FAILLITE 49 II. — MAINLEVÉE DE L'INSCRIPTION SYNDICALE

45. — Le syndic est tenu, aux termes de l’art. 490, al. 3, C. Com., de prendre inscription au nom de la masse sur les immeubles du failli dont il connaît l'existence.

Sous l’empire du Code de Commerce, on aämettait généralement que l'inscription prescrite par l’art. 490 C. Com. ne conférait pas une hypothèque à la masse des créanciers et qu’elle avait simplement pour but de donner une plus grande publicité à la faillite. Depuis la loi du 22 mai 1838, la majorité des auteurs et la jurisprudence () estime que cette inscription est prise pour vivifier et conserver une hypothèque existant au profit de la masse. Cette décision se fonde sur l’article 517 nouveau C. Com., ainsi conçu : « L’'homologation conserve à chacun « des créanciers, sur les immeubles du failli, « hypothèque inscrite en vertu du troisième para- « graphe de l’art. 490 ». Ce texte reconnaît ainsi, d’une manière implicite, mais manifeste, l'existence d’une hypothèque au profit de la masse. C’est donc une hypothèque légale, qui fait acquérir à la masse un droit propre et lui donne la qualité de tiers ayant un droit réel sur les immeubles du failli. L’inscription prise par le syndic profite ainsi à tous les

(1) de Loynes, II. 967; Guillouard, II, 687; Lyon - Caen et

Renault, Précis de Droit Commercial, II. 2075 ; Cass. Req., 29 dé-

cembre 1858, D. 59, 1. 102 ; Besançon, 16 avril 1862, D. 62.2.85....

créanciers de la faillite sans distinction, hypothécaires ou chirographaires, à tous collectivement et à chacun individuellement. Tous sont également intéressés à son maintien, et, suivant les circonstances, eux seuls ou leurs représentants ont qualité, conformément à l’art. 2157 G. C., pour en dqonner mainlevée.

46. Période antérieure à l’homologation du concordat. — Avant l’homologation du concordat, le syndic représente la masse et il a, à ce titre, qualité pour donner mainlevée totale de l'inscription syndicale, en prouvant l'entière libération du failii, ou pour en donner mainlevée partielle, en justifiant du payement, entre ses mains et au profit de la masse, du prix d’aliénation des immeubles du failli.

47. Inscription d'office. — Lorsqu'un immeuble de la faillite est vendu, il ne suffit pas de radier l'inscription syndicale, il faut encore radier linscription d'office prise par le conservateur, en vertu de l’art. 2108 C. C. Lorsque l’adjudicataire de cet immeuble a versé son prix aux mains du syndic, conformément au jugement qui a ordonné la vente, son payement est valable et libératoire. T. Lunéville, 25 novembre 1897, R. H. 1996, et le conservateur doit radier l'inscription d'office sur la production par le syndic de l’acte de quittance du prix intégral. Mais le payement fait aux créanciers inscrits en présence et du consentement du syndic ne serait pas libé-

ratoire, car le syndic est sans qualité pour renoncer à la discussion d’une créance, ou pour décider que inscription syndicale est primée par d’autres créanciers qui absorbent la somme à distribuer,

Cass., 15 décembre 1880, S. 81. 1. 154; et le conserva- ” teur ne doit pas radier à défaut d’un ordre amiable ou judiciaire, ainsi que le nécessite l’exécution des articles 554 et s. du Code de Commerce.

