CHAPITRE PREMIER

Effets de la mainlevée et de la radiation

7. (Caractère de la mainlevée, — La mainlevée est un acte unilatéral. Comme le dit Troplong II 738: « Ce consentement (à la mainlevée) n'étant autre « chose qu’une renonciation extinctive de l’inscrip- « tion, est un acte unilatéral qui n'a pas besoin « de l’acceptation du débiteur. C'est une répu- « diation parfaite par la seule volonté du renon- « çant... par cela seul que le consentement est « donné, le créancier disparait, et il est censé ne pas « exister comme ayant rang sur l’immeuble... » 4)

8. Effets différents de la mainlevée suivant la volonté du créancier. — Les effets de la mainlevée dépendent de la volonté du créancier. La mainlevée peut, en effet, comprendre une simple renonciation au bénéfice de l’inscription, ou une renonciation au droit hypothécaire lui-même. Lorsque la main-

(1) Boulanger, I. 11 ; D. J. G. Ve Pri. et Hy., 2720 ; de Loynes, III. 1821 et décisions citées ; Guillouard. III. 1417, 1435 et 1460 et décisions citées au N° 1435 ; Laurent XXXI. 153; Pont. II. 1370 ; Primot, 5.

levée n’est pas explicite, on présume que le créancier a entendu renoncer seulement au rang que lui conférait son inscription, pour favoriser momentanément le crédit de son débiteur. Renuntiatio non praesumitur. Renuntialion est strictissimae inter- ” pretationis. Art. 1156 C. C. ©

9. Effets de la mainlevée portant simple renonciation au bénéfice de l'inscription. — Dans cette hypothèse le créancier conserve son droit hypothécaire. Il peut, à tout instant, le faire revivre en prenant une nouvelle inscription, ou en s’opposant à la radiation non encore effectuée. Mais il ne peut plus vivifier son droit hypothécaire si, depuis la radiation et avant le moment où il requiert une nouvelle inscription, il s’est produit un des événements énoncés dans les art. 448 C. Com. et 2146 C. C.; ou si l’aliénation de l’immeuble grevé a été transcrite. de Loynes III. 1888 et 1889 ; Guillouard, III. 1459 et 1460.

10. Effets de la mainlevée portant renonciation au droit hypothécaire. — Lorsque le créancier donne mainlevée du droit hypothécaire, il perd, non seulement le bénéfice du rang que lui conférait l’inscription, mais encore la garantie hypothécaire ellemême. Il devient créancier chirographaire pur et

(4) Aubry et Rau. III, 281 p. 3% ; Boulanger, I. 8; D. J. G. eod, Ve, 2665 : de Loynes, III. 1888 ; Guillouard, IT. 1458; Laurent XXXI. 223 ; Primot, #4 ; Troplong, III. 737 ; Cass. rej., 2 mars 1830, D. J. G. eod Ve 2666, S. 30. 1. 342.

simple. La mainlevée parfaite et définitive sans l'acceptation du débiteur, dès le moment où elle est consentie, produit immédiatement effet erga omnes, même avant la radiation. Il en résulte que le créancier ne peut pas revenir sur sa décision et révoquer la mainlevée; il ne lui appartient plus désormais de reprendre le droit dont il s’est désisté. Cet effet absolu de la mainlevée est très bien mis en lumière dans un arrêt de la Cour de Douai du 21 février 18097 C7 BIOS RONA 2286 ConnriMtant un jugement du Tribunal de Boulogne du 22 juillet 1898 : « Attendu qu'il est de jurispru- « dence que les actes de renonciation à l’hypo- « thèque ne sont ni conventions, ni stipulations « pour autrui; qu’ils sont actes unilatéraux et que « n’emportant pas transmission d’un droit, ils « produisent, non l'effet restreint que prétendent « F.... et autres, mais erga omnes leur plein et « entier effet, en dehors de toute acceptation de la « part de ceux qui sont appelés à en bénéficier, de « même que les actes urilatéraux de renonciation « à usufruitet à prescription ; attendu qu'aucune « disposition, soit du code civil, soit de la loi du «€ 23 mars 1855, n’a subordonné l'extinction de l’hypo- « thèque à la radiation de l'inscription qui la con- « serve, non plus même qu'il a été fait de l’accom- « plissement de cette formalité une obligation ; « attendu qu’il suit de là que les mainlevées des 10 « et 13 juin 1893, données puremement et simple- « ment et sans réserve avec abandon de tout droit

