PÉRIODE CONTEMPORAINE
Section I. — : prusse. — Autriche. — Hongrie. — hanoyre.
OLDENBOURG. — WURTEMBERG, — BADE. — BAVIÈRE. — SAXE. SYNTHÈSE POUR LE PREMIER GROUPE d'ÉTATS.
d9i. La légalité civile el religieuse fut grandement modifiée en Europe par la Réforme.
Le droit impérial germanique ne reconnaissait que TÉglise catholique : la diète de Worms, en 1520, mit donc au ban de l'empire Luther et ses adhérents.
En 1526, cependant, la diète de Spire remit à chacun des États Texécution de Tédit de Worms. Car des princes souverains ligués soutenaient les doctrines nouvelles.
Une autre diète de Worms, en 1529, essaie de restreindre la liberté accordée aux États : les réformés protestent.
En 1530, confession d*Augsbourg et opposition des protestants au décret impérial. En 1537, ligue de Smalcalde.En 1545, ouverture du concile de Trente. En 1552, convention de Passau, pour garantir la paix aux États de la confession d*Augsbourg, en attendant le rétablissement de l'unité. En 1555, paix religieuse d*Augsbourg, établissant Tégalité entre les sujets immédiats de TEmpire, et abandonnant à chaque prince le droit de réforme suivant ce principe : cujus est regioy illius est religio.
Mais rÉtat devenu protestant devait perdre la juridiction ecclésiastique et les revenus ecclésiastiques, ce fut le reservatum ecclesiasticum.
Toute juridiction religieuse des évoques sur les partisans de la confession d'Augsbourg cessait d'être valable au for extérieur : le pouvoir civil continua de reconnaître la juridiction spirituelle des évoques sur les catholiques.
Zwingle et Calvin innovèrent, en Suisse, aussi bien dans la
constitution et le gouvernement ecclésiastique que dans la doctrine (1).
Par le traité de Westphalie, en 1648, les évèchés, abbayes et chapitres enlevés aux catholiques avant le 1*' janvier i624, sont concédés définitivement aux protestants, c'est le dies decreiorim. Le souverain ne conserve dans les États son droit de réforme que là où un changement de confession ne remonte pas à 1624, c'est Tannus normalis.
Chez les protestants, l'autorité ecclésiastique se concentra entre les mains du pouvoir civil, qui revendiqua comme prérogatives : i^jiu reformandi^ le droit de décider à quelles conditions l'Église peut être tolérée dans telle région ; Vjus advocatiœ, la tutelle ou co-inspection,qui permet l'immixtion des fonctionnaires de rÉtat dans l'administration des choses religieuses; S"" jus cavendi, le droit de se protéger contre les dangers que la puissance ecclésiastique ferait courir à l'État; 4* /us supremse mspectwnis ou l'intervention sous forme de mesures de police, en matière de conciles, d'écoles, d'enseignement, etc. ; 5* jus placeti regii ou la revendication de l'examen de toute publication émanant de l'autorité ecclésiastique; 6* /us appeilaitonis, l'appel d'abus. Toutes ces prérogatives constituant le droit de souveraineté furent dirigées surtout contre les catholiques. Joseph II les revendiqua, appuyé par les canonistes de la cour de Vienne : le Joséphisme eut la plus grande analogie avec le Gallicanisme (2).
fl) Cf. Kampschalte. Jean Calvin, son Église et son État, Leipsig, 1869.
(2) Vering. Droit canon., trad., Paris, 1879, 1. 1, p. U7 : Le 11 septembre 1848, rassemblée nationale allemande adoptait ce principe général :
u Chaque société religiease règle et administre elle-môme ses affaires. > Ce principe fut bientôt admis dans la Constitution, et les lois civiles de la Prusse, de l'Autriche, et ailleurs. Depais 1848, les évèques d'Allemagne, puis les différentes provinces, tinrent de nombreuses conférences et réclamèrent, dans des mémoires rédigés en commun, la liberté de la législation et de la jaridiction ecclésiastiques en matière religieuse^ Tabolition du placet et de Tappel comme d'abus, la liberté dans Téducation du clergé, dans la nomination aux fonctions ecclésiastiques, dans l'administration des biens d'Eglise, et le droit d'association dans les mômes limites où il est accordé aux sociétés civiles. La plupart des États allemands firent droit à ces demandes dans une mesure plus ou moins large. La Bavière et la Suisse maintinrent la tutelle de l'État sur l'Eglise. Depuis dix ans, Bade et l'Autriche sont entrés, de plus en plus, dans cette voie. La Prusse Ta fait ensuite dans des proportions Inquiétantes, surtout par ses lois de mai 1873. »
P. 152 : a Une loi de la confédération du Nord, du 3 Juillet 1869, qui a été étendue dans les années suivantes k tout le nouvel empire d'Allemagne, porte ceci : u Sont supprimées toutes les restrictions encore existantes apportées
S92. Prusse. Empire d'Allemagne {3). — Le principe prolestant place aux mains du souverain, en matière de gouvernement de la société religieuse, uno toute-puissance réelle. A l'égard de rÉglise catholique, il n*en peut être de môme ; mais la tendance du gouvernement n*en doit pas moins se résumer dans cette formule : Obéir au roi plutôt qu'au pape dans tout ce qui tient à Torganisation extérieure de TEglise, et considérer comme appartenant à la prérogative royale la détermination obligatoire de ce qui rentre dans cette organisation extérieure.
