IV. — FEMME DIVORCÉE

124. — Le divorce relève la femme mariée de son incapacité; désormais elle est libre de faire tous les actes d’administration et de disposition de son patrimoine. Le divorce ne produit effet qu’à dater de la transcription du jugement ou de l'arrêt sur les registres de l’état civil, jusqu’à cette transcription l'incapacité de la femme subsiste et elle reste soumise à la nécessité d’obtenir l’autorisation de son mari ou de justice dans les cas où cette autorisation est exigée, C. Alger, 6 juillet 1892, D. 93.2.366, S. 93.2.275 ; Cass. Req., 18 avril 1893, D. 94.1.67, S. 94.1.5 ; C. Paris, 13 décembre 1895, D. 96.2.418 ; T. Pontoise, 10 janvier 1905, R.H. 3182. Dès lors, à l'appui de toute mainlevée, la femme divorcée doit remettre au conservateur, pour lui justifier de sa capacité, son acte de mariage portant mention du divorce, art. 251 et 252 C.C.

125. — Le privilège du vendeur est conservé par la transcription de l’acte d’aliénation, mais le conservateur doit, sous peine de dommages et intérêts envers les tiers, formaliser l’inscription d'office, lorsque la totalité ou partie du prix est due, art. 2108 C.C. En principe, le conservateur est un agent passif, chargé d'exécuter sans en discuter la validité les réquisitions des parties ; à ce principe l’art. 2108 C.C. apporte une exception : le conservateur joue, en matière d'inscription d'office, un rôle actif analogue à celui qui résulte pour lui de l’art. 2157 C.C. L'inscription d'office a été instituée pour faciliter les recherches et pour faire apparaître d’une façon plus évidente le privilège du vendeur à l’égard des tiers. Elle est un résumé de l’acte d’aliénation trarscrit, dont elle fait mieux ressortir les parties essentielles, et par la délivrance d’un état des inscriptions les tiers connaissent ainsi toutes les charges de l’immeuble aliéné, y compris le privilège du vendeur.

126. — L'inscription d'office doit être renouvelée. L'opinion contraire admise par certains auteurs ® et par le tribunal de Toulon, 2 avril 4895, D.97.2.57, S. 97.2.318, est repoussée par la doctrine et par la jurisprudence. V. notamment, de Loynes, III. 1751 et note dans D 97.2.57 ; Guillouard, III, 1358 et 1359. | (1) Colmet de Santerre, Cours anaiyliqu de (ode Civil, IX,

134 bis, IX , Flandin, De la Transcription, IL. 1104 à 1106; Mourlon De la Transcription, II. 69% et 695; Pont, I. 274 et II. 1049.

Mais le conservateur n’est pas chargé de renouveler cette inscription, Avis du Conseil d'État des 15 décembre 1807 - 22 janvier 1808 ; ce soin incombe au vendeur. Aucun délai ne lui est imparti. Cette inscription peut être prise efficacement, c’est-à-dire pour produire tous ses effets à la date de la naissance du privilège, même après la prescription trentenaire de l'acte de vente, tant que l'immeuble reste entre les mains de l’acquéreur, jusqu’à la transcription de l'acte de revente, art. 6, loi du 23 mars 1855. Jurisprudence constante en ce sens. ®

Mais l'inscription est inefficace, si elle est prise à un moment où le cours des inscriptions est arrêté par un des événements énoncés dans les arts. 448 C. Com. et 2146 C. C., en cas de faillite de l’acquéreur, Cass., 24 mars 1891, D.91.1.145, J.C. 4182, R,H7610% T. Nice, 23 janvier 1895, R.H.1450, ou de son décès suivi d’acceptation bénéficiaire, T. Compiègne, 24 juin 1903, J.C 5585, R'H.2920.

127. — Les tiers non avertis, par suite du défaut d'inscription d'office, de l’existence du privilège du vendeur ont une action en dommages et intérêts contre le conservateur ; aussi, ce dernier, agissant

(1) T. Seine, 7 avril 1887, J.C.3806 ; T. Seine, 2 juillet 1889, J.C. 3987 : C. Douai, 4 avril 1895, D. 97.2.57, J C. 4645, R. H. 1550 ; C. Aix, 6 août 1898, R.H. 2334; C Caen. 24 avril 1902, D.1904.2.495 et la note de M. de Loynes,J.C. 5484, R.H.2757 ; C. Alger, 24 décembre 4903, R. H. 3084; C. Montpellier, 16 janvier 1905, R.H. 3202 ; Cass. Req., 4e août 1904, J.C. 5746, R.H.3152 ; T. Seine, 20 novembre 1906, J.C.6073, R.H.3466;, C. Pau, 10 janvier 1907, J. C.6327 ; T. Tarbes, 48 juillet 1908, J.C.6270.

