LOI DU 13 JUILLET

Loi relative au libre salaire de la femme mariée el à la contribution des époux aux charges du ménage.

110. — Cette loi constitue des biens réservés au profit de la femme mariée. Elle s'étend à tous les régimes matrimoniaux, à peine de nullité de toute clause contraire du contrat de mariage, art. 4er, al. 1er, Les biens réservés comprennent : le produit du travail personnel de la femme, les économies en provenant et les biens par elle acquis en remploi du prix d’aliénation de ses biens réservés. La loi nouvelle ne porte aucune atteinte aux stipulations du contrat de mariage. Si les époux sont mariés Sous un régime de communauté, les biens reservés sont des biens communs, mais ils sont soumis par la loi à un régime Spécial, afin d’assurer au ménage et à la famille des ressources indispensables ; il convient, en ce cas, de distinguer les biens communs ordinaires, dont le mari a l’administration, et les biens réservés, soustraits aux règles ordinaires et sur lesquels la femme a des droits d'administration et de disposition. Si, au contraire, les époux sont mariés sous un régime autre qu’un régime de communauté, les biens réservés sont alors la propriété de la femme, art. 5 in fine, qui exerce sur eux des pouvoirs étendus. Sous tous les régimes l'administration des biens réservés appartient donc à la femme ; aussi, peut-elle don-

ner mainlevée après payement des inscriptions garantissant des créances comprises dans cette catégorie de biens. A cet effet, elle doit justifier au conservateur, par un acte de notoriété, de l’exercice d’une profession distincte de celle de son mari, art. 1, al. 4. ; quant à l’origine des deniers, elle résulte du titre constitutif de la créance qui mentionne leur origine ou, tout au moins, du placement fait par la femme sans l'assistance ou l’autorisation de son mari..

La femme ne peut disposer à titre gratuit des biens réservés sans l'autorisation de son mari; il en résulte qu’elle ne peut, sans cette même autorisation, donner mainlevée sans payement des inscriptions garantissant des créances comprises dans les biens réservés.

Cette loi a un effet rétroactif, art. 11.