ALIÉNÉ NON INTERDIT

37. Justifications à produire.— L’administrateur ou le séquestre doit justifier de sa qualité et de ses pouvoirs au conservateur par la production de la décision judiciaire qui le nomme (jugement ou ordonnance de référé) et produire la quittance authentique à l’appui de la mainlevée.

Les fonctions de l’administrateur à une succession bénéficiaire, déterminées par le jugement de nomination, cessent dès que l'héritier a pris qualité, Cass. Req., 17 janvier 1898, J. C. 5067.

ALIÉNÉ NON INTERDIT (Loi du 30 juin 1833)

38. Pouvoirs de l’Administrateur provisoire des biens de l’aliéné non interdit. — Les pouvoirs de l'administrateur provisoire des biens de laliéné interné dans un établissement public, désigné par la commission administrative ou de surveillance de cet établissement sont déterminés par l’art. 31 de la loi du 30 juin 1838, ainsi concu: « Il procè- « dera au recouvrement des sommes dues à la « personne placée dans l'établissement, et à l’ac- « quittement de ses dettes ; passera des baux qui «ne pourront excéder trois ans, et pourra même, «en vertu d’une autorisation spéciale et accordée « par le président du tribunal civil, faire vendre le « mobilier. » Ces pouvoirs se réduisent donc à des actes de stricte administration.

L'administrateur provisoire nommé par le‘tri-