La situation catholique en Prusse a été réglée par la bulle De sainte animarum du 16 juillet 1821, organisant Tarchevôché de Cologne et ses suffragants, Tarchevèché de Posen-Gnesen et son suifragant, et les diocèses exempts de Breslau et d*Ermland. Un échange de notes diplomatiques a donné à l'arrangement consacré par la bulle la valeur d'un concordat. La dotation en biens-fonds des évèchés, chapitres, églises cathédrales, devait leur être remise, pour être librement administrée, avec exemption de charges et d'impôt, dans un délai dont le terme extrême serait Tannée 1833. Jusque-là, un traitement provisoire, égal au revenu, serait fourni. Le provisoire subsiste encore, au moins en partie. Les mêmes dispositions ont été étendues aux territoires des princes réunis h la Couronne de Prusse en 1865. En même temps, la juridiction des évêques était reconnue entière, et devant être régie par le droit canon et les usages antérieurs de rÉglise catholique en territoire prussien. Cependant, en fait, le système de la haute tutelle de l'État a été appliqué. On a suivi mêmes errements pour les pays annexés depuis 1866.
Les art. 12-15 de la Constitution de 1848, octroyée par Frédéric-Guillaume IV, les art. 15-18 de la constitution de 1850, remplaçaient la haute tutelle par l'indépendance et l'autonomie; les biens ecclésiastiques étaient déclarés inviolables : « L'Église peut posséder et acquérir des biens, disait la loi constitutionnelle en vue de subvenir à l'instruction et aux ceuvres de bienfaisance. » Toutefois, le gouvernement tentait
a aux droil.s civils et politiques par suite de la diversité des religions. » NoL En Allemagne, d'après le D' Schulte, la Jurisprudence canonique est toujours formellement reconnue comme seconde source du droit civil.
^3) Vering. Dt'oit canon,^ trad., par P. Bélet. Nous avons considéré cet ouvrage, érudit et récent, comme la meilleure source de renseignements, et la plus exacte. Nous regrettons de n'avoir trouvé, ni là ni ailleurs, des renseignements parallèles suffisants surTorganisation légale protestante, non seulement en Prusse, mais dans les différents États dont nous avons à retracer la légalité. V. cependant in/r,y n. 295, pour la Prusse, 296 pour rAutriche, etc.
bientôt d*ainener, par des négociations ayec les éTèques, un règlement d'administration des biens ecclésiastiques. Ces négociations constituent un particularisme administratif assez digne de remarque. Le règlement d'ErmIand fut conclu le 25 mai 1850, celui de Posen le 19 novembre 1850, celui de Gulm le 23 septembre 1851 ; mais Tarchevèque de Cologne et ses suffragants se refusèrent à entrer dans cette voie.
La Constitution avait réservé à une loi organique postérieure la question du droit de patronage. Ce fut encore sous la forme de conventions particulières avec les évèques, à partir de 1854, qu'il fut statué. Après la perturbation apportée par les lois de mai 1873, le désir de pourvoir aux postes vacants fit adopter, sans une préoccupation suffisante du droit canonique catholique, la loi du 20 mai 1874, qui faisait de la question de patronage un moyen de solution : il devait être pourvu aux vacances, d'après le droit ecclésiastique protestant, « par des hommes investis du droit de présentation ou de nomination, ou par le choix de la commune, avec l'approbation et sous la direction du premier président (4). »
La Constitution n'avait pas maintenu, conformément à la paix de Westphalie, aux décisions du congrès des princes en 1803, et au concordat de 1821, la juridiction exclusive des tribunaux ecclésiastiques concernant les mariages des catholiques. Les tribunaux ecclésiastiques durent s'appuyer sur les tribunaux laïques pour user de la contrainte civile, à l'égard, par exemple, des témoins. La sentence non reconnue par la loi civile n'en subsistait pas moins pour la société religieuse. Et il eu fut de môme pour toute affaire pénale contentieuse de la juridiction ecclésiastique.