« hypothécaire, sans transmission de ce droit au « profit de qui que ce soit, bien que non suivies « d’acceptation ou de radiation, ont opéré à leur « date l'extinction définilive et irrévocable de lhy- « pothèque. » ()

I. Cas particulier : mainlevée donnée par le créancier au tiers acquéreur qui le paye.— La mainlevée ne produit pas toujours ces effets absolus ; il est un cas où elle laisse intacts le droit hypothécaire et l’inscription : c’est lorsque la mainlevée est consentie par un créancier inscrit au profit de l’acquéreur de l’immeuble qui le désintéresse avec son prix d’acquisition, art. 1251, al. 2. C. C. Cette mainlevée a uniquement pour but de garantir l’acquéreur contre le droit de suite, et elle ne produit effet qu’entre l’acquéreur et le créancier soldé ; mais le droit hypothécaire et l'inscription subsistent au profit de l'acquéreur qui est ainsi libre de requérir la radiation. Il est prudent pour lui d’attendre avant de faire radier, l’entière libération de l'immeuble, car c’est seulement à partir de ce moment qu’il n’aura plus à redouter ni la surenchère, ni la folle enchère. (?)

(1) de Loynes, IIT. 1590 ; Guillouard, III. 1460 ; Pont, Il. 1105 ; Troplong, III. 738 ; T Châlon-sur-Saône, 11 décembre 1888. R. H. 471 : C. Orléans, 8 août 1889. D. 92. 1. 221. S. 95. 1. 447, J. C. 3986, R. H. 529 ; C. Orléans, 29 novembre 1889, D. 90. 2. 158, S. 91. 2. 35, R. H. 589.

(2) Aubry et Rau, III. 281, p. 396; de Loynes, III. 1891; Guillouard, III. 1463 ; Laurent, XXXI. 224; Cass., 20 Juin 1859, D. 59. 1. 254, S. 59, 1. 853.

12. Effets de la radiation. — La définition même de la radiation fixe ses effets. Selon l’exacte expression de MM. Aubry et Rau III. 281: « La radiation est la déclaration par laquelle on fait connaître qu’une inscriplion doit être considérée comme non avenue. »

13. Rétablissement de l'inscription radiée. — L'’inscription radiée peut être rétablie dans certaines circonstances. Il en est ainsi lorsque la radiation a été effectuée en vertu d’une mainlevée fausse ou lorsque le consentement du créancier a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

I4. Mode de rétablissement de l'inscription. — Le rétablissement de l'inscription radiée s’opère par le dépôt de la décision judiciaire qui ordonne le rétablissement, assortie de deux bordereaux,conformément à l’art. 2148 C. C., dans lesquels on a soin d'indiquer que l'inscription est prise pour continuer les effets de l'inscription radiée à tort. Cette inscription est formalisée à la date du dépôt, comme une inscription ordinaire, et les tiers, grâce à la référence avec l'inscription radiée à tort, sont prévenus de l’étendue des effets de l'inscription rétablie.

Exceptionnellement, lorsque le conservateur a radié par erreur une inscription, son rétablissement

a lieu, en vertu de l'avis du Conseil d'Etat du 11 décembre 1810 ayant l’autorité législative (constitution de }’An VII), au moyen d’une inscription à la date courante avec référence à la première inscription radiée à tort.

