SÉPARATION DE BIENS

72. — La séparation de biens a trois origines différentes. La séparation de biens peut, en premier lieu, être stipulée par contrat de mariage ; elle constitue, comme le régime précédent, un régime exclusif de communauté, chaque époux conserve en propre tous ses biens et la femme a l’administration et Ja jouissance de sa fortune. La séparation de biens peut, en second lieu, résulter sous tous les régimes d’une demande en justice formée par la femme contre son mari lorsque par sa mauvaise gestion, il met

en péril la restitution de la dot, art. 1443 C.C. La séparation de biens est, enfin, la conséquence nécessaire et légale de la séparation de corps, art. Sale 2:C. C.

Dans un premier paragraphe, il sera traité de la capacité de la femme séparée de biens contractuellement ou judiciairement; dans un second, de la capacilé spéciale de la femme dofale séparée de biens ; dans un troisième, de la capacité de la femme séparée de corps.

1° Capacilé de la femme séparée de biens contractuellement ou judiciairement.

73. — Séparée de biens contractuellement ou judiciairement, la femme a l’administration de son patrimoine, art. 1449 et 1536 C. C., par suite, elle a qualité pour toucher ses revenus, poursuivre ou recevoir le payement des capitaux qui lui sont düs, en donner quittance et consentir la mainlevée des inscriptions prises pour leur garantie. Baudry- Lacantinerie, III. 186-c.

Séparée de biens contractuellement ou judiciairement, la femme ne peut jamais aliéner ses immeubles sans autorisation spéciale de son mari ou de justice, art. 1449, al. 3 et 1538, al. 1. C. C., aussi dans les cas extraordinairement rares où il s’agit de donner mainlevée sans payement d’une inscription garantissant une créance immobilière de la femme, doit-elle être régulièrement autorisée à cet effet.

- Mais la femme séparée de biens ne peut-elle pas

donner seule mainlevée sans payement des inscriptions garantissant ses créances mobilières? L'art. 1449 C. C. porte que la femme séparée de biens « peut « disposer de son mobilier et l’aliéner ». Cet article s'applique à la femme séparée de biens contractuellement ou judiciairement. D.J.G. Ve Contr. de mar. 1105; Planiol, II. 1451. La plupart des auteurs — V. notamment, Baudry-Lacantinerie, III. 186-e; Planiol, III, 1452, — et certaines décisions de jurisprudence estiment que cet article accorde à la femme le droit de disposer sans aucune limite de ses biens mobiliers, corporels ou incorporels, Sauf cependant à titre gratuit, sur ce point elle resterait soumise au droit commun des art. 217 et 905 C. C. Mais la jurisprudence a une tendance marquée à ne reconnaître à la femme le droit d’aliéner son mobilier qu’autant que les nécessités de son administration l’exigent. V. notamment : Cass. CV décembre 1885, D. 86. 1.294; C. Paris, 14 novembre 1887, D. 88.2.226; C. Aix, 29 avril 1890, S. 90. 2.130 et la note; T. Seine, 16 avril 1903, J. C. 5735 ; Cass., 24 octobre 1906, D. 1907. 1.14 et la note. On doit également admettre que la femme ne peut transiger audelà de son droit d'administration. Planiol, II. 1455. Donc, quelle que soit la solution que l’on adopte : celle de la doctrine la plus répandue ou celle de la jurisprudence, on doit conclure que la femme ne peut pas donner mainlevée sans payement des inscriptions prises pour sûreté de ses créances mobilières. Un tel acte constitue, en effet, un acte à

titre gratuit ou un acte de disposition excédant les bornes de son droit d’administralion. En conséquence, la femme doit être autorisée par son mari ou par la justice et elle doit en justifier au conservateur à l’appui de la mainlevée.

2° Capacité de la femme dotale séparée de biens.

74. Dot mobilière. — La dot mobilière est inaliénable à l'égard de la femme, mais elle peut être aliénée par le mari en sa qualité d'administrateur : la séparation de biens met un terme à l’administration du mari, il cesse, à partir de ce moment, de pouvoir disposer de la dot mobilière ei, comme Ja femme ne peut pas l’aliéner, elle devient absolument inaliénable. La femme ne peut donc pas donner mainlevée sans payement des inscriptions prises pour garantir des créances dotales ; mais, devenue administratrice de la dot mobilière, elle a qualité pour toucher les créances devenues exigibles qui la composent, en donner quittance et consentir à la mainlevée des incriptions prises pour leur garantie, Rouen, 13 janvier 1845, D. 45. 4. 107.

