II. — MAINLEVÉE DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU MINEUR

160. — Le mineur devenu majeur ne peut donner mainlevée de son hypothèque légale qu'après laccomplissement des formalités édictées par l’art. 472 C.C., et le conservateur doit en exiger la justification avant d'effectuer la radiation, D.J.G. V* Pri. et Hy., 1069; de Loynes, III. 1846; Guillouard, II1.1422 ; T. Liège, 19 juin 1886, R.H.25.

161 — Mais, par analogie avec le droit de la femme mariée, il peut donner, sans reddition de compte préalable, mainlevée de son hypothèque légale, au profit des tiers acquéreurs d'immeubles du tuteur.

Boulanger, I. 310 et décisions cilées ; Primot, 74, en note.

III. — TUTELLE LÉGALE DES ENFANTS NATURELS À (loi du 2 juillet 1907)

162. — Sous l'empire du Code Civil, on admettait généralement, en doctrine et en jurisprudence, qu'il n’y avait point d’adininistration légale pour Îles enfants naturels et qu’il était nécessaire d'organiser la tutelle, s’ils avaient des biens à adininistrer. La loi du 2 juillet 1907 a consacré cette solution et a fait de la tutelle légale un attribut de la puissance paternelle sur les enfants naturels, au même titre que l’administration légale est un attribut de la puissance paternelle sur les enfants légitimes. Cette tutelle appartient à l’auteur naturel investi de l’exercice de la puissance paternelle; il doit fairenommer un subrogétuteur dans les conditions déterminées par l’art. à, al. 4er, et le tribunal, statuant en chambre du conseil, joue le rôle de conseil de famille, art. 3, al 2. Les dispositions du chapitre de la Tutelle sont applicables à la tutelle des enfants naturels mineurs, art. 3, al 3, complétant l’art. 389 C.C., et les règles à observer en matière de radiations sont, par suile, les mêmes.

163. — Le mineur émancipé peut faire seul les actes de pure adininistration, art. 481 et 484, al 1er C.C. Ainsi, le mineur émancipé peut recevoir du

fermier les arrérages d’un bail arrivé à expiration, lui en donner quittance et consentir à la mainlevée, s’il y a eu une affectation hypothécaire en garantie.

Mais l'émancipé ne peut, sans l'assistance de son curateur, recevoir un capital mobilier et donner mainlevée, art. 482 C.C. Le curateur est tenu d’en surveiller l'emploi, mais le défaut d’emploi n'engage pas les tiers et le conservateur n’a pas à en exiger la justification.

Le mineur émancipé est assimilé au mineur en tutelle pour tous les actes que le tuteur ne peut pas faire sans autorisation, art. 484, al 1® C.C., et, comme le tuteur, il ne peut pas donner mainlevée sans payement, en dehors de l’observation des formalités de l’art. 467 C.C.

164. — Le mineur émancipé, assisté du curateur, peut recevoir le compte de tutelle, quittancer le reliquat et donner mainlevée de i’hypothèques légale,” art. 480nC:C.sdl'art#47240:CMest ici Sans application, argument des mots: le mineur devenu majeur, V. Baudry-Lacantinerie, I. 1134-19.

165. Justifications à produire. — L’émancipé justifie de sa capacité au conservateur par la remise de l’expédition de l’acte d’émancipation. Le curateur lui justifie de la régularité de sa nomination de la même manière que le tuteur.

166. Mineur commerçant. — Le mineur commercant est réputé majeur pour les actes relatifs à son négoce, art. 487 C.C., art. 2 C. Com. ; il peut, dès lors, donner seul mainlevée des inscriptions

“garantissant des créances commerciales. Le carac-

tère commercial de ces créances est suffisamment attesté par la simple déclaration du mineur commerçant; mais, pour établir sa capacité, il doit justifier au conserveteur de l’observation des formalités de l’art. 2 C. Com.

