DROIT CIVIL

I. — Le caractère civil ou commercial d’une Société se détermine, non par la forme de cette Société, mais par la nature de ses opérations. (P. 145.)

II. — Les parties ne peuvent pas, soit par la qualification donnée à l'acte social, soit par leur volonté formellement exprimée, modifier le caractère qui résulte pour la Société

de la nature de ses opérations. (P. 119.)

III. — Une Société civile ne peut diviser son capital par actions, qu’en revêtant l’une des formes réglementées par la loi

commerciale. (P. 173.)

IV. — La disposition des statuts d'une Société civile à forme civile, qui limite le gage des créanciers à l'actif social, est nulle à l'égard des tiers ; elle ne serait opposable qu'aux créanciers qui ont consenti à s'y soumettre en traitant avec la Société. (P. 182.)