ADMINISTRATION LÉGALE

146. — La loi du 6 avril 1910 est venue réglementer d’une manière complète et précise l’administration légale; mais, avant d'envisager sa portée au point de vue des radiations, il semble intéressant de considérer un instant le passé. Naguère, une seule disposition égarée au titre de la Tutelle, l'art. 389 C. C., prévoyait avec trop de concision, l'administration légale. Elle devait cette place à des circonstances historiques. Le titre de la Puissance Paternelle avait recu sa rédaction définitive le 20 Brumaire an XI (11 novembre 1802), et il n’y était point question de l’administration légale ; dans la séance du 25 Brumaire an XI (16 novembre 1802) la section de législation du Tribunat fit observer cette lacune et invoqua la tradition de l’ancien droit où le père, pendant le mariage, n'était pas traité