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cordai de François I". Malheureusement, Touvrage n*a plus rien d'actuel.

S*il est dangereux de donner une solution de pure jurisprudence administrative qui ne serait point éclairée par le droit civil, si une telle solution court le risque d*être erronée, le danger ne serait pas moindre d*un autre côté, en cas d'oubli ou dMgnorance des lois propres de rÉglise et des dispositions de «on Corpus juris.

Héricourt l'avait ainsi compris. Il a tracé la voie à suivre.

C*est pourquoi, rapprochant, à son exemple, le droit civil et le droit canonique, nous voudrions trouver, du moins, un principe général projetant sa lumière sur toutes ces questions d'attributions et de compétence, un principe que Tan et l'autre droit pût admettre également, à la fois canonique et civil, et ne pouvant 4tre rejeté par cette jurisprudence administrative, qui existe, ditYouriot, et qui s'impose.

375. Il s'agirait de concilier le double point de vue doctrinal, en TEglise et en l'Etat ; de ne rien enlever à la jurisprudence, qui s'est faîte petit à petit ; de ne pas négliger cette lumière du droit ci^il positif, qui pourrait éclairer et rectifier la jurisprudence; de ne pas méconnaître la situation de r^/ai/ûs^ni^/ ecclésiastique, aujourd'hui dépourvu de l'autonomie civile.

Or, nous lisons daus le Decretum Gratiani, 2 part., caus. 12, q. 2, cap. 152, Sine exceptione, cette décision de Léon l*', qui remonte à l'an 450 : « Sans que nulle exception puisse être apportée, nous défendons que l'évèque ose aliéner, à titre de don, d'échange ou de vente, quoi que ce soit de ce qui appartient à l'Eglise, à moins qu'il n'agisse en cela pour rendre meilleure la condition de l'Église et que, du consentement du clergé tout entier, et avec son concours, il procure à l'Église un avantage non douteux : — Sme exceptione decemimus, ne guis epùcopus de rebm ecclesix suœ qutcquam donare^ vel cqmmutare, vel vendere audeat ; nisi forte aliquid horum faciat, ut meliora prospieiat, et cum totius cleri tractatu atque consensu, eligat quodnon $it dubium profuiurum ecclesix. »

Quel est, d'après cela, le pouvoir de l'évèque sur la propriété ecclésiastique et la relation du sacerdoce quant aux biens ?

La propriété romaine comprenait \ejus utendi et abutendi. 11 n'en a jamais été ainsi pour la propriété ecclésiastique.

Point de propriété romaine si elle n*est absolue. Mais la propriété ecclésiastique est si peu absolue entre les mains de ceux

qui en onf la disposition, que, même pour la propriété laïque et simplement chrétienne^ les Pères de l'Église enseignent au propriétaire réel et incommutable selon la loi civile, à ne se considérer que comme simple dispensateur.

Le sacerdoce païen aidait à la ûction des dieux propriétaires des biens sacrés* Le Dieu véritable devient propriétaire légal des bona dearum, et il revendique le domaine éminent sur tous les biens chrétiens. Il ne reste au sacerdoce qu'à être l'administrateur des bona deorum^ en donnant sa propre fonction d'administrateur comme idéal ou type à l'égard de toute propriété.

On n'a pas assez remarqué, peut-être, jusqu'à quel point le caractère général de la propriété se trouve;, modifié, ni comment, à côté de la théorie de la pauvreté personnelle du clerc, la richesse impersonnelle acquise à l'Église se trouve justifiée par l'idée nouvelle sur la possession des biens et sur la propriété. Donner à TËglise la propriété privée, c'est cesser d'être administrateur et d'avoir un compte à rendre : Redde rationem villicationis tuœ (4). Et, quant à la dîme, elle est comme une sorte de loyer annuel dû par celui qui administre : Nec qutsquam eorum quae possidebat, aliquid suum esse dicebat, Act., lY, 32 ; Et qui emunt tanquotn non possidentes^ I Cor., vu, 30; Tanquam nihil habentes et omnia possidentes^ II Cor., vi, 10.

