I. — MAINLEVÉE DES INSCRIPTIONS PROFITANT AU FAILLI

42. — Le syndic est chargé d’administrer et de liquider le patrimoine du failli; aussi a-t-il le droit de poursuivre ou de recevoir le remboursement des sommes dues au failli et de donner mainlevée après payement des inscriptions prises pour leur garantie. Si plusieurs syndics ont été nommés, ils doivent participer collectivement à la mainlevée, à moins que l’un d'eux n’ait été spécialement autorisé à agir seul par le juge-commissaire, art. 465 C. Com., auquel cas le consentement de ce syndic suffit.

L'art. 489 C. Com. impose au syndic l’obligation

FAILLITE 45 de déposer immédiatement le montant des recouvrements à la Caisse des Dépôts et Consignations, mais ce versement n’est pas une condition de la validité des payements, et le conservateur ne peut pas exiger la production du récépissé délivré par le préposé de la Caisse des dépôts et Consignation. Boulager, I. 93; de Loynes, III. 1832 ; Caen, 26 juillet 1867, D. 68. 2.149.

A l’appui de la mainlevée, le syndic doit remettre au conservateur, pour lui justifier de sa qualité et-du payement, les expéditions du jugement qui le nomme et de la quittance.

Si des créances hypothécaires ont été soldées au failli avant la déclaration de faillite el le dessaisissement qui l’a frappé, le syndic a également le droit de consentir à la mainlevée des inscriptions. Cette solution est unanimement admise, lorsque le payement est constaté dans une quittance authentique ; mais lorsque la quittance est sous seing privée, MM. Aubry et Rau, III. 281, p. 388 enseignent, et le tribunal de Millau, dans un jugement du 7 décembre 1888 ,- J.C. 3920, partage cette opinion, que la quittance sous seing privée doit être déposée : «en « l'étude d’un notaire en présence du failli et du « syndic, pour constituer ainsi une preuve authen- « tique du payement....» La déclaration du payement faite par le syndic, dans l'acte de mainlevée, après examen des livres de commerce où le remboursement à dû être inscrit à sa date par le failli, parait préférable, car elle offre plus de garantie qu’une quittance sous seing privée que le failli aura

pu signer depuis le jugement déclaratif et dont l’antidate sera difficile à établir.

43. — Le syndic, chargé d’administrer le patrimoine du failli, ne peut accomplir des actes de disposition, aussi en principe n’a-t-il pas le droit de donner mainlevée sans payement des inscriptions prises au profit du failli. T. Nivelles (Belgique), 15 février 1892, J. C. 4282, R. H. 1036. Cependant, il est des cas où une semblable opération peut constituer un acte de bonne administration, on doit alors l’assimiler à une transaction et se conformer aux prescriptions de l’art. 487 CG. Com.

Les formalités à accomplir diffèrent suivant la nature du droit objet de la transaction ; aussi, avant d’en aborder le détail, faut-il rechercher si l’hypothèque constitue un droit mobilier ou un droit immobilier.

Des auteurs, Boulanger, I. 105 ; Demolombe, IX. 471 et 472 ; Duranton, XIX. 241 ; Troplong, Du louage, I.17; ont soutenu que l’hypothèque s'identifie si intimement avec la créance qu’elle en acquiert le caractère même, et ils citent, comme exemple le fait que l’hypothèque garantissant une créance mobilière tombe, avec cette créance, dans la communauté. Cette opinion a été, à bon droit, combattue et rejetée à la fois par la doctrine et par la jurisprudence. &

(1) De Loynes, II. 904; Guillouard, IL. 632, 633 et 634; Laurent, XXXI. 174; Planiol, IL. 2649 ; Pont, I. 328 ; Cass. Req., 2? mars 1840, D. J. G. Vo Faillile, 701, S 40. 1. 564; Cass. civ., 18 juillet 1843, D. J. G. Ve Minorité, 514, S. 48. 1. 778 ; Paris, 17 juillet 1866, D. J. G. Suppl. Ve Faillite, M6, S. 67. 2, 28.

L'hypothèque suit, il est vrai, le sort de la créance, c'est là une conséquence de son caractère accessoire, mais il n’en résulte pas qu'elle soit un droit mobilier. Au contraire, l’hypothèque est un droit immobilier, c’est un droit portant sur une chose, jus in re, plus encore c’est un démembrement de la propriété ! Du caractère immobilier de l'hypothèque, il est facile de déduire la solution de la difficulté présente. Si l’hypothèque était un droit mobilier, on devrait observer les règles relatives à la transaction mobilière, et le syndic pourrait donner mainlevée avec l’autorisation du juge-commissaire, le failli dûment appelé, et l’'homologation du tribunal de commerce,;si sa valeur était indét-rminée ou excédait trois cents francs, art. 487 C. Com. Mais l’hypothèque étant un droit immobilier, il semblerait qu'on doive se conformer aux dispositions de ce même article relatives à la transaction immobilière, et exiger, au cas où la valeur de l’hypothèque serait indéterminée ou excèderait trois cents francs, l’homologation du tribunal civil et admettre que l’opposition du failli suffirait pour empêcher la mainlevée, art. 487 in fine C. Com. Cependant, telle ne sera pas ma solution On doit appliquer les règles de la transaction mobilière et se contenter de l’homologation du tribunal de commerce, car, en réalité, la transaction porte presque toujours sur la créance elle-même, droit mobilier dans l’immense majorité des cas, dont la réduction ou l’abandon entraine par voie de consé-

quence la réduction ou l’abandon de l’hypothéque, qui en est l’accessoire et en subit toutes les fluctuations accessorium Sequilur principale. Du reste, la jurisprudence décide que la compétence du tribunal de commerce exclut celle du tribunal civil lorsque l'obligation mobilière est principale, Cass., 15 novembre 1880, S. 83.1.145, et il en est bien ainsi en matière de créances garanties par une hypothèque.

Il faut évidemment revenir aux règles de la transaction immobilière, lorsque l’abandon ne porte effectivement que sur l'inscription ou le droit hypothécaire lui-même ou lorsque la créance garantie est immobilière.

44.— Les pouvoirs du syndic, au point de vue de la radiation des inscriptions prises contre les débiteurs du failli, restent les mêmes tant qu’il représente le failli. Il a ainsi le droit d’en donner mainlevée, avant le concordat, pendant toute la période de l’union, et en cas de concordat par abandon d’actif — loi du 17 juillet 1856 — ou de clôture pour insuffisance d’actif, D.J.G. Ve Faillile, 909. Mais le dessaisissement disparaît par le concordat, art. 519 C. Com.,ou par la dissolution de l'union, art. 537 C. Com.,et le failli, reprenant l’administration et la libre disposition de son patrimoine, a désormais qualité pour consentir seul à la mainlevée des inscriptions qui lui profitent.