ADMINISTRATION LÉGALE

comme un tuteur ordinaire. Le texte proposé par elle fut ainsi, par le seul effet du hasard, inséré au titre de la Tufelle, car il n'était plus temps de le faire figurer parmi les articles du titre précédent relatif à la Puissance Paternelle; on ne saurait dès lors, conclure, comme certains n’ont cependant pas manqué de le faire, que le législateur avait manifesté par cela même son intention d’assimiler l'administration légale à la tutelle. Le laconisme des textes avait fait surgir de nombreuses difficultés sur l’étendue des pouvoirs de l’administrateur légal. Plusieurs opinions s'étaient fait jour sur ce point. Dans l’une, on affirmait son omnipotence; dans l’autre, on le soumettait purement et simplement aux règles de la tutelle; dans une troisième, enfin, plus conforme à la pensée du législateur, on s’en tenait à l’art. 389.C.C. et on lui reconnaissait le droit de faire seul les actes d’administration, et, avec l’autorisation de la justice, les actes de disposition. La loinouvelle s’est inspirée de cette dernière opinion; elle assimile l'administrateur au tuteur autorisé par le conseil de famille et le soumet à l’autorisation du tribunal, statuant en chambre du conseil, pour accomplir les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation. Son but a été de rapprocher étroitement l’administration légale et la tutelle, et désormais, la différence essentielle qui sépare ces deux institutions est l'absence d’hypothèque légale et de conseil de famille dans l’administration légale. Il en résulte que les pouvoirs de l’administrateur

126 TUTELLE légal sont les mêmes que ceux du tuteur, sauf la modification apportée par la loi, et les développements qui vont suivre s’appliquent également à l'administrateur légal et au tuteur.

I. — MAINLEVÉE DES INSCRIPTIONS GARANTISSANT LES CRÉANCES ORDINAIRES DU MINEUR

147. Pouvoirs dututeur.— Administrateur des biens du pubpille, le tuteur a, en cette qualité, le droit de recevoir le montant des créances exigibles, d’en donner quittance, et de consentir à la radiation des inscriptions.

148. — Mais lui est-il permis d’en donner mainlevée sans payement? C’est là une question qui met en jeu l’étendue même des pouvoirs du tuteur.

Dans une opinion consacrée autrefois par la jurisprudence et conforme au droit romain et à l’ancien droit, le tuteur est omnipotent et a le pouvoir de faire seul tous les actes qui ne lui sont pas expressément interdits par la loi, ou pour lesquels il n’est Soumis à aucune autorisation ou formalité particulière. « Tutor.…. quantum ad providentiam pupillarem, domini loco haberi debet. » Digeste XXVI.7.27. Certains auteurs en ont conclu que le droit de donner mainlevée sans payement appartient au tuteur, puisqu'il ne s’en trouve privé par aucune disposition expresse. C'est ainsi notamment que Tarrible, Répert. de Merlin, Ve Radiat. des Hy., N° 2, lui

reconnaît ce droit, en se basant sur ce que le tuteur, qui peut recevoir les sommes mobilières du mineur et les dissiper, doit pouvoir a fortiori donner décharge d’une sûreté accessoire. Même raisonnement, Mourlon, Répétitions écrites sur le Code Civil, IT. 1596.

Dans une autre opinion, plus conforme à la conception moderne de la tutelle, on considère le tuteur comme un simple administrateur de la fortune du mineur. La loi limite ses droits à ceux d’un administrateur, argument du mot « administrera » de l’art. 450, al. 2 C.C., et le soumet à des autorisations ou à des formalités lorsqu'il s’agit de faire un acte de quelque importance. La mainlevée sans payement excède les limites du droit d'administration du tuteur et, à ce titre, elle doit lui demeurer interdite. Du reste, la controverse semble ne plus devoir exister depuis la loi du 27 février 1880, intervenue précisément pour sauvegarder les intérêts du mineur mis en péril par le droit de libre disposition reconnu au tuteur sur les valeurs mobilières. Depuis cette loi le tuteur ne peut plus disposer seul des créances de son pupille ; il s’ensuit qu’il ne peut pas davantage en compromettre le remboursement, en donnant seul mainlevée sans paiement. L’argument de Tarrible et de Mourlon est ainsi détruit. En ce sens: Baudry- Lacantinerie, I. 1088 ; de Loynes, III. 1845 ; Guillouard, III. 1425; Planiol, IL. 1907; Primot, 67; Troplong, II. 738 bis.

La mainlevée sans payement doit être assimilée

à la transaction et l’on doit observer pour sa validité les formalités édictées dans l’art. 467 C.C.

149. — Le tuteur, qui se trouve en possession des papiers domestiques, a qualité pour attester dans un acte authentique l'extinction de la créance avant l’ouverture de la tutelle: mais il doit rapporter l'expédition de la quittance authentique, lorsque cet événement s’est produit au cours de son administration.