Cette légalité était celle des temps antérieurs à la lutte.
En 1870, les évoques, revenus du concile du Vatican, se réunissent, à Fulde, et promulguent l'infaillibilité. Ils portent des censures contre divers professeurs de Bonn, de Breslau, de Braunsberg, et quelques aumôniers de gymnases refusant d'adhérer. Le gouvernement maintient les opposants et, dans le même temps, protège les dissidents appelés les Vieux-catholiques. L'évèque d'Ërmland excommunie un maître du gymnase de Braunsberg et voit son traitement supprimé. Des suppressions semblables atteignent les évoques de Posen, Paderborn, Breslau. Des procès sont entamés contre les évêques qui ont
(4}ld., tl, p. 215.
<( attenté à l'honneur » des citoyens par des excommunications lancées, et les tribunaux sont appelés à faire une jurisprudence sur la nouvelle légalité, qui est la légalité de lutte.
Une loi impériale du 6 juin 1870 sécularise Tadministration des pauvres.
Le iO janvier 1871, le ministre des cultes interdit les communications directes des facultés de théologie avec les évoques. Le 18 mars, même année, il est fait défense aux maîtres de religion, dans les établissements supérieurs d'instruction, de publier dans leurs classes les actes des supérieurs ecclésiastiques, sans Tagrément du chef de rétablissement, qui reçoit ainsi un droit de contrôle sur les écrits émanant des évoques.
Le 8 juillet 1871, un ordre du cabinet supprime la section catholique au ministère des cultes, établie le 11 janvier 1841 par ordre du cabinet.
La loi du 11 mars 1872 a pour but de supprimer les relations entre Técole et TÉglise, en supprimant les congrégations religieuses vouées à l'enseignement. Un décret Falk, du 4 juillet 1872, dissout toutes les associations religieuses, confréries de la sainte Vierge ou autres, dans les gymnases et autres établissements supérieurs d'instruction.
Une loi du 4 juillet 1872 exclut les jésuites de la Prusse. Une ordonnance du 5 juillet prescrit les mesures d'exécution. Les jésuites étrangers seront expulsés du territoire ; les indigènes peuvent être internés, il leur est défendu de donner des missions. Une loi du 8 juillet étend ces mesures à l'Alsace-Lorraine. Les ordres a affiliés » seront traités de même sorte, et parmi ceux-ci sont compris les Frères des écoles chrétiennes, qui reçoivent leur direction de la France, comme les jésuites la reçoivent de Rome. L'affiliation est expliquée ensuite dans le sens d'une simple analogie^ toujours facile à découvrir sur quelque point.
£n 1872, on sévit aussi contre les prêtres qui enseignaient la religion dans les gymnases, les écoles véalesy les séminaires d'instituteurs de la province de Posen, comme coupables d'avoir fait lecture pendant Toffîce divin d'une lettre pastorale annonçant que le diocèse serait consacré au Sacré-Cœur.
293. Ce fut en 1873, que la lutte prit son caractère aigu et intense. Une proclamation royale ordonna qu'à partir de P&ques, l'enseignement religieux serait donné exclusivement en
langue allemande dans les établissements supérieurs d*instruo lion. Les évoques des pays polonais protestèrent. Les actes de catholicité, baptêmes, mariages et décès, durent être rédigés eo langue allemande.
Une loi du 5 avril i873 modifia les art. iS et 25 de la Constitution prussienne, en statuant que TÉglise serait soumise aux lois de TEtat, même en ce qui concerne C administration des affaires ecclésiastiques. La loi se réservait de régler les droits de TËlat relativement à l'éducation, à rétablissement et au renvoi des ecclésiastiques et des ministres de la religion, et de fixer les limites de la puissance disciplinaire de l'Église.
La loi du 11 mai 1873 ordonna que les théologiens subiraient devant rÉtat un examen sur la philosophie, l'histoire et la litté* rature allemandes; que les ecclésiastiques placés ou déplacés pourraient réclamer devant TEtat ; que les candidats pour un emploi ecclésiastique devraient être désignés à l'avance au premier président, qui pourrait présenter ses réclamations dans l'espace de trente jours.
