ALIÉNÉ NON INTERDIT

bunal dans les conditions de l’art. 31 in fine et de l’art. 32 de la même loi ne peut également accomplir que des actes de cette nature. Baudry-Lacantinerie, I. 1223; Mourlon, I. 1318; Planiol, I. 1202. Ce dernier auteur ajoute qu’ «il est très douteux que ses pou- « voirs puissent être augmentés par une décision « expresse du tribunal. » Il est facile de comprendre cette limitation : la situation de l'intérné est momentanée, et il ne faudrait pas, en reconnaissant à l’administrateur provisoire des pouvoirs trop étendus, mettre en péril le patrimoine du malade. Le législateur s’est inspiré de cette considération, en ne lui permettant pas de passer des baux de plus de trois ans, alors que, dans le droit commun, les administrateurs des biens d’autrui (mari, tuteur...) peuvent passer des baux de neuf ans. Cette même préoccupation domine la jurisprudence. Le tribunal de la Seine, dans un jugement du 28 octobre 1891, J.C. 4238, R.H. 1004, S’exprime en ces termes : « Attendu que les pouvoirs de l’ad- « ministrateur provisoire d’un aliéné non interdit « se bornent aux mesures conservatoires et d’ad- « ministration ; qu’ils ne comportent pas les actes « de disposition ; que de semblables actes passés « par l’administrateur provisoire ou par un man- « dataire spécial nommé à sa requête, ne lieraient « point son administré; que la décision de la « Chambre du Conseil qui les permettrait serait « dépourvue de toute valeur et de tout effet. » On refuse, en ce sens, à l’administrateur provisoire,

ALIÉNÉ NON INTERDIT Al

le droit de vendre un fonds de commerce, Bertin, Chambre du Conseil, II. 740; de céder un office ministériel, Metz, 8 décembre 1868, D. 69. 2. 40; d’accepter, même sous bénéfice d'inventaire, une succession échue à l’aliéné, Aubry et Rau, I. 530 ; Demolombe, VIIL. 837; Caen, 15 novembre 1870, D. 73. 2. 238; T. Meaux, 21 juillet 1886, Moniteur Judiciaire de Lyon du 1t décembre 1886; T. Seine, 28 octobre 1891, précité. Valette, il est vrai, a soutenu, Cours de Code Civil, I. p. 644, la possibilité pour l’administrateur provisoire de vendre un fonds de commerce; une décision de Lyon du 22 juin 1865, D. J. G. Suppl. V° Aliéné, 122, lui a reconnu le droit de vendre un office ministériel, et la Cour de Paris, arrêt du 26 janvier 1892, J. C. 4238, R. H. 1004, celui d’accepter sous bénéfice d’inventaire une succession échue à l’aliéné ; mais l’on ne saurait accepter ces solutions, ce sont là des actes de disposition et, à ce titre, ils doivent rester en dehors des pouvoirs de l’administrateur provisoire. Pour faire les actes de disposition (aliénation d’immeubles, emprunts, constitution d’hypothèque....), ont doit nécessairement recourir à l'interdiction de l’aliéné, D. J. G. V° Aliéné. 252, Suppl. eod. V°,123; Demolombe, VIII. 838 ; Mourlon, loc. citat.; C. Bordeaux, 15 mai 1905, J. C. 5895, R. H.

Il résulte de ces principes que l’administrateur provisoire peut donner mainlevée des inscriptions garantissant des créances exigibles et soldées, mais qu’il ne peut pas donner mainlevée sans payement.

En Lu]