ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET SÉQUESTRES

ner la décision du Tribunal de Sens du 12 juillet 1906, J. C. 6001, R. H. 3315, confirmée par la Cour de Paris, 13 mars 1908, D. 1910. 2. 241 et la note précitée, R. H. 3593. En l’espèce un séquestre avait été nommé par ordonnance sur référé à l'effet de recevoir le prix d’adjudication d’un immeuble que les acquéreurs voulaient absolument payer, et de donner quittance avec mainlevée de l'inscription d’office. Sur son refus de radier, le Tribunal et la Cour ont condamné le conservateur à effectuer cette formalité en laissant même les dépens à sa charge.

Ces décisions sont injustifiées. En premier lieu, il n’était pas loisible à l’acquéreur de recourir à une procédure exceptionnelle pour arriver à la libération de l’immeuble et de l’imposer au conservateur, puisque l’art. 777 C. pro. ci. réglemente précisément la voie à suivre pour atteindre ce but. En second lieu, dès lors que le prix de vente était litigieux, il était interdit aux magistrats, par l’art. 3 de l’ordonnance du 3 juillet 1816, de désigner un dépositaire ou un séquestre autre que la Caisse des Dépôts et Consignations ; et la ‘résistance du conservateur était d’autant plus fondée, qu’aux termes de ce même article, le payement fait entre les mains du séquestre irrégulièrement désigné était«nul et non libératoire.»

Si la décision n’énumère pas les pouvoirs de l'administrateur judiciaire ou du séquestre, il ne peut faire que des actes d’administration et ne peut, par conséquent, en aucun cas, donner mainlevée sans payement.