RENTES VIAGÈRES ET USUFRUIT

180. — Quant aux établissements publics départementaux ou communaux, les mainlevées sont consenties par leurs receveurs, après autorisation du conseil de préfecture prise sur la proposition de la commission administrative et sur l'avis du comité consultatif, décret du 11 Thermidor an XII, art. 1. Ces formalités sont exigées même au cas de mainlevée après payement, Avis du Conseil d'Etat du 31 janvier 1896, J.C.4772, R.H.1712.

181. — Toutefois, en raison de la situation spéciale des établissements publics d’aliénés, leurs directeurs ont seuls qualité pour donner mainlevée des inscriptions garantissant des créances soldées ; mais, au cas de non payement, ils doivent être autorisés à cet effet par le préfet, sur l'avis de la commission de surveillance.