Ordonnance d’envoi en possession. — Les

auteurs, Baudry-Lacantinerie, III. 1060; Glasson. note dans D.92.2.49; Planiol, III. 2757, estiment que lPordonnance d'envoi en possession est un acte

de juridiction gracieuse contre lequel on ne peut exercer aucune voie de recours. La jurisprudence a souvent décidé, en ce sens, que l’ordonnance d'envoi en possession n’était susceptible ni d’opposition, C. Paris, 15 janvier 1894, D. 94.2.160 ; S. 94.2.168, ni d’appel, C. Dijon, 14 novembre 1890, D 0 AMC MDIOonN MAS TUQINMSUA CD 942.360 SNO4/2 980:7Cv Paris, 25#mars/1892;-1D7 92.2"245 Mais dans ces dernières années, elle s'affirme en sens contraire et considère cette ordonnance comme un acte de juridiction contentieuse susceptible d’être attaqué par les voies de recours.()

Il semble résulter de cette jurisprudence que le conservateur devrait exiger la production des certificats de l’art. 548 C. pro. ci.. J'estime cependant qu’il n’en est pas ainsi. Il ne s’agit pas. en effet, de radier une inscription en vertu d’une décision judiciaire, c’est-à-dire dans les conditions de l’art. 2160C.C., le rôle du conservateur se borne, au contraire, à rechercher si le bénéficiaire de l’inscription est ou non le propriétaire apparent de la créance; or, cette propriété apparente résulte pour lui de l’observation de l’art. 1008 C.C.. A ce sujet l’on

(1) Cass. civ., 3 avril 18%, D. 9,6.1.5 et la note de M. Glasson, 8. 95.1.221, J.C. 4609, R.H. 1627 ; C. Rouen, 7 janvier 1901, R.H. 2594: C. Orléans, 4 juillet 1902, R.H. 2.819; C. Paris, 28 juillet 1902, R.H. 2857; C. Pau, 10 mai 1904, S. 1905.2 199, R.H. 8199: "0: Besançon, 13 novembre 1905, R.H. 3187; C. Angers, 25 juillet 1906, R. H. 3377; C. Bordeaux, 4 mars 1907, R.H. 3451, C.Dijon, 26 juin 1907, R.H. 3497, C. Poitiers, 5 août 1907, R.H. 3552 ; C. Rennes, 9 juillet 1908, R.H. 3613.

doit remarquer que l’envoi en possession équivaut simplement à la formule exécutoire donnée par le notaire au testament authentique, comp. Cass. civ. 28 mai 1894, D. 95.1.86, S. 98.1.445, et il n’y a pas de raisons pour traiter différemment le testament authentique et le testament olographe ou mystique entouré des formalités prévues par la loi. Aussi, le conservateur peut-il radier sans danger, sur la production de l’ordonnance d’envoi en possession. Du reste, s’il lui fallait exiger les certificats de l’art. 548 C. pro. ci., il se heurterait à une Situation insoluble, car, quel serait le délai d’appel et quels seraient les héritiers auxquels l’envoyé en possession devrait faire les significations.

202. Grevé de substitution. — Le grevé de substitution a l’administration et la jouissance des biens substitués, mais étant tenu de les rendre, il n’en à pas la disposition. Il peut, dès lors, toucher sans la présence du tuteur à la substitution, les créances comprises parmi les biens substitués et donner mainlevée des inscriptions prises pour leur sûreté, sans avoir à justifier de l’emploi prescrit par les art. 1065 à 1067 C.C. ; mais il ne peut pas en donner mainlevée avant payement.

Propriétaire sous condition résolutoire, il peut vendre les immeubles grevés de substitution et donner mainlevée de l'inscription d'office, car, au moment de l'ouverture de la substitution, les appelés auront le droit de ratifier la vente ou d’en demander la résolution.

SUCCESSIONS 161 a

203. — Exécuteur testamentaire.— L'exécuteur testamentaire auquel le de cujus a conféré la saisine peut toucher les créances héréditaires et donner mainlevée après payement ;: mais il est sans qualité pour en consentir mainlevée en l’absence de tout

#pPayement, à moins que ce droit ne lui ait été donné par le défunt dans un testament’ authentique, l’exécution testamentaire étant un mandat d’une nature particulière. T. Lille, 149 mai 1892. V. supra,-N° 17,

Le testateur peut également donner à l’exécuteur le droit de vendre ses immeubles, Cass.

8 août 1848, D. 48.1. 188, S.49.1.66: Cass., 17 avril 1855, D. 55. 1.201, S. 56.1.253; en ce cas, l'exécuteur peut recevoir le prix et donner mainlevée de l'inscription d'office. Néanmoins, s’il se trouve un mineur parmi les légataires universels, la vente des biens ne pouvant être faite qu'avec les formes judiciaires, l’exécuteur testamentaire ne peut vendre ces biens, malgré le mandat spécial dont il a été investi à cet effet, T. Compiègne, 29 février 1906, R. H. 3291.