Le cbap. Sine exceptione continue en ces termes : « L'évêque doit user des biens de l'Église comme étant des biens confiés, non comme des biens propres. Toute vente faite par l'évêque, toute aliénation par échange est absolument nulle, s'il n'y est joint la participation et la signature des clercs : — Episcopus rebits ecclesiœ tanquam commendatis^ non tanquam propriis utatur. Irrita enim ept'scoporum venditio, et commutatio rei ecctesiasticae erit absque conniventia et subscriptione clericorum.

Les Correcteurs romains du Décret ont retranché le mot omnivmy qui se trouvait dans la leçon antérieure : la participation de tous et la souscription des clercs. Les mêmes Correcteurs ont maintenu : conniventia, Ives de Chartres, dans la Panorme^ remplace ce mot par : coHaudationCf dont le sens juridique serait fort peu précis.

L'évêque administrateur peut rendre la condition meilleure, c'est conforme à tout le droit civil romain. Toutefois, lorsqu'il agit au nom de l'Eglise, il ne donne pas Vauctoritas pour son

(4) Lac, nvi, 2.

propre fait, mais il la reçoit. De là, la conniventia, rasBentimeni indispensable. Quand ce sera Tabbé qui fera Taliénation, avec le consentement de ses moines, l'évèque donnera XauctorUa$. Le caractère de simple administration ressort de toutes ces remarques, comme fondé en droit canon et concordant avec le droit civil romain.

576. De Héricourl ne s*est pas trompé sur ce point. Il dit, dans son Analyse du Décret^ caus. 10, q. 2 : « Dans le temps que Févèque avait une plus grande autorité sur le temporel, ce pouvoir n'était point sans bornes. Il lui était permis (tadministt^r les biens de l'Eglise, mais non pas de les aliéner. » Ceux qui manquaient à cette règle étaient déférés au concile de la province et punis sévèrement (5).

Cetle question de Tadministration constituant le pouvoir propre ou la fonction est toute différente de celle de la perpétuité de la propriété des bona deof^m, qui fait Tobjet du cap. &a entm, caus. iO, q. 2, reproduisant une constitution des empereurs Léon et Anthème. La propriété ecclésiastique est perpétuelle; mais elle est soumise à des conditions déterminées.

Il serait facile de renvoyer à d'autres textes nombreux et conformes. Nous nous bornons à indiquer le cap. Casellas, caus. 10, q. â, et cap. PlacuU, caus. 12, q. 2.

Cette même Question, à laquelle nous avons emprunté le cap. Sine exceptione, contient, à la suite, cap. TerrulaSy cette disposition de droit canonique : Les petites terres, les coins de vignes, placés au loin et de peu d'étendue, pourront être dis> traits, s'il y a nécessité, sans le conseil des frères : Tévèque aura pouvoir à cet égard (In concilie Agatbensi, ann. 506).

Et le cap. 15, Sacrorum canonuniy q. 2, constate que les canons, d'accord avec la loi civile, permettent de vendre ce qui appartient aux églises, pour racheter les captifs.

Il s'agit, dans les deux cas, d'une question autre, à savoir jusqu'où peuvent aller, exceptionnellement, les pouvoirs d'adminisiration. Dans le droit civil français actuel, les pouvoirs d'administrateur ne sont étudiés nulle part avec un soin plus minutieux que lorsqu'il s'agit du mari. Nous emprunterons au droit français actuel l'expression dont il se sert, et nous dirons que, dans les deux cas cités, il s'agit des pouvoirs d'ad* ministrateur cum libéra, c'est-à-dire comportant l'extension la

(5) Loix crclrsioft , ^d. de 1771, p. 35.

plus grande, jusqu'au point de simuler la propriété véritable.

