ANTÉRIORITÉ

39. Justifications à produire. — L’administrateur provisoire doit justifier de sa qualité au conservateur. Lorsqu'il s’agit de l’administrateur provisoire légal, art. 31, loi du 30 juin 1838, elle est assurée par l’'énonciation de l’acte authentique de mainlevée qui la mentionne. Mais l’administrateur provisoire nommé par le tribunal doit remettre l'expédition du jugement de nomination, sans les certificats de l’art. 548 C. pro. ci., ce jugement, acte de juridiction gracieuse d’après la jurisprudence, n’étant susceptible ni d’opposition, ni d'appel, art. 32, loi du 30 juin 1838. Ces voies de recours ne sont possibles que relativement à l'étendue des pouvoirs donnés à l’administrateur provisoire, Caen, 15 novembre 1870, précité.

L'administrateur provisoire doit remettre, à l'appui de la mainlevée, l’expédition de la quittance constatant le payement.