DROIT COMMERCIAL

I. — Les Sociétés civiles peuvent prendre les formes commerciales. (P. 124.)

IT. —-La Société civile à forme commerciale n’est pas régie par les règles tenant à la qualité de commerçants des Sociétés de commerce. (P. 147.)

IT. — La Loi du 24 juillet 1867, sur les Sociétés, est applicable aux Sociétés civiles à formes commerciales, même en

ce qui concerne les sanctions pénales. (P. 148.)