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merciales à défaut de dérogation des lois el usages de commerce (Art. 1873.) La réglementation posée au Code de commerce tient compte des progrès accomplis par la pratique commerciale et dont l’origine se trouve dans les usages commerciaux des villes d'Italie au moyen âge’.

On sait l'immense développement industriel et commercial qui s'est produit de nos jours, les grands travaux que le concours de capitaux rassemblés, a seul permis d'accomplir, et toutes les entreprises importantes qui se sont ainsi constituées. Le but du commerce étant d'augmenter les bénéfices par l'action combinée des capitaux et de l’industrie, les affaires de commerce devaient devenir l'objet le plus ordinaire du contrat de société. Le législateur s'est tout particulièrement occupé de réglementer les sociétés commerciales. Les diverses lois? qui sont intervenues montrent bien les besoins multiples et nouveaux auxquels la société commerciale avait à satisfaire.

L'Article 19 du Code de commerce distinguait déja

1 Frémery. Etudes de droit commercial, p. 12, 17, 36.

? Loi du 17 juillet 1856, qui abroge les art. 51, 63, sur l’arbitrage forcé et qui modifie l’art. 631 du Code de Commerce. Loi du 17 juillet 1856, sur les Sociétés en commandite par actions, abrogée par l’art. 20 de la Loi du 24 juillet 1867. Loi du 30 mai 1857, sur les Sociétés étrangères. Loi du 6 mai 1863, sur les Sociétés à responsabilité limitée, abrogée par l'art. 47 de la loi du 24 juillet 1867. Enfin, Loi du 24 juillet 1867.

trois sortes de sociétés; la sociélé en nom collectif, la sociélé en commandite et la société anonyme". Dans la société en nom collectif, tous les associés sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales ; comme elle est formée « intuitu personæ, » les associés ne peuvent pas se substituer des tiers. Dans les sociétés en commandite, y à deux classes d'associés, les uns, les commandités, sont tenus sous tous leurs biens des dettes sociales, convne les associés en nom collectif ; les autres, les commanditaires, ne sont obligés que jusqu'à la concurrence de leurs apports. Dans la société anonyme, aucun associé n'est engagé personnellement, tous sont seulement tenus jusqu'à concurrence de leurs mises. Jusqu'à la loi du 24 juillet 1867, il fallait l'autorisation du gouvernement pour que pareille société pût s'établir*.

« Toutes ces différentes formes de sociétés ont pour but de créer des forces productrices plus considérables que celle des individus par la réunion des capitaux et la centralisation des efforts. Chaque forme répond au de-

1 11 faut y ajouter la Société en participation, (art. 42 du Code de Commerce).

? Les art. 48 à 54 de la Loi du 24 juillet (867, parlent des Sociétés à capital variable. Il n’y a pas là une espèce de Société distincte de celles qui viennent d’être énumérées. C’est une modalité qui peut affecter les Sociétés; toute Société peut être à capital variable. Art. 48 de la Loi.

gré de puissance qu'exige l'entreprise ow à la nature des capitaux qu'on invite à se réunir.»

Les sociétés civiles ne sont pas restées étrangères à ce développement de l'esprit d'association ; elles ont pris peu à peu une part plus large aumouvement des affaires et l'on est arrivé à voir des sociétés civiles se livrant à d'immenses spéculations et disposant d'un capital considérable. Pour prendre un développement aussi important, bien loin des prévisions des rédacteurs du Code, il était impossible à de pareilles sociétés de se renfermer dans la réglementation étroite et devenue surannée du Code Civil. La considération des personnes qui domine les dispositions de la Loi devenait imposstble pour des opérations qui exigeaient les ressources d'un for! crédit. Il faut, en effet, pour réaliser de grandes entreprises pouvoir compter sur la durée des opérations commencées et sur un crédit qui ne peut s’obtenir, en général, que parles apports d'un grand nombre de personnes. Ces éléments se trouvent d'une façon insuffisante dans les sociétés, telles que le Code Civil les a envisagées ?. «L’intuitus personæ » fait,qw'en général, elles sont composées d’un petit nombre de personnes, les ressources sociales sont par là même moins

1 M. Labbé, en note. Sirey, 1868-2-331. J. P. 1868, p. 1227. 2? M. Beudant. Revue critique, 1869, t. XXXIV, p. 143. — Pont. Soc civ. et comm. I, n° 801.

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importantes el les causes de dissolution de pareilles socaélés plus nombreuses.

