IT. — MAINLEVÉE DE L'INSCRIPTION SYNDICALE
58. — La liquidation judiciaire emporte, comme la faillite, une hypothèque légale au profit de la masse; le liquidateur doit, dans les vingt-quatre heures de sa nomination en requérir l’inscription, conformément à l’art. 490 C. Com., art. AO LI LORS C. Paris, 18 juin 1897, D. 98.2.119.
59. Concordat simple. — Le concordat homologué par le tribunal met fin à la liquidation judiciaire, art. 15, al. 2. Le juge-commissaire, le liquidateur, T. civil, Nantua, 24 septembre 1910, J.C. 6429, et les contrôleurs cessent leurs fonctions, le liquidé est remis à la têle de ses affaires et, sauf les incapacités civiques, il est « replacé exactement dans « la situation de droit commun, celle qu’il avait « avant le jugement d'ouverture de la liquidation.» Rapport de M. Demôle au Sénat. Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit Commercial, VIII, 1099 ter ; T.civil Châtillon-sur-Seine, 17 mars 1897, D. 98.2.249, J.C. 4990.
60. — Comme dans la faillite, l’hypothèque légale de l’art. 490 C. Com. cesse d’exister au profit de la masse, puisque après le concordat il n’y a plus de masse ; mais, tandis que dans la faillite, elle subsiste au profit de chacun des créanciers par l'inscription du jugement d'homologation prescrite à cet effet par l’article 517 C. Com., en ma-
tière de liquidation judiciaire, elle ne subsiste même pas à l'égard de chacun des créanciers, car on ne trouve, ni dans la loi du 4 mars 1889, ni dans aucune loi postérieure une disposition analogue à celle de l’art. 517 C. Com., Contra : Dalloz, 1898. 2.249 en note. L’hypothèque de la masse n’a donc plus d'effet juridique, mais elle figure encore sur les registres du conservateur et l’on doit observer pour sa radiation, les règles posées en matière de faillite. V. supra, N° 54.
61. — Les deux majorités — majorité en voix et majorité en somme — imposées par l'art. 15, al. 1er sont nécessaires à peine de nullité, art. 15, aie nDijon,22Mmovembre: 1905; R:xHSs 19278, même à l'égard des tiers, art, 16 ; aussi, le conservateur est-il obligé de s’assurer des conditions qui ont accompigné le vote du concordat,.
62. Concordat par abandon d’actif. — Les effets de ce concordat sont les mêmes qu’en cas de faillite, art. 15, al. 2.
63. Union. — En cas d'union, le tribunal de commerce peut opter entre le maintien de la liquidation ou la déclaration de faillite, art. 19, para. 1, al. 2; dans les deux cas, le liquidateur a les mêmes pouvoirs que le syndic, art, 19, para. 2.
64. Clôture pour insuffisance d’actif. — Les règles applicables sont celles de la faillite.
65. Conversion de la liquidation judiciaire en faillite. — Les opérations de la faillite sont suivies sur les derniers errements de la procédure de la liquidation, art. 19 in fine, et l’on doit, par suite, observer les règles de la faillite.
I. — MAINLEVÉE DES INSCRIPTIONS GARANTISSANT DES CRÉANCES ORDINAIRES DE LA FEMME
COMMUNAUTÉ LÉGALE 1° Biens communs.
66. — Le mari n'est plus, comme dans l’ancien droit « Seigneur et maître de la communauté ARE 1422 C. C. lui interdit certains actes de disposition ; il n’est pas davantage un administrateur à pouvoirs très étendus, il n’a aucun compte à rendre et n’est responsable qu'envers lui-même des conséquences de Sa mauvaise gestion : il faut donc reconnaître au mari sur les biens communs des pouvoirs à peu près égaux à ceux d’un propriétaire. Le mari a, par suite, qualité pour poursuivre ou recevoir le remboursement des créances de la communauté, en donner valablement quittance et donner mainlevée des inscriptions prises pour leur sûreté ; il a aussi qualité pour donner mainlevée même en dehors de tout payement. M. Guillouard, III. 1495, lui dénie ce droit, en Se fondant sur la prohibition de l’art. 1422 C. C. et exige le concours de la femme pour la validité de la
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mainlevée ; mais, on ne saurait admettre cette décision, conséquence logique de la théorie de M. Guillouard, III. 1424, qui exige, pour donner mainlevée sans payement, la capacité de disposer d’un droit -réel immobilier ; or le mari se trouve être incapable de disposer à titre gratuit des droits de la communauté et, par suite, de l’hypothèque, droit immobilier, garantissant une créance commune. L’hypothèque est bien un droit immobilier, mais elle est avant tout, un droit accessoire, elle doit suivre le sort dela créance dont elle est la garantie, dès lors, comme le mari peut aliéner à titre gratuit les créances de la communauté, on ne peut pas lui interdire de renoncer à l’hypothèque qui n’en est que l’accessoire. C. Liège, 24 juin 1887, J. C. 3824, R. H. 265, infirmant un jugement du tribunal de Liège, 12 juin 1886, J. C. 3721, R. H. 28.
67. — La femme demeure étrangère à l’administration de la communauté; elle est donc sans qualité pour consentir à la mainlevée d’une inscription garantissant une créance commune, à moins qu'elle ne justifie au conservateur d’une procuration spéciale de son mari.
La femme habilitée par son mari à faire le commerce, art. 4 C. Com., est autorisée d’une manière générale à faire tous les actes se rapportant à son négoce et les actes qu’elle accomplit dans cette mesure, engagent les biens de la communauté et ceux de son mari, art, 1426 in fine C. C. Elle peut
notamment consentir toute mainlevée concernant des créances commerciales, mais elle est tenue de justifier au conservateur d’une autorisation expresse et formelle d'exercer un commerce.
Par exception, la femme autorisée de justice, dans jies cas limitativement déterminés par l’art. 1427 C. C. engage les biens communs. Elle peut alors donner toutes les mainlevées utiles, en remettant au conservateur une expédition de la décision qui précise l’étendue de ses pouvoirs.
20 Biens de la femme.
68. — L'administration des biens personnels de la femme appartient au mari d'une manière exclusive, art. 1428 C. C. Il est alors un administrateur du patrimoine d’autrui. Ses pouvoirs sont limités à ceux qui lui sont expressément conférés, il est responsable de toute faute, art. 1428, al. 4. C. C., et est tenu de rendre compte. En sa qualité d’administrateur, le mari peut poursuivre ou recevoir le remboursement des créances dues à sa femme, art. 1428, al. 2. C.C., et donner mainlevée des inscriptions qui les garantissent. Maïs le mari, simple administrateur, ne peut disposer ni des immeubles de la femme, art. 1498, al. 3 C. C., ni de ses meubles et, en particulier de ses créances. Cas, 5 novembre 1860, D. 61.1.81 : Cass., 4 août 1862, D. 62.1.480, il ne peut donc consentir mainlevée sans payement des inscriptions garantissant les créances de la femme.
FEMMES MARIÉES 67 Seule la femme régulièrement autorisée à ce droit. Boulanger 15129%0DN.G2,-FoaPriteteHly:, 2268; Duranton, XX. 192 ; Primot, 40.