Le langage canonique est celui-ci : le prêtre épouse TEglise; révèque épouse FEglise. Et il est vrai de dire que la théorie du droit de l'administrateur ecclésiastique ne sera nulle part mieux étudiée que dans les relations entre époux, quant aux biens. Une réserve, toutefois, sera nécessaire lorsqu'on sortira de l'examen général de la question et de son exposé historique ou de sa genèse, pour s'en tenir au droit positifs De Héricourt l'a formulée de cette sorte : « A l'égard du temporel, les anciens canons donnaient beaucoup plus d'autorité à l'évèque qu'il n'en a présentement, car il ne lui reste plus qu'une inspection générale sur le gouvernement temporel des églises de son diocèse et le droit de se faire rendre compte des revenus des fabriques (6). »

Quoi qu'il en soit, nous avons rencontré lui principe qui est fondé solidement en droit canon positif, corroboré par une théorie nouvelle de la propriété chrétienne; qui n'est pas moins fondé en droit civil romain; qui puise dans la connaissance du droit civil français et les études, de plus en plus approfondies, delà fonction d'administrateur, là où elle est le plus en relief, ce qui servirait au besoin à compléter et même à rectifier la jurisprudence. Il nous reste à savoir si la jurisprudence elle-même admettra ce principe.

577. Or, la jurisprudence civile est parfaitement d'accord avec la doctrine exposée, et, ce qui est précieux, elle nous fournira même un critérium d'application.

S'agit-il de vendre un bien ecclésiastique, de l'aliéner par échange ou autrement?'Ni le curé ne le pourra faire, ni l'évèque, ni la fabrique paroissiale, ni la fabrique cathédrale, ni la mense. Et, cependant, s'il y a nécessité, ou seulement pour rendre la condition meilleure, ïauctoritas pourra iutervenir, non pas toutefois omnium conniventia et subscriptione clericorum; mais, avec des modifications, sans doute, le principe est admis.

Vûucioritas viendra du gouvernement civil.

S'agit-il de l'emploi des revenus, du produit des dons et quêtes, quelque élevé que puisse être le chiffre, le pouvoir d'administration suffit. Point à'auctoritas.

Non seulement la jurisprudence admet ces pouvoirs illimités ou s'oppose à l'extension de ces pouvoirs restreints, mais elle

(B) Id., loc. cit. La loi civile actuelle tend à réduire le rôle de l'évèque à l'inspection, comme an temps de Héricourt.

en fait la base de ses décisions. La théorie de Vadmùnsfraleur ecclésiastique est bien celle qu'elle admet.

En outre, toutes les attributions et les diverses compétences découlent de là. Ainsi, une fabrique paroissiale se trouve dans la nécessité de soutenir un procès, ou d'intenter an procès. Son pouvoir d'administration est insuffisant. A plus forte ratson, celui du curé. Il faudra Vauctarilas^ que Tévêque donnait anciennement,«[iais qu'il ne pourra donner, parce que, lui aussi, n'a présentement qu'un pouvoir d*administration. VauctorUas a cessé d'être dans ses attributions. La conniventia est an conseil de préfecture et rentre dans se% attributions. Mais le conseil de préfecture, à son tour, ne peut rien au delà.

La connaissance du droit civil français actuel complète ensuite ce qui manque pour arriver à la solution; elle indique le renvoi devant l'autorité judiciaire*

La connaissance du droit civil rectifie au besoin, comme l'a dit Youriot. On pouvait omettre tel préliminaire de procédure, et il eût été dangereux de le faire. On pouvait s'adresser à tel tribunal, et il fallait s'adresser à un autre qui serait seul compétent. Et ainsi du reste. — Tout devient clair, en suivant cet ordre d'idées.

A cette clarté du principe, d'où résulte la clarté des conséquences et des applications, il faut joindre la clarté du criterium. Ce critérium^ le voici dans sa généralité :

Tout ce qui ressort au budget dans sa formation ordinaire est acte d'administration. — La formation ordinaire et régulière du budget, voilà le point de départ de toute discussion relative à la quallÂcation de racte d'administration, quant aux biens.