75. Remploi. — La séparation de biens substitue la femme dans le droit d’administration du mari et ce droit lui échoit tel qu’il appartenait au mari. Ainsi, elle peut recevoir le remboursement des capitaux dotaux sans être tenue d’en faire emploi, si le contrat de mariage ne contient aucune clause en ce sens, en donner quittance et consentir à la

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mainlevée des inscriptions existant à son profit. Cass, Req:, 12 juin 1901;(D'1902 14/55 25190210497, J. CG. 5353, R. H. 2578. Cet arrêt est une nouvelle consécration de la solution admise par la doctrine et par la jurisprudence, qui ne considère pas la femme comme tenue de faire emploi des capitaux dotaux, si le contrat de mariage n’y obligeait pas le mari ()., La solution contraire, admise dans l’ancien droit, soutenue autrefois par quelques auteurs et, en particulier, par Tessier, Trailé de la Dot, I. 507, et Questions sur la Dot, 115, et accceptée par plusieurs arrêts est aujourd’hui définitivement abandonnée. Mais la femme ne serait pas dispensée de faire emploi des capitaux touchés par elle, si le contrat de mariage imposait cet emploi au mari, et les tiers, et le conservateur, en particulier, seraient responsables envers elle de leur défaut de surveillance à cet égard. Guillouard, IV. 2103; Troplong, II. 1428 et 1429 ; Nimes, 14 juillet 1840, D.J.G. Ve Contr. de mar. 3974 5° ; Cass., 13 décembre 1865, D. 66. 1. 19, S. 66. 1.119; Cass. 8 janvier 1877, D. 78. 1. 463 ; C. Bordeaux, 23 mai 189,4, D. 96. 2. 254. Si le contrat de mariage, tout en soumettant le mari à l’emploi, ajoutait «sans « que Îles tiers eussent à s’immiscer dans l'emploi « qu’il devait en faire», les tiers, et notamment le

(1) Aubry et Rau, IV. 372, p. 518 ; D. J. G. Vo Contr. de mar... 3952, Suppl. eod v, 1411; Guillouard, IV. 2104 et s.: Troplong, Du Contrat de Mariage, IT. 1125; Cass. civ, 21 mai 1867, D 67, 1. 207, S. 68 1.452; Agen 7 mars 1870, D. 70. 2. 130, S. 70, 2. 233 ; Cas. civ. 12 avril 1870, D. 70. 1. 2%6%et sur renvoi, Montpellier, 21 juin STADE RMS:

conservateur ne sauraient l’exiger de la femme, pas plus qu’ils n’auraient pu l’exiger du mari, Caen, 18 juillet 1848, D. 49, 2, 12.

76. — La Cour de Cassation a statué le 26 juillet 1869, D. 71.1. 169, S. 70. 1.17, que le jugement de séparation de biens ne peut, en imposant l'obligation d'emploi en dehors des prévisions du contrat de mariage, modifier la situation et les pouvoirs d’administration de la femme et, qu’en tous cas, une telle disposition du jugement ne saurait engager la responsabilité des tiers, le contrat de mariage demeurant immuable à leur égard, même s'ils ont eu connaissance de l'obligation d'emploi imposée à la femme par le jugement. Il semblerait résulter de cette décision que le conservateur n’aurait pas, en ce cas, à s'assurer du remploi, mais la prudence lui fait un devoir d’en exiger la justification. En effet, le conservateur n’est pas juge de la question de savoir si le tribunal a dépassé ou non ses pouvoirs, en édictant un emploi non prévu par le contrat de mariage, mais il est juge de la capacité des parties dont émane le consentement à mainlevée, aussi doit-il s’en tenir aux termes du jugement qui limite l'étendue de la capacité de la femme séparée de biens.

77. — Le principe de la liberté des conventions matrimoniales, écrit dans l’art. 1387 C. C., permet de stipuler la dot mobilière aliénable. La femme

séparée de biens peut alors donner mainlevée, non seulement après payement, mais encore sans payement, à la condition d’être, en ce cas, régulièrement autorisée. Si la dot mobilière a été stipulée aliénable sous condition de remploi, cette obligation passe à la femme séparée de biens, Rouen, 12 août 1844, D.

78. — Il y a également lieu pour la femme d’observer l'obligation d'emploi prescrite par l’art. 1558 C. C., lorsque la dot mobilière, qui est inaliénable, est aliénée dans les cas prévus par cet article.

79. Dot immobilière. — La séparation de biens laisse subsister l’inaliénabilité dotale, argument d6 l'art. 19927 C:70 5 Cas, 19MOCtODr0 "1908, D: 1904. 1.19; mais les immeubles dotaux peuvent avoir été déclarés aliénables, et si cette aliénation n’a été autorisée qu’à charge d’emploi, la femme séparée de biens est tenue de cette obligation.

80. — La femme séparée de biens est également tenue de faire emploi, lorsque l’obligation d'emploi résulte «denlamloi, artm1558tretm15591 C:CMmoutat jugement autorisant la femme séparée à aliéner un immeuble dans les cas prévus par la loi.