167. — L’élude des pensions alimentaires fera l’objet de trois paragraphes.

1° Pensions alimentaires procédant du droit naturel ou de la loi, ou résultant de testaments.

168. — La loi détermine limitativement entre quelles personnes l'obligation alimentaire existe. D'une façon générale, le payement de la dette alimentaire s’exécute par la prestation d’une pension en argent, argument des art. 210 et 211 C.C. Les parties fixent elles-mêmes le montant de la pension ; en cas de désaccord, elles s'adressent aux tribunaux, qui doivent envisager à la fois le besoin de l’alimentaire et la fortune du débiteur d’aliments, art. 208 C.C. La pension alimentaire présente, comme les éléments mêmes qui lui servent de base, un caractère essentiellement

variable ; les nécessités d’un nouvel état de choses peuvent amener le juge à modifier sa sentence sur la demande des intéressés ; les parties peuvent aussi, le cas échéant, modifier leur convention, V. notamment, Planiol, I. 682 et 683.

Dans le silence des textes, le juge ne peut pas contraindre le débi-rentier à fournir des garanties au crédi-rentier ; la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation a cependant décidé le 2 décembre 1895, D. 96.1.199, que les tribunaux peuvent prescrire des süretés spéciales quand il y à lieu de redouter, qu’en raison de sa faiblesse d'esprit ou de ses agissements, le débi-rentier ne l’acquilte pas régulièrement. Mais le jugement de condamnation au payement de la pension alimentaire emporte hypothèque générale sur tous les immeubles du débi-rentier, argument de l’art. 2123 C.C., et le crédi-rentier peut toujours se faire conférer par lui une hypothèque.

Ces pensions alimentaires sont insaisissables, art. 581 C. pro. ci., et incessibles, Aubry et Rau, IV. 359, p. 423, note 18; Demolombe, IV. 78 ; Planiol, I. 688; Paris, 11 mai 1892, D. 92. 2.339.

169. — Les pensions alimentaires constituées par testament au profit de toute personne sont, au contraire, irrévocables, sauf application des art. 1046 et 1047 C.C. On reconnait généralement que l’insaisissabilité des pensions ainsi constituées, établie par l'art. 581, al. 4. C. pro. ci., n’emporte pas leur incessibilité, mais le disposant peut leur

attribuer ce caractère par une déclaration formelle. Une hypothèque peut être accordée au crédi-rentier pour lui assurer le service régulier de sa pension, ou bien le légataire de la pension alimentaire a pris l'inscription de l’hypothèque conférée Dore Tarte ir CC.

170. — La question qui se pose est la suivante : le conservateur est-il tenu d'opérer la radiation de l'inscription prise pour sûreté d’une pension alimentaire procédant du droit naturel ou de la loi, ou constituée par testament et déclarée incessible, en vertu d’une mainlevée totale ou partielle émanant du crédi-rentier, ou ne doit-il agir qu’en vertu d’un jugement ordonnant la radiation ?

Certaines décisions judiciaires, Caen, 9 juillet 1862, D.J.G. Suppl. V° Mariage, 393, S. 63.2.103; T. Bagnères-de-Bigorre, 26 octobre 1905, R.H. 3160; T. Bagnères-de-Bigorre, 5 avril 1906, R. H. 3223, considèrent le droit de créance alimentaire comme distinct et indépendant du droit hypothécaire et décident que, si le droit de créance alimentaire est incessible, il en est autrement de l’hypothèque prise pour sa sûreté et que le crédi-rentier a qualité pour renoncer à l’hypothèque, bien qu'il ne puisse pas renoncer au droit de créance alimentaire. En conséquence, elles valident la mainlevée donnée par le crédi-rentier.

Cette solution ne saurait être admise, car elle est contraire au caractère même de l’hypothèque.