Si l'énoncé est clair, nous ne prétendons pas qu'il fait disparaître toute difficulté. On peut objecter que la difficulté est simplement reculée ou déplacée. Mais nous croyons le contraire, parce que l'important est de savoir sur quoi l'on discute, et quelle est la règle à laquelle il faut adapter soit les arguments, soit les conclusions.

Rien de précis, d'ailleurs, si l'on s'écarte de cet ensemble d'idées : 1^ les relations du sacerdoce quant aux biens sont celles d'administrateur, soit cum libéra, soit avec quelques rectrictions sur l'ampleur des pouvoirs: Vauctoritas est la première de ces restrictions faites sur l'ampleur du pouvoir; 2^ la limitation du pouvoirn'est pas une limitation de chiffres, quelque

élevés que soient ceux des recettes provenant des dons, quêtes, ou produit des oblations, mais une limitation spécifique, en sorle qu'une fabrique, par exemple, peut dépenser 100,000 fr. de revenu, si elle les a, et ne peut aliéner un titre de rente sur TEtat d*une valeur de 10 fr. de revenu ; 3^ enfin, le budget dans sa formation régulière et ordinaire est la pierre de touche pour distinguer les actes de propriété et de disposition d'avec ceux de pure administration .

578. Tout acte d'administration, quant aux biens, se résume en un article de recette ou de dépense. Si, à des temps antérieurs, si, à l'époque de Héricourt, par exemple, l'évêque n'intervenait plus, habituellement, dans l'administration des biens des paroisses que par des ordonnances rendues en cours de visite, ou sur le rapport de commissaires délégués par lui, le principe nouveau de réglementation ordonnant l'envoi préalable du budget, chaque année, à l'évêque, avant toute exécution, replace entre les mains de l'évoque toute la gestion économique de ces mêmes paroisses, c'est-à-dire Vadminàtration quant aux biens. Le principe est inscrit dans les art. 47 et 48 du décret réglementaire du 30 décembre 1809 :

« Art. 47. Le budget sera soumis au conseil de la fabrique, dans la séance du mois d'avril de chaque année; il sera renvoyé, avec l'état des dépenses de la célébration du culte, à l'évêque diocésain pour avoir sur le tout son approbation. — « Art. 48. Dans le cas où les revenus de la fabrique couvriraient les dépenses portées au budget, le budget pourra sans autres formalités recevoir sa pleine et entière exécution. »

De là cette conséquence : l'autorité qui règle le budget a qualité pour en suivre et en diriger l'exécution. C'est le pouvoir d'administrateur devenant hiérarchique, ou plutôt constitué hiérarchiquement.

Il faut aller plus loin et reconnaître que, dans les actes de propriété et de disposition, là où Vauctoritas, rendue nécessaire, restreint davantage les pouvoirs d'administrateur cum libérable chef de l'Etat autorise « sur la proposition de l'évêque », en sorte que le préfet et le ministre ne participent que comme simples agents d^instructùmy sauf les cas de délégation expresse et spé< ciale. — On citera comme exemples de cette délégation la concession perpétuelle des bancs et chapelles dans les églises, que le ministre autorise, et l'acceptation des donations et legs, que le préfet autorise pour des valeurs mobilières ou immobilières

n'excédant pas 1,000 fr. (Ordonn. du 2 avril 1817, décret do 15 février 1862.)

L'obligation contractée par le gouvernement de subvenir à rinsuf&sance de la dotation des paroisses, et son propre intérêt, résultant de cet engagement, ne suffiraient donc pas pour expliquer les relations du sacerdoce quant aux biens. Il est indispensable de remonter aux principes de doctrine sur lesquels se fondent les principes de réglementation, et d'éUblir U nature du pouvoir d'administrateur, ainsi que nous TavoQs fait, au point de vue du droit Unt canonique que civil.