La loi du i2 mai 1873 déclare que a le pouvoir disciplinaire n*appartient qu'aux autorités ecclésiastiques allemandes », remet le maintien de la discipline ecclésiastique au premier président, et autorise, en dernier ressort, l'appel du président au tribunal du roi. Le tribunal royal qu'elle établit pour les affaires religieuses est, à certains égards, une imitation de Vancienne juridiction de l'appel comme d'abus en France. Mais le tribunal royal est une cour spéciale, investie de pouvoirs illimités, tant sur les intérêts religieux des catholiques que sur ceux des protestants : sa compétence est de la plus grande étendue; toutes les fonctions ecclésiastiques sont placées sous sa juridiction, la discipline religieuse lui est subordonnée, et la définition mal précisée des actes qu'elle doit punir ou réprimer peut justifier une intervention dans les questions dogmatiques et liturgiques. Les membres sont nommés à vie.
La loi du 13 mai 1873 vise l'emploi des moyens correctionnels et disciplinaires dans l'Église : les peines ne doivent pas être rendues publiques ; elles ne peuvent constituer à aucun titre une injure.
Loi du 14 mai 1873, sur la sortie de l'Église. Quiconque veut échapper aux charges que lui imposait sa profession religieuse, par exemple la contribution pour les édifices religieux, n'a qu'à faire déclaration de sa sortie de l'Église devant le juge de son domicile.
Les lois de mai forment un ensemble légal dont Tesprit est nettement accusé. Les évêques ont protesté collectivement et affirmé « que TEtat et TEglise forment deux pouvoirs distincts, lesquels, dans leurs affaires réciproques, ne doivent pas fixer Tun sans Tautre les limites qui les séparent, mais s'entendre par un concert pacifique. » Ils ont dit ne pouvoir « répudier tous les droits historiques et positifs de TEglise en Prusse, ni souscrire aux dispositions de lois que C Église a admises dans d'autres États en vertu d'un accord avec le Saint-Siège, » ce qui serait reconnaitreà TEtatla compétence requise pour prononcer, de lui-même, sur les choses ecclésiastiques.
Le 28 mai 1873, le ministre de la guerre suspendit de ses fonctions révoque Namszanowski, grand* aumônier militaire catholique, ce qui fut confirmé par décret du ministère d*état, du 26 juin. L'aumônerie militaire catholique avait été érigée par le Saint-Siège le 28 mai 1868, sur la demande du gouvernement.
Un décret du ministre des cultes du 19 septembre, et un autre du ministre de la justice du 13 octobre 1873, enlevèrent à FEglise les registres de baptêmes et mariages.
Au mois d'octobre 1873, le gouvernement d'Oppeln déclara que la capacité civile pour renseignement élémentaire autorise suffisamment pour donner l'enseignement jreligieux, sans attendre l'approbation ecclésiastique.
En novembre 1873, le ministre des cultes publie une ordonnance qui axe les conditions d'aptitude à la reconnaissance de la personnalité juridique pour les maisons de bienfaisance et les établissements des pauvres : la corporation doit occuper une position purement subalterne, se borner à rendre des services, et n'être pas soumise à l'autorité ecclésiastique.
L'ordonnance du 6 décembre 1873 sur le serment des évêques parait une tentative de substituer le droit de nomination au simple droit d'exclusion qui résulte de la concession pontificale.
Loi du 19 janvier 1874 : elle explique et complète celle du' 11 mai 1873. — Voir ci-après, n. 294, la loi du 21 mai 1874.
La loi du 22 avril 1875 supprime les subventions obligatoires en vertu des anciennes sécularisations des biens ecclésiastiques, si l'évêque ou autre ayant droit ne se déclare prêt à se soumettre aux lois de TËtat.
Une loi du 31 mai 1875, suivie d'ordonnance des ministres de l'intérieur et des cultes du 26 juin, bannit de la monarchie prussienne toutes les congrégations religieuses, à l'exception
de celles qui se vouent exclusiTement au soin des malades. La loi du 20 juin 1875, suivie de Tordonnance du 8 mai 1876, supprime radministration antérieure des biens de l*Ëglise caiholiqne, pour la remplacer par une administration plus conforme au principe protestant. Une autre loi, de juin 1876, accorde au gouvernement des droits d*inspection fort étendus sur l'administration des biens ecclésiastiques dans les diocèses catholiques.
894. Les évêques reprochent au gouvernement de n'avoir pas tenu compte des devoirs auxquels l'obligeaient envers l'Eglise catholique, d'une part la tradition historique, et de l'autre des titres reconnus. Ils ne voient de solution que dans l'entente avec Rome, qu'ils supposent devoir accepter quelquesunes des dispositions de lois nouvelles, ou dans la séparation de l'Eglise et de l'Etat, à défaut du concours harmonieux des deux puissances, et en vue d'éviter de plus grands maux (5). C'est ce qui résume, d'après le D' Yering, et éclaire toute la légalité actuelle des relations du sacerdoce catholique en Prusse et dans l'empire d'Allemagne avec le pouvoir civil.
