DIVISION DES SOCIÉTÉS EN SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMER- CIALES

Cette division des sociétés en civiles et commerciales, qui est la distinction essentielle des sociétés au point de vue pratique, présente un intérêt particulier pour la théorie qui nous occupe. Il importe en effet de déterminer à quels caractères nous reconnaîtrons ces Sociétés civiles, pour lesquelles s'élèvent les controverses que nous aurons à examiner; dans l'examen même de ces difficultés il ne sera pas inutile de rappeler les principes de cette distinction.

I suffira d’ailleurs d'indiquer sommairement les principes qui peuvent servir de « criterlum » et les applications principales qui en ont été faites.

D'une manière générale, on peut dire qu il y a le même intérêt à distinguer les sociétés civiles et commerciales qu’à distinguer les individus commerçants

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des non commerçants. Cet intérêt se manifestera particulièrement aux points de vue suivants.

1° Les sociétés commerciales sont seules soumises à l'obligation de tenir des livres. Il ne saurait être question de cette même prescription pour les sociétés civiles.

2° Les sociétés commerciales peuvent seules être déclarées en faillitte ; la faillite dans notre législation ne s'appliquant qu'aux commerçants. (Art. 437 du Code de Commerce). La loi n’a organisé aucun système d'ensemble protecteur des droits des tiers, lorsqu'un individu non commerçant se trouve dans l'impossibilité de satisfaire à ses engagements ; il y a là seulement un état qu'on appelle déconfiture.

3° Les contestations entre associés sont de la compétence des tribunaux civils, si la société est civile ; de la compétence des tribunaux de commerce, si la société est commerciale.

4° Les sociétés de commerce sont soumises à des règles spéciales de publicité. (Art. 55 et de la loi du 24 juillet 1867).

9° En cas de dissolution d’une société civile, les actions des créanciers sociaux contre les associés sont soumises à la prescription ordinaire de 30 ans. Dans les sociétés de commerce, parfois, il y a lieu à une

prescription de cinq ans. (Art. 64, du Code de Commerce).

6° Les sociétés commerciales ont la personnalité morale. Il y à controverse pour les sociétés civiles et la doctrine et la jurisprudence sont à cet égard depuis longtemps très divisées.

Les anciens auteurs qui se sont occupés du contrat de société, n’ont pas donné à cette distinction toute l’importance qui lui convenait.

C'est ainsi que Pothier', ne traite des sociétés commerciales qu'accessoirement et à propos de la division des sociétés, en sociétés universelles et particulières. Le Code Civil a suivi les errements de Pothier dont 1l reproduit presque textuellement les décisions. Le Code Civil s'attache comme lui à la classification des sociétés, suivant l'étendue des ressources sociales, c’est-à-dire suivant la quotité des biens mis en société, et distingue les sociétés universelles et les sociétés particulières, (CG. C. Art. 1835), toutes les sociètés commerciales ayant ce dernier caractère”.

Cette observation historique peut nous expliquer pourquoi la loi ne nous donne pas le « criterlum » de cette division des sociétés, en sociétés civiles et com-

1 Pothier, Traité du contrat de Société, n°° 56 et suiv. ? Sur les critiques faites à cette division, Voir Pont. Soc. civ,

ns 161 et 162,

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merciales qui a pris, depuis la rédaction du Code, une si grande importance.

On admet aujourd'hui sans difficulté que c’est à l’objet, au but de la société, qu’il faut s'attacher pour classer la société. D'après l'article 1* du Code de Commerce, « sont commerçants ceux quiexercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Il est logique de suivre cette même règle pour les sociétés. Sera commerciale, l'association qui a pour objet l'exercice habituel des actes de commerce. L'individu devient commerçant en faisant sa profession habituelle de certains actes déterminés par la loi actes de commerce : la société sera commerciale en ayant pour objet l'exercice habnuel de ces mémes actes. Les articles 632 et 633 du Code de Commerce indiquent ce que la loi entend par actes de commerce".

Cette doctrine aujourd'hui bien établie peut d’ailleurs trouver son fondement dans l’ancien droit. Pothier, en effet*, sans donner une définition générale de la société de commerce relève dans la définition de

L'Paris, 15 février, 17 et 29 août 1868. S4868,2 1820 JP. 1868, p. 1223 avec une note de M. Labbé. Ch. civ. rej. 3 février 1869. S. 1869, 1, 217. Ch. civ. 21 juillet 1873. D. 1874, 1, 1427. Comparer art. {er Loï belge, 18 mai 1873 sur les Sociétés.

2? Pothier, Cont. de Soc. n° 57 et 60,

chaque espèce de société commerciale ce caractére, qu'elle est contractée pour faire un certain commerce. Toutes les définitions qu'il donne montrent bien que cest à l'objet de la société qu'il faut s'attacher pour déterminer son caractère.

La société commerciale étant en définitive celle qui a pour objet les actes réputés commerciaux par les articles 632 et 633 du Code de Commerce, la question se ramène à ceci: établir d’une manière exacte les opérations auxquelles veut se livrer la société, examiner si ces opérations rentrent dans les termes des articles 632 et 633 du Code de Commerce et déterminer ainsi, en remontant de ces faits à la société, le caractère qui lui convient, c’est aboutir, en réalité, à l'étude de ces deux articles du Code de Commerce:

Nous n’avons donc qu'à renvoyer au commentaire de ces deux articles.

Voici, dans quelques cas spéciaux, les applications qui ont été faites de ces principes.

D'après l’acticle 632 : « La loi répute acte de commerce, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ; ou même pour en louer simplement l'usage. »

1 La loi belge du 15 déc. 1872 a refondu ces deux articles 632 633, (Annuaire de leg. étr, 1873, n°5 405 et suiv.