204. — Jjustifications à produire. — L'’exécuteur testamentaire justifie de sa qualité au conservateur en lui produisant une expédition du testament, sil est authentique, ou la preuve de Paccomplissement des formalités de l’art. 1007 C.C., s’il est olographe ou mystique.

Si le choix du testateur s’est porté sur une

femme mariée, elle devra justifier, en outre, de l'autorisation de son mari, art. 1029 G.C., ou, à défaut et si elle est séparée de biens, de celle de la justice, art. 1029 C.C. La femme séparée de corps est dispensée de toute autorisation, art. 311 nouveau C.C.

205. — Séparation des patrimoines. — Je termine en jetant un rapide coup d'œil sur une question naguère controversée et qui n'offre plus désormais qu’un intérêt historique.

Le 15 juillet 1891, D. 93.1. 465, J.C. 4216, R.H. 896, la Chambre Civile de la Cour de Cassation décidait, conformément à sa jurisprudence, # décembre 1871, D.71.1.249; 9 avril 1906, D. 1909.1. 113, J.C. 5990, R.H. 3297, que : «:.. La séparation «des patrimoines étant instituée dans Île seul « intérêt des créanciers du défunt et pour écarter entièrement les créanciers de l'héritier, ceux-ci «ne sauraient être admis à exercer un droit de « préférence, même à l'encontre des créanciers du « défunt qui ont négligé de remplir les prescrip- «tions de l’art. 2111, alors que, par une inscrip- « tion utilement prise, les immeubles du défunt ont, « pour une somme déterminée, échappé à la saisine « de l'héritier et n’ont pu se confondre avec son « patrimoine ;...» Des termes de cet arrêt découle très nettement que l'inscription de séparation des patrimoines prise dans les délais légaux profite non seulement au créancier qui l’a requise, mais

encore à tous les créanciers du défunt. Les conservateurs en ont conclu que, par application de Forts re CG: Cisutle consentement de ous les créanciers du défunt était nécessaire pour parvenir à la radiation définitive de cette inscription. * La jurisprudence s’est prononcée en sens contraire et a admis, après certaines hésitations, que le consentement du créancier inscrivant suffit &). Mais des décisions contradictoires, T. Nantes, 31 mars 1898, J.C. 5008, R.H. 2136 ; T. Mauriac, 14 août 1900, R.H. 2445, maintenaient jusqu’en ces derniers temps le trouble dans l'esprit des conservateurs.

La jurisprudence qui a abouti à l'arrêt du 25 janvier 1910, cité en note, sera, sans doute, la loi de demain. En effet, le projet sur la réforme hypothécaire voté par le Sénat, le 14 décembre 1908, dispose, dans son art. 19, complétant l'art. 878 C.C., que: «... l’inscription du privilège de « Séparation des patrimoines est rayée sur le « seul consentement de ceux qui l’ont requise.

«Tout créancier a le droit, lorsqu'une inscription

(1) T. Seine, 17 mars 1892, J.C. 4266, R. H. 960; T. Toulouse, 8 avril 1892, J. C, 4966, R. H. 959, confirmé par C. Toulouse, 8 décembre 1892, J. C. 4381, R. H. 1056; T. Chalon- sur-Saône, 13 novembre 1900, R. H. 2467 ; T. Bordeaux, 2% juillet 1906, J. C. 5988, R. H. 3341 ; T. Grenoble, 9 août 1906, R. H, 3342 ; T. Roanne, 31 décembre 1907, R. H. 3598, confirmé par C. Lyon, 98 juillet 1908, J. C. 6268, et par Cass. Req., 25 janvier 1910, D. 1910. 1. 177 et la note de M. de Loynes, S, 1910, 1. 449 et la note de M. Wahl, J. C. 6360, R. H. 3665,

«a été déjà prise par un autre créancier, de « requérir mention de son titre de créance en « marge de cette inscription. Dans ce cas, celle-ci «ne pourra être rayée que sur Île consentement « de tous les créanciers mentionnés.»

206. — Il sera traité, dans un premier paragraphe, de l'étendue des pouvoirs des mandataires des sociétés civiles et commerciales, et, dans un second, des justifications nécessaires pour établir leur capacité.

1 Pouvoirs des mandataires des sociétés civiles et commerciales.

207. — Observations générales. — Il convient de présenter, au début même de cette étude, certaines observations générales qui permettront de glisser rapidement sur l'étendue des pouvoirs appartenant aux personnes chargées de gérer les sociétés civiles et commerciales. Ces personnes : gérants, directeurs, liquidateurs... sont de véritables mandataires, et, conformément aux règles du mandat, leurs pouvoirs s’interprètent d’une manière restrictive. Généralement l’acte de nomination les détermine. En l’absence d’une telle détermination, leurs pouvoirs sont, en matière de radiations, ceux des mandataires généraux : ne pouvant faire, à ce titre, que des actes d’administration, art. 1988

SOCIÉTÉS 165 a C.C., ils sont inhabiles à donner mainlevée sans payement des inscriptions protitant à la société.

