Ainsi, l'inscription syndicale ne produit plus

d'effet après la dissolution de l’union, mais elle n’en figure pas moins sur les registres du conservateur, et la question se pose de savoir comment on pourra parvenir à sa radiation. Régulièrement, lors de la reddition et de l'approbation des comptes par le tribunal de commerce, art. 537 GC. Com., le syndic

doit se faire autoriser par tous les créanciers à donner mainlevée de l’inscription prise au profit de la masse. Mais que décider s’il y a eu oubli? Boulanger, I. 118, reconnaît au syndic le pouvoir de consentir à la radiation, malgré la cessation de ses fonctions, et considère la mainlevée « comme une suile nécessaire, comme une exé- « cution complémentaire de son mandat. » A l'appui de son opinion, il cite un arrêt de la Cour de Caen du 13 février 1865, S. 65. 2.138, qui a entièrement statué en ce sens. Cette interprétation est une atteinte aux principes mêmes du mandat: par la dissolution de l’union, le mandat du syndic de représenter la masse des créanciers a pris fin, D.J. G. Ve Faillite, 975 ; Cass., 13 août 1862, D. 62. 1. 440, il ne dépend plus de lui de faire revivre son mandat et les actes qu’il pourrait acomplir après l’extinction de ce mandat ne seraient pas valables. Le tribunal civil d'Auxerre, dans un jugement du 2 mai 1906, J.C. 5943, R. H. 32388, a décidé que la dissolution de l’union met fin aux pouvoirs du syndic, désormais sans qualité pour consentir à la radiation de l’inscription syndicale et que, cette inscription étant devenue sans effet, il appartient au tribunal seul d’ordonner cette radiation par application de l'art. 2160 C. C. Cette décision, qui paraît être un jugement d'accord, est plus satisfaisante que celle de Boulanger, mais elle n’est cependant pas tout à fait exacte ; en tout cas, elle atténue la responsabilité du conser-vateur, en prouvant qu’il u’a pas radié à la légère.

Cette question, ea effet, n'offre pas un intérêt purement théorique, elle présente un réel intérêt pratique. L'inscription syndicale a cessé de produire effet, parce que la masse au profit de laquelle elle a été prise a disparu ; mais si, après la dissolution de l'union on découvre un élément d’actif ignoré ou des biens ayant appartenu au failli et qui, par suite d’une erreur ou d’un dol, n’ont pas été compris dans la liquidation, la faillite doit être réouverte, Cass. civ. Req., 4 janvier 1898, D. 98. 1.228. Dès lors, la masse se reconstitue, l'inscription syndicale reparait avec tous ses effets au profit de la masse reconstituée et cette masse serait en droit d’actionner le conservateur pour avoir radié l'inscription, en vertu du consentement du syndic, à une époque où il était sans qualité pour la représenter ou d’un jugement rendu sans l'intervention des créanciers qui la composent. La solution vraiment juridique de cette difficulté me parait être la suivante : l’intéressé à la suppression de l’inscription doit obtenir le consentement à la mainlevée de fous les créanciers de la faillite, restes épars de la masse dissoute, art. 2157 C.C., et, à défaut, les assigner lous en radiation, art, 2160 C. C. Le conservateur radiera, sur la production de la mainlevée émanant de tous les créanciers ou de l'expédition du jugement de radiation, assortie des certificats de l’art. 548 C. pro. ci.

55. Rapport du jugement déclaratif, — Le failli et toutes les autres parties intéressées peuvent, dans

FAILLITE 59 à les délais des art. 580 et 582 C. Com., faire rapporter le jugement déclaratif, et le tribunal peut, dans le jugement de rapport, ordonner la radiation de l’inscription syndicale. Cé jugement doit, pour faire courir les délais d'opposition ou d’appel être signifié au syndic, représentant de la masse, aux créanciers qui ont obtenu le jugement déclaratif et à ceux qui sont intervenus régulièrement dans la procédure pour en bénéficier. Il faudra donc remettre au conservateur, avec l’expédition du jugement, les certificats de l’art. 548 C. pro. ci. un extrait des procès-verbaux de vérification mentionnant le nom des créanciers vérifiés, et un certificat du greffier attestant si, depuis cette vérification, d’autres intéressés ont formé opposition dans le délai utile.

56. Réhabilitation. Loi du 30 décembre 1903. — Est réhabilité de droit le failli qui a intégralement acquitté les sommes par lui dues en capital, intérêts et frais, art. 604 C. Com. ; en ce cas, le tribunal de commerce Se borne à constater la sincérité des justifications produites et prononce la réhabilitation, si les conditions légales se trouvent remplies.

Au contraire, lorsque le failli qui a obtenu un concordat a intégralementpayéles dividendes promis ou lorsque le failli justifie de la remise entière de ses dettes par les créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation, art. 605 C. Com., le tribunal de commerce peut prononcer la réhabilitation, après certaines formalités, art. 606 à 609 C. Com. et après examen des circonstances.

Le jugement ou l’arrêt de réhabilitation doit être transcrit sur les registres du tribunal de commerce du lieu de la faillite et de celui du domicile du demandeur et mention en est faite en regard de la déclaration de faillite, sur le casier judiciaire, art. 611 C. Com.

En prononcant la réhabilitation le tribunal ou la Cour peut donner mainlevée de l’inscription syndicale, désormais sans bénéficiaires, puisque tous les créanciers ont été désintéressés ou se sont désistés de leurs droits. Le conservateur radiera, en vertu de la décision qui prononce la réhabilitation, sur la production de l’expédition, accompagnée du certificat du greffier du tribunal de commerce constatant la transcription sur le registre spécial. T. Commerce Saint-Étienne, 17 octobre 1905, R.H. 3275.

LIQUIDATION JUDICIAIRE (Loi du 4 mars 1889).