150. — Lorsque le payement anticipé n’a pas été prohibé par l'acte d'obligation, le tuteur peut recevoir, Sans autorisation, un payement anticipé et donner mainlevée, art. 1187 C.C., Boulanger, 1.280. Il en est encore ainsi, lorsque le terme a été stipulé dans lintérèt à la fois du créancier et du débiteur ot, a fortiori, lorsque le débiteur a été déchu du bénéfice du terme.

Mais si le terme a été stipulé dans l'intérêt du mineur créancier, le tuteur ne peut recevoir un payement anticipé, sans autorisation du conseil de famille.

151. — Le tuteur a qualité pour donner mainlevée d’une inscription garantissant une créance du mineur qui a cessé d’exister non seulement par la réception des deniers, mais encore par lun quelconque des modes d’extinction des obligations, art.1234 C.C., pourvu qu'il ne dépasse pas les limites de sa capacité. Ainsi, le tuteur peut donner main-

levée au cas de compensation légale, car elle produit tous les effets du payement ; mais ce même droit lui sera refusé au cas de compensation facultive.

152. Tuteur débiteur du mineur. — On invoque la æaxime du droit romain : Tutor à se exigere debuit, pour décider que le tuteur doit se payer lui-même à l'échéance, D. J. G. Vo Minorité- Tutelle, 490. Il a été jugé, en ce sens, que le tuteur doit se payer à lui-même une créance échue au mineur contre le tuteur par voie d’héritage et devenue exigible au cours de la tutelle, Cass. Req. 23 novembre 1898, J.C.5024, RH221860% C.Toulouse, 22 novembre 1907, J.C.6145, R.H. 3554. M.M. Boulanger, I. 292, et Primot, 69, exigent, en raison de l’opposition d’intérêts entre le tuteur et son pupille, que le subrogé tuteur participe à la quittance et à la mainlevée consentie par le tuteur à la suite d’un semblable payement.

153. Emploi. — Le tuteur est obligé de faire emploi des capitaux disponibles de son pupille, mais les tiers qui se libèrent entre ses mains ne sont pas garants de l’emploi, loi du 27 février 1880, art. 6. in fine, et le conservateur n’a pas, par suite, à exiger la justification de l'emploi pour opérer la radiation. ()

(1) T. Amiens, 5 août 1886, R.H. 288 ; Justice de paix de Reims, 11 octobre 1892, R.H.1232 ; T. Bourgoin, 12 juin 1895, J.C.4637, R.H.1538 ; C. Lyon. 8 mai 1903, R.H.308 ; C. Rennes, 9 février 1904, R.H.8020 ; C. Aix, 10 mai 1906, R.H.3365 ; T. Seine, 21 juin

1907, confirmé par C. Paris, 6 mars 1908, R.H.3607.

Mais il n’en est plus ainsi, lorsque l'obligation d'emploi résulte de la délibération du conseil de famille autorisant l’aliénation d’un immeuble, art. 457 in fine C. C.. ou de valeurs mobilières du mineur, loi du 27 février 1880, art. l® in fine ; la charge d’emploi est alors une condition de validité de l’aliénation. Le conservateur doit également se faire justifier de l'emploi, lorsqu'il a été imposé par lacte de constitution ou de liquidation de la créance, lorsque le donateur ou le testateur l’a transmise avec la volonté expresse qu'il soit fait emploi du prix, et même, lorsque le tribunal a dépassé ses pouvoirs, en imposant un emploi non prévu par la délibération du conseil de famille autorisant l’aliénation, T. Albi, 26 janvier 1907. JC. 6200, 16° H,5508;

154. Inscription d'office. — Toutes les fois qu’une inscription d'office a été prise au profit d’un mineur, le conservateur ne doit radier que sur la justification du payement entre les mains du tuteur, mais non entre les mains d’un créancier du mineur, même en présence du tuteur, car le tuteur est inhabile à renoncer à la discussion de la créance ; un ordre est nécessaire. Cass. civ., 6 mars 1893, R.H.1145 ; T. Boulogne-sur-mer, 22 juillet 1904, J.C.5749 : R.H. 3142.

Le tuteur ad hoc chargé, en raison de l’opposition d'intérêts existant entre le tuteur et les mineurs, de représenter ces derniers dans les opérations

relatives au partage de biens indivis, a par cela même le droit de représenter seul les mineurs à tous les actes de liquidation et notamment à la réception du prix, d'en donner quittance à l’adjudicataire, T. Moulins, 10 août 1898; S51310e C. Rouen, 22 juin 1907, R..H.3422, et de consentir à la mainlevée de l'inscription d'office.