Il faut ajouter à ce qui précède la loi du 21 mai 1874, sur l'administration des évêchés catholiques vacants. Cette loi admet que. si un tribunal civil a déposé un évèque de son siège, ce siège est vacant et doit être reconnu comme vacant par tout le clergé du diocèse, sous des peines graves.
Les tribunaux prussiens ont eu à faire l'application des lois de mai au point de vue de la pénalité. On leur a contesté le droit de faire l'application, en matière de lois particulières, des principes généraux du code pénal prussien. Les lois de mai prononcent des amendes très élevées qui, par la répétition d'un même acte administratif, peuvent atteindre à des sommes considérables. Le code substitue la prison à l'amende, dans une proportion déterminée, et en cas de non-paiement. Les tribunaux ont admis la légalité de cette substitution, même dans le cas d'application des lois de mai (6).
(h) Id., t. I, p. 219.
(6) Les queBtionB de relations du sacerdoce avec le pouvoir civil ont fait éclore, durant ces dernières années, divers travaux parmi lesquels sont les suivants : Em. Friedberg. Limites de l'Église et de VÉtat et garanties contre la violation de ces limites (sens protestant et favorable à la législation de mai). — Wasserschleben. Les Gouvernements allemands et l* Eglise catholique dans le temps présent, Berlin, 1812 (Idem). — Prof. Gueist, de Berlin. Droit constilu-
295. Le protestanlisme de la Prusse commence avec Albert de Brandebourg, grand-maître Teutonique, qui adresse à Luther les statuts de son ordre, en lui demandant de les corriger au besoin et de Taider à ramener à une vie chrétienne les évoques et prélats, le clergé régulier et séculier. Luther donne le conseil de remplacer TOrdre par une principauté, la fausse continence par une véritable chasteté conjugale, et de mettre de côté la règle. Ainsi s'établit la Réforme.
Le principe gouvernemental de l'Église Luthérienne, en Prusse, est formulé le 9 juillet 178B, sous Frédéric-Guillaume 11, par Wôlner, à qui la direction des affaires religieuses a été remise : redit de religion proclame le souverain chef suprême de rÉglise protestante. Le code prussien de 1791, promulgué le 5 février 1794, confirme la législation religieuse existante, et par suite, Tédit de religion, dont un ordre de cabinet prescrit Texécution provisoire, en attendant la date de mise à exécution du Code.
Sous Frédéric-Guillaume III, Wôlner continue d*appliquer rÉdit ; mais un ordre de cabinet du 28 janv. 1798 en contient la désapprobation indirecte, et la direction des affaires religieuses est partagée entre un ministre du département ecclésiastique, luthérien, et un ministre spécial de l'Eglise et des écoles réformées.
Le Publicandum du 16 déc. 1808 subordonne au ministre de rintérieur la division des cultes et de Tinstruction publique. Une députation ecclésiastique est créée près du gouvernement le 26 déc. L'Eglise est absorbée par Tétat ; Tépiscopat devient une des branches de la puissance souveraine et se confond avec elle.
Une ordonnance du 27 octobre 4810 attribue les droits des consistoires protestants à la section des cultes et de Tinstruction publique, ce qui est confirmé par les ordres de cabinet du 27 avril 1812 et du 3 juin 1814. Les affaires concernant les hauts dignitaires ecclésiastiques sont réservées au chancelier d'État.
Après 1814, le roi exerce, par des fonctionnaires constitués à cette ÛHy ses droits d'évéque suprême et chef de l'Église protestante, que Jacobson énumère dans son Hist, du droit eccl. évang,, t. II, p. 210, s.
En 1817,1e 3 nov., un ministère spécial des affaires ecclésias-
tionnel des instUutions monastiques en Prttsse^ Francfort, 1870. — Geffken. L Eglise et VÊtat, leur développement historique^ Berlin, 1875.
tiques et de rinstrucUon est créé : an ordre de cabinet du 11 janv. 1819 lui renvoie les affaires concernant les hauts dignitaires ecclésiastiques. Le ministère a sous sa dépendance les premiers présidents, à qui est attribuée la direction des affaires du culte et de l'instruction dans les provinces. Les députations ecclésiastiques des régences sont abolies ; un consistoire est institué dans chaque cbef-lieu de province, présidé par le premier président.
Le 23oct. 1817, une commission des églises et des écoles est créée dans chaque régence.
