II. — SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES
197.— On distingue les légataires universels, à titre universel et à titre particulier.
198.— Les légataires universels sont saisis de la possession des biens du de cujus, art. 1006 C.C., à moins toutefois qu’ils ne se trouvent en concours avec des héritiers réservataires, auquel cas
ils sont tenus de leur demander la délivrance, art. 1004 C.C., ou, sur leur refus, de s’adresser à justice.
199. — Au contraire, les légataires à titre universel ou à titre particulier doivent toujours demander la délivrance, art. 1011 G.C..
200. Justifications à produire. — M. Boulanger, I. 446, a indiqué avec précision les pièces justificatives à produire au conservateur ; je lui
emprunte cette énumération :
« Voici en résumé quelles sont les pièces à « produire à l’appui de la mainlevée du légataire « universel ; il sera facile d’en tirer les règles « applicables au légataire à titre universel et au légataire particulier.
« 1° Le testament est authentique :
« On déposera l’expédition du testament, et celle
de l’acte de notoriété établissant s’il y a ou non des réservataires.
« S'il est ainsi constaté qu’il n’y a pas d’héri- « tiers à réserve, les deux pièces précédentes « suffisent pour rayer; mais, au cas contraire, il « faut encore y joindre l'expédition de l'acte ou du « jugement de délivrance de legs, et celle du « consentement à donner par les réservataires pour « leur fraction de copropriété, si la créance n’est « pas totalement attribuée au légataire par le
« testament.
« 20 Le testament est olographe ou mystique :
« On produira l’expédition du testament délivrée par le notaire dépositaire, et la preuve de laccomplissement des formalités de l’art. 1007 C.C.. « Cette preuve résultera de l’une des trois pièces suivantes :
« 4° Expédition délivrée par le greffier de l’ordonnance de dépôt ;
« 2° Expédition du consentement à l'exécution du testament émané de tous les héritiers appelés à la succession, avec l’expédition ou le brevet de l’acte de notoriété les faisant connaître.
3° Expédition du jugement ou de l'ordonnance déclarant le testament exécutoire.
« S’il y a des réservataires :
« On joindra, en outre, l’expédition de l’acte ou du jugement de délivrance du legs, et celle du consentement de ces héritiers à la radiation, quand il sera nécessaire.
S’il n’y a pas de réservataires :
« On déposera l'expédition de l’ordonnance d’envoi en possession de l’art. 1008 à laquelle on joindra, selon les cas, l’acte de notoriété ou lextrait d'inventaire constatant qu’il n’y a pas de réservataire ».