Le préfet, en tout cas, ne peut pas être substitué à réiéque et le remplacer indifféremment dans les actes de pure administration. Ce serait confondre Yauctoritas et le pouvoir d'administrateur.

L'obligation pour les conseils municipaux de venir en aide pour le cas d'insuffisance des fabriques, dans les circonstances énumérées limitalivement par l'art. 92 du décret du 30 déc. 1809, a créé encore un principe nouveau de réglementation.

Le conseil municipal, toutefois, ne peut étendre ses attributions et se substituer à la fabrique.

Voici ce qu'établit le décret de 1809 :

« Art. 92. Les charges des communes relativement au culte sont : l' de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en l'article 37 ; 2* de fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, et de logement, une indemnité pécuniaire. — Art. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal, dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à révoque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où l'évoque et le préfet seraient d'avis différents, il pourra en être référé, soit par l'un,, soit par l'autre, à noire ministre des cultes. »

Le conseil municipal ne réforme donc pas la délibération de la fabrique, lorsqu'il prend une décision contraire.

Mais l'art. 68 du décret de 1809, au jugement d'auteurs considérables, serait en contradiction avec tout l'exposé qui précède..

Cet article est ainsi conçu ; « Les maisons et biens ruraux appartenant à la fabrique seront affermés, régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la forme déterminée pour les biens communaux. » Or, la législation pour les biens des communes est celle d*un décret postérieur, du 18 janvier 1813.

Mgr Affre, autorité considérable, s'appuie sur le sentiment de Henrion de Pansey, Du Pouvoir municipal^ p. 302 et s. ; de Pigeau, De la Procédure civile, 1. 1, p. 6; de Carré, n* 496, p. 372, trois autorités considérables, pour affirmer que le décret de 1813 s'applique ^^ j9/ano aux fabriques. C'est ce qu'il faut examiner:

On doit noter que l'art. 60 du décret de 1809 ne dispose que pour les maisons et biens ruraux ; qu'il prescrit la forme identique, en sorte que les affiches, la voie d'adjudication, l'approbation ne sauraient être négligées, mais n'ajoute pas que, pour les fabriques, les mêmes administrateurs et les mêmes autorités accompliront les formalités. C'est cependant là ce que l'on a voulu conclure, à tort, selon nous, au point de vue de la doctrine, différente de la. pratique.

En matière de transaction, dit Affre, qui s'arrête à un cas partit^ulier, le conseil de fabrique disposé à transiger, 1** prend une délibération dans laquelle il demande à transiger et expose les motifs de sa demande; 2* adresse sa délibération au préfet; 3* celui-ci prend l'avis du comité consultatif composé de trois jurisconsultes ; 4° le préfet soumet l'avis du comité au conseil de préfecture; 5® si, ensuite, le préfet approuve la transaction, il la soumet à l'approbation du chef de l'Etat ; 6^ cette approbation une fois obtenue, la transaction est passée par-devant notaire par le trésorier et la partie qui a transigé ; 7^ ces règles sont prescrites sous peine de nullité depuis l'arrêté du 21 frimaire an XII. La décision est applicable aux fabriques, ajoute Mgr Affre, attendu querf'ajor^if /'ûr/.,60 du décret de décembre 1809, les biens des fabriques doivent être régis dans la forme particulière aux biens des communes (7).

Unerè^/e, cependant, dont il faut accepter les conséquences, c'est que les fabriques sont une institution ayant sa nature propre, fondée sur le Concordat et les Articles Organiques, et que tout ce qui tendrait à dénaturer F institution, à la modifier assez profondément pour en faire une commune ecclésiastique, parallèle à la commune civile, et relevant du préfet, à l'instar de la commune civile, doit être rejeté* Lisons les textes :

(7) Affre, Administr, temporelle des paroisses, 9« éd., p. 44.

«Art. 9 du Concordat : Les évoques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n*aura d*effet que d'après le consentement du gouvernement.

