II — EXAMEN DES CAS PARTICULIERS

28. Ces principes étant posés, j’examinerai les cas particuliers en suivant autant que possible l’ordre alphabétique, sauf à grouper sous le même titre les matières présentant une certaine affinité. Néanmoins, une exception sera faite au sujet du mandat que je traiterai immédiatement, car de son examen découleront des principes essentiels pour la solution de la plupart des difficultés envisagées dans le cours de cette étude.

29. MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Du Mandat, 361, définissent le mandat en ces termes : « Le mandat est un contrat par lequel une partie « donne à l’autre, qui accepte, le pouvoir de la « représenter pour l’accomplissement d’un ou « plusieurs acles juridiques. Celui qui donne le « pouvoir s'appelle mandant; celui qui le reçoit « mandataire... » Le caractère distinctif du mandat réside, en effet, dans la représentation juridique du mandant par le mandataire ; le mandataire représente le mandant, à tel point que le mandant est censé traiter directement avec les tiers par l’interimédiaire du mandataire, qui mandat ipse fecisse videtur, art. 1998 C. C. (©

(1) Aubry et Rau, IV. 415, p. 650; Pont, Commentaire-Trailé des Petits Contrats, I. 1016; Wahl, 368; D. J. G. Vo Mandat, 6 et s; Cass. civ. rej., 14 avril 1886, D. 86. 1. 220 ; Cass. civ. rej.,15 juin 1898, DA08 212599!

30. I1 résulte de ce principe que l’on doit uniquement se préoccuper de la capacité du mandant, qui doit avoir, au moment même où il donne pouvoir de le représenter, la capacité d'accomplir l'acte auquel le mandatse réfère. Nemo plus juris conferre potest quam ipse habet. Guillouard, Du Mandat, 55 ; Pont, I. 962; Wahl, 411 ; Cass. Civ. Req., 20 janvier 1892, D. 92. 1. 229 ; T, Nérac, 5 février 1904,°R. H.:3005. Le mandat donné par un incapable est nul, Cass. Req., 18 Avril 1893, S. 94. 1.5, et l’acte accompli par le mandataire en vertu d’un semblable mandat est nul, malgré sa bonne foi et celle du tiers avec qui il traite, Pont, I. 962 ; Wah], 416; Cass., 14 janvier 1862, D. 62. 1. 168. La capacité du mandataire est, au contraire, indifférente. Comme le dit expressément la loi elle-même, art. 1990 C. C., le mandataire peut être incapable; en ce cas, le mandont seul subit les conséquences de son choix périlleux.

A notre point de vue le conservateur doit donc s'enquérir seulement de la capacité du mandant.

3. Le mandataire doit se conformer étroitement aux termes du mandat. Il est lié par son acceptation, art. 1134 C. C. et il doit exécuter le mandat tel qu’il la reçu sous peine de manquer à ses engagements. Il ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandal, art. 1989 C. C.; quand il excède ses pouvoirs, il ne représente plus le mandant et les actes ainsi accomplis demeurent sans effet. Il ne peut pas davantage rester en deca des limiles du

mandat, car l'exécution partielle équivaut à l’inexécution, et ses conséquences sont les mêmes. Troplong, Du mandat XVI, 302, 303 et 306 ; Guillouard, 102 ; Laurent XX VII, 458. Ces auteurs apportent un tempérament à ce principe, lorsque l’exécution partielle n’a pas causé de préjudice au mandant, Troplong, XVI, 304, ou a servi ses intérêts, Guillouard, Laurent, 0p. et loc. citat. ; mais il n'entre pas dans le rôle de conservateur de tenir compte de ces considérations de fait. Il en est tout autrement si le mandant a autorisé l'exécution partielle, mais on ne sort plus alors des termes du mandat.

32. Le mandat doit être interprété restrictement. Les textes, les auteurs et la jurisprudence concordent sur ce point. Le mandat général n’embrasse que Les actes d'administration, art 1988, al. £er C.C. ; par suite, le mandataire général a capacité pour faire les actes d'administration, mais les actes de disposition lui sont formellement interdits. Ainsi, en vertu de ses pouvoirs d'administrateur, il peut poursuivre et recevoir le payement des créances dues au mandant, en donner quittance et, comme conséquence, donner mainlevée des inscriptions qui les garantissent, Aubry et Rau, IV. 412, p. 642; Guillouard, 85 ; Wahl, 532 ; mais il ne peut donner mainlevée sans payement, c’est là un acte de disposition de nature à compromettre le remboursement de la créance.

