CHAPITRE II Conditions de Forme

16. Nécessité d’un acte authentique. — Il résulte des art. 2157 et 2158 C. C., que le conservateur ne doit effectuer une radiation qu’en vertu d’un acte authentique de mainlevée. Cette authenticité a été édictée pour assurer la liberté et la sincérité du consentement du créancier. Le consentement donné dans un acte sous seing privé, même déposé chez un notairesansreconnaissanced’écriture,nesuffirait pas.

La remise de la dette entraîne l’extinction de l’hypothèque, accessorium sequitur principale, mais l'on n’en doit pas conclure que le conservateur soit par cela seul obligé d’effectuer la radiation. Le conservateur ne peut radier qu’en vertu d’un acte authentique portant consentement à la mainlevée : or, la remise de la dette résulte de l’abandon du titre original sous seing privé, art. 1282 C. C., ou de la remise volontaire de la grosse, art. 1283 C. C., au débiteur. La solution reste la même lorsque la remise de la dette est constatée dans un acte authentique. Le créancier doit, dans tous les cas, manifester sa volonté certaine et précise de donner mainlevée. Cette observation s’applique en tous points au désistement d’hypothèque.

De même, le conservateur n’est pas tenu de radier sur la justification de la réalisation de la condition prévue dans une convention, car il n’a pas à apprécier si cette réalisation répond ou non à la condition imposée; il doit toujours s’en tenir aux termes des art. 2157 et 2158 C. C., et exiger, suivant les cas, soit un acte authentique portant le consentement pur et simple du créancier, soit un jugement ordonnant la radiation. Aussi, doit-on rejeter la décision en sens contraire du tribunal de Domfront du 11 juillet 1891, J. C. 4200, R. H. 861. Une seule exception peut-être admise, lorsque la réalisation de la condition résulte d’un fait certain, tel que le décès d’un crédit-rentier.

17. Nécessité d’un mandat authentique de donner mainievée. — Le mandat n'est, en règle générale, soumis à aucune condition de forme : contrat consensuel, le consentement du mandant et du mandataire suffit pour sa validité. Par exception, authenticité du mandat est exigée par la loi dans certains cas déterminés et. en dehors de ces cas, elle est également nécessaire lorsque le mandat concerne un acte assujetti lui-même à la forme authentique et spécialement la mainlevée d’une inscription hypothécaire. 4)

(1) Aubry et Rau, III. 281, p. 389 ; Boulanger, I. 29; de Loynes, III. 1849; Guillouard, 1428 et 1433, Du Mandat, 40, Laurent, XXXI. 178; Troplong, III. 741, en note; Wahl, 467; Lyon, 29 décembre 1827, D. J. G. Vo Mandat, 151-1°; Cass. Req., 21 Juillet 1830,

D. J. G. eod. Ve 151-% ; Paris, 17 Août 1843, D.J. G. Ve Pri.et Hy., 2699-6°; T. Montfort, 40 mai 1860, J. C. 1600.

Cette solution est aisée à justifier. L'art 2158 C. C. exige l’authenticité de l’acte portant consentement à la mainlevée, or, c’est bien dans le mandat que se trouve le consentement du créancier ; {a mainlevée est bien la conséquence de la manifestation de volonté du créancier, mais elle ne la renferme pas, elle ne renferme en réalité que celle du mandataire.

Il convient de citer une application très intéressante de cette règle faite par le Tribunal de Lille, le 19: mai 4892, D..93.2: 314, 3: 1Cr4281/Ra4H1988 Mén matière d'exécution testamentaire. L’art. 1031 C. C. détermine les fonctions générales et ordinaires de lexécuteur testamentaire, mais la jurisprudence décide d’une façon constante que la disposition de cet article n’est pas conçue en termes prohibitifs ou limitatifs, et que le testateur peut lui conférer des pouvoirs plus étendus, s’ils ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Dans l’espèce le testateur avait, par testament olographe, conféré à l’exécuteur le pouvoir de donner mainlevée avant ou après payement. Le jugement approuve le refus de radier opposé par le conservateur : le mandat en vertu duquel agissait l’exécuteur n’étant pas authentique, il ajoute que le dépôt du testament olographe chez un notaire ne peut lui conférer l’authenticité et qu’enfin le Tribunal seul peut ordonner la radiation de l'inscription.

18. Validité de la mainlevée en brevet. — On peut invoquer les arguments suivants contre la validité

FORME DE LA MAINLEVÉE 1liyé

de la mainlevée en brevet. La loi parle de l'expédition de l’acte authentique de mainlevée, ce qui exclut nécessairement l’acte en brevet. Dans le projet de réforme hypothécaire de 1851 se trouvait inséré un article ainsi conçu : « Ceux qui requièrent la « radiation ou la réduction déposent au bureau du « conservateur l'expédition, l'extrait ou le brevet de « l’acte authentique portant mainlevée », n'en faut-il pas conclure que, dans létat actuel des textes, la mainlevée en brevet ne remplit pas les conditions légales ? Enfin, aux termes de l’art. 20 de la loi du 25 Ventôse an XI, les actes simples, c’est-à-dire les actes de peu d'importance et dont les effets sont passagers, peuvent seuls être rédigés en brevet ; or, en est-il ainsi de la mainlevée qui affranchit l’immeuble en partie ou en totalité et soumet pendant un temps assez long le conservateur à la responsabilité de cette opération ? ()

D’excellentes raisons peuvent être cependant invoquées en faveur de la mainlevée en brevet. La loi parle, il est vrai, de l'expédition de l’acte de mainlevée, mais n'est-il pas permis de dire qu'elle a statué de eo quod plerumaque fit, et c’est d'autant plus probable que la pratique ignore la mainlevée en brevet, ce qui donne à cette question un intérêt surtout théorique. Il est facile d’objecter à l'argument tiré de l'article 20 de la loi du 25 Ventôse an XI que la mainlevée peut être raisonnablement comprise

(1) Boulanger, I. 33 ; Duranton, XX.19% ; Primot, 10; Troplong,