«Art. 76 des Articles Organiques : Il sera établi des fabriques pour veiller à Tentretien et à la conservation des temples, et i Tadministration des aumônes. »

La fabrique doit conserver son existence légale et distincte.

L*Eglise revendique le titre de société véritable.

Les Etats ne forment pas moins des sociétés véritables et légitimes.

Certes, la science du droit public aborde une tâche ardue et difficile, lorsqu'elle entreprend d'établir un juste équilibre dans les relations mutuelles des sociétés civiles, qui ont la parité absolue d'organisation civile et d'origine civile, et d'attribuer à chacune sa part légitime dans les avantages résultant des communications de peuple à peuple. Mais bien plus difficile et ardue sera la tÂche de la science, lorsqu'elle tend à fonder scientifiquement autre chose qu'un modus vivendi entre des puissances d'origine différente, vivant sur le môme sol, mais ayant une autorité distincte, une organisation distincte et réclamant, chacune, la libre expansion de son principe, au sein de la même société.

La politique suffit dans un cas; elle est inutile ou constitue un obstacle, un danger peut-être dans l'autre.

Aussi, croyons-nous que, scientifiquement, il a été fait peu de progrès, tandis que, pratiquement, il a fallu agir chaque jour. Diverses causes ont contribué à ce résultat négatif.

Les praticiens ont été plus nombreux que les juristes de la grande école et de la large exposition doctrinale, nous disons les juristes de l'école des saint Cyprien, des saint Augustin.

De Héricourt a signalé, avec beaucoup de justesse, quelques inconvénients qui ont été produits dans le corps même du droit. Car le mal signalé n'est pas exclusivement actuel. « Dans les * décrétales de Grégoire IX, dit-il, on ne remarque point, dans la disposition des titres, cet ordre naturel qui forme un enchaînement de principes, qui rend les décisions plus faciles, plus simples et plus aisées à retenir. Plusieurs de ces décisions sont hors de leurs lieux : quelques-unes, qui auraient dû être réunies, sont dispersées en différents endroits : presque toutes sont des réponses des papes aux évèques et autres prélats de l'Eglise latine. La décision des souverains pontifes y est

embarrassée dans les faits particuliers sur lesquels ils étaient consultés. Ce n*est qu'avec beaucoup de peine qu'on peut tirer une règle générale de ces décisions particulières. 11 faut faire beaucoup d'attention sur les circonstances du fait qui était proposé au pape, sur les raisons de douter de ceux qui le consultaient, et sur les motifs de la décision. Ces réflexions donnent lieu à de nouvelles recherches, car saint Raymond de Pegnafort, qui fut chargé du soin de cette compilation par Grégoire IX, a retranché une partie des faits, qu'il a regardés comme moins essentiels; ce qui rend quelquefois la décision obscure. Il faut, pour Téclaircir, avoir recours aux anciennes compilations des Décrétales, où l'espèce est rapportée tout entière. Ainsi saint Raymond de Pegnafort, voulant diminuer le travail, l'a augmenté considérablement. Il faut cependant vaincre ces difficultés si l'on veut savoir notre droit canonique, car c'est sur les Décrétales que s'est formée en grande partie la discipline ecclésiastique des derniers siècles (8). »

Nous l'avons dit, les praticiens étaient, toutefois, plus faciles à former que les juristes. C'est à la recherche des grands principes qu'il faut aujourd'hui s'attacher plus que jamais.

Synthèse méthodique et transition.

