I. — MAINLEVÉE DES INSCRIPTIONS PROFITANT AU LIQUIDÉ

57.— Le commerçant en état de liquidation judiciaire conserve la gestion de ses biens, il n’est pas frappé de dessaisissement comme le failli. Il peut faire seul la plupart des actes concernant l'administration de son patrimoine, mais pour certains l’assistance du ou des liquidateurs lui est nécessaire, et, parfois même, l'autorisation du jugecommissaire ou l’homologation du tribunal.

Ainsi, l’assistance du liquidateur lui est nécessaire, mais suffisante, pour recouvrer les créances exigibles, art. 6, al. 1er, et donner mainlevée après payement des inscriptions prises pour leur garantie. Le liquidé n’a pas qualité pour toucher, art. 4 in fine, dès lors la quittance avec mainlevée doit mentionner que les fonds ont été remis au liquidateur ; mais le conservateur ne peut exiger qu’il lui soit justifié du versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds touchés par le liquidateur, art. 6 in fine. Si le liquidateur refuse d’assister le liquidé, l'acte ne peut être effectué, le liquidé ne peut, dans le silence de la loi, que provoquer son remplacement, pour sauvegarder ses intérêts. Si, au contraire, le liquidé se refuse, à ce que le payement soit effectué ou la mainlevée consentie, le liquidateur peut y procéder seul, avec l’autorisation du juge-commissaire, art. 6, al. 2.

La mainlevée sans payement constituant une transaction, le liquidé doit obtenir, en ce cas, l’avis des contrôleurs désignés conformément à l’art. 9, être essisté du liquidateur et autorisé par le jugecommissaire, si la valeur de la mainlevée n'excède pas quinze cents francs; si sa valeur est indéterminée ou excède quinze cents francs, cette transaction doit être homologuée dans les termes de l’art. 487 C.C. etil convient d’appliquer la solution admise pour la faillite. V. supra, N° 43.