Les sociétés civiles ont élé demander le crédit et la puissance d'action qui leur étaient nécessaires à ces formes commerciales qui avaient assuré aux sociétés de commerce les plus larges développements, et elles ont adopté l'une des trois grandes formes de société organisées par le Code de commerce,c'est-à-dire que ces sociétés civiles sont devenues soit société en nom collectif, soit société en commandite, soit société anonyme. C’est ce résultat que l'on exprime ordinairement en disant que ces sociétés sont devenues des sociétés civiles à formes commerciales. Quelle règle faut-il appliquer à ces sociétés, quelle est leur nature? Ce sont les questions que nous avons à examiner et qui vont faire lPobjet de ce travail. Aucune loi n'est venue régler cette situation ct dans le silence des texrles, ces questions ont donné lieu à plus d'une controverse, qui subsiste encore aujourd'hur. À ce sur jet d'ailleurs, s'ajoute une autre difficulté; à côté de ces sociétés qui ont revêtu l’une des formés réglementées par le Code de commerce et qui se sont soumises entièrement à toutes les conditions de la loi commerciale, la pratique révèle l'existence de sociétés d’une organtsation plus complexe. Ces sociétés « se sont donné des

statuts bigarrés où l'élément civil et commercial est

combiné dans une très large mesure avec des clauses qui ne relèvent d'aucune loi ef appartiennent sans réserve à la liberté des conventions ‘. » Ces sociétés le plus généralement ont divisé leur capital social en actions et les statuts contiennent habituellement une clause limitant la responsabilité des actionnaires au montant de leurs mises. De pareilles sociétés sont-elles valables? Quelles règles faut-il leur appliquer ? Il y a là une situation indécise que nous aurons à examiner et qui louche parfois à des intérêts considérables. L'intervention du législateur est vraiment indispensable pour mettre fin à toutes ces difficultés.

Cette réglenentation réclamée depuis longtemps* avait fait l'objet d'une demande spéciale en 1863 au moment de la discussion de la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée. La Commission dans son contre-projet avait déclaré vouloir appliquer la forme nouvelle aux sociétés civiles, comme aux sociétés commerciales, afin de faire

cesser toute divergence, « le Conseil d'Etat avaitretran-

1 Rapport supplémentaire de la Loi du 24 juillet 1867. —

Mathieu et Bourguignat, Commentaire de la loi sur les Sociétés,

? M. Vincens. (Exposition raisonnée de la Législation commerciale, 1, p. 345,) disait déjà en 1821. « Il nous reste à traiter une question importante qu'avant que cet ouvrage paraisse le Gouvernement aura peut-être résolue en proposant une disposition législative. Y a-t-1l des Sociétés anonymes qui ne soient pas commerciales. » ,

ché du contre-projet le mot civiles, pour qu'il demeurät bien entendu .que la loi ne peut s'appliquer qu'aux sociétés commerciales". » La commission dont l'amendement était ainsi repoussé, exprima le vœu que la législation sur les sociétés civiles füt l'objet d'une révision.

En 1867, une pétition adressée au Sénat, signalait les inconvénients résultant de ce que certaines sociétés divisaient leur capital en actions, Sans pourtant se soumettre à toutes les règles de la Loi commerciale ; le rapport présenté par M. le premier Président Devienne* et dont les conclusions furent adoptées par le Sénat, appelait l'attention du gouvernement sur l'état de la législation en ces matières el renvoyait la pétition au ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics.

La Commission du Corps Législatif après le dépôt de son rapport dans la séance du 3 maï1867, sur le projet de loi des sociétés, avait été saisie de plusieurs amendements dont l'un était ainst concu:

Article additionnel. « Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sociétés civiles,charbonnières ou au tres qui se constitueraient dorénavant soit sous la forme de sociétés en commandite par actions, soit sous la forme de sociétés anonymes.

{ Rapport de M. du Miral. (Duvergier, Lois et Décrets, 1863). 3 Moniteur du 8 mai 1867.

Les sociétés civiles actuellementeristantes sous l'une ou l'autre de ces formes seront tenues de se conformer aux dites dispositions dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi, sous peine de tous dommages-intérêts pour les administrateurs ou gérants envers les parties intéressées.» Cet amendement était dû à MM. Seydoux, Jules Brame, Sens, Kolb-Bernard, Aimé Gros, des Rotours, Haentjens et Sénéca.