155. Successions échues au mineur. — L'art. 461 in fine G.C. dispose que l’acceptation des successions échues au mineur ne peut avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire, et, aux termes de ce même article, le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille pour les accepter au nom du mineur. Le mineur est de droit héritier bénéficiaire, en ce sens qu’il ne peut jamais être héritier pur et simple, alors même que le tuteur n'aurait pas fait au greffe la déclaration prescrite par l’art. 793 C. C. 4) Conformément au droit commun, art. 778 C.C., la succession échue au mineur est valablement acceptée par cela seul que le tuteur, dûment autorisé, fait un acte d’héritier même tacite, et le mineur devenu majeur ne peut jamais y renoncer. En ce sens, la Cour de Cassation, 27 mars 1888, cité en note, a déclaré nulle et de nul effet la renonciation faite par des mineurs devenus majeurs, en statuant que le mineur ne peut être déchu du bénéfice d'inventaire

(1) Cass. civ., 10 mai 1841, S.41.1.522 ; C. Rouen, 2% janvier 1845, S.46.2.569; Cass. civ., 27 mars 1888, R.H. 480; T. Caen, 26 octobre 1898, J.C. 5045, R.H.2203 ; T. Oloron, 11 janvier 1899, RH 2199.

si le tuteur n’a pas fait la déclaration de l’art. 793 C.C., mais que le mineur devenu majeur rentre dans le droit commun et doit faire cette déclaration, sous peine d’être considéré comme héritier pur et simple. Comp., T. Oloron, 11 janvier 1899, cité en note.

Il résulte de ces principes que, lorsque le tuteur donne mainlevée, après payement de créances dépendant d’une succession échue au mineur, le conservateur doit exiger la production de la délibération du conseil de famille autorisant l’acceptation, mais il est superflu d’exiger l’expédition de l'acte d'acceptation bénéficiaire faite au greffe.

L'administrateur légal n’a pas à produire cette justification, puisque la loi du 6 avril 1910 l’assimile au tuteur autorisé par le conseil de famille et ne vise que l’art. 461 in fine C.C. En ce cas, tout acte d’héritier même tacite accompli par l’administrateur légal aura pour effet de rendre le mineur héritier bénéficiaire et de lui interdire toute renonciation à sa majorité.

156. — Lorsque le tuteur donne mainlevée, après payement d’une créance attribuée au mineur à la suite d’un partage judiciaire soumis à l’homologation de la justice, art. 466 C.C., art. 975 et suivants C. pro. ci., le conservateur doit exiger la production des certificats de l’art. 548 C. pro. ci., car cette homologation est un acte de juridiction contentieuse susceptible d’opposition et d’appel, T. Valence, 3 décembre 1886, R.H.175.

157. — Le partage provisionnel, simple partage de jouissance, ne peut donner lieu à une véritable attribution de créances, et le mineur conserve le droit de demander un partage définitif; il s'ensuit que le conservateur ne doit pas radier une inscription garantissant une créance ainsi attribuée au mineur, puisqu'elle n’a pu lui être attribuée en propriété et que, par l'effet d’un partage définitif, elle peut être mise au lot d’un autre cohéritier, V. infra No 198.

158. — Un partage dans lequel un mineur est intéressé est considéré comme licite, lorsqu'il est intervenu sous la forme transactionnelle, par application de l’art. 467 C.C., (homologation après approbation par le conseil de famille et avis de trois jurisconsultes), pour aplanir des difficultés réelles, Cass., 5 décembre 1887, D.88.1.241, S.88.1.425; T. Argentan, 22 juillet 1903, R.H.2929 ; et le conservateur, requis de radier une inscription prise pour sûreté d’une créance ainsi attribuée au mineur, doit se faire justifier de l’accomplissement de ces formalités et se faire produire les certificats de l’art. 548 C. pro. ci.

159. Justifications à produire. — Le conservateur est tenu de s’assurer de la qualité du tuteur.

S’il s’agit de la mère survivante, il est prudent d'examiner si le mari prédécédé ne lui a pas donné un conseil de tutelle, art. 391 C. C., V. Baudry-

Lacantinerie, 1.1000 ; Planiol, I.1854; et, en cas de second mariage de sa part, de vérifier si, avant de se remarier, le conseil de famille l’a maintenue dans ses fonctions de tutrice, art. 395, al. 4er C.C.

Lorsque le tuteur a été désigné par le conseil de famille, il est nécessaire de s’assurer de la régularité de sa nomination en la forme seulement. La délibération doit avoir éte prise par un conseil de famille composé de six parents ou alliés du mineur, dont {rois pris dans chaque ligne, et présidé par le juge de paix ; le procès-verbal doit mentionner que ce dernier a pris part au vote, ainsi que les {rois quarts des membres du conseil ; enfin, la délibération doit avoir été prise à la majorité absolue des voix.