81. Justifications à produire au conservateur par toute femme séparée de biens judiciairement. — La femme tient sa capacité du jugement de séparation de biens et, à l'appui d’une demande en radia-

tion, elle doit justifier au conservateur du caractére définitif de ce jugement. A cet effet, elle doit lui remettre l’expédition du jugement, assortie des certificats de l’art. 548 C. pro. ci. ou d'un acte d’acquiescement et des divers certificats attestant de l’observation des mesures de publicité prescrites par les art. 872 C. pro. ci. et 1445, al. 1% C.C. Elle doit, enfin.lui donner la preuve que le jugement a été exécuté dans le délai légal, art. 1444 C. C. ; T. Rennes, 2 août 1886, R.H. 130. Cette dernière justification nécessite certaines observations. Le jugement peut être volontairement exécuté par le mari, au moyen du payement des droits el reprises de la femme. Ce payement doit être réel et constaté dans un acte authentique, art. 1444 C.C.; un acte notarié n’est pas de rigueur, la Cour de Cassation, 12 août 1847, D. 47.1.322, a jugé suffisante la quittance donnée par l'huissier, mais un acte sous seing privé, même enregistré, ne suffit pas, Bordeaux, 7 novembre 1877, S. 78.2.73. Point n’est besoin, toutefois, d’un règlement intégral et définitif dans le délai de quinzaine ; mais, dans cette période, un premier acle authentique doit avoir été dressé. A défaut d'exécution volontaire, le jugement de séparation de biens doit être éxécuté judiciairement. Un commencement d’exécution dans le délai légal et non interrompu dans la suite suffit. d’après la jurisprudence. Ainsi, il a été jugé que la signification du jugement au mari avec commandement de l’exécuter est suffisante. Paris. 21 novembre 1893.

D. 94.2.259 ; Alger, 2 avril 1904, D. 1906, 2.385. Dans le doute, le conservateur doit s'abstenir et laisser aux juges le soin d’apprécier si tel ou tel acte constitue une mesure d’exécution dans le sens de l'art. 1444 C. C.

82. — Le jugement de séparation de biens rétroagit erga omnes au jour de la demande, art. 1445, al. 2 C.C.; mais la jurisprudence, sous l’em pire de nécessités pratiques, conserve au mari, pendant l'instance, son droit d'administration sur les biens communs, V. notamment Poitiers, 21 mai 1823, D. JG Contr. de imar. AS ou dot ox.

Dès lors, le mari peut, dans cette période, donner valablement mainlevée après payement.

3° Capacilé de la femme séparée de corps.

83. — Depuis la loi du 6 février 1893, qui a modifié l’art. 311 C. C., la femme séparée de corps, et, comme telle, séparée de biens, n'est plus soumise à l’art. 1449 C. C., malgré les termes de cet article qui la visent spécialement. Par l’effet de la séparation de corps, la femme reprend le plein exercice de sa capacité civile. Comme la femme séparée de biens contractuellement ou judiciairement, elle a l’administration de son patrimoine, mais elle en a, en outre, la libre disposition, sans avoir jamais besoin de l’autorisation de son mari ou de justice dans les cas où elle lui était auparavant nécessaire. Il en résulte qu’elle peut consentir seule, avec ou sans

payement, mainlevée des inscriptions existant à son profit.

Sous le régime dotal, la dotalité survit à la séparation de corps et la femme ne peut donner mainlevée que contre payement, en observant s’il y a lieu l'obligation d'emploi.

84. Justifications à produire par la femme séparée de corps. — La femme doit justifier au conservateur que le jugement de séparation de corps est définilif, car c’est seulement à partir de ce moment qu’elle reprend sa capacité, C. Grenobie, 25 novembre 1902, R. H. 2790. Aussi, doit-elle lui remettre, avec l’expédition de ce jugement, les certificats de l’art. 548 C. pro. ci. et, s’il y a eu arrêt, un certificat du greffier en chef de la Cour de Cassation constatant le défaut de requête à fin de pourvoi en cassation déposée dans les délais fixés par la loi du 2 juin 1862, car, en cette matière, le pouvoir est suspensif, art. 248 in fine C. C. La femme peut encore justifier du caractère définitif de ce jugement par la production d’un acte d’acquiescement. L'art. 249 C. C., modifié par la loi du 18 avril 1886, ne s'applique qu’au divorce et ne peut être étendu à la séparation de corps. Cass. 28 novembre 1887, D. 88.1.433, S. 90.1.115; Cass. Req., 28 décembre 1891, D. 92.1.114, S. 92 1.120, J.C. 5600. R.H. 3726; T. Chambon, 13 mars 1908, J. 0. 0203 RH, 9487.

