle Bismarek fit part au gouvernement français de la mise en liberté de M. Schnœæbelé constate que ce principe est absolu, qu'il est le résultat de la bonne foi qui doit présider à toutes les relations internationales et qu'on pourrait l'invoquer aussi bien en faveur d'un simple particulier que d’un fonctionnaire public (1). Des cas analogues peuvent se présenter à propos du raccordement des chemins de fer. Ce peut ètre un agent étranger attaché à une gare internalionale contre lequel on peut découvrir un acte d'espionnage, commis avant son séjour en France ou même un crime de droit commun, ce peut ètre encore un commissaire de police étranger. comme à Pagny, obligé de venir en France à propos d'une difficulté soulevée par l'exploitation d'un raccordement international de chemin de fer et contre lequel on à des présomptions d'espionnage, dans aucun de ces cas on ne pourra arrèter cet étranger en France, s'il n'a pas été prévenu, avant de mettre le pied sur notre sol, du sort qui l'y attendait. C’est une preuve de l'exterritorialité qui rend inviolables les

(1) Clunet, Questions de droit relatives à l'incident de Pagny, Paris 1887.

étrangers retenus en France pour l’accomplissement d’un service public.

En admettant, comme nous venons de le faire, que les agents étrangers employés dans une gare internationale ne peuvent êlre poursuivis pour leurs crimes ou délits commis avant leur venue en France, nous venons de soulever une autre difficulté. Soit un Italien employé à la gare de Modane qui à commis autrefois un crime sévèrement réprimé en Italie, mais non puni en France, par exemple, il à fait de la fausse monnaie, son crime est découvert lorsqu'il exerce ses fonctions en France. Je suppose que le cas n'ait pas été prévu par les conventions d’extradition, d'autre part, le crime n’est pas puni par les lois françaises, le gouvernement italien ne peut-il mettre la main sur ce délinquant? Si on le révoque ou s'il donne sa démission, il restera en France et sera complètement à l'abri de toute atteinte, mais tant qu'il est fonctionnaire italien, dans une gare internationale où s'exerce jusqu'à un certain point la souveraineté italienne, j'estime que sa situation est particulière et que l'Italie peut exercer ses droits sur lui. Si on avait admis un commissaire de police ilalien à Modane, ce commissaire aurait certainement pù procéder à l'arrestation de cet agent. On n'a pas admis de commissaire permanent, mais on à décidé que le commissaire de Bardonnéche pouvait se faire représenter à Modane et réquisitionner l’action du

commissaire de police français. Je crois que le cas qui nous occupe est un de ceux où l'intervention de la police étrangère se comprend le mieux. La police française arrètera donc l'agent italien et le hivrera à la police italienne sans avoir recours aux formalités de Fextradition. On admet la même chose pour les marins qui désertent dans un port étranger, el nous avons vu combien il y a d’analogie entre la situation des navires dans un port étranger et les gares internationales.

Puisque nous parlons de l'extradition, nous pouvons signaler un autre cas où elle serait bien nécessaire, mais où les usages l'interdisent. Supposons un agent italien qui commet dans la gare de Vintimille un délit contre la loi française, mais non réprimé par la lot italienne, il ne peut ètre poursuivi en Italie, et on ne peut l'extrader, à cause du vieux préjugé qui s'oppose à l'extradilion des nationaux, mais au moins peut-on dire que la police française pourra le faire arrêter à Vintimille et le saisir sans extradition comme sur un territoire commun aux deux souverainetés. Celle solution un peu audacieuse nous paraît être la seule qui puisse donner satisfaction aux justes

revendicalions de la puissance lésée,