48. Inscription du jugement d’homoiogation. — Aux termes de l’art. 517 C. Com., pour conserver à chacun des créanciers sur les immeubles du failli l’hypothèque inscrite en vertu de l’art. 490, al. 3 C. Com. , le syndic doit faire inscrire le jugement d'homologation. Le tribunal de Mostaganem, 30 janvier 1867, J. C. 2203 et celui de la Seine, 28 février 1905, J. C. 5836, R. H. 3155, ont décidé que si le syndic néglige d’effectuer cette inscription, l'inscription de Part. 490 C. Com. devient sans effet. Mais les créanciers peuvent dans le concordat dispenser le syndic d'inscrire le jugement d'homologation, art. 517 C. Com.; une telle dispense équivaut à la mainlevée de l'inscription syndicale. Le conservateur ne peut cependant pas se contenter, pour rayer cette inscription, du dépôt de l’expédition du jugement d'homologation et du concordat; il doit exiger le consentement exprès de tous les créanciers auxquels profite cette inscription. En ce sens : Primot, 37 en note. Les créanciers peuvent également (argument de l’art. 517 C. Com.) donner mainlevée de cette

inscription dans le concordat homologué, ou autoriser le syndic à la donner ultérieurement. Mais le tribunal de commerce ne peut pas, dans le jugement d'homologation, en ordonner la radiation de sa propre autorité, si le concordat ne s’en explique pas.

Le jugement d'homologation devient définitif par la signification qui en est faite au failli, Saint-Etienne, 4 avril 1876, J. C. 3107, et au syndic, et il est inutile de le signifier aux créanciers concordataires.

49. Concordat homologué. — Le concordat homologué enlève au syndic son droit d'administration et de liquidation sur le patrimoine du failli, replace ce dernier à la tête de ses affaires et rend à ses créanciers l'exercice de leurs actions individuelles. Le syndic n’a, par suite, plus qualité pour consentir à la mainlevée de l'inscription syndicale, désormais ce droit appartient aux créanciers de la faillite. Et, comme cette inscription garantit le remboursement de tous et de chacun, il est nécessaire, pour la validité de la mainlevée, qu’elle soit consentie par tous les créanciers intéressés ou prononcée par un jugement définitif à l'égard de ous, art. 2157 C. C. Le conservateur, pour sauvegarder sa responsabilité, doit s'assurer que tous les créanciers intéressés ont donné leur consentement ou ont été parties à l’instance. Ces créanciers sont ceux qui ont pris part aux opérations de vérification et d’affirmation des créances ou ceux qui ont fait opposition avant l’achèvement de la distribution des derniers, art. 503

GC. Com.; il n’y a pas lieu de s’inquiéter des créanciers qui se sont fait connaître ultérieurement, linscription syndicale n’a pu leur profiter, ils ne peuvent donc pas être intéressé à sa radiation, art. > 503 in fine C. Com. En ce sens : Boulanger, I. 98; Primot, 37. Cette justification sera faite au conservateur par la remise de l’expédition du concordat et du jugement d'homologation, accompagnée des procèsverbaux de vérification et d’affirmation et d’un certificat du greffier du tribunal de commerce attestant que les créanciers figurant dans la mainlevée sont les seuls qui ont participé à la distribution des deniers.

50. Clôture pour insuffisance d’actif.— Si la faillite est clôturée pour insuffisance d’actif, le syndic continue à représenter le failli, mais il cesse de représenter les créanciers ; ceux-ci reprennent leur droit de poursuite individuelle, art. 527 C. Com., et sont seuls capables de donner mainlevée de l’inscription syndicale.

5l. Union.— S'il n’intervient point de concordat, ou si le concordat est annulé ou résolu, les créanciers sont de plein droit en état d'union, art. 529 C. Com. Le dessaisissement subsiste ou est rétabli, et le syndic représente toujours la masse des créanciers ; il doit procéder à la liquidation dans le plus bref délai, art. 532, al. 1er C. Com., et réaliser l'actif du failli, art. 534 et 535 C. Com. Ses pouvoirs sont

plus étendus qu’au cas de concordat, mais ils ne dépassent cependant pas ceux d’un administrateur. Le syndic peut seul, même sans autorisation du juge-commissaire, consentir, après payement, la mainlevée de l'inscription syndicale. Boulanger, I. 104 et 114. Mais, en principe, il ne peut, même avec l’autorisation du juge-commissaire, donner, avant le payement intégral du prix de vente, mainlevée de l'inscription syndicale sur un immeuble du failli ; l’autorisation du juge-commissaire doit être homologuée par le tribunal, (application de l’art. 487 C. Com.) En ce sens : T. Lille, 22 août 1879, contirmé par C. Douai, 3 février 1880, et sur pourvoi rejet, 21 décembre 1880, S. 81. 1. 154. V. supra, N° 45.