85. — D'après la jurisprudence, la séparation de biens accessoire à la séparation de corps rétroagil

au jour de la demande, comme la séparation de biens judiciaire ; mais cette rétroactivité produit effet entre les époux seulement et ne peut être opposée aux tiers, à cause du défaut de publicité des demandes en séparation de corps ; aussi, à leur égard, la communauté est censé subsister jusqu’au jugement et le mari conserve tous ses pouvoirs, pendant l’instance. Cass., 12 mai 1869, D.69.1.270 : Lyon, 16 juillet 1881, D.82.2.175.

86. Réconciliation des époux séparés de corps. — La réconciliation des époux séparés de corps laisse subsister la séparation de biens, mais la capacité de la femmese trouve être alors celle de la femme séparée de biens contractuellement ou judiciairement, art. 1449 C. G. Pour être opposabie aux tiers et en particulier au conservateur, cette réconciliation doit être constatée dans un acte notarié et soumise à une certaine publicité, art. 311 et 1445 C. C. Si les époux séparés de corps désirent rétablir leurs conventions matrimoniales primitives, ils doivent observer les dispositions de l’art. 1451 C. C., ainsi que le premier alinéa de ce même article leur en fait une obligation.

RÉGIME DOTAL 1° Biens dotaux.

87. — Le mariest, sous le régime dotal, l’administrateur des biens dotaux et, à ce titre, il a qualité pour toucher les revenus et les Capitaux dotaux, en donner quittance, art. 1549 C. C., el consentir à Ja mainlevée des inscriptions les concernant.

88. Dot mobiliére. — Une jurisprudence ancienne et constante proclame, contrairement à une doctrine presque unanime, l’inaliénabilité de la dot mobilière à l'égard de la femme, et reconnait au mari le droit d’aliéner la dot mobilière de la femme, en sa qualité d'administrateur. Aussi le mari peut-il céder seul, sans le concours de sa femme, des créances dolales, consentir une cession d’antériorité. Grenoble, 13 juillet 1848, D. 49.2.52, et donner mainlevée sans payement des inscriptions prises pour leur sûreté, T. Villefranche, 23 août 1859. J. C. 2080 ; T. Orange, 3 avril 1895, R. H. 1475.

89. Remploi. — En l’absence d'une clause d’emploi ou de remploi, le mari ne peut pas être tenu de faire emploi des deniers dotaux. L'art. 1549 C.C. lui donne le droit de les recevoir, sans aucune restriction; au surplus, quand la loi entend l'obliger à faire emploi, elle s’en explique formellement art. 1558 in fine et 1559 C.C.; Duranton XV. 408 : Tessier, II. 127. Troplong. Du contrat de mariage, IV. 3118, employe une formule très énergique et, plus que jamais, exacte: le mari « agit ici en maître, suae rei moderalor et arbiter. » Du reste, si, par impossible, on obligeait le mari à faire un emploi non prévu par le contrat de mariage, ce ne serait là qu’une garantie illusoire, puisque les immeubles ou les valeurs acquis en remplacement des deniers dotaux ne seraient pas dotaux, art. 1553 C: C.: GaSs. 21 novembre 1871,- D. 71.41.2917,

S. 71.1.175, et le mari, propriétaire de ces jimmeubles et de ces valeurs — jurisprudence constante — demeurerait toujours libre d’en disposer à son gré.

Maisilest peu de contrats de mariage qui ne renferment une clause d'emploi ou de remploi des deniers dotaux, et les effets dangereux pour la femme du pouvoir de disposition reconnu au mari par la jurisprudence se trouvent, ainsi, limités. Les biens acquis par le mari, au moyen de deniers dotaux et pour en tenir lieu de remploi, deviennent eux-mêmes dotaux, comme par une sorte de subrogation légale, art. 1553, al, 1° C. C.

90. — L'application de l’art. 1558 C. C. doit être étendue à la dot mobilière inaliénable, comme la dot immobilière, C. Montpellier, 27 mars 1908, R. H. 3975, et les règles de l'emploi sont les mêmes dans les deux cas.

91. — La femme ne peut pas, la dot mobilière étant inaliénable à son égard, donner, même du consentement deson mari, mainlevée sans payement des inscriptions hypothécaires prises pour la garantie de ses créances dotales, C. Rouen, 8 février 1842, S. 42.2. 271 ; T. Pont-l’Evêèque; 22.mars "1888, J. C. 3863, R. H. 295, ni acquiescer à un jugement en ordonnant là radiation. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du Contrat de Mariage, IT. 1830biS; Guillouard, Du Contrat de Mariage, 1V. 2065.

92. Dot immobilière. Remploi. — La dot immobilière est inaliénable, mais, par une clause du contrat de mariage, elle peut être stipulée aliénable, art. 1557 C.C.,soit purement et simplement, et, en g#e cas, le mari n’est pas tenu de faire emploi du prix, Guillouard, IV 1953; Le Courtois et Surville, HI. 1751 et références, Soit, et il en est ainsi le plus souvent, à charge de remploi (remploi convenfionnel).