15. Effets de l'inscription rétablie. — Dans une opinion, on a soutenu que l'inscription rétablie doit produire absolument les mêmes effets que si elle n’avait jamais été radiée. Il n’y a pas eu, dit-on, de mainlevée régulière, il n’y a pas eu davantage de radiation au sens légal du mot, il n’y a eu qu’une radiation apparente, mais sans réalité juridique, et, partant, sans effet : quod nullum est, nullum producit effectum. Sur ce point, Laurent XXXI. 232, s’'exprime ainsi: «La radiation ayant été annulée est « censée n’avoir pas été faite, donc, en droit, la « première inscription a toujours subsisté. Elle « existait au moment où les tiers créanciers se sont « inscrits ; ils ont été trompés sans doute par la « radiation, mais ils n’ont pas été trompés par le fait « et la faute du créancier ; ils doivent donc subir « la conséquence du vice de nullité. » ()

Cette solution n’a cependant pas prévalu et l’on admet avec raison, en doctrine et en jurisprudence, que l'inscription rétablie ne peut être opposée à ceux qui ont traité alors qu'elle était radiée. Ainsi l’exige le

(1) Battur, IV. 690; Laurent, XXXI. 231 à 235; Persil, I, art. 2134, Ne 6; Cass. Belgique, 20 avril 1893, S. 93.4.29, J.C. 4558, R.H. 1210.

principe de publicité, base de notre régime hypothé- Caire : l’hypothèque peut produire effet envers ceux qui, lors de la naissance de leurs droits, ont pu en avoir connaissance par une inscription existant sur les registres du conservateur, mais elle ne saurait en produire à l’encontre de ceux qui, à ce moment, n'ont pas pu la connaître. On décide, en ce sens, que l'inscription rétablie ne peut nuire, ni aux créanciers inscrits postérieurement à la radiation de l'inscription et avant son rétablissement, ni aux tiers qui, dans la même période, ont acquis des droits sur l’immeuble et les ont conservés conformément à la loi. Le créancier, dont l'inscription a été radiée à tort, a simplement la ressource d’actionner en dommages et intérêts l’auteur du préjudice à lui causé.

Mais l'inscription rétablie prime les créanciers dont l'inscription, postérieure à l'inscription radiée est, en même temps, antérieure à la radiation. Cette inscription existait, en effet, lors de la naissance de leurs droits et il leur a été ainsi permis de la connaître. Quant au tiers acquéreur, l'inscription rétablie ne lui est jamais opposable, lorsqu'il a payé son prix aux créanciers inscrits figurant dans l’état délivré après la transcription, art. 2198 C.C.()

(1) Aubry et Rau, III. 281, p. 39%; Boulanger, I. 16 ; D.J.G. eod. Vo, 2737 et s. Suppl, 1656 et S., et décisions rapportées : de Loynes. III. 1895; Duranton, XX. 202 et S.; Guillouard, III.

Toutefois, si sur la foi de la radiation effectuée, le créancier inscrit avant cette radiation a négligé d'accomplir une mesure conservatoire, la jurisprudence décide, en se basant sur l'équité, que l’inscription rétablie ne lui est pas opposabie, C. Rouen, 22 mai 1863. D. 64. 2.104 et sur pourvoi, Cass. Req. 4 juillet 1864, D. 64 1.359; C. Pau, 23 janvier 1902, cité en note.

1462; Pont, II. 1107; Primot, 6. C. Paris, 9 juillet 1892. D. 98. 2.569 et décisions citées dans la note de M. de Loynes ; T. Yvetot, 28 juillet 1892, J.C. 4828; C. Angers, 13 juin 1894, D. 97. 2. 89, S. 072 99 MT1074899/: Cass-nOiv. rej.,.26 L'juin01895;1D:96. 1.548, R. H. 1556; Cass. Civ., 31 décembre 1895, D. 96. 1.257, R.H. 1735; T. Moissac, 20 janvier 1899, R. H 2584; C. Douai, 20 mars 1900. D. 1901, 2.114, J. C. 5225, R. H. 2499; T. Étampes, 27 mars 1900, R. H. 2440; C. Rouen, 18 juillet 1900, D. 1902. 2.166, J. C. 5250, R. H. 2439; T. Pau, 28 janvier 1902, J.C. 5409, R.H. 2646; T. Coutances, 11 mars 1902. J. C. 5948. R. :I. 2736, T. Montpellier, 21 mai 1904, R. H. 2983; C. Montpellier, 30 mai 1904, J.C. 5787, R.H. 3136.