‹ Des Radiations Volontaires Des Inscriptions HypothécairesChapitre 12 sur 47 · ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET SÉQUESTRES · texte numérisé non relu

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET SÉQUESTRES

définitive doivent justifier de leur qualité au conservateur en lui remettant une expédition du jugement de nomination ou d’envoi en possession. L’administrateur provisoire et les envoyés en possession provisoire doivent, en outre, déposer une expédition de la quittance, le conservateur a ainsi la preuve du payement.

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