L’hypothèque est un droit accessoire, elle suit le sort du droit principal dont elle est la garantie, accessorium sSequilur principale, et participe en quelque sorte de son incessibilité. Le crédi-rentier ne peut pas disposer de sa créance, incessible en vertu d’une volonté supérieure à la sienne: celle de la loi, ou en vertu d’une volonté intangible : celle du testateur; il ne peut pas davantage disposer de l’hypothèque qui la garantit, car il est de principe que pour donner mainlevée de l’hypothèque, il faut pouvoir disposer de la créance. En outre, permettre la renonciation totale ou partielle à la garantie hypothécaire de ce droit de créance alimentaire, serait permettre la ruine de ce droit lui-même et autoriser le crédi-rentier à aliéner indirectement ce qu’il ne lui est pas permis d'’aliéner directement. La situation du crédi-rentier est comparable à celle de la femme dotale qui, au cas où la dot est inaljiénable, ne peut ni renoncer, ni subroger à son hypothèque légale, la renonciation ou la subrogation étant de nature à compromettre la restitution de sa dot inaliénable. On objecte (V. les motifs des jugements du tribunal de Bagnèresde-Bigorre du 26 octobre 1905 et du 5 avril 1906, précités) que le crédi-rentier est libre de prendre ou de ne pas prendre inscription, mais que du moment où il l’a fait, il peut renoncer au bénéfice de cette inscription et en donner valablement mainlevée. Mais c’est tourner autour d’un cercle vicieux : l'inscription prise par le crédi-rentier vient garantir

une créance dont il ne peut disposer, et, en vertu du principe général qui domine la matière des radiations, étant incapable de disposer de la créance, il est également incapable de renoncer à lhypothèque. De même, il est loisible à la femme mariée ou aux autres personnes désignées par la loi de faire inscrire ou non son hypothèque légale, mais une fois inscrite, elle ne peut en donner valablement mainlevée et il est nécessaire de recourir au Cantonnement, c’est-à-dire à l'intervention de la justice, art. 2144 et 2145 C.C.; la solution est donc identique et l’objection tombe.

En résumé, le crédi-rentier ne peut pas renoncer à l’hypothèque garantissant sa pension incessible et le conservateur doit refuser de radier en vertu d’une mainlevée émanant de lui; seul le tribunal a le droit d’en ordonner la radiation totale ou partielle, s’il le juge à propos.

C. Lyon, 28 avril 1869, D.J.G. Suppl. Ve Pri. et Hy., 1466, S.70.2.52, J.C.2961 ; T. Caen, 24 avril 1894, J.C.4541, R.H.1331; T. Arcis-sur-Aube, 20 novembre 1873, J.C.2795 et 2824, T. Seine, 7 août 1890” J.C.4152, R.H.786; T. Cahors, 29 novembre 1904, 1.C.5797, R.H.3052; T. Aubusson, 16 décembre 1902, R H.3063, confirmé par C. Limoges, 10 mars 1905, D.1905.2.187 et la note, J.C.5803, R.H.3064; C. Bordeaux, 26 février 1907, RH.3479; T. seine, 2 juillet 1909, R.H.3631

A cette solution, on pourrait peut-être opposer l'annulation par la jurisprudence de la clause d’in-

cessibilité insérée au profit du donataire ou du légataire dans une disposition même à titre alimentaire. Mais il faut observer que cette même jurisprudence affirme la validité de la clause d’incessibilité, lorsqu'elle a été écrite dans l'intérêt du donateur, du testateur ou d’un tiers. Cette aistinction est également admise par la doctrine. V. Cass. civ., 8 novembre 1897, D.98.1.47 et la note, J.C.4905, R.H.2628 ; Cuss. civ., 24 janvier 1899, D.1900.1.533 et la note; T. Corbeil, 12 juillet 1899, J.C.5089 ; C. Paris, 9 mars 1900, D.1901.2.505 et la note de M. Boutaud ; C. Paris, 30 décembre 1901, R.H.2691. Dès lors, on se trouve en présence d'une question d'interprétation et le droit de la résoudre ne peut appartenir qu'aux juges. Il n’entre pas, en effet, dans le rôle du conservateur d’apprécier si une pareille clause d’incessibilité est ou non valable d’après la distinction établie, et du moment où le crédi-rentier lui apparaît comme incapable de disposer de la créance et, par suite, de l’hypothèque, il ne doit pas radier sans un ordre de justice. Il est à peine besoin d'ajouter que, si une décision judiciaire a annulé la clause d’incessibilité et s’il en est justifié au conservateur, celui-ci doit radier sur le seul consentement du crédi-rentier.

