MESURES DE PROTECTION IMAGINEES PAR LES BASILEIS

L'ensemble des mesures que piirent les empereurs pour arrêter les progrès des grands et la ruine de la petite propriété forme un système complet très remarquable. Ce faisceau de lois protectrices n'est pas l'œuvre d'un seul législateur; il s'élabora lentement et ne parvint à sa perfection — si tant est qu'une loi humaine puisse être parfaite — qu'après une longue évolution qui ne dura pas moins de sept siècles. Les Novelles impériales de notre époque sont la dernière phase de cette évolution et le couronnement du système tout entier. Mais si, jointes aux dispositions qui les précédèrent, elles forment un tout complet, envisagées seules, elles sont impuissantes à donner une idée nette de l'ensemble. 11 est remarquable, en effet, que la législation byzantine du ix'^ et du x® siècles ne s'occupe guère de défendre les faibles que dans le droit de la propriété, alors que les lois du haut-empire et celles du début de l'empire grec les protègent surtout dans le droit des obligations.

En conséquence, nous ne croyons pas devoir nous cantonner strictement dans l'étude des constitutions de la dynastie de Macédoine, ce serait mutiler un sujet d'un extrême intérêt, pour la vaine satisfaction de le murer entre deux dates. Nous nous efforcerons, au contraire, de faire, aussi clairement et aussi brièvement que possible, l'analyse des principaux articles de tout ce code protecteur des humbles, dont le premier est dû au préteur romain et le dernier au rude Bulgaroctone, nous guidant pas à pas dans cette tâche sur les explications du cours de Pandectes si souvent cité, qui jettent un jour tout particulier sur cet intéressant chapitre de l'histoire générale du droit.

I. Mesures prolert rires ries petits dans le droit de Justinien.

Dans le droit de Juslinieii, on compte sept dispositions principales, se rapportant :i la défense des intérêts des liumiliores. Ce sont : la prohibition de Va/ie/nitio judicii tnutandi causa facta, — (;elle de la cession de droits litigieux laite ;\ un vjv/to;, — l'interdiction de l'apposition ilcs tituli, — l'exception non nuinerativ pecuniic, — la rescision de la vente pour cause de lésion de plus de moitié, — la rescision du louage, — et enlin la rescision de toute une série de contrats innommés.

A. Prohibition de l'alienatio judicii niutandi causa facta. — Deux huniiliores étant en pr(){;ts, il arrivait souvent que le plaideur qui voyait sa cause compromise par la défense haijilr ou l'excellence des arguments de l'adversaire, cédât immédiatement à un potentior tous ses droits dans l'instance. Le O'jvx-rô; accipiens, devenait alors partie au procès aux lieu et place du tradens et il continuait la procédure engagée par celui-ci. Mais il est aisé de comprendre que la lutte devenait inégale pour l'autre partie qui, au lieu d'un adversaire de son rang, c'est-àdire aussi incapable (ju'elle-même d'exercer une pression quelconque sur l'esprit du juge, trouvait en lace d'elle un grand devant l'autorité duquel toutes les échines avaient l'habitude de se courber, et pour qui \e judex se sentait [)rèt ii toutes les complaisances.

Il fallait réagir avec d'autant plus d'énergie contre une telle pratique, que la cession faite à V/ionestior ne ruinait pas seulement l'adversaire du cédant en lui faisant perdre son procès, mais aussi le cédant lui-même. Kn edet, que pouvait-il espérer comme contre-valeur diin abiindon lait dans des circonstances aussi pressantes? Il ne lecourt au puissant que parce ciue la partie est virtuellement perdue pour lui; et le potens, (pii joue ici le rôle du deus ex machina, n'a garde de laisser

échapper l'occasion de faire, au préjudice de l'aliénateur, une excellente opération. En fait, il devait s'en tirer en abandonnant au /^rt/^/ve/' la jouissance d'une parcelle de ses immenses domaines, dont il trouvait, encore par là, le moyen d'augmenter la valeur, car les défrichements du petit allaient accroître l'étendue des terres en culture qu'il possédait déjà. Ainsi, le pauvre hère n'obtenait guère que l'honneur de grossir la multitude des siiscepti du puissant, honneur que celui-ci prodiguait avec munificence, car il ne lui coûtait rien et augmentait sans cesse son influence personnelle.

Cette alienatio judicii niutandi causa facta était donc pour le cédant un très mauvais calcul, car elle lui faisait payer bien cher la vaine satisfaction de voir condamner son voisin : à ce point de vue déjà elle méritait d'être interdite, pour défendre les petits contre eux-mêmes. Mais en tant qu'elle constituait une source condamnable de gains énormes pour le grand personnage, il importait de la réprimer sévèrement. Aussi voyonsnous le préteur accorder à l'adversaire du tradens une restitutio in integrum, quand ce dernier n'a aliéné qu'en vue de se substituer un honeslior dans l'instance, D., IV, 7; C, II, 55 (54) (•).