De 1817 à 1830, les questions de rituel sont le résultat de la tentative d'Union des Luthériens et des Calvinistes dans V Eglise nationale et évangélique. En 1830, le rituel corrigé a force de loi et impose TUnion.
En 1829, rétablissement des superintendants généraux est un essai d'épiscopat protestant, calqué sur Tépiscopat anglican.
En 1840 et 1841, le rationalisme s'organise et, rejetant en entier Tancienne foi, n'en a pas moins la prétention de demeurer dans réglise confessionnelle avec laquelle il n'a plus rien de commun.
Le 23 juillet 1815, les Vieux-Luthériens, qui n'ont pas voulu accepter l'Union, sont reconnus comme séparés de \ Église nationale. L'édit de tolérance du 30 mars 1849 proclame le principe que les droits civils et politiques ne dépendent en aucune façon des actes d'une société religieuse reconnue par l'État.
Le consistoire supérieur, fondé à l'époque de l'édit de tolérance, a été remplacé depuis lors par un conseil ecclésiastique chargé d'administrer les affaires de l'Eglise évangélique (7).
296. Autriche-Hongrie. — A. La Constitution autrichienne de 1849 a statué ainsi, art. 2 : « Toute société religieuse reconnue règle et administre librement ses affaires. »
En Hongrie et en Transylvanie, les protestants possédaient déjà la pleine liberté d'exercer leur culte et d'administrer leurs affaires religieuses. Leur autonomie a été confirmée 1"^ par la patente impériale du 1*' septembre 1859 relative à l'Église évangélique dans la Hongrie, la Croatie, la Slavonie, le Woïvod, le Banat de Temesvar et les Confins militaires ; 2* pour la confession d'Augsbourg, par une ordonnance du ministre des cultes
(7) Cf. Goschler. Diction, de TMoL, tru Prusse.
du 4 décembre 1860, qai a réorganisé» en Transylvanie, l'assemblée ecclésiastique provinciale sur les bases de la constitution garantie dans ce pays, depuis trois siècles, aux Luthériens, aux Calvinistes et aux Sociniens. Après quoi, la patente impériale du 8 avril 1861 est venue assurer à tous les protestants de Tempire d'Autriche, quelle que soit leur dénomination, la libre administration des affaires ecclésiastiques.
En 1860, une section particulière fut instituée au ministère pour les affaires ecclésiatiques et scolaires de la Confession évangélique, en vue de [exercice des df*oits du souverain comme « premier évoque » dans les pays slaves. Puis, une Constitution évangélique du 6 janvier 1866, basée sur les décrets d'un synode général de la confession d'Augsbourg et de la confession helvétique, fut mise en vigueur par ordonnance ministérielle, pour les pays slaves.
Quant à la Hongrie, le manifeste impérial du 29 octobre 1860 avait sanctionné à nouveau la liberté des communes et des synodes protestants, lorsqu'on 1867 il fut retiré comme émanant du gouvernement seul, et l'autonomie ecclésiastique et scolaire fut ramenée aux lois de 1791.
Dans le Tyrol, l'empereur, par ordonnance du 7 septembre J859, avait réservé à la diète le règlement de la situation des protestants. Le 7 avril 1866, il formula ses droits dans une loi portant la sanction impériale : La création d'une commune ou succursale de la confession d'Augsbourg ou de la confession helvétique, d'où dépend l'exercice du culte public, ne pourrait être approuvée qu'avec l'assentiment de la diète.
Depuis 1821, les protestants possèdent, à Vienne, un établissement théologique distinct, avec tous les droits de faculté.
Pour les catholiques, le droit Joséphiste était en vigueur depuis Joseph II. Sa tendance était de considérer l'Eglise comme une branche des institutions civiles, et le domaine de l'Etat comme seul terrain du droit. Les ordonnances impériales des 18 et 23 avril 1850 l'abolirent, mais l'administration civile, etmème l'administration ecclésiastique, continua del'appliquer. Ce fut le Concordat du 18 août i835 qui établit un droit nouveau ; il fut ratifié par la bulle Deus kumange salutis.
Le Concordat admet pleinement la juridiction dq pape et des évoques pour les affaires ecclésiastiques. Le gouvernement, en 1860, remit l'administration des biens des paroisses à l'Éghse ; mais pour la Bohème, il laissait en possession les patrons.
Le Concordat admettait^ d*auirepart, que les juges séculiers connaîtraient des causes civiles des clercs (art. 3). L'empereur eut le droit de présenter des candidats aux évèchés, en prenant ravis des évèques de la province ; de nommer à toutes les dignités et prébendes canoniales, excepté la première du chapitre, celles qui relèvent de collation épiscopale ou des patrons ; de nommer à toutes les paroisses et canonicats du fonds de religion.
