INTERDICTION & CONSEIL JUDICIAIRE

136. Pouvoirs de l’administrateur provisoire. — L'administrateur provisoire nommé par le tribunal en chambre du conseil, art. 497 C.C., à toute époque de la procédure en interdiction, Cass. Req., 6 février 1900, D.1900.1.160, a des pouvoirs très restreints; il ne peut faire que des actes de simple administration. Tenu de recevoir le payement des sommes dues à l’aliéné, il peut consentir mainlevée des inscriptions qui les garantissent; mais il ne peut donner mainlevée sans payement.

137. Justifications à produire. — Il doit remettre au conservateur, afin de lui justifier de sa qualité, l'expédition du jugement de nomination et les certificats de l’art. 548 C. pro. ci. constatant qu’il est devenu définitif, car il est susceptible d'opposition el d'appel, Bruxelles, 24 avril 1900, D. 1901.1.127.

138. Pouvoirs du tuteur. — Lorsque l'interdiction est prononcée, l’aliéné est frappé d'incapacité et mis en tutelle. Les règles de la tutelle des interdits sont en principe celles de la tutelle des mineurs et spécialement en ce qui concerne les radiations volontaires.

139. Justifications à produire. — La régularité de la nomination du tuteur nécessite certaines observations.

La délibération du conseil de famille préalable à interdiction est nulle, si le parent qui a sollicité l'interdiction, art. 495 C.C., ou si une personne en procès avec l’interdit, art. 442 C.C., y a pris part, et cette nullité entraîne celle de toute la procédure postérieure, C. Besançon, 23 mars 1898, J.C. 4973.

L'art. 505 C.C. s'exprime ainsi : « S’il n’y a pas « d'appel du jugement d'interdiction rendu en « première instance, ou s’il est confirmé sur l’appel, çil sera pourvu à la nomination d’un tuteur et « d’un subrogé-tuteur à l’interdit, suivant les règles « prescrites au titre De la Minorité, de la Tutelle et « de l'Émancipation ». Il résulte clairement de ce texte que c’est seulement lorsque le jugement d’interdiction a acquis l’autorité de la chose jugée que la nomination du tuteur peut avoir lieu. Le jugement d'interdiction rendu sur requête constitue un véritable jugement par défaut susceptible, par suite, d'opposition, T. Semur, 41 juin 1907, R.H.3512. Aussi, le conservateur doit-il toujours exiger les certificats de l’art. 548 C. pro. ci.

Au cas où le jugement d'interdiction est prononcé par défaut, la signification qui en est faite à l’interdit lui fait connaître la mesure grave prise contre lui et la nomination imminente d’un tuteur; dès lors, s’il n’y a pas d’opposition de sa part, le jugement est exécuté par cette nomination, Comp., Baudry-Lacantinerie, 1.1195, et la réunion du conseil de famille à l'effet de procéder à cette nomination doit avoir lieu dans les six mois du jugement, sous peine de péremption de l’instance, par application de Part. 156 C. pro. ci., T. Semur, 11 juin 1907, précité.

En résumé, on doit remettre au conservateur l'expédition de la délibération du conseil de famille, art. 494 C.C., et celle Ju jugement d'interdiction, accompagnées des certificats de l’art. 548 C. pro. ci. etderlart A01.C:C:

140. Retrait de l'interdiction. — La mainlevée de l'interdiction est prononcée à la suite des formalités prescrites pour l'interdiction, art. 512 C.C., et, lorsque l’interdit relévé de son incapacité requiert le conservateur de procéder à une radiation, il doit lui justifier de leur accomplissement. A cet effet, il lui remettra l’expédition du jugement de mainlevée de l'interdiction et les certificats de l’art. 548 C. pro. ci.; mais il sera sans nécessité de produire, soit l’avis du conseil de famille visé dans le jugement et dont la composition irrégulière serait moins grave dans ses conséquences que pour la demande en interdiction, soit la justification des

mesures de publicité, l’interdit rentrant dans le droit commun.

14, — L'individu pourvu d’un conseil judiciaire dans les termes des art. 499 et 513 C.C. devient incapable d’accomplir les actes énumérés par ces deux articles sans l’assistance d’un conseil nommé par le tribunal; mais, assisté de ce conseil, il est pleinement capable. Il peut, avec cette assistance, recevoir un Capital, en donner décharge et consentir à la mainlevée de l'inscription.

Les auteurs,V.notamment : Baudry-Lacantinerie, 1. 1216 et Planiol, I. 2130, et la jurisprudence, Paris, 31 janvier 1876, D. 77.2.48, décident, par argument de l’art. 482 C.C., que le conseil doit surveiller emploi du capital reçu ; mais les tiers, et ie conservateur en particulier, ne sont pas responsables du défaut d'emploi. Comme l’émancipé, l'individu pourvu d’un conseil judiciaire a qualité pour faire seul les actes de pure administration.

142. — Si le conseil refuse injustement son assistance au prodigue ou au faible d'esprit, au risque de mal servir ses intérêts, ce dernier peut s’adresser au tribunal. Le tribunal n’a pas qualité pour suppléer à l’autorisation du conseil, Douai, 7 mai 1881, D. 81.2.208; Cass., 10 novembre 1897, D. 98.1.310; mais il peut ordonner au conseil de prêter son assistance sous peine de dommages et

intérêts, ou, ce qui arrive le plus souvent, le remplacer, par un conseil judiciaire ad hoc, Douai, 7 mai 1881, précité; C: Riom, 23 décembre 1908, J.C. 6309, qui doit prêter son assistance pour l’ac- £omplissement de l'acte qui a nécessité sa nomination.

Le tribunal doit encore procéder à la nomination d’un conseil judiciaire ad hoc, lorsque les intérêts du conseil judiciaire et du prodigue ou du faible d'esprit sont en conflit, et ses pouvoirs sont en principe ceux du conseil judiciaire, Cass., 13 juin 1860, D. 60.1.503; Dijon, 13 novembre 1866, D. 67.3.5.

143. Justifications à produire. — La procédure en dation de conseil judiciaire est la même que celle de l'interdiction, art. 514 C.C., et les justifications à fournir au conservateur sont, en conséquence, les mêmes. Spécialement on doit lui prouver par la remise des certificats de l’art. 548 C. pro. ci., que le jugement de nomination du conseil judiciaire est devenu définitif.

Ce jugement est d'ordre public et n’est pas susceptible d’acquiescement dela part de l'individu qui en est frappé. Boulanger I. 252 et décisions citées.

144. — Si, pour une cause quelconque (refus d'assistance, décès...), le tribunal procède au remplacement du conseil judiciaire, il n’y a pas lieu de produire au conservateur les certificats de Part. 548 C. pro. ci., car l'effet du jugement de dation