III. 741, note

parmi les actes simples. En effet, cel article modifié lors de la discussion de la loi était ainsi conçu dans sa rédaction primitive : « Les notaires sont tenus de « garder minute de tous les actes synallagmatiques, « ainsi que de tous ceux qui ouvrent des droits en « faveur des parties non présentes», et Favard, rapporteur du Tribunat, commentait en ces termes la pensée qui avait présidé à son élaboration

« L'art. 20 veille à la conservation et à la perpétuité « des conventions, en obligeant les notaires à garder « minute de tous leurs actes ; il n’admet d'exception « que pour ceux dont le contenu, la nature et les «effets ne présentent qu'un objet ou un intérèt « simple en lui-même et passager ». Or, la mainlevée ne présente-t-elle pas ces caractères, n'est-elle pas un acte unilatéral, son intérêt n'est-il pas passager, puisqu'elle ne crée pas une obligation dont l'effet soit permanent et qu’elle intervient, au contraire, pour anéantir une obligation préexistante ? D'autre part, est-il bien exact de considérer l’acte simple comme un acte de peu d'importance : une procuration, une quittance étant rédigée en brevet ? Du reste, le brevet atteste, tout autant que l'acte en minute l'identité des parties et la sincérité de leur consentement, et offre, en outre, un surcroît de garantie au conservateur qui possède ainsi la signature même du créancier. Enfin, le consentement à mainlevée pouvant être renfermé dans une procuration en brevet, art. 20, loi du 25 Ventôse an XI, ne serait-il pas illogique de refuser au

mandataire le droit de reproduire ce consentement dans un acte en brevet portant mainlevée ?

Il est évident que, pour défendre sa responsabilité, le conservateur doit conserver dans ses archives la mainlevée en brevet, 4)

19. Dépôt de l'expédition de l'acte authentique portant consentement. — L'art. 2158 C. C. exige que le requérant dépose au bureau du conservateur l'expédition de l’acte authentique portant le consentement du créancier (mainlevée ou procuration de donner mainlevée). L'expédition est la copiecomplète et intégrale d’un acte retenu en minute, y compris la mention et l'indication des signatures des parties des témoins, du ou des notaires. Les signatures figurant à la minute doivent être expressément rapportées, car le notaire peut avoir levé l’expédition alors que la minute ne contenait pas toutes les signatures nécessaires, et, par suite d’un événement imprévu, comme la mort d’une partie, d’un témoin ou du notaire en second, l'acte peut avoir ainsi perdu le caractère d’autnenticité prescrit par l’art. 2158 C. C. L'expédition doit être délivrée par le notaire possesseur de la minute. V. infra, N° 22.

(1) D. J. G. Ve Pri. el Hy., 2716 et 2717; de Loynes, III. 1847; Guillouard, III. 1432 ; Laurent, XXXI. 204; T. Bourgoin, 11 juillet 1834, confirmé C. Grenoble, 23 juin 1836, maintenu Cass. Req., 18 juillet 1838. D. J. G. eod. vo, 2722-30, S. 38. 1. 100.

20. Extrait analytique et extrait littéral. — Ainsi, l'on doit remettre au conservateur une expédilion de l’acte authentique portant consentement, et l’on ne saurait, par suite, se contenter de lui produire un simple extrait analytique ou littéral de cet acte.

4 Extrait analytique. — Il suffit de dire que l'extrait analytique est un résumé, une analyse de l'acte faite par l'officier public, pour dévoiler tous ses dangers. L’extrait analytique est l’œuvre personnelle du notaire qui le rédige, et par l'interprétation erronée d’une phrase ou d’un mot,le sens et la portée de l'acte peuvent se trouver dénaturés, et la responsabilité du conservateur, qui a radié sur la production d’un semblable extrait, se trouverait engagée. Aussi, le conservateur doit-il prendre connaissance de l’acte de mainlevée lui-même, en peser tous les termes, en examiner toutes les clauses et exiger à cet effet le dépôt de l'expédition de cet acte, comme l'art. 2158 C. C., écrit dans son intérêt, lui en fait un devoir. Du reste, la question est définitivement solutionnée depuis de nombreuses années. En 1838 la Chambre des notaires d'Orléans se plaignit auprès du ministre des finances du refus opposé par le conservateur de cette ville, de radier les inscriptions en vertu d'extraits analytiques. Elle faisait observer que les extraits d'actes étaient reconnus par la loi et par plusieurs décisions ministérielles ; que, dès lors, il devait être permis aux notaires d’adopter, soit la forme littérale, soit la forme analytique ; que, dans bien des cas, il serait

impossible de faire un extrait, s’il fallait copier littéralement ; que les notaires à qui l’on reconnaissait la capacité nécessaire pour la rédaction des actes, devaient avoir, à plus forte raison, celle de les analyser ; que, d’ailleurs, leur responsabilité n’était pas moins engagée pour un extrait analytique que pour un extrait littéral et même pour une expédition entière. Le ministre des finances rejeta cette réclamation par une décision du 8 août 1838 et cette prohibition de la production des extraits analytiques pour l’accomplissement des formalités hypothécaires fut reproduite dans une Instruction de la Régie de l’'Enregistrement du 24 août 1838, N° 1569, qui argumente en se basant sur le mot : expédition, de l’art. 2158 C. C.