L'obligation d'emploi résulte encore de la loi, art. 1558 ?n fine et 1559 in fine C.C. (remploi légal) ou de la décision judiciaire autorisant l’aliénation ou l'échange des immeubles dotaux dans les cas prévus par les art. 1558 et 1559 C.C., ou en vertu de l’art. 13 de la loi du 3 mai 1841 (remploi judiciaire).

On discute la validité du remploi ordonné par le juge de sa propre autorité. en dehors des cas prescrits par le contrat de mariage ou par la loi, D.J.G. V° Contr. de mar., 3983, Suppl. eod v°, 1420 n mais le conservateur n’a pas à s'ériger en juge de In validité d’une telle obligation, et il doit attendre la justification de l'emploi ou un jugement de radiation.

93. Remploi conventionnel. — Sous le régime dolal, la clause d'emploi ou de remploi insérée dans le contrat de mariage est de plein droit obligatoire pour les tiers ; c’est une différence avec le régime de la communauté où cette clause ne leur est

opposable qu’en vertu d’une stipulation expresse,

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Guillouard, IV. 1752; Le Courtois et Surville, III. 1751; Planiol, III. 1553. Les déclarations des art. 1434 et 1435 C.C. doivent être observées, Guillouard, IV.1751; Le Courtois et Surville, III. 1766. L’acceptation formelle du remploi par la femme est nécessaire, art. 1435 C.C., Guillouard, IV. 1749 et 1750; Le Courtois et Surville, IIL. 1766, à moins que la femme n’ait, dans son contrat de mariage, autorisé son mari à faire ce remploi, sans qu’il soit besoin de l’acceptation formelle exigée par l’art. 1435 CCD: G: Vo Contr. de mar., 4023; Cass. Req., 2 mai 1859, D. 59.1.275. Le remploi peut être fait par anticipation, Guillouard, IV. 1974; Le Courtois et Surville, III. 1770. Le bien, meuble ou immeuble, acquis en remplacement d’un bien dotal et pour tenir lieu de remploi, avec observation des prescriptions légales, devient lui-même dotal, art. 1553 C.C.

94, — La clause d’emploi étant de plein droit obligatoire pour les tiers, il s'ensuit qu’ils sont tenus de surveiller l'emploi, sous peine de s’exposer à un recours de la femme ou de ses ayants cause). Le conservateur est incontestablement un tiers chargé de s’assurer du fait du remploi, puisqu'il doit s’assurer de la capacité de la personne qui donne son consentement à la mainlevée.

(1) Cass. Civ., 3 décembre 1888, D. 90.1.171; Cass. Req., 7 juillet 1891, D. 92.1.185 ; C. Bordeaux, 23 mai 1894, D. 96.2.2954; Paris, 15 mars 1895, D. 96.2.145; Cass. Req., 13 décembre 1897, D. 98.1.56:; T. Narbonne, 24 novembre 1898, D. 99.2.157.

Le droit et le devoir du conservateur sur ce

point est déterminé avec netteté par un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1841, D.J.G. Ve Pri. el Hy., 2699-14, S. 41.1.468, dont il est intéressant

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de rapporter les termes : «... Attendu... que, dans l’espèce, les époux Catalogne, mariés sous le régime dotal, ayant stipulé dans leur contrat de mariage, que, si les créances constituées en dot à la dame Catalogne étaient remboursées, il en serait fait immédiatement remploi sur hypothèque suffisante et valable, il en résulte que ce remploi a dû être effectué pour libérer les débiteurs qui ont dû surveiller l’accomplissement d’une condition dont dépendait leur libération :; qu’en fait, les époux Catalogne ont substitué au mode de remploi sur hypothèque, expressément stipulé par leur contrat de mariage, un autre mode de remploi qui n'offre pas la même garantie; que la loi qui rend le conservateur des hypothèques responsable des actes relatifs aux fonctions qu’elle lui confère, lui donne, par cela même, qualité et intérêt pour s’assurer si celui qui a consenti la radiation à eu capacité à cet effet : d’où la conséquence que, dans l’état des faits, le sieur Soufron (le conservateur des hypothèques) a pu et dû, pour ne pas compromettre sa responsabilité, déférer à la justice l’appréciation des motifs sur lesquels les époux Catalogne prétendaient se fonder pour établir leur capacité de consentir à la radiation de l'inscription dont il s’agit;...»

