‹ Des Radiations Volontaires Des Inscriptions HypothécairesChapitre 33 sur 47 · INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE

dispensées d'inscription et non inscrites. Carré et Chauveau, 0p. cilat. Question 2613. Dans ce cas, les créanciers à ce titre peuvent encore faire valoir, conformément à l’art. 717 in fine CG. pro. ci, un droit de préférence sur le prix devenu à leur égard irrévocable. Par suite, le conservateur ne peut, comme en matière de saisie et pour les mêmes raisons , radier l'inscription d'office qu'après lu clôture d’un ordre amiable ou judiciaire.

Page 1