I. — SUCCESSIONS AB INTESTAT

188. — On doit distinguer les héritiers légitimes ou naturels et les successeurs irréguliers.

1° Héritiers. — 189. — Saisis de plein droit de la propriété et de la possession des biens héréditaires, art. 724 C.C., ils ont seulement à prouver leur qualité d’héritiers. A cet effet, ils remettront au conservateur un intitulé d'inventaire, un extrait de partage, ou, à défaut, un acte de notoriété dressé par notaire.

2 Successeurs irréguliers. — 190. — Saisis de la propriété, mais non de la possession des biens héréditaires, ils doivent, conformément à l’art. 770 C.C., demander la délivrance aux héritiers ou aux légataires universels, et, sur leur refus, se faire envoyer en possession par la justice. Dans le premier cas, ils auront à produire l'acte authentique de délivrance, et dans le second cas, l'expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.

191. — Période antérieure au partage. — Avant le partage, la radiation d’une inscription garantissant une créance héréditaire ne peut être effectuée que du consentement de tous les héritiers, car tous ont un droit égal au bénéfice de l’inscription, art. 2157 C.C. Il ne saurait en être autrement, alors même que l'inscription aurait été requise ou renouvelée par un seul d’entre eux ; cette inscription profite à tous, Boulanger, I. 405 ;

Primot, 99, en note ; T. Saint-Omer, 20 mars 1884, JC 96 CSS MmRegitéraout11890, 7.0" C. "4127, R. H. 728, à moins que les termes de l’inscription n’en limitent l'effet au requérant, Boulanger, Primot, op. et loc. cilat.; T. Saint-Omer, précité ; T. Grenoble, 9 août 1888, R. H. 439; C. Toulouse, 15awrilm1889% JG: 4000 R: H. 527; ou, que rien n'indique que la créance garantie est une créance héréditaire, Boulanger, Primot, op. et loc. citat.

Par application de ce principe, le consentement de l’époux survivant à la radiation d’une inscription garantissant une créance dépendant de la succession de son conjoint est nécessaire, sauf au cas de renonciation faite aw greffe, conformément à l’art. 784 C.C., au droit de succession qu'il tient de la loi du 9 mars 1891.

192. — Période postérieure au partage. — Après partage, le droit de donner mainlevée appartient exclusivement à l’héritier dans le lot duquel la créance a été mise. À l’appui de la mainlevée, il remettra au conservateur pour établir son droit, une expédition ou un extrait de l’acte de partage. Cet acte de partage doit être authentique, ou, sil est sous seing privé, avoir été déposé chez un notaire avec reconnaissance d'écriture.

193. — Le conservateur est tenu de s’assurer de la régularité en la forme du partage et spécialement de la capacité de tous les cohéritiers à y consentir. Ainsi, le conservateur ne doit pas

effectuer la radiation d’une inscription prise pour sûreté d’une créance comprise dans un partage provisionnel, car ce partage ne peut engendrer une attribution en propriété et peut toujours être anéanti par l'effet d’un partage définitif, demandé par tous les cohéritiers s’ils sont majeurs, à moins qu'ils ne se trouvent liés par un pacte d'indivision.. art.s.812,0at-2::0:C. toutparal'héri tier mineur seul, Cass., 12 janvier 1875, D. 76.1. 217 ; Cass., 5 décembre 1887, D. 88. 1. 241; Cass., 2 juin 1897, D. 97. 1. 384, s’il s’en trouve un parmi eux.

Au cas de partage judiciaire, il faut déposer au conservateur une expédition du jugement d’homologation et les certificats de l'art. 548 C. pro. ci. ou l’acquiescement à ce jugement par toutes les parties intéressées et capables.

194. — Lorsque le créancier de l’un des cohéritiers a pris inscription sur des immeuble indivis attribués à un autre cohéritier par un partage subséquent, cette inscription, bien que sans efficacité, ne peut être radiée qu’en vertu du consentement de ce créancier ou d’un jugement de radiation passé en force de chose jugée. La production de l'acte de partage serait inopérante, car il n'entre pas dans le rôle du conservateur de se faire juge des effets du partage. T. Nantes, 2 juillet 1890, JUCMA2T2 0 R NH. 0080,

195. Héritier bénéficiaire. — Administrateur des biens héréditaires, l’héritier bénéficiaire a qualité pour recouvrer les créances qui en dépendent et donner mainlevée après payement.

Il faut même lui reconnaître le droit de donner mainlevée sans payement ; c’est là un acte de disposition dont l’accomplissement a pour effet d’entrainer contre lui la déchéance de son bénéfice d'inventaire, art. 988 in fine et 989 GC. pro. ci., et de le rendre héritier pur et simple. Boulanger, 1.420 ; Primot, 102.

196. Curateur à succession vacante. — Le curateur à succession vacante représente la succession qu'il est chargé d’administrer et de liquider. Les art. 813 et 814 C.C. déterminent ses fonctions. Il ne faudrait pas conclure, du renvoi fait par ce dernier article aux règles des successions bénéficiaires, à l’assimilation complète des pouvoirs du curateur à succession vacante et de l’héritier bénéficiaire, car l’un administre ses propres biens tandis que l’autre administre la fortune d’autrui. L’Instruction de la Régie de l’Enregistrement du 15 juin 1878, N° 2598 est venue préciser les attributions du curateur et ses obligations sévères. Ainsi, le curateur administre sans pouvoir toucher lui-même aucun fonds, Instruction N° 1670; il est tenu, selon les termes mêmes de l’art. 813 C.C, de faire verser à la caisse du receveur de l’enregistrement les sommes dues par les tiers ; il s'ensuit qu'il, n’est

autorisé à recouvrer personnellement aucune somme, Instruction n° 2598 para. 19. Le conservateur fera donc preuve de sagesse en exigeant, avant de radier une inscription prise pour süreté d’une créance successorale, la production de la quittance et de l’expédition du jugement de nomination du curateur accompagnées d’un récépissé du receveur de l'enregistrement ou du préposé de la Caisse des dépôts et consignations constatant le versement entre leurs mains des créances soldées.

Le curateur, en reconnaissant qu’un payement a été éffectué aux mains de celui dont la succession est vacante, n’accomplit qu’un acte d’administration et peut donner mainlevée d’une hypothèque devenue sans objet, C. Bordeaux, 22 janvier 1892, D. 92.2.128, R.H. 982 ; T. Lisieux, 13 janvier 1904, R.H. 3049.

Le jugement de nomination ne saurait conférer au curateur des droits plus étendus que ceux qui résullent pour lui des dispositions légales, Instruction N° 2598 para 5.