II. — MAINLEVÉE DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME

1° Mainlevée de l’hypothèque légale au profil du mari.

II. — Sous aucun régime matrimonial la femme ne peut donner mainlevée de son hypothèque légale au profit direct et exclusif de son mari, mais, sous tous les régimes et même sous le régime dotal, C. Bordeaux, 4 août 1891, D. 94.1.113 et les autorités et décisions citées dans la note, elle peut

96 FEMMES MARIÉES ER 2 DO ER consentir, pendant le mariage, à la réduction de son hypothèque légale, art. 2144 et 2145 C.C.

L'ancienne jurisprudence décidait que le jugement de réduction rendu conformément à l’art. 2145 GC. C. était un acte de la juridiction contentieuse, susceptible, par conséquent, d'acquérir l’autorité de la chose jugée. Dès lors, le conservateur devait, avant d'effectuer la radiation partielle sur les immeubles dégrevés, s'assurer de l'observation des conditions et formalités prescrites par les art, 2144 et 2145 C.C. el exiger, en outre, la production des certificats de l’art. 548 C. proc. ci., par application de l’art. 2160 C.cC.

Mais la dernière jurisprudence® décide que le consentement de la femme, exigé par la loi pour autoriser la réduction de son hypothèque légale, a pour effet d'imprimer à cette restriction et au jugement qui la prononce un caractère essentiellement conventionnel; que ce jugement constitue par suite un acte de la juridiction gracieuse, non susceptible d'acquérir l’autorité de la chose jugée, et de nature à être annulé, comme toute convention, s’il a été prononcé sans laccomplissement

(1) Cass. civ., 3 décembre 1844, D. 45.1.5, S. 45.1.14 ; Grenoble, 7 août 1849. D. 50.2.157 ; Cass. Req., 6 novembre 1860, D. 61.1.84; Cass. civ., 28 avril 187 RD TEMPS IC:

(2) Grenoble, 18 janvier 1833, D.J.G. Vo Pri et Hy., 2756, S. 1833, 2.457; Paris, 10 février 1857, D. 57.2.195 ; Cass. civ., 9 mars 1886, D. 86.1.353, S. 88.1.241, J.C. 5542. R.H. 2919 et sur renvoi, Agen, 28 décembre 1887, S. 89.2.195 : T. Orange, 26 mars 1890, J.C. 4091.

préalable des formalités prescrites ou sans un consentement valable de la femme. Si cette jurisprudence est exacte et Si, Comme il y a lieu de le croire, elle est définitive, il s'ensuit que le conservateur ne peut pas se faire justifier, par la production des certificats de l’art. 548 C. pro. ci., du caractère définitif de ce jugement. Décider le contraire, serait rendre impossible la radiation partielle de l’hypothèque légale sur les immeubles dégrevés par le jugement de réduction. Le conservateur, en ce cas, ne radie pas en vertu de l’art. 2160 C.C., mais par application des art. 2144 et 2145 C:CGretMiNdoit, Pour Sauvegarder sa responsabilité, s’assurer uniquement de l'observation des prescriptions des art. 2144 et 2145 C.C. C’est ainsi qu'il doit s’assurer que l’hypothèque légale n’a pas déjà été réduite par contrat de mariage; que la femme est majeure et a donné son consentement; que le conseil de famille, régulièrement constitué, a donné Son avis; que le dossier a été communiqué au ministère public et le jugement rendu contradictoirement avec lui, C. Agen, 28 décembre 1887, cité en note.

De même, lorsque le jugement de réduction renferme certaines conditions, le conservateur doit se faire justifier de leur accomplissement, Cass., 2 juin 1862, S. 62.1.661; Agen, 18 mars 1868228. 63.2.116. Spécialement, si la réduction a été subordonnée à la preuve que les immeubles sur lesquels

l’hypothèque légale se trouve reportée sont libres

d’autres hypothèques, le conservateur doit, par un établissement de propriété, se faire justifier de l'absence ou de l'existence d’autres inscriptions du chef du mari et des précédents propriétaires, T. Saint-Lô, 19 février 1865, J.C. 2039.

112. — Les formalités des art. 2144 et 2145 C.C. doivent être observées à peine de nullité, même lorsque la femme est séparée de biens judiciairement, de Loynes, II. 1035bis; Guillouard, III. 1493 bis,

113. — La femme séparée de corps peut-elle, depuis la loi du 6 février 1893, qui a modifié l’art. 311 C.C., consentir à la réduction de son hypothèque légale, sans observer les prescriptions des art. 2144 et 2145 C.C.?

Le tribunal de la Seine a décidé, par un jugement du 7 août 1901, D. 1903.2.225 et la note de M. Claro, J.C. 5455, R.H. 2735, conformément à la doctrine d’un certain nombre d'auteurs ®, que la loi de 1893, en laissant subsister la séparation de corps à côté du divorce, n’a pas voulu, par cela même, assimiler d’une facon complète la femme séparée de corps à la femme divorcée, et que son intention a été seulement de dispenser la femme séparée de corps de toute autorisation de son mari ou de justice, dans les cas où cette autorisation était

(4) Baudry-Lacantinerie, 1.738; Coulon, Le Divorce et la Séparation de Corps, p. 270 et S.; Cabouat, Exposé théorique el pratique de la loi du 6 février 1893, p. 59; Sarraud, Commentaire de la loi du 6 février 1893, p. 137 et S.

FEMMES MARIÉES ÉE) ONE RON PUS précédemment nécessaire. Le tribunal fait, en outre, très justement observer que la loi de 1893 n’a apporté aucune dérogation expresse aux articles 2144 et 2145 G.C., et que l’on ne peut pas admettre une dérogation implicite à ces dispositions d’ordre public, alors surtout que rien dans le texte de la loi ou dans ses travaux préparatoires n'autorise à lui donner une telle extension et une telle portée. Enfin, en matière de réduction de l’hypothèque légale, la femme n’a besoin d'aucune autorisation, c’est, au contraire, le mari qui doit obtenir le consentement de sa femme. En ce sens : de Loynes, II. 1035 bis,

La Cour de Paris a cependant infirmé ce jugement par un arrêt du 16 mai 1902, D. 1903:2.925, J.C. 5472, R.H. 2698, en se basant sur le texte même de l’art. 311 nouveau C.C., dont les termes lui paraissent précis, généraux et absolus, et sur les discussions parlementaires. D'après cet arrêt, la femme séparée de corps aurait donc qualité pour consentir à la réduction de son hypothèque légale, sans les formalités des art. 2144 et 2145 C.C. En ce sens : Guillouard, III. 1498 bis,

J'estime que le tribunal de la Seine a mieux solutionné la question et que le conservateur ne doit pas radier, à défaut d'observation des prescriptions de ces deux articles.

114. — La femme divorcée ou veuve peut donner mainlevée entière et définitive de son hypothèque légale.