La Commission ne prit pas cet amendement en constdération. Bien que les motifs de son refus ne soient pas très clairement exposés, voici les raisons qui paraissent avoir décidé la Commission et que nous empruntons au premier rapport supplémentaire de M. Mathieu, déposé le 21 maï1867. « Votre Commission a hésité cepeñdant, car si la question élait grave et complexe, elle n'élait pas nouvelle el l'amendement offrait une occasion de résoudre les problèmes depuis longtemps agités.

« L'amendement proposé n'a pas pour but, il n'aurait pas du moins pour résultat de trancher toutes les questions ; celte disposition, st elle était adoptée, serait d'une partinapplicable à celles des sociélés civiles existantes qui, malgré leur division de leur Capital en actions, n'ont pas la forme ni d'une société en commandite, ni d'une société anonyme. D'autre part, elle laisserait indécise la question de savoir quel serait le caractère de ces soctélés civiles pour leur objet, commerciales par

leur forme, en d'autres termes qui l'emporterait en elles de la forme ou du fond?

« Ce qui l'a délerminée surtout à écarter l'amendement, c'est l'engagement pris au nom du Gouvernement par MM. les Conseillers d'État, de mettre la question à l'étude et de présenter, dans le plus bref délai possible un projet de loi qui réponde aux vœux que nous venons de rappeler, au but que l'amendement se propose el donne salisfaction aux intérêts dont cet amendement est l'expression. »

Cette question fut agitée de nouveau au moment de la discussion de la loi dans la Séance du Corps Législatif du 3 juin 1867°. Sur l'article 19, M. Javal proposait un amendement décidant qu'une Société civile qui avait prévu dans ses Statuts le cas de transformation, pouvait se transformer en société anonyme. Le rapporteur, M. Mathieu, se contenta de renvoyer aux explications contenues dans le rapport supplémentaire et M.Rouher, qui prit la parole dans la discussion, fit remarquer que les questions relatives aux sociétés civiles n'étaient pas engagées dans le débat, qu'il n'y avait pas lieu de donner une opinion qui pourrait avoir une influence sur la jurisprudence. L'amendement ne fut pas adopté, il fut entendu qu’il reviendrait plus tard devant la Chambre. Au moment de la discussion de l'Article 46, M. Ja-

! Moniteur du 4 juin 1867.

val reprit en effet cel amendement, (Séance du Corps Législatif du T juin'.) Ses efforts ne purent aboutir et en présence de la promesse faite par le Gouvernement d'un projet de la loi sur les sociétés civiles, M. Jules Brame retirait l'amendement présenté par lui etses collèques.

Depuis cette époque la question n’est pas revenue devant le législateur. Toutes ces difficultés pourtant semblent devoir prochainement disparaître. Une commission extra-parlementaire était instituée le 14 février 1882 par le Garde des sceaux pour examiner les modifications qui pourraient être apportées aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867. Dans le projet de lui quia été fait à la suite des travaux de cette commission et qui a été déposé au Sénat, le 6 décembre 1883,un article spécial, l'article 89, sur lequel nous aurons à revenir, met fin à toutes les incertitudes et règle la situation des sociétés civiles par actions”. En attendant cette réglementation prochaine nous avons à indiquer les difficultés qui se sont présentées en cette matière, les décisions diverses que la jurisprudence leur a données, les solutions enfin qui nous paraissent devoir être admises. Un ordre logique ne s'impose quère en cette matière qui donne lieu à tant de controverses ; voici l'ordre qui pa-

! Moniteur du 8 juin 1867.

? Journal Officiel, nos des 9 et 10 janvier 1884.

rait préférable. Il importe d'abord de préciser ce qu'il faut entendre par sociétés civiles, afin de connaître à quelles sociélés notre théorie peut avoir à s'appliquer. Ce sera l'objet d'un premier chapitre où nous aurons à examiner la division des sociétés en sociétés civiles et commerciales. Nous aurons à rechercher ensuite (Chapitre. IL),si les sociétés civiles peuvent adopter les fcrmes dommerciales. Le Chapitre IIT, sera consacré à examiner les règles qui sont applicables, quand des sociétés civiles en fuit ont adopté les formes commerciales. Nous aurons dans le Chapitre IV à nous occuper des sociétés civiles qui ont emprunté à la loi civile et à la loi comnmerciale leurs statuts, sans prendre entièrement la forme commerciale. Le dernier chapitre sera réservé à l'examen des législations étrangères et à l'indication du système introduit par le nouveau projet de lor.

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