Je relève encore dans un jugement du tribunal de Clamecy du 27 avril 1894, J.C. 4551, R.H. 1314 : «... Attendu que le conservateur est tenu de ne « pas opérer la radiation d'inscriptions conservant « des créances dotales soumises à remploi même « à l'égard du mari, tant qu’il ne lui est pas justifié « d’un emploi régulier; qu’il était du devoir de ce « fonctionnaire public de refuser de faire les radia- « tions dont il s’agit;... »

Le rôle de l’agént de change présente une certaine analogie avec celui du conservateur ; aussi je tiens à citer les termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 1904, D. 1905.1.142, J.C. 5779, R.H. 3163, qui, parmi bien d’autres, détermine clairement le devoir de cet officier ministériel : «... Lorsque l’effet « objet de la négociation est une valeur dotale, dont « l’aliénation n’est permise qu’à charge de remploi, « l'agent de change doit, sous sa responsabilité, « prendre toutes les précautions nécessaires pour « s'assurer que les fonds provenant de la négocia- « tion reçoivent exactement l'emploi auquel ils « sont destinés... »

Ainsi, le conservateur doit, avant de radier, se faire justifier d’un emploi régulier et conforme aux dispositions du contrat de mariage. Si les clauses du contrat de mariage touchant le remploi sont incertaines et douteuses, il doit s'abstenir, et il est de jurisprudence constante que, seuls, les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter les clauses obscures des contrats de mariage pour en fixer le sens précis.

Cass: Req., 18 octobre 1898, R. H. 2104 ; T. Seine, 27 juin 1896, R. H. 29%; T. Doullens, 20 juillet 1904, R.H. 3019; T. Pontoise, 5 juillet 1904, R. H. 3131 ; T. Valognes, 6 décembre 1905, R. H. 3290; T. Péri- #gueux, 11 mars 1909, R. H: 3585.

95. — Le devoir du conservateur est déterminé par les termes mêmes du contrat de mariage. Tantôt il est tenu de s’assurer seulement de la matérialité de l'emploi, et c’est le cas le plus général ; tantôtil est tenu de s’assurer, en outre, de la suffisance du remploi, et c’est l’exception.

Dans ce dernier cas, comme il lui est impossible de se rendre compte de la suffisance d’un remploi, il doit se faire couvrir par une décision judiciaire.

En ce qui concerne la matérialité du remploi, le conservateur doit se faire justifier que l’objet qui remplace celui aliéné devient la propriété irrévocable de la femme. A cet effet, lorsque l'emploi a lieu en immeubles, le conservateur doit se faire justifier que la propriété de l'immeuble acquis en remploi advient à la femme sans être soumise à aucune résolution et libre de tout privilège ou hypothèque. Ainsi, ce n’est pas rechercher la validité du remploi, mais bien sa matérialité, que de rechercher :

4° Si le vendeur est bien propriétaire de l’immeuble acquis en remploi; si son titre n’est soumis à aucune action en résolution, telle que l’action en rescision en cas de partage remontant à moins de dix ans ou si, acquis par échange, il est affranchi de

action récursoire ;

2 Si l'immeuble est libre de charges hypothécaires ou privilégiées pouvant autoriser le droit de suite et, dès lors, l’expropriation du bien dotal;

3° Enfin, si le prix a été régulièrement encaissé et si le privilège du vendeur a disparu.

96. — A défaut de stipulation du contrat de mariage, l'emploi s'effectue en principe en immeubles ; mais des nécessités fiscales ont fait admettre la faculté de l’opérer en rentes nominatives sur l'Etat, et, dans ce cas, sur la réquisition des parties, l’immatricule des rentes au Grand-Livre de la Dette Publique en indique l'affectation spéciale, loi du 2 juillet 1862, art. 46; loi du 16 septembre 1871, art 29; loi du 27 avril 1883, art. 3; loi du 17 janvier 1894, art. 3 ; ou en actions de la Banque de France immobilisées, décret du 16 janvier 1808, art. 7.

97. — Mais, en général, le mode d'emploi est prescrit par le contrat de mariage et le conservateur doit s’y conformer étroitement, car, en matière de régime dotal, la stricte interprétation des clauses du contrat de mariage est une règle absolue.

98. — Lorsque l'emploi doit, aux termes du contrat de mariage, être effectué en immeubles, la faculté autorisée par lez lois du 2 juillet 1862, art. 46 et du 16 septembre 1871, art. 29, doit rester entière, sauf clause contraire, loi du 2 juillet 1862, art. 46 in fine. Cette clause contraire n’exige pas des termes sacramentels, elle peut être expresse

FEMMES MARIÉES 87 ou tacite; ainsi, l'emploi prescrit en immeubles réels exclut la faculté de l’effectuer en immeubles fictifs, tels que des rentes sur l’Etat,T. Rouen, 6 février 1894, R. H. 1442.

Lorsque l'emploi est fait en acquisition d’immeubles, le conservateur doit exiger la production de Pacte d’acceptation d'emploi, ainsi que l’expédition de l’acte d’acquisition portant quittance du prix payé avec les deniers dotaux et contenant l’origine de propriété, le tout accompagné des certificats du conservateur élablissant que ces immeubles n'ont fait l’objet, antérieurement à l’acquisition, d'aucune aliénation totale ou partielle, ni d'aucune saisie et qu'ils sont libres de toute hypothèque ou privilège.