2° Pensions alimentaires résultant de la convention des parties.

171. — Lorsque la pension alimentaire a été constituée à titre gratuit par simple convention et

déclarée incessible, cette convention fait bien la lotedes parties art. 1184, al. 1% C.C;-mauis,-en vertu du deuxième alinéa de ce même article, les parties capables et maîtresses de leurs droits peuvent de leur consentement mutuel modifier ou révoquer leur convention et notamment anéantir ou atténuer les effets de la clause d’incessibilité. La règle : « donner et retenir ne vaut », et le principe de l’irrévocabilité des donations ne souffrent aucune atteinte, car, en modifiant ou en supprimant la clause d’incessibilité par une convention postérieure, le débi-rentier, loin de restreindre les effets de sa libéralité leur donne, au contraire, une plus grande extension. 11 s’ensuit que les parties contractantes peuvent autoriser le crédirentier à consentir une cession d’antériorité ou à donner mainlevée de l'inscription prise pour sûreté de la pension alimentaire constituée à son profit et déclarée incessible. Aussi, le conservateur doit s’assurer, avant de radier, du concours de toutes les parties contractantes à l’acte de mainlevée.

T. Chalon-sur-Saône, 2 juillet 1901, J.C.5365, R.H.2560 ; Arrêt Cass. civ., 20 mars 1907, D.1909. 1.217 et la note de M. Duparcq, R.H.3363, cassant un arrêt de la Cour de Limoges du 23 février 1906, R.H.3214, qui avait infirmé un jugement du tribunal d’Aubusson du 10 août 1905, confirmé, sur renvoi, par la Cour de Riom, 23 juillet 1908, R.H. 3536.

3 Pensions alimentaires constituées à titre onéreux ou comme condition de donations.

172. — Lorsque la pension alimentaire a été constituée à titre onéreux, elle ne peut être déclarée insaisissable, art. 1981 C.C., et, à plus forte raison, incessible ; aussi, le conservateur doit:il radier l'inscription prise pour sa sûreté sur le seul consentement du crédi-rentier.

La solution est la même pour les pensions alimentaires constituées comme condition de donations faites par ceux auxquels elles sont promises, car ces pensions présentent un certain caractère onéreux et ne peuvent être déclarées insaisissables, Cass. civ., 8 décembre 1908, D.1909.1.245 et la note, R.H.3583, et, partant, incessibles.

173. -— Les radiations administratives ne soulèvent pas de difficultés et ne feront l’objet que de très brèves explications.

1° État. — 174. — Le préfet représentant de l'État dans les départements, a, en celte qualité, le droit de donner mainlevée des inscriptions profitant à l’État. Lettres du ministre des finances des 21 Floréal an IX et 14 Prairial an XI; Instruction de la Régie de l’Enregistrement du 27 avril 1875, N° 2508, para. 8. M. Boulanger, II. 541, estime qu'il paraît résulter de l’Instruction du 24

juillet 1841, No 1641, que le conservateur doit radier sur la production d’une expédition d’un arrêté du préfet, sans pouvoir exiger un acte authentique de mainlevée. Cet arrêté n'est soumis ni à l’approbation ministérielle, Instruction Ne 2156, para. 3, ni à l'enregistrement. Instruction Ne 1641, in fine.

