‹ Des Radiations Volontaires Des Inscriptions HypothécairesChapitre 26 sur 47 · RÉGIME SANS COMMUNAUTÉ · texte numérisé non relu

RÉGIME SANS COMMUNAUTÉ

71.— Comme son nom l'indique, le régime sans communauté est exclusif de toute communauté. Chaque époux conserve la propriété de son patrimoine, mais le mari a l’administration et la jouissance des biens de la femme, art. 1580 et 1531 C. C. Il s'ensuit qu'il a qualité pour donner mainlevée des inscriplions prises pour sûreté de créances remboursées. Seule la femme peut donner mainlevée sans payement, mais l'autorisation maritale est nécessaire.

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