20 Extrait littéral. — L’extrait littéral est la copie parte in quä, la copie textuelle, mot à mot, de certaines parties d’un acte rapportées dans un document unique. La question de sa validité en matière de radiations a préoccupé les auteurs. La plupart l’admettent, car l'extrait littéral ne leur semble pas présenter les dangers qui justifient la condamnation de lextrait analytique, puisque le notaire se borne à copier li{{éralement sur l'original les parties de l’acte relatives à la radiation. Certains, pour dégager la responsabilité du conservateur, imposent au notaire l’obligation de certifier par une mention expresse que les parties non rapportées de l'acte ne renferment ni conditions, ni réserves contraires, et que l'extrait reproduit tout ce qui a

trait à la radiation. D’autres estiment toutefois, avec MM. Aubry et Rau, III. 281, p. 394, que cette déclaration n'offre aucune utilité, l’attestation du notaire que l'extrait est littéral leur paraît suffisante. On peut citer en faveur de l'extrait littéral l'Instruction précitée qui, après avoir proscrit l'extrait analytique, tolère l’extrait littéral et ajoute qu’: «il « est d’ailleurs nécessaire qu'à la suite de l'extrait, « même littéral, le notaire ou le greffier certifie « qu’il présente tout ce qui a rapport à la radiation « consentie ou ordonnée et que l’acte ou le jugement « ne contient ni réserve, ni restriction, ni modifica- « tion ».

Cette opinion ne doit cependant pas être admise, car l'extrait littéral offre, comme l'extrait analytique, de graves dangers. Il est à craindre, en effet, que tout en étant littéral au sens précis du mot, c'est-à-dire que toutes les parties rapportées se retrouvent dans l’acte, la disposition qu’on leur donne en les rapportant dans l'extrait ou la suppression de quelques mots n’en modifie le caractère. En admettant la validité de l'extrait littéral, on semble oublier que la loi est intangible et au-dessus de toutes les volontés particulières et de tous les usages ; or, dans l’art. 2158 C. C., la loi dit avec précision et avec netteté que : « ceux qui requièrent « la radiation déposent au bureau du conservateur « l'expédition de l’acte authentique portant consen- « tement....» La pensée du législateur en édictant cette disposition a été de donner au conservateur le

moyen de se rendre compte par lui-même de la portée exacte de l’acte de mainlevée, de la capacité des parties, des conditions de leur consentement ; dès lors, on ne saurait, sans porter atteinte à l’œuvre législative, admettre la validité de l'extrait littéral. Il sera vite fait justice de l'argument tiré de l’Instruction de la Régie, car elle ne peut, en aucune manière, lier les conservateurs, seuls responsables de leurs fautes en matière de radiations. Enfin, s’il était permis autrefois d’invoquer des raisons d’économie en faveur de l'extrait littéral, elles ont cessé d'exister depuis la loi du 27 juillet 1900. L'intérêt des notaires eux-mêmes est de condamner cet extrait qui ne les met pas suffisamment en garde contre leurs propres entrainements. Je cite seulement comme exemple un jugement du Tribunal de Meavenne-duu26juin 11890, 3" C'7"4092/"R:"H,"702, intervenu à la suite de circonstances pénibles, où un notaire avait manqué à ses devoirs en remettant au conservateur un extrait littéral falsifié. Le conservateur, en l'espèce, dût certainement son succès à ces circonstances, mais l’on ne peut déduire de cette décision l'obligation pour le conservateur de radier sur la production d’un extrait littéral. D'ailleurs, si le juge a le droit de rechercher l'esprit de la loi ou d’en dégager le sens exact lorsqu'elle est obscure, il ne peut pas se substituer à elle, lorsque, comme dans notre hypothèse, elle est si claire et si précise.

On doit donc, en résumé, remettre au conser-

24 PIÈCES A PRODUIRE vateur l’expédition proprement dite de l’acte portant le consentement du créancier : mainlevée ou procuration de donner mainlevée.

Néanmoins et à litre tout à fait exceptionnel, il est possible d'apporter un tempérament à ce principe, lorsque le consentement à mainlevée est renfermé dans un acte érès complexe, tel qu’un acte de partage ou de société, parmi des dispositions absolument indépendantes. Dans ce cas, le conservateur peut se contenter de la simple production d’un extrait littéral.