Sous sa responsabilité, est-il seul juge de la prise de inscription d'office, de son maintien ou de sa radiation.

À cet effet, il est tenu d’examiner, avec la capacité du vendeur ou de son représentant, la validité du payement. C’est ainsi que l'inscription d'office doit être formalisée ou ne doit pas être rayée, toutes les fois que l’immeuble n’est pas entièrement libéré entre les mains de l’acquéreur : si le vendeur est incapable, ou soumis à un emploi du prix ou à une obligation de faire, ou encore si le payement fait à un vendeur capable n’est pas libératoire.

128. — Ainsi, l'inscription d'office doit être formalisée malgré le payement du prix et la quittance donnée par le vendeur, alors même que le dépôt serait effectué entre les mains du notaire en attendant l’emploi, car ce dépôt est aux risques de l'acquéreur, Cass., 29 janvier 1890, J C. 4131 HR: 0247 Comp., C. Paris, 31 janvier 1894, R.H. 1386.

Le conservateur doit formaliser cette inscription, même lorsque le prix est payé en valeurs de satisfaction au vendeur capable qui accorde bonne et valable quittance et qui dispense le conservateur de prendre l'inscription d'office, parce que le payement n’est pas libératoire et qu’il n’y a pas renonciation au privilège et à l’action résolutoire, C. Paris, 9 mars 1893, J.C. 4387, R.H.1148 ; arrêt conforme, Cass., Req., 27 mai 1895, 19°C :04675 1R IE 1494; V. aussi, T. Albi, 10 février 1899, J.C. 5084, R.H.2219 ; Boulanger, II. 503.

INSCRIPTION D'OFFICE ait

L'acte porte quittance de tout le prix par le vendeur capable, mais il résulte des termes de l’acte qu'il n’a effectivement touché qu’une partie du prix et que le surplus est resté entre les mains d’une personne non désignée, le tribunal d’Alger,

sf! juin 1902, J.C. 5556, R.H. 2756, reconnait que la quittance n’est pas libératoire et que le conservateur a bien agi en formalisant l'inscription d'office.

129. Radiation de l'inscription d'office. — Au sujet de la radiation de l'inscription d'office, je traiterai, en dehors des espèces envisagées au cours de mon étude, quelques cas particulièrement intéressants.

130. Renonciation au privilège et à l’action résolutoire. — Le conservateur doit radier l'inscription d'office, lorsque le vendeur capable et maître de ses droits donne mainlevée sans payement, mais avec renonciation au privilège et à l’action résolutoire. C’est la solution vers laquelle semble pencher la jurisdence (1) ; c’est la solution de la pratique, Primot, 112 bis. Comp., Boulanger, II. 505 et s.; de Loynes, III. 1853.

131. Délégation. — La délégation n’opère novalion que lorsqu'elle est acceptée d’une façon certaine

() T. Avignon, 28 mai 1860, J.C. 1997, T. Sarlat, 14 juin 1872, J.C. 2707; T. Marennes, 18 mars 1873, J.C. 2765; C. Paris, 9 mars 1893, J.C. 4387, R.H. 1148, confirmé par Cass. Req., 27 mai 1895, J.0. 4675, R.H. 149,4.

par le créancier et qu'il manifeste expressément sa volonté de décharger le débiteur délégant, art. 1275 C.C., T. Perpignan, 30 octobre 1894, J.C. 4664, R.H. 1634 (délégation parfaile). Le délégant est dans l’impossibilité de révoquer son consentement et le délégataire devient le créancier de l'acquéreur, lui seul a qualité pour recevoir le payement du prix d’aliénation et pour donner mainlevée de l'inscription d'office.

Quand, au contraire, le délégataire n’accepte pas la délégation (délégation imparfaite), il n’est pas subrogé dans les droits du vendeur, qui reste son débiteur et le créancier de l’acquéreur: on se trouve, en ce cas, en présence d’un mandat à l'effet de recevoir le prix. Le délégataire peut, en sa qualité de mandataire, recevoir le prix, en donner quittance, et consentir à la mainlevée de l'inscription d'office. Pour que la délégation non acceptée accorde ainsi au délégataire le droit de donner mainlevée, elle doit, conformément aux règles du mandat, être constatée dans un acte authentique. Ce mandat, comme tout autre, est essentiellement révocable, et le vendeur, restant créancier du prix, conserve le droit de le toucher, d’en donner valablement quittance et de consentir à la mainlevée de l'inscription d'office sans le concours du délégataire. Boulanger, IT. 516-517 ; Primot, {13 bis; C. Lyon, 31 janvier 1907, R.H. 3475. Comme justification, le conservateur ne saurait se contenter de la transcription de l'acte de vente, qui a simplement la valeur d’un rensei-

INSCRIPTION D'OFFICE 113 A VA NRA en À.