Le plein droit était réservé aux évèques d'introduire des ordres religieux dans leurs diocèses, à charge d'en donner avis au gouvernement. En vertu de Tart. 10 du Concordat et de la patente impériale du 8 octobre 1856,1a juridiction civile cessait pour les mariages, et la juridiction ecclésiastique la remplaçait. Le prince-card. Rauscher publiait une instruction étendue qui devint la loi organique sur la matière.
297. Le concordat a été rompu, en 1870, par rÉi4it seul, après la proclamation du dogme de rinfaillibilité. Les catholiques contestent que TEtat ait eu pouvoir suffisant pour rompre la convention. Aujourd'hui, le parlement autrichien reven- . diquele droit de régler souverainement les rapports de l'Église et de l'Etat, et, laissant à l'Église la liberté de son gouvernement intérieur, le droit pour le parlement de définir ce qui appartient au gouvernement intérieur.
Les évèques sont nommés, suivant les anciens usages, par le patron, là où il en existe. La présentation aux cures est partagée entre Tévèque et les patrons. Les maisons religieuses ne peuvent s'établir qu'avec autorisation du gouvernement : elles sont grevées d'impôts particuliers assez élevés. La juridiction ecclésiastique a disparu ; le mariage civil est seul reconnu par la loi ; le pouvoir disciplinaire des évèques a presque disparu.
Telle est la légalité actuelle, qui se complique par l'existence du fonds de religion, du patronage, et des lois de mai autrichiennes, se rapprochant beaucoup des lois de mai prussiennes.
La question de patronage, particulièrement importante en Bohème, est une question d'administration ecclésiastique. Le patron ne possède pas uniquement un droit de nomination on de présentation pour un poste ecclésiastique : il fournit des subsides, mais il a le contrôle des dépenses et son approbation est nécessaire. Le patron est parfois l'empereur, parfois
l'évèque, ou la commune, la paroisse, ou encore le fonds de religion. Les règles administratives sont difficiles à déterminer et le besoin d'agir est incessant : les difficultés sont de chaque jour.
Le droit Joséphiste voulait qu'en principe toute paroisse ait un patron. Si Tévêque nommait directement, sans présentation, en vertu de son simple droit de gouvernement du diocèse, on le réputait patron, pour lui faire supporter les charges paroissiales.
Le fonds de religion a été institué par Joseph II, à Taide des biens d'Eglise sécularisés. La comptabilité du fonds de religion est celle du budget ecclésiastique. L'impôt des congrégations accroît le fonds de religion. Quand les revenus sont insuffisants, rétat comble le déficit et ouvre un compte créditeur. Dans les provinces où le fonds n'existe pas, une commission ecclésiastique administre, dans chaque diocèse, les biens de la mense épiscopale et de tous les bénéfices. En outre, les dîmes abolies devaient être remplacées, d'après le Concordat, par des dotations en biens-fonds et rentes sur l'État.
Les lois autrichiennes de mai 4874, venant un an après celles de la Prusse, ont été suivies de lois de détail et d'application. Elles comprennent la loi sur les droits extérieurs de l'Église catholique et la loi destinée à concourir aux besoins du culte catholique par des subventions au fonds de religion, sanctionnées le 7 mai, la loi sur la connaissance des sociétés religieuses sanctionnée le 20 du môme mois. Le principe de la souveraineté absolue de l'État est celui qu'adoptent les considérants de ces lois.
898. La loi sur le règlement des affaires extérieures de l'Église catholique supprime le Concordat et le remplace par des dispositions relatives aux emplois et bénéfices ecclésiastiques. Suivant l'art i, ce l'aptitude à obtenir des emplois et bénéfices ecclésiastiques doit se juger d'après les lois de l'État et les prescriptions ecclésiastiques conformes à ces lois, b L'art. 2 exige des mœurs irréprochables sous le rapport ecclésiastique comme sous le rapport civil. L*art. 3 concerne la nomination des évoques, chanoines et vicaires-généraux : ces derniers jusque-là n'étaient pas désignés par le gouvernement. — Art. 4. Pour la nomination aux canonicats et bénéfices à charge d'âmes, le concours est obligatoire. ^- Art. 6. Pour la collation à faire
par les évéques, ils communiqaeroDt leur choix aux autorités provinciales qui auront trente jours pour présenter leurs objections.— Art. 7. L'institution canonique dépend du pouvoir spirituel; rinitiatiqn aux revenus est faite par le ministre des cultes, avec le concours des évéques, des paroisses ou des patrons. — Art. 8. Si un ecclésiastique commet un crime ou une action punissable, Tadministration des cultes s'adresse à Vèvèque et s*il n'est donné satisfaction, l'emploi est regardé comme vacant, en tant que cela regarde l'État. De plus, les autorités peuvent infliger des amendes pécuniaires ou des moyens de correction autorisés par la loi.