208. — Pouvoirs des mandataires des sociétés civiles. — Le mandat donné au gérant dans l’acte même de société est irrévocable, sauf pour cause légitime (incapacité ou infidélité); au contraire, le mandat du gérant nommé postérieurement à Pacte de société est révocable, conformément au droit commun, art. 1856, al. 2 C.C. Le mandat donné au gérant statutaire ou ordinaire fixe le plus souvent l’étendue de ses pouvoirs. Dans la négative, ses pouvoirs étant ceux d’un mandataire général, il peut donner mainlevée après payement des inscriptions profitant à la société, mais il ne peut en donner mainlevée sans payement. La transaction et le compromis excèdent les limites du mandat général et se trouvent être interdits au gérant, sauf stipulation contraire ; aussi le conservateur doit-il refuser toute radiation requise en conséquence de tels actes.

En présence d’une opposition qui lui aurait été notifiée par les associés, le conservateur doit surseoir à la radiation même demandée par un gérant statutaire, art. 1856, al, 1er C.C., car le tribunal est, dans tous les cas, seul juge du bien fondé de cette opposition.

Au cas où il s’agit d'autoriser le gérant à faire un acte de disposition hors de ses pouvoirs et notamment à donner mainlevée sans payement, le

consentement wnanime des associés est nécessaire, D.J.G. Ve Société, 494, et le gérant doit justifier au conservateur de cette unanimité.

L'application des art. 1857 et 1858 C.C. (pluralité de gérants) est sans difficultés.

209. — A défaut de nomination de gérant, la gestion des intérêts sociaux appartient aux associés ; chacun est censé être le mandataire des autres, art. 1859 C.C., et il a, à ce titre, qualité pour administrer le patrimoine social et donner mainlevée après payement, mais il ne peut pas en disposer, art. 1860 C.C., et donner mainlevée sans payement, même pour sa part.

210. — La société une fois dissoute, il faut procéder à sa liquidation et à son partage. Ce soin est d'ordinaire confié à un liquidateur désigné par Pacte de société, ou par une délibération prise par les associés à l’unanimilé, à moins que d’après l’acte de société la majorité ne suffise, ou encore par le tribunal en cas de dissentiment entre les associés.

Les pouvoirs du liquidateur sont exclusifs de tous autres. La question de l’étendue de ses pouvoirs se pose dans les mêmes termes que pour le gérant et doit recevoir la même interprétation.

Lorsque les opérations de la liquidation sont terminées et l’actif attribué à chacun des associés dans une proportion déterminée, les créances per:

SOCIÉTÉS 167 mn ur mn ds dent leur caractère de créances sociales pour prendre celui de créances individuelles ; en conséquence, chacun des attributaires peut poursuivre le recouvrement de sa part, sans qu’il puisse lui être opposé que le liquidateur a seul qualité pour agir, Cass. civ. rej., 22 mars 1898, D. 1903.1.397, et, dans cette mesure, consentir à toute mainlevée.

211. — En l'absence de liquidateur, la liquidation et le partage sont l’œuvre des associés, et leur consentement à {ous est nécessaire pour parvenir à la radiation d’une inscription.

212. Pouvoirs des mandataires des sociétés commerciales. — Les principes qui régissent les mandataires des sociétés civiles s'appliquent en tous points aux mandataires des sociétés commerciales : gérants des sociétés en nom collectif, commandités des sociétés en commandite simple, gérants des sociétés en commandite par actions, administrateurs des sociétés anonymes... Sauf le cas d’un mandat spécial et exprès à cet effet, ils ne peuvent valablement donner mainlevée sans payement.

L'acte de société permettra de se rendre compte des cas exceptionnels qui autorisent cette sorte de mainlevée.

2 Justifications à produire au conservateur.

213. — Le mandataire de toute société civile ou commerciale doit justifier au conservateur de

sa qualité et de sa capacité, par la remise d’une expédition de l’acte qui lui confère ses pouvoirs ou qui les détermine: acte de société ou délibéralions ultérieures.