PHementhart MSC. Cbil doit .conformément-tà l’art. 2158 C.C., faire produire l’expédition de l'acte authentique portant mandat.

132. Subrogation au profit du prêteur de deniers. — Aux termes de l’art. 2108 C.C., le prêteur dont les deniers servent à désintéresser le vendeur acquiert par voie de subrogation le privilège du vendeuret l’action résolutoire. Le conservateur prend linscription d'office en son nom et il a seul qualité pour en donner mainlevée. Mais, pour que cette subrogation se produise, il faut, par argument de l’art 1250, CUME-RLR NE

1° Que le prêt soit effectué sous la condition expresse que l’acquéreur emploiera les deniers au payement du prix de l'immeuble spécialement déter-miné ;

2° Que le payement soit fait avec les demers pretes et que la quittance délivrée à l’acquéreur le constate ;

3° Que l’acte d’emprunt et la quittance soient authentiques.

L’emprunt etle payement peuvent être indifféremment constatés par un seul et même acte notarié, en particulier par l'acte d'acquisition, ou par deux actes distincts.

Aucun délai n’est imposé par la loi entre la remise des deniers prêtés et le payement du prix.Boulanger, I1.518 et les autorités citées.

133. Saisie. — La saisie transcrite profite au poursuivant seul tant que les sommations de

l’art. 692 C. pro. ci. n’ont pas été mentionnées, art. 693 C. pro. ci. ; dès ce moment lu saisie profite à tous les créanciers qui ont seuls qualité pour en donner mainlevée soit simultanément, soit par actes séparés, c’est dire que tous ces créanciers sont parties à la vente et, par suite, intéressés dans le bénéfice de l'inscription d'office prise sur la transcription du jugement d’adjudication. Il va de soi que la radiation de cette inscription ne pourra être effectuée que du consentement du saisi, des créanciers sommés, comme aussi des créanciers à hypothèques légales ou des créanciers nouveaux inscrits entre la transcription de la saisie et la transcription du jugement d’adjudication. Au surplus, si les créanciers à hypothèques légales convoqués soit par les sommations de l’article 692 C. pro. ci., soit par les insertions précédant l’adjudication, art. 696 C. pro. civ., ont perdu leur droit de suite en négligeant d'inscrire leur hypothèque légale, ils ont néanmoins conservé, en vertu de l’art. 717 in fine C. pro. ci., leur droit de préférence sur le prix, à la condition de produire jusqu’à la clôture de l’ordre ; par suite, le consentement de ces créanciers à hypothèques légales non inscrits est également nécessaire. Tous ces divers créanciers sont les parties intéressées de l’art. 2157 C.C. Aussi, en observation de ce texte, le conservateur doit-il s'assurer, avant d'effectuer la radiation de l'inscription d'office, non seulement du consentement des créanciers révélés par létat complet délivré sur la transcription du jugement

d’adjudication, mais encore de celui des créanciers à hypothèques légales qui n’ont pas cru devoir inscrire leur hypothèque et qui ont cependant conservé leur droit de préférence, art. 717 in fine C. pro. ci. Il #convient nécessairement, puisque ces créanciers ne se Sont pas révélés et que le conservateurest hors d'état de les connaître, que le règlement du prix ait fait l’objet d’un ordre amiable ou judiciaire, afin que l’inscription d'office puisse être radiée par le conservateur au fur et à mesure de la représentation des bordereaux et des quittances des créanciers colloqués, art. 771 C. pro. ci. La loi ne parle que de l’ordre amiable ou judiciaire, l’ordre consensuel doit être écarté. Il porte atteinte aux droits des créanciers à hypothèques légales, et il ne saurait produire d'effet à l'égard de ces créanciers qui y sont demeurés étrangers. En outre, pour que la transcription du jugement d’adjudication sur saisie opère la purge des hypothèques inscrites ou non, art. 717 C. pro. ci., toutes les prescriptions légales doivent avoir été observées et, en particulier, le règlement du prix doit avoir été effectué par la voie d’un ordre amiable ou judiciaire. C’est ce que décide le tribunal de la Seine dans son jugement du 8 février 1909, J.C. 6279, R.H.3656. Quoique ce jugement ait été infirmé par arrêt de la Cour de Paris du 10 juin 1910. J.C. 6431, R.H.3724, et malgré le jugement du tribunal de Nimes du 30 janvier 1896, J.C.4728, R.H.1683, qui admet la validité de l’ordre consensuel, je persiste à croire que la radiation de l'inscription d’office ne

doit être effectuée qu'après un ordre amiable ou judiciaire.