21. Pièces Justificatives. — La nécessité de la production d’expéditions complètes ne doit cependant pas être étendue avec une égale rigueur aux actes destinés à établir la capacité des parties. Le conservateur a même la faculté de se contenter de la communication de certains de ces actes, sauf à retenir ceux qui lui paraissen( indispensables pour la sauvegarde de sa responsabilité. 4)

22. Copies de copies. — Le droit de délivrer des expéditions n’appartient qu’au notaire possesseur de la minute, art. 21, loi du 25 Ventôse an XI, et si

(1) Aubry et Rau, III. 281. p. 394; Boulanger, 1.87 ; de Loynes, IT. 1882, Guillouard, TIT. 1458 ; Primct, 9 ; C. Paris, 17 août 1848, S. 43.2.534 ; (Cass. 18 mai 1852, S. 52.1.634; T. Montargis 24 mai 1880. R. H. 291, T. Pont-l'Evêque, 12 mars 1907, J. C. 6100, R. H. 3360; OC. Caen, 17 décembre 1907, J. C. 6196, R.H. 3465. Contra: OC. Alger, 3 novembre 1874, D. 77.2.68, RH 433:

, e PIÈCES A PRODUIRE 25

le paragraphe 2 du même article autorise tout notaire à délivrer copie d’un acte qui lui aurait été déposé pour minute, il n’est pas moins certain que cette copie ne vaut que comme renseignement, art. 1335 C. C., et que tirée par le notaire sur l’expédition déposée d’une minute qui existe, elle ne peut avoir aucune valeur, tant qu’elle n’a pas été reconnue conforme à l'original par toutes les parties intéressées ou par le conservateur, auquel on la remet à lappui d’une demande en radiation, art. 1834 C. C. Aussi, le conservateur doit-il refuser de radier, car le notaire, en délivrant une copie, ne peut qu'affirmer qu’elle est conforme à l’expédition déposée en son étude, or, un faux peut avoir été commis, ou même l’expéditionnaire a pu se tromper, et Île conservateur ne peut, au point de vue de sa responsabilité, être couvert que par la signature et le cachet de celui-là seul qui a qualité pour délivrer grosses et expéditions. Et c’est pourquoi, un jugement de Troyes du 26 novembre 1857, J. C. 1572, postérieur à la décision citée par Boulanger I. 31, a décidé que le conservateur, qui a qualité pour contrôler les pouvoirs de celui qui veut accomplir une formalité, a le droit d’exiger un extrait d’un jugement délivré par le greffier, et peut ne pas se contenter de l'extrait délivré par le notaire dépositaire de l'expédition qu’il a annexée à l’un de ses actes. (v. dans le même ordre d'idées un arrêt de la Cour d’Agen du 29 Mai 1899, maintenu par la Cour de Cassation, Req., 19 Janvier 1891, J. C. 4166,

R. H. 835 et le rapport de M. le conseiller Babinet et un jugement du Tribunal de Nice du 1e février 1906, J. C. 5903, R. H. 3199).

D'ailleurs, un certain nombre de Chambres de Notaires ont décidé que seul le notaire détenteur de la minute a qualité pour délivrer des expéditions, Il en est ainsi en particulier pour le ressort de Paris. V. Clerc, Formulaire du Notariat, Ve Dépôt, N° 19.

23. Légalisation des signatures. — Toutes les expéditions produites à l’effet d'obtenir une radiation doivent être légalisées dans les cas déterminés par l’art. 28 de la loi du 25 Ventôse an XI.

24. Déclarations des parties.— Le conservateur doit exiger la justification de l’exactitude des déclarations faites au notaire par les parties et rapportées par lui dans les pièces produites, particulièrement en ce qui concerne les déclarations relatives au régime matrimonial. Il ne faut pas oublier, en effet, que, si l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des faits qui y sont énoncés par l'officier public comme s'étant passés en sa présence, il en est tout autrement des déclarations des parties relatives à des faits qui se sont passés hors la présence du notaire, car elles peuvent être détruites par la preuve contraire, Cass. Req., 15 février 1897, R. H. 1969 ; Cass. Req., 25 Mai 1898, J. C. 5002.

25. Renvoi à des pièces antérieurement déposées. — Le conservateur est tenu de se reporter à des

pièces antérieurement déposées, pourvu que l’indication de la date de leur dépôt et celle de l'inscription radiée soit précise, C. Alger, 3 novembre 1874, D. 77. 2.63, R.H. 433 ; sauf le droit pour le Conservateur d'exiger des pièces complémentaires s’il y a lieu.

26. Frais de la mainlevée et des justifications. — Le coût de la mainlevée, comme celui de la quittance, est compris dans les frais de libération mis par l’art. 1248 C.C. à la charge du débiteur. 1l en est ainsi alors même qu'il n’a pas demandé qu’il lui soit donné mainlevée de l'inscription hypothécaire par lui consentie au profit de son créancier, T. Charolles, 5 février 1903, J.C., 5580. Mais les frais des justifications sont à la charge du créancier désintéressé, T. Lyon, 18 mars 189,6, J.C. 4785 ; T. Seine, 9 juillet 1898, J.C. 5040, R.H. 2110, car ces frais sont rendus nécessaires par l'obligation qui incombe à celui qui donne mainlevée de justifier de sa capacité.