214. — Le mandat à l'effet de donner mainlevée doit être authentique comme la mainlevée ellemême, art. 2158 C.C.: il en résulte que celui qui requiert la radistion d’une inscription profitant à une société doit agir en vertu d’un mandat authentique : acte de société ou délibération ultérieure. Il n’y a pas à distinguer entre les sociétés civiles régies par le Code Civil et les sociétés civiles par actions, en commandite ou anonymes, de plein droit commerciales, art. 68 de la loi du 24 juillet 1867 ajouté par la loi du 1% août 1893, ou les sociétés commerciales proprement dites. En effet, si, dans son art. 69, ajouté par la loi du 1e août 1893, la loi du 24 juillet 1867 dispose qu’ : «il pourra être « consenti hypothèque au nom de toute société com- « merciale en vertu des pouvoirs résultant de son « acte de formation même sous seing privé, ou des « délibérations ou autorisations constatées dans les « formes réglées par le dit acte...»,il ne faut pas en déduire que cette sorte d'authenticité ainsi reconnue aux actes de société ou aux délibérations ultérieures en la forme sous seing privée à l'effet de constituer hypothèque doive être étendue à /a mainlevée. Ce texte est clair et précis et les travaux préparatoires ne le sont pas moins. Ainsi

que M. le député Clausel de Coussergues le fait observer dans son rapport, sous la rubrique : Constitution des hypothèques au nom des sociélés commerciales, ce texte est intervenu uniquement pour remédier aux inconvénients de la jurisprudence. Celle-ci, en effet, déclarait nulle l’hypothèque consentie par un mandataire nommé par un acte de société ou une délibération sous seing privée, le mandat de consentir hypothèque devant être authentique, comme l'acte constitutif d’'hypothèque, art. 2127 C.C. ® Et, en aucun moment, soit à la Chambre, soit au Sénat, V. Journal Officiel, séance du Sénat du 13 juillet 1893, p. 1151, il n’a été question de la mainlevée des inscriptions hypothécaires. Ainsi, le but de la: loi est aussi certain que son texte. Dérogeant à un principe général, cette disposition doit être strictement interprétée, exceptio est strictissimae interprelationis. Dès lors, on ne saurait, sous peine de faire la loi au lieu de l’interpréter, l’étendre d’un cas prévu : « la constitution d'hypothèque » à un cas non prévu : « la mainlevée des inscriplions hypothécaires », alors surtout que rien n’y autorise; seul le législateur avait ce droit, mais il n'a pas été dans sa pensée

(1) C Paris, 5 juillet 1877, D. 77.2.168, S. 77.2.995, J.C. 3144; Cass., 27 juin 1881, D. 82 1.175, S. 81.1.253 ; Cass., 29 juin 1881 D. 82.1.106. S. 81.1.441 : C. Douai, 20 décembre 1883. J.C- 3568; Cass.. 23 décembre 1885, J.C. 3675; T. Seine, 19 janvier 1886, J.C. 3679, R.H. 12; T. Provins, 30 juillet 1885, J.C. 3675, R.H. 404, confirmé par C. Paris, 21 julllet 1887, R.H. 404; Cass. civ., 6 janvier 1890, R.H. 607.

d’en user. L’authenticité est prescrite par l’art. 2158 C.C. dans l'intérêt du conservateur et si l’on avait voulu l’en priver, ce n’aurait pu être que par une disposition expresse. Or la loi de 1893 a eu seulement pour but de faciliter le crédit des sociétés constituées par acte sous seing privé, en leur permettant d'emprunter sur leurs immeubles Sociaux, mais elle n’a pas entendu favoriser ces sociétés au cas où elles deviendraient elles-mêmes créancières. Enfin, la solution contraire aurait pour conséquence au moins singulière de reconnaître, en l'absence de tout texte, aux sociétés constituées par acte sous seing privé le droit de conférer par des délibérations également sous seing privées un mandat valable à l’effet de donner mainlevée, alors que ce même droit resterait refusé aux sociétés constituées par acte authentique.

En un mot, les pouvoirs du mandataire de toute sociélé sans distinction doivent résulter d'un acte de société ou de délibérations authentiques.

215. — A l'appui de l’expédition des délibérations qui confèrent ou déterminent les pouvoirs des gérants, ou doit produire, dans tous les Cas, au conservateur, l'acte constitutif de la société, T. Oran, 23 août 1888, J.C. 3921, et les pièces justificatives que nécessitera l’examen de l'acte de société, spécialement en ce qui concerne la régularité des délibérations des assemblées générales

SOCIÉTÉS A7 et de la nomination des administrateurs, ainsi que des délibérations des conseils d’administration.

216. — Lorsqu'il s’agit de sociétés par actions, en commandites ou anonymes, si le conservateur n’a pas à s'assurer de l’accomplissement des formalités de publicité qui lui sont inopposables, Css MG mars 21899, "D: 60:1.939, l'il=-doit,- au contraire, veiller à ce qu’on lui produise les justifications relatives à la régularité de la constitution de la société elle-même, en ce qui concerne notamment le versement du capital et la souscription des actions, loi du 24 juillet 1867 complétée par la loi du 1° août 1893.

172 RADIATION INDÜMENT EFFECTUÉE