Le mandat donné pour accomplir des actes de

34 MANDAT disposition doit étre conçu en termes exprès el spécifier une opération déterminée et particulière ; s’il est conçu en termes généraux, il n’embrasse que les actes d'administration, art. 1988 C. C. Cass., 18 mars 1840, S. 40. 1. 202 ; Cass., 10 mai 1853, D. 53. 1, 160 ; C. Bordeaux, 9 décembre 1847, S. 48. 2. 537 ; T.. Seine, 19 &vril 1903, R. H. 2981.

Le mandat spécial d'accomplir certains actes d'administration ou de disposition recoit l’interprétation restrictive. Le mandat de toucher les revenus n’emporte pas celui de toucher le capital, Guillouard, 97 ; Laurent, XXVII 436; Pont, I. 940 ; Wah, 547 ; Cass. Req., 1er Avril 1839, D. 39. 1. 472 ; le mandat de vendre un bien n’emporte pas celui d’en recevoir le prix, l’acheteur doit le remettre au mandant, Laurent XX VII. 435 ; Planiol, IL. 2238 ; le mandat de vendre un immeuble n’emporte pas celui de renoncer au privilège du vendeur et à l’action résolutoire, T. Bône, 18 Juillet 1884, J. C. 3622. Mais le mandataire peut accomplir les actes qui sont la conséquence naturelle et nécessaire de l'exécution du mandat, spécialement le mandat de toucher une créance permet de donner mainlevée après payement. Boulanger, I. 256; Guillouard, 97 ; Pont. I. 940; Wahil,

33. Le tiers qui traite avec le mandataire, et en particulier le conservateur, a donc, non seulement le plus grand intérêt, mais encore le devoir de connaître les termes du mandat. Son devoir de véri-

fication est tellement étroit que les auteurs et la jurisprudence () vont jusqu’à lui accorder le droit d'exiger la production de l'original lui-même. C'est dire que, dans tous cas le conservateur doit faire déposer l’expédition intégrale et littérale du mandat authentique.Le tiers,le conservateur par conséquent, est présumé avoir eu une conséquence suffisante du mandat, art, 1997 C. C., par suite, s’il agit avec une connaissance incomplète du mandat il est juste qu’il supporte les conséquences de son imprudence et de sa témérité.

Ainsi, deux articles du Code Civil imposent au conservateur l'obligation de se faire remettre l’expédition rigoureusement entière du mandat authentique. C’est d’abord: l’art. 2158 C. C., qui exige la remise au conservateur de l’expédition de l’acte authentique portant consentement, C. Paris, 17 août 1843, D. J.G. VePri.etl Hy., 2699-6°; c’est ensuite: l’art. 1997 C. C., qui lui ordonne de prendre une suffisante connaissance des pouvoirs du mandataire.

34. Pouvoirs de l’Administrateur provisoire et des envoyés en possession provisoire ou définitive. — L'’absence comprend trois périodes, art. 112 à 143 C. C.

(1) Aubry et Rau, IV. 415, p. 651 ; D. J. G. Vo mandat, 304 et 394, Suppl. eod vo 119 ; Guillouard, 187, 188 et 189 ; Laurent XX VIII 59; Pont. I. 1067 ; Troplong, XVI. 517; Wahl. 774 ; C. Orléans, 12 Novembre 1860, D. 61. 2. 21 et la note : C. Amiens, 11 Mai 1854. D. 59. 2147, S°552221186!

4° Période de la présomption d'absence. — Le tribunal nomme, à la requête des parties intéressées ou du ministère publie, un administrateur provisoire, qui pourvoit à l'administration des biens de l’absent. En sa qualité d'administrateur, il a le droit de recevoir le payement des capitaux dûs à l’absent, d’en donner valablement quittance, et, comme conséquence, de consentir à la radiation des inscriptions prises pour leur sûreté. Primot, 14, Contra : Battur IV. 688. Mais il ne peut pas en donner mainlevée sans payement.

20 Période de l'envoi en possession provisoire. — Les envoyés en possession, ayant l'administration des biens de l’absent, ont le droit de toucher Îles créances lui appartenant, de donner quittance des sommes perçues et de consentir à la mainlevée des inscriptions qui les garantissent. Battur IV. 688 ; de Loynes III. 1834; Primot, 15. Mais ils ne peuvent pas en donner mainlevée sans payement, car Îles actes de disposition leur sont interdits, art. 128 C. C. Ils doivent demander, en ce cas, l’autorisation du tribunal, Duranton XX. 190.

3° Période de l'envoi en possession définilive. — Les envoyés en possession définitive sont considérés comme propriétaires des biens de l’absent, et ils peuvent, dès lors, donner mainlevée des inscriptions avec ou sans payement.

35. Justifications à produire. — L'administrateur provisoire, les envoyés en possession provisoire ou