370. Un Gode des fabriques ou un Traité de l'administration paroissiale ne seraient que des chapitres des Rapports du sacerdoce avec l'autorité civile, sur le terrain très limité de la commune. Ces rapports sont envisagés avec plus d'ampleur dans

(8) De Béricoart, Préface, -r- L'Église ne demande pis à l'év^ae U science da droit; mais elle Tezige de ceux à qni elle confie le gou- Ternement, dans le diocèse, Gonc. Trid., De reform,, aess. 24, c. 12. La plénitade de Tordre saffit à révoque personnellement, mais darant la Tacance du siège, la plénitade de la puissance n'existant pins, TEglise ne reconnaît pas pour le gouvernement des diocèses, aux lien et place de l'évèque, une autre idonéité de droit, ex lege, que celle des docteurs en droit canon, sess. 24, c. 16. L'évèque désigné pour le siège vacant et attendant ses Bulles ne pourra lui-même être désigné par le chapitre pour gouverner le diocèse ; il n'a pas l'idonéité. Les vicairea généraux de Tévèque défunt ont la suite des affaires, qui paraîtrait constituer Tidonéité. Et cependant, l'art. 36 des Articles organiques, qui statuait dans ce sens, a dû être abrogé par le décret du 28 février 1810, comme opposé i tout le droit canon. La suite des affaires ne donne pas ridonéité. La seule présomption légale canonique est celle qui existe en faveur des docteurs en diiroit canon. Elle se suffit à elle-même ; comme toute présomption de la loi« elle n*a pas besoin d'être prouvée.

Texamen du gouvernement ecciéiiastique (p. 301, sapr.)^ qu. s'applique 1*" h Texercice du culte (p. 303), 2* aux ministres de culte (p. 310), 3* aux biens consacrés au culte (p. 348 et s.V

L'examen ou l'analyse du gouvernemeni ecclésiastique, ^insi compris, occupe les pages de la quatrième partie qui précèdent. On y a considéré les rapports du sacerdoce, en se plaçant ai? point de vue du sacerdoce lui-même.

Les pages de la quatrième partie qui vont suivre exposeroDi les rapports du sacerdoce à un point de vue différent. Le poirt de vue sera externe. La légalité développée sera ane légalité mixte, procédant principalement de l'autorité civile.

5ft0. L'ancien Établissement ecclésiastique, antérieur à la Révolution, avait statué sur toutes ces choses du gouvernement ecclésiastique. Il n'existe plus (p. 34i).

L'ancien établissement avait reconnu àTÉglîse : i* une juridiction civile, ^ la juridiction spirituelle, 3* et jusqu'à la juridiction inaccessible (p. 349).

Les évèques et l'autorité civile ont hésité pour bâtir l'établissement nouveau (p. 254). La légalité future est encore dans les entrailles de la société (p. i259).

Le droit public doit être étudié sur ce point en vue de poser les bases définitives. Mais on a vécu, du c6té du cleiigé, dans l'ignorance du droit, de ses doctrines, de ses courants scientifiques (p. 254\ et les dépositaires laïques de la science ont trop accordé aux faits (ibid.), au détriment des principes, qui n'ont pu disparaître, cependant, avec V Établissement. Il importe de remettre en lumière les principes (p. 255 et 363) :

581. Le droit, considéré relativement au sujet qui nous occupe, ne peut être mis en mouvement que par le clergé séculier : lui seul vit en contact avec le droit. Si le clei^é régulier domine, ou par le nombre, ou par la direction donnée, le droit est remplacé par la règle, c'est-à-dire par un esprit particulier, qui est approuvé, sans doute, pour avoir sa place en TEglise, mais qui n'est que Y Église vivant avec sa hiérarchie et ses lois générales ou particulières faites pour s^harmoniser avec la société civile.

Notez qu'une société chrétienne peut vivre dans l'ignorance pratique du droit et se contenter de la règle, pendant un temps plus ou moins long. G*est ce qui se produit surtout en pays de mission.

La France trarerse une période de sa vie religieuse qui n'est pas exclusive du droit, vivifiant les institutions. Mais elle vit en partie du droit, en partie de la règk.

582. La juridiction administrative civile, appliquée & l'Église pour régir les biens, doit être éclairée par la jurisprudence civile, qui définit les contrats, les obligations (p. 353). Mais elle n*a pas moins besoin d'être éclairée par les lois propres de rÉglise (p. 354).