52. Concordat par abandon d’actif. — Je dirai un mot du concordat par abandon d’actif, institué par la loi du 17 juillet 1856, art. 541 nouveau C. Com. Ce concordat diffère du concordat simple et se rapproche de l’union ; la liquidation de l’actif abandonné s’effectue conformément aux règles de l’union, art. 541, al. 4 C. Com., et les pouvoirs du syndic touchant les radiations sont, par suite, les mêmes.

53. Dissolution de l'union. — La dissolution de Punion, survenue à la suite de l’apurement des comptes du syndic, art. 537 in fine C. Com., met fin au dessaisissement, fait disparaître la masse des créanciers et, par voie de conséquence, l’hypothèque de l’art. 490 C. Com. « attachée à la personne même

de la masse ». T. Seine, 4 juin 1875, J. C. 3066; T. Domfront, 30 décembre 1886, confirmé par C. Caen, 10 juillet 1887, J. CG. 3860. Les motifs de ce dernier

jugement, adoptés par la Cour, mettent particulière-

- ment en relief cet effet de la dissolution de l’union :

Attendu que la masse des créanciers forme un être juridique qui cesse d’exister après la dissolution de l’union des créanciers ; que l’hypothèque de l’art. 490 C. Com. est attachée à la personne même de la masse, qui a des droits distincts des droits individuels de chaque créancier ; qu’elle procède du dessaisissement dont est frappé l'individu mis en faillite; qu'aux termes de l’art. 537 C.,Com. lorsque la liquidation de la faillite est terminée, la dernière répartition faite, le compte des syndics rendu, l'union est dissoute de plein droit, et qu’alors les créanciers rentrent dans l'exercice de leur action individuelle, en vertu de l’art, 539 du même Code ; attendu que, l’union dissoute, le failli recouvre la disposition des biens qui lui surviennent, et qu’il cesse d’être soumis à l’administration des syndies ; que, dès lors, les créanciers anciens ou nouveaux ont à pourvoir à leurs intérêts, à faire les actes conservatoires ou de vigilance qu'ils jugent opportuns, sans s'inquiéter des autres créanciers ; qu’il est de jurisprudence certaine que l’annulation des inscriptions prises dans les délais de l’art. 446 C. Com. ne peut plus être invoquée, cette annulation n'étant prononcée qu’au profit de la masse seulement ; attendu que la

loi, en matière de concordat homologué, a, il est vrai, décidé que l’hypothèque profiterait désormais à chacun des créanciers ; mais qu’elle a pris soin d'indiquer, en termes exprès, cette modification de l’hypothèque primitive par une inscription nouvelle qui en spécialise et détermine les effets au profit de chaque créancier individuellement ; que la loi, dans le cas de dissolution de la faillite par l'union des créanciers, n’a pris aucune de ces précautions ; attendu que la masse qui a cessé d’exister ne peut prétendre à aucun droit sur les biens survenus après sa dissolution ; qu’à plus forte raison, un créancier isolé, qui ne la représente pas, qui ne peut la faire revivre, ne saurait se prévaloir, dans son intérêt individuel, des droits qu'elleauraiteu pendant son existence; attendu que cette hypothèque, si l’on admettait qu’elle survit à la dissolution de l’union des créanciers, deviendrait une hypothèque d’un genre spécial, puisqu’elle serait indéterminée, non seulement quant aux sommes qu'elle garantirail, mais encore quant aux personnes qui pourraient en profiter....»