De V alienatio judicii niulandi causa facta, on peut rapprocher un procédé tout particulier que certains personnages, ingénieux mais légers de scrupules, avaient imaginé pour se concilier les bonnes grâces de Justinien, exerçant alors la réalité du pouvoir sous le couvert du nom de son oncle. C'est Procope qui parle : « Ces personnages feignaient des prétentions d'ailleurs sans fondement sur les propriétés contiguës, et s'apercevant qu'ils ne pourraient obtenir de condamnation contre leurs adversaires, parce que la loi leur était contraire,

(•) Monnier, Pand., 1895,

faisaient présent :iii prince tles objets en litig<î, et obtenaient .'linsi la faveur de cet homme sans ([ii'il leur en roulât rien » (').

Comment s'étonner de voir les grands se livrer à tant d'abus, (piand riiérilier du trône donne de pareils exemples! — liintre ce procédé et Valienatio jiidicu inulandi causa fada, il y avait une différence; c'est que celle-ci ('laif, au UKtius en apparence, une cession ;i titre onéreux, tan lis (pie celui-lii était une donation. Mais en y regardant àv près, on voit «pie la dillerence est illusoire, car il était bien rare (|ne V Imiiiilior reçut de son accipiens la contie-valeur des droits qu'il lui avait transmis.

B. Proliibition de la cession de droits lilii^icux faite a un 5'jvaTÔ;. — De cette cession de droits litigieux, nous ne dirons pas grand'chose, car nous en avons déjà parlé avec assez de détails dans le chapitre précédent. Nous avons également signalé son analogie avec Valienatio judicii niutandi causa fada. — Après les prohibitions énergiques de Dioclétien, de Théodose et d'Honorius, Anastase et Justinien interviendront il leni' tour pour interdire cet usage. De la multiplieité de ces lois poursuivant le inèine but, on est autorisé à conclure que que leur ellicaeité n'était pas très grande. Anastase décida que l'acheteur d'une créance litigieuse n'aurait action contre le débiteur que jusqu'il concurrence de son prix d'achat et des intérêts de ce prix. L. 22, C. IV, 35. .Instinien reprit la même idée en l'appliquant aussi aux (h)iiatii)ns simulées. La loi d'Anastasc ne visant que la vente, on avait imaginé d'en l'-iiider les dispositions en donnant i« l'acte les apparences d'une donation. Justinien s'élève contre cette fraude et la prohibe sévèrement en assimilant cette feinte donation ii une véritable vente, L. 23, C, eo(/. OV. Il résulte de ces lois (pi'au lieu d'avoir h payer au SuvaTo; (jui le poursuit en vertu des tlroits que la

C) Procope, 'Avêxootx xecp. v; ' ^ y ' trad. Isanibcrt, Paris 1856. p. 9ô,

cession lui confère, le montant intégral de la créance cédée, le débiteur échappera ;i toute poursuite en lui remboursant ce qu'il a réellement déboursé en capital et intérêts (').

C. Interdiction de l'apposition des titnii. — Un litige sépare deux petits propriétaires. Il s'agit d'un procès en matière réelle. Le défendeur, désespérant de sa cause, qu'il a peut-èlre de justes raisons de croire mauvaise, fait peindre ou graver le nom et les armes d'un Suvaxoç sur une tablette qu'il cloue audessus de la porte de la maison, ou h un poteau dans le champ qui est l'objet de la contestation. Il fait, en même temps, figurer les titres et le nom du même haut personnage dans les Libelli contradictorii, c'est-à-dire dans les actes par lesquels il combat les prétentions du demandeur (^). De ce (ait, insignifiant en apparence, vont découler les plus graves conséquences pour les parties. D'abord, la face du procès est absolument changée. Le demandeur, qui jusqu'alors paraissait avoir le droit de son côté, sera infailliblement condamné. Au profit de qui? — On pourrait peut-être croire que la sentence du juge profilera au défendeur primitif. — Pas du tout. — Celui qui sort vainqueur de l'instance, c'est le puissant dont les tituti ont été apposés sur les biens en litige. Le 7-eus, en faisant figurer le nom du potens dans ses réponses, l'a constitué défendeur à sa place; en inscrivant le nom du potens sur son bien, il lui en a transmis la propriété. Et dès lors, en présence du nouveau défendeur, l'issue du procès n'était pas un seul instant douteuse.

On voit l'analogie de ce procédé avec V alienatio judicii mutandi causa facta. On peut même dire que ce n'est qu'une sorte à' alienatio jndicii mutandi causa facta. Cependant, il existe deux différences bien marquées entre elles, h'a/ienatio