‹ Des Radiations Volontaires Des Inscriptions HypothécairesChapitre 9 sur 47 · PRINCIPES · texte numérisé non relu

PRINCIPES

inscription leur confère, en effet, un droit de préférence et un droit de suite, et comme personne ne peut être privé de ses droits par une volonté étrangère, il s'ensuit qu'ils ont seuls qualités pour s’en dépouiller ; aussi la loi exige-t-elle leur consentement.

Le point de savoir quelles sont ces parties intéressées varie à l'infini avec les espèces. Ce sera en premier lieu et le plus ordinairement: le créancier qui a pris l’inscription ou au profit de qui elle a été prise; s’il a transmis ses droits à titre gratuit ou à titre onéreux, ce seront ses ayants-cause : donataires, cessionnaires.....; S'il est décédé, ce seront ses successeurs universels ou à titre universel : héritiers legitimes ou raturels, héritiers testamentaires, légataires.....

20 Capacité des parties intéressées. — Il ne suffit pas que la maiulevée soit consentie par le bénéficiaire de l'inscription, il faut encore, et c’est là la seconde condition de l’article 2157, C. C., que ce consentement émane d’une personne capable de le donner. Le conservateur, juge de cette capacité, doit exiger toutes les justifications de nature à l’établir. La loi ne s’explique pas sur l'étendue de cette capacité, il faut conclure de ce silence, qu’en l’absence de règles spéciales, l'on doit s’en tenir aux règles du droit commun, eæceptio est strictissimæ interpretationis. Ilen résulte que la capacité pour donner mainlevée diffère suivant qu’elle est donnée avec ou sans

payement.

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