Le deuxième chapitre de la même loi contient des dispositions sur l'exercice du pouvoir ecclésiastique et sur les pasteurs. — Art. 4. Les archevêques, évéques... administrent les affaires intérieures de l'église diocésaine conformément aux prescriptions ecclésiastiques, tant qu'elles ne sont pa$ contraires aux lois de rÉtat. — Art. 16. Les évéques sont obligés de communiquer leurs ordonnances à Tautorité provinciale du moment où elles sont publiées. — Art. 17. Si le gouvernement trouve que des circonstances d'ordre public s'opposent à une ordonnance ecclésiastique pour le service du culte, il l'interdit. — Art. 18. Le pouvoir ecclésiastique ne peut être exercé que contre des membres de l'Eglise. — Art. 19. Nulle coacUon extérieure ne sera employée dans l'exericedu pouvoir ecclésiastique.
Le ch. 6 organise les communes paroissiales^ sur le modèle des communes civiles, et d'après le principe communal du protestantisme, en formant une sorte de gouvernement laïque.
Le ch. 7 contient des règlements pour les biens ecclésiasti-
limites de l'État lui-même.
Le chap. 8 et dern. est consacré à l'inspection de l'État sur l'administration ecclésiastique.
La deuxième loi du 7 mai 1874 supprime le principe reconnu dans le Concordat (art. 31), que les biens constituant le fonds de religion et d'études font partie, parleur origine, de la propriété ecclésiastique. Elle voit dans ces biens, suivant les principes de Joseph II, une partie de la fortune publique et des finances de l'Etat. Elle augmente les revenus du fonds de religion, non par voie d'impôt général, mais par l'impôt spécial sur les possesseurs de bénéfices et les communautés régulières.
La loi volée par la Chambre des députés sur les congrégations religieuses, en mai 1874, n-autorise la fondation de couvents qu*en vertu d'une loi de Tempire, permet aux religieux de quitter quand ils le voudront leur profession, moyennant déclaration devant Tautorité politique, avec droit de revendiquer tout ce qu'ils ont apporté et dont la communauté s*est enrichie, soumet les ordres religieux à Tinspection de la police et à Tobligation de fournir annuellement la liste de leurs membres, défend aux supérieurs toute contrainte extérieure disciplinaire, déclare invalide toute action juridique entreprise par suite de l'assentiment d'un supérieur étranger et non autrichien, soumet à l'approbation de l'État les donations et fondations en faveur des congrégations, enûn oblige à fournir annuellement à Tadministration des cultes des renseignements explicites sur la situation financière.
Les institutions des pauvres ont été assignées à la commune politique, par la loi du 21 février 1870, et soustraites à radministration ecclésiastique.
Le caractère exclusivement catholique des universités a été modifié par la loi du 27 avril 1873 : le dignitaire ecclésiastique établi au nom du pape, comme chancelier, a vu restreindre son autorité à la seule faculté de théologie.
La loi scolaire pour les écoles du peuple, du 14 mai^ 1869, range dans les attributions du ministre des cultes et de l'instruction tout ce qui se rapporte au plan des études et à l'ordre intérieur, après consultation des autorités scolaires. Les autorités scolaires de la province, d'après la loi du 25 mai 1868, comprennent des membres appartenant à l'autorité civile, des députés, des ecclésiastiques, des hommes versés dans l'enseignement, sous la présidence du gouverneur. Les fonctions de sacristain ^t d'instituteur sont incompatibles (loi du 23 janvier 1870).
Les exercices religieux catholiques doivent avoir lieu en dehors dugymnase (ordonnance ministérielle du 28 octobre 1870) et les pratiques religieuses n'exerceront aucune action sur la marche générale de l'enseignement. Comme conséquence, bon nombre d'instituteurs juifs ont pu être placés à la tète des écoles du peuple, contrairement aux habitudes séculaires.
Enfin, pour maintenir plus efficacement la légalité actuelle, une procédure similaire de l'appel comme d'abus est établie par l'art. 28 de la loi du 7 mai 1874, et l'art, ou § 8 autorise à demander le retrait d'emploi ou de bénéfice à l'ecclésiastique reconnu coupable d'actions punUiableSy et, s'il n'est donné