134. — Aux termes de l’art. 771 C. pro. ci. : « Le « créancier colloqué, en donnant quittance du mon- « tant de sa collocation, consent la radiation de son «inscription. Au fur et à mesure du payement des « collocations, le conservateur, sur la représentation « du bordereau et de la quittance du créancier dé- « charge l'inscription d'office jusqu’à concurrence « de la somme acquittée....». Il résulte de ce texte si précis que le conservateur ne doit effectuer la radiation de l'inscription d'office que sur la représentation du bordereau de collocation lui-même, une simple copie de ce bordereau serait insuffisante, T. Nice, 1 février 1906, J.C., 5903, R.H.3199, et d’une quittance authentique, conformément à l’art. 2158 C.C., car le créancier colloqué donne son consentement à cette radiation dans la quittance elle-même.

Cet article imposant expressément la production d’une quittance, on ne saurait admettre une mainlevée sans payement donnée par le créancier colloqué, T. Bordeaux, 17 décembre 1906, R.H.3329.

135. Conversion de saisie. — La conversion de saisie peut être demandée jusqu’à la veille de l’adjudication, art. 743 C. pro. ci., Carré et Chauveau, Lois de Procédure Civile et Administrative, V. Question 2450 Quater ; Garsonnet, Traité Théorique el Pratique de Procédure, IV.740, et les effets de la transcrip-

tion sont différents suivant l’état de la procédure au moment de la conversion.

1° Tant que les sommations de l’art. 692 C. pro. ci. n’ont pas été faites, le poursuivant et le saisi ont

seuls qualité pour demander la conversion, art. 743 C. pro. ci., Cass. Req., 28 décembre 1905, R. H. 3278. Dans ce cas, la transcription de l’adjudication ne purge ni les hypothèques des créanciers inscrits, ni celles des créanciers à hypothèques légâles.

20 Si les sommations de l’art. 692 C. pro. ci. ont été faites, la conversion ne peut être prononcée que du consentement unanime du saisi, du poursuivant et de tous les créanciers sommés, art. 743 C. pro. ci. Dans ce cas, la transcription de l’adjudication purge les inscriptions à l’égard de tous les créanciers sommés, Orléans, 23 octobre 1888, D.90.2.245.

3° Enfin, la conversion a été demandée après les sommations de l’art. 692 C. pro. ci. et les insertions de l’art. 696 C. pro. ci. Dans ce cas, la transcription vaut purge à l'égard non seulement des créanciers inscrits, mais aussi à l'égard des créanciers à hypothèques légales qui perdent leur droit de suite, mais conservent leur droit de préférence jusqu’à la clôture de l’ordre, art. 717 in fine C. pro. ci.

Ces règles tracent le rôle du conservateur lorsqu'il s’agit de la radiation de l'inscription d'office.

Dans la première hypothèse, on se trouve en présence d’une véritable vente volontaire avec Île seul concours du poursuivant; par conséquent, la transcription ne purgeant pas, l'acquéreur est obligé,

s’il le juge à propos, de faire les deux purges (purge des hypothèques inscrites et des hypothèques légales dispensées d’inscription et non inscrites), et le conservateur n’a à s'assurer, pour supprimer l’inscription d'office, que du consentement du saisi et du poursuivant. T. Seine, 25 juillet 1905, confirmé par C. Paris, 31 janvier 1907, J.C.6175, R.H.3427.

Dans la seconde hypothèse, la purge des hypothèques inscrites est faite à l’égard des créanciers sommés qui ne peuvent plus faire la surenchère du dixième, mais qui sont cependant tous intéressés au maintien de l'inscription d'office ; dès lors, la radiation de cette inscription ne peut être effectuée que du consentement du saisi et de tous les créanciers qui ont concouru à la conversion. On n'a pas à se préoccuper du droit de préférence des créanciers à hypothèques légales qui n’ont pas fait inscrire, puisque les insertions de l’art. 696 CG. pro. ci. n’ont pas été faites et qu'ainsi ils n’ont pas été mis en demeure de faire apparaître leurs hypothèques, de sorte que l’acquéreur se libère de son prix Sans procéder à la purge des hypothèques légales à ses seuls risques et périls.

Au contraire, dans la troisième hypothèse, c’està-dire lorsque toutes les formalités préalables à la saisie, y compris les insertions de l’art. 69% C. pro. ci. ont été faites, la transcription de l’adjudication produit tous les effets de la transcription du jugement d’expropriation lui-même et purge aussi bien les hypothèques inscrites que les hypothèques légales