‹ Des Radiations Volontaires Des Inscriptions HypothécairesChapitre 40 sur 47 · RENTES VIAGÈRES · texte numérisé non relu

RENTES VIAGÈRES

182. — L'inscription prise pour assurer le service régulier d’une rente viagère doit être radiée sur la production de l'acte de décès du crédirentier et du contrat constitutif de la rente portant le consentement anticipé du crédi-rentier à la mainlevée, sur la justification de son décès.

Dans le cas où le consentement du crédi-rentier ne se trouve pas ainsi renfermé dans l’acte constitutif de la rente, le droit de donner mainlevée

USUFRUIT 149 ep rm mg SEE ES passe à ses héritiers. Ils bénéficient des arrérages échus ét non payés, à moins qu’une clause du contrat de rente ne les déclare acquis au débirentier.

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