99. — Lorsque l'emploi peut être effectué en prêts hypothécaires, remise doit être faite au conservateur de l’expédition de l'acte d'obligation avec déclaration de l’origine des deniers et acceptation d’emploi, accompagnée d’une copie de l’inscription prise en conséquence de l’obligatton et, comme pour lacquisition d'immeubles, les certificats du conservateur constatant que les immeubles sont bien la propriété de l’emprunteur et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune aliénation totale ou partielle, ni d’aucune saisie et qu’ils sont affranchis de toute hypothèque ou privilège.

100. — Lorsque l'emploi doit être fait en rentes sur l'Etat, en actions de la Banque de Franceou en

valeurs industrielles ou commerciales quelconques, indiquées dans le contrat de mariage, il doit être justifié de l'emploi au conservateur par la production du titre lui-même contenant la mention de dotalité et de la provenance des deniers, de l’acte d’acceptation de la femme, et du bordereau de l’agent de change constatant l’emploi des fonds. C’est là un droit incontestable pour le conservateur, T. Carcassonne, 26 janvier 1891, J. C. 4175. Néanmoins, dans la pratique, le conservateur se contente souvent de la copie collationnée du titre faite par le notaire dans l’acte d'acceptation d’emploi, accompagnée du bordereau de l’agent de change; il est seul juge de cette tolérance, puisqu'il agit sous sa responsabilité.

101. — Les tiers, et par conséquent le conservateur, peuvent être déchargés par une clause expresse du contrat de mariage de l’obligation de s’assurer de la matérialité du remploi. En ce cas, le conservateur doit radier sans exiger aucune justification d'emploi, car sa responsabilité se trouve dégagée par les termes mêmes du contrat de mariage.

Souvent, le contrat de mariage porte que les tiers devront remettre les fonds à employer entre les mains d'un agent de change ou d’un notaire chargé de l'emploi des fonds, sans aucun autre contrôle ou sans aucune immixtion des tiers; le conservateur se trouve sans qualité pour surveiller l'emploi, dès lors, que, dans l’acte d’aliénation du bien dotal, il y a prise en charge soit par l’agent de change, soit par le notaire.

102. — Autrefois, la jurisprudence décidait que lobligation pour le mari de reconnaître le montant du prix des immeubles dotaux sur ses biens personnels n’équivalait pas à une clause de remploi opposable aux tiers, Cass., 7 novembre 1854, D. 55. 1.26; Cass., 9 février 1859, D.59.1.58. La jurisprudence la plus récente admet, au contraire, que Îles tiers sont tenus de surveiller, sous leur responsabilité, le remploi des valeurs dotales, quand, d’après le contrat de mariage, le mari doit en donner reconnaissance sur ses biens personnels suffisants, C. Bordeaux, 23 mai 1894, D.96.2.254; T. Narbonne, 24 novembre 1898, D.99.2.157. Il s'ensuit que le conservateur doit surveiller ce remploi, mais, comme il ne peut pas être juge de cette suffisance, il doit attendre, avant de radier, une décision judiciaire passée en force de chose jugée et constatant la suffisance des biens du mari, T. Espalion, 16 juillet 1890, J. C. 4162, R. H. 678; T. Narbonne, 5 mars 1895, J. C. 4646, R. H. 1552 et 1553; Comp., T. Albi, 11 février 1909, R. H. 3697. Si, aux termes du contrat de mariage, la femme est seule juge de cette suffisance, le conservateur est couvert par la déclaration de la femme et peut opérer la radiation sans crainte d'engager sa responsabilité.

103. — Lorsque la dotalité porte sur une quotepart des biens de la femme, tous ses biens en général et chacun d’eux en particulier se trouvent être en partie dotaux et en partie paraphernaux

La femme ne peut pas, dans les actes d’aliénation auxquels elle intervient, modifier sa dot au cours du mariage et attribuer arbitrairement le caractère dotal à certains et paraphernal à d’autres par des déclarations isolées, dont l’effet serait d'éluder l'obligation de remploi. Le conservateur ne doit pas ajouter foi à une semblable déclaration de la femme pour se dispenser de s’assurer de la matérialité de remploi prescrit par le contrat de mariage. Il doit exiger la production d’un acte contenant un règlement régulier de la situation dotale de la femme, effectué dans les termes du contrat de mariage et attribuant à chaque bien de la femme le caractère dotal ou paraphernal, Cass. civ., 17 novembre 1903, J. C. 5663, R. H. 2964, et, si l’immeuble aliéné est dotal, il est tenu de s’assurer de la régularité de l’emploi. Un autre moyen s'offre encore au conservateur, pour sauvegarder sa responsabilité : c’est de considérer chaque immeuble aliéné comme dotal pour la quote-part déterminée au contrat de mariage et d’exiger qu’il soit fait remploi du prix d’aliénation dans la mesure de cette quote-part.

