IT. — JUSTIFICATIONS

123. — Dans tous les cas, le conservateur doit se faire produire le contrat de mariage. Son examen lui indiquera s’il y a lieu de demander des justifications complémentaires. Il ne saurait se contenter de la seule affirmation que les époux sont mariés sous tel ou tel régime, le Code a tracé les règles de régimes-types, mais ces règles sont modifiables

à l'infini, au gré de la volonté des contractants. A défaut de contrat de mariage, le conservateur doit exiger la remise de l’acte de mariage mentionnant l’absence de contrat. Si l’acte de mariage ne renferme aucune mention relative au contrat ,le conservateur doit s'abstenir et attendre la rectification de l’état civil, art. 76, para. 10C.C.,T. Versailles, 29 novembre 1893, R.H. 1324.