Ces lois propres, quant aux biens, constituent Tévêque administrateur. L'évêque fait les règlements pour la gestion des fabriques (p. 305). Il règle spécialement tout ce qui con* cerne les quêtes, source normale et ordinaire des revenus (p. 306). I) révoque et il remplace les administrateurs infidèles ou négligents et les fabriciens lui rendent compte comme des mandataires à Tégacd du mandant (p. 305). En principe, Tévêque peut faire en personne, directement, dans la paroisse, même en présence du curé, ce que fait le curé. Il baptise, il marie, s'il lui plaît de baptiser et de marier. En principe, il ordonne, avec pareil titre, pour l'administration des biens.

Tandis que la commune forme une entité subordonnée, mais indépendante, jouit d'une autonomie exercée par ses représentants, la paroisse n'a aucune autorité qu'elle délègue à ceux, curé ou fabriciens, qui sont les coopérateurs de l'évêque.

583. Cependant, la loi civile, dans ses relations avec la paroisse, agissant quant aux biens, assimile la paroisse à la commune. La loi civile, dans les cas qui requièrent la tutelle administrative, réserve Vauctoritas au conseil de préfecture. La loi canonique voudrait qu'elle fût réservée k l'évêque. Le mécanisme de la loi canonique est celui-ci :

L'évêque, malgré la plénitude du pouvoir qui réside en lui, lorsqu'il agit quantaux biens, n'est qu'un a(/mim5^ra^et4r.Dansles cas qui requièrent Yauctoritas pour les actes accomplis par lui, c*està-dire toutes les fois qu'un acte dépasse la portée des pouvoirs d'administrateur, il aura recours à la conniventia cleri (p. 355), à Tassentiment du clergé, et même des fidèles. Et néanmoins, à raison du pouvoir qui réside en lui, c'est lui qui accorde Vauctoritas pour les actes accomplis par ses coopérateurs.

L'évêque use de la plénitude du pouvoir dans le cas où il n'a pas administré directement. S'il a agi directemeni^ le rôle d'administrateur prédomine, et il lui faut chercher au dehors

Yauetorilai, dans le clergé et les fidèles. Telle est la Ihéorif quant aux biens.

L*Église trouve ainsi en elle-même ses ressources d*actioD. Sne est organisée pour fonctionner sans aucun admintcwUum oa aide. Elle pourra accepter et elle accepte toutefois de fonctionner avec l'aide ou Tassistance de la société cÎTiie, dans mw certaine mesure.

C'est ce qui fait que quelques-uns taxeront d'nsurpatioD toute ingérence en ce qui la concerne, attendu qa*elle pourrail se passer de Vadmtmeulum^ de Taide ou concours, et a reea Torganisation permettant de s'en passer. Mais ce qui lui j>ermet de s*accommoderà tous les temps n'est pas, par cela même, obligatoire pour tous les temps, et il faut ici se mettre en ^rde contre le reproche d'usurpation. Mgr Affre, Mgr Darboy ont admis, sans récriminer, l'application aux paroisses du décret du 18 janvier 1813 (p. 361 supr.).

Puisque nous connaissons dans ses principes, dans ses doctrines, dans ses tendances le gouvernement ecclésiastique appliqué à l'exercice du culte, aux ministres du culte, aux biens consacrés au culte; puisque nous connaissons sur les deux premiers de ces points les principes, les doctrines, les tendances de l'autorité civile; puisque, relativement au troisième, nous avons analysé et défini le pouvoir de l'évêqne, en apportant dans la question un jour tout nouveau ; il nous reste, dans une série d'articles qui vont suivre, à préciser le mode suivant lequel, en France, l'établissement ancien étant dèlruil et le nouveau n'étant pas édifié suffisamment, l'autorité civile a réglé Vadmtntculum civil en conservant l'harmonie générale de son droit nouveau. C'est la loi civile qui nous dira les rapports qu'elle entend établir avec le sacerdoce, quant aux intérêts civils ou quant aux biens.