La radiation des inscriptions garantissant les créances dont le recouvrement est confié aux diverses administrations est effectuée sur le consentement des agents de ces administrations : reueveurs principaux des douanes, des contributions indirectes ou des postes, des receveurs des domaines ou des percepteurs, sans l'intervention du préfet, V. pour les receveurs des domaines, les Instructions Nes 1941 et 1974.

175. Hypothèque légale de l'Etat sur les biens des comptables. — L’Instruction de la Régie de l’Enregistrement du 12 avril 1853, Ne 1961, détermine les règles à suivre pour parvenir à la radiation des inscriptions hypothécaires prises au profit du Trésor. Cette Instruction reproduit, en le commentant, l’art. 55 de l’Instruction du ministre des finances du 6 juillet 1833, ainsi concu ,: « Les inscriptions hypothécaires prises au profit du trésor public ne peuvent être rayées qu’en vertu d’une décision spéciale du ministre des finances ou sur une mainlevée par acte notarié signé de agent judiciaire, et relatant la date de la décision du

ministre, ou sur un arrêté du préfet relatant la décision du ministre qui l’autorise à cet effet ».

2% Départements. — 176. — Le préfet a, en Sa qualité de représentant du département, le droit de donner mainlevée des inscriptions profitant au département, Instruction N° 1641. La radiation en est opérée sur la production de l’arrêté préfectoral, Instruction précitée. L’autorisation du conseil général est nécessaire dans le cas seulement où il s’agit de la mainlevée d'inscriptions prises pour assurer l'exécution de marchés ou traités relatifs à la construction ou à l'exploitation de chemins de fer d'intérêt local ou tramways, lorsque les traités ne sont pas exécutés et que l’exploitation n’est pas complète ; argument de Part. 46, xl. 42 et 16 de la loi du 10 août 1871 et de l’art. 2 de la loi du 11 juin 1880.

3° Communes. — 177. — Sous l'empire de l’ordonnance du 15 juillet 1840, la mainlevée des inscriptions prises dans l'intérêt des communes était consentie par le maire autorisé par une délibération du conseil municipal exécutoire sur un arrêté du préfet pris en conseil de préfecture, et, aux termes d’une Instruction du 24 juillet 1841, N° 1641, la radiation était opérée sur la production de l’acte de mainlevée consenti par le maire, d’une expédition authentique de la délibération du conseil municipal, et de l’arrêté du préfet en conseil de préfecture autorisant la mainlevée.

Cette ordonnance a été abrogée par l’art. 168, al. 8 de la loi du 5 avril 1884. Certains, V. Manceron, J.C.3586 et Morgan, De la Loi Municipale, art. 168.8, en ont conclu que la radiation devait être désormais opérée sur la seule production de lexpédition de la délibération du conseil municipal exécutoire, art. 68, loi du 5 avril 1884. M. Guillouard, IIL.1498, estime cependant que le conservateur doit, en outre, exiger une expédition de l’acte authentique de mainlevée passé par le maire, en exécution de la délibération du conseil municipal, Car la loi de 1884 ne manifeste pas davantage que l’ordonnance de 1840 sa volonté de déroger au droit commun de l’art. 2158 C.C. Comp. Aix, 3 janvier 1884, R.H.262.

178. — M. Boulanger, 11.564, décide, par argument de l’art. 68, al. 4, loi du 5 avril 1884, que, lorsque la mainlevée est consentie sans payement, l’autorisation du conseil municipal doit être approuvée par le préfet et qu'il doit être justifié de celte approbation au conservateur. V. en sens contraire, Décision du ministre de l’intérieur, 23 janvier 1892, R.H. 1151; lettre du ministre de l’intérieur du 16 avril 1896, R.H. 1949.

4° Etablissements publics. — 179 — En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, les mainlevées après payement sont consenties par leurs directeurs ; mais, en l’absence de payement, autorisation du ministre de l’intérieur est nécessaire, ordonnance du 21 février 1841.