De même, lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal, avec constitution de la moitié seulement de tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir, a déclaré dans les contrats de vente que les immeubles par elles aliénés étaient compris, non dans la moitié dotale de ses biens, mais dans la moitié paraphernale de ces mêmes biens et n’étaient

pas ainsi soumis au remploi, le tribunal a seul qualité pour apprécier si la femme a agi dans les limites de la faculté réservée par son contrat de mariage el le conservateur doit exiger cette appré- + ciation avant de radier l'inscription d'office, T. Libourne, 7 juin 1899, R. H. 2268.

104. — Lorsque le contrat de mariage autorise le remploi des biens dotaux «en valeurs déterminées « et en immeubles situés en France », la vente à la femme des immeubles appartenant à son mari ne constitue pas un remploi suffisant et le conservateur doit refuser de radier l'inscription d'office prise au profit de la femme lors de la transcription de la vente des biens dotaux. En effet, les immeubles du mari ne sont pas libres d’hypothèque, puisqu'ils sont grevés de l’hypothèque légale de la femme; au surplus, le remploi est illusoire, puisque le mari donne à la femme une chose qui lui est déjà affectée à un autre titre, T. Nice, 26 juin 1893, J. C. 4405, R. H. 1186.

105. — L'emploi doit être conforme aux conventions matrimoniales ; ainsi, le payement des dettes d’une succession, sans autorisation de justice, ne constitue pas un emploi valable, lorsque l’emploi est prescrit en valeurs spécifiées au contrat de mariage, et le conservateur ne doit pas radier. T. Clamecy, 27 avril 1894, précité.

106. Remploi légal et judiciaire. — Le devoir du conservateur: est absolument le même en matière de

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remploi légal et judiciaire qu’en matière de remploi conventionnel. Il doit, avant d’opérer toute radiation, s'assurer de l’observation du remploi prescrit par la loi ou par le jugement autorisant l’aliénation d’un bien dotal dans les cas déterminés par la loi.

107. — La jurisprudence reconnait à la femme autorisée de son mari le droit d’aliéner, même en dehors de toute intervention de justice et des formalités énoncées dans les art. 1558 et suivants, ses immeubles dotaux pour se procurer la somme nécessaire à l’effet d'établir les enfants communs, art. 1555 et 1556 C. C.; Cass., 1e avril 1845, D. 45.1.197 ; Cass. Req., 26 novembre 1900, D. 1904.1.457 et la note de M. de Loynes. Le conservateur est, alors, tenu de s'assurer si les deniers recoivent bien leur destination ou, en cas d’impossibilité, d’attendre un ordre de radiation émanant de la justice.

108. — L'art. 1558 C. C. détermine limitativement les cas où l’aliénation des immeubles dotaux est permise avec autorisation de justice et aux enchères après trois affiches. Le droit d'autoriser, Sous certaines conditions déterminées par la loi, les aliénations de biens dotaux implique pour les tribunaux celui de déterminer l'emploi qui devra être fait des sommes provenant du prix de vente. Guillouard, IV. 1980 et suivants: Cass. civ. réles 31 décembre 1902, D. 1903. 1.126 Le conservateur doit s’assurer de la matérialité du remploi prescrit, avant de radier. Toutefois, le conservateur est dis-

pensé de cette obligation quand, par la nature même de l’emploi, il y a impossibilité matérielle à le surveillér, Cass., Req., 30 juin 1903, D. 1903, 1.356. S. 1904. 1.8, R. H. 2963. Il en est ainsi notamment, lorsque l’aliénation d’un immeuble dotal a été autorisée pour fournir des aliments à la famille, Cass. civ. rej., 5 novembre 1855, D.55.1.453 ; C. Lyon, 21 juillet 1896, D. 97.2.230 et les autorités citées dans la note, et sur pourvoi Req., 13 décembre 1897, D.98. 1.56 ; Cass. civ., 18 juillet 1906, D. 1907.1.11 et les autorités citées dans la note, J. C. 6004, R.H. 3337 ; ou pour exécuter des réparations aux immeubles dotaux, C. Lyon, 21 juillet 1896 et Cass., 13 décembre 1897, précités.

De même, lorsqu'un immeuble dotal de la femme indivis avec des tiers est reconnu impartageable et vendu sur licitation avec autorisation de justice, art. 4558, al. 5 G.C., le conservateur doit, avant de radier, s’assurer qu’il a été fait emploi de la partie du prix d’aliénation revenant à la femme, qui doit être dotal, art. 1558 in fine C.C.

Le conservateur doit s’assurer également qu'il a été fait emploi au profit de la femme de l'excédent disponible, art. 1558 in fine et 1559 in fine C.C.

20 Biens paraphernaux.

109. — La femme a l’administration de ses biens paraphernaux, art. 1576 C.C. La capacité de la femme à leur égard est celle de la femme séparée de biens.