‹ Des Radiations Volontaires Des Inscriptions HypothécairesChapitre 35 sur 47 · MINORITÉ · texte numérisé non relu

MINORITÉ

d’un conseil judiciaire qui constate la prodigalité ou la faiblesse d'esprit est définitif et le nouveau jugement intervient seulement pour assurer l’exécution de la mesure prise.

145. — Lorsque l'individu pourvu d’un conseil judiciaire a recouvré sa capacité, art. 514 C.C., et consent à une mainlevée, il doit en justifier au conservateur de la même manière que l’interdit redevenu capable.

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