EN FRANGE DIAPRÉS LA LOI CITILE

584. La loi civile, en France, regarde comme propriétaireê soumis à tutelle administrative, les paroisses, les cnres, les menses épiscopales, en leur reconnaissant la personnalité civile. La personnalité diocésaine est controversée (Y. supr., p. 304); on finira par Tadmettre; elle est une nécessité.

La jurisprudence, d'un autre côté, reconnaît des propriétaires de biens avec affectation ecclésiastique y savoir : l*" les communes, qui peuvent être propriétaires de presbytères dont elles ne sauraient changer la destination, ni aliéner la moindre partie ; â* d'autres communes ou les mômes communes propriétaires, dans les mômes conditions, des églises rendues au culte. Ce n'est pas TÉglise qui est propriétaire, et les biens dont il s'agit n'en sont pas moins des biens ecclésiastiques ou assimilés.

Au regard de la loi civile, la personnalité est déterminée limitativemeut, et cette personnalité seule rend possible l'attribution de propriété. La personnalité ne s'acquiert pas en vertu d'un mode facultatif prévu par la loi, comme aux Etats-Unis et au Canada (Y. supr., p. 200 et 201).

Pour la jurisprudence, toute propriété ecclésiastique par destination et affectation n'est pas, par cela môme, propriété de l'Église. Dès lors on pourrait dire que l'Église est usagère, pour certaines propriétés mises à sa disposition, 1® sans l'obligation de donner caution, 2° sans les restrictions de Tart. 633 code civ., mais astreinte h ne pouvoir céder ni louer son droit, art. 631 code civ.

585. La propriété ecclésiastique possédée par l'Église est reconnue, en France, comme ayant le caractère des biens de main-morte. C'est-à-dire qu*appartenant à une personne mo-

raie, qni ne meurt pas, elle est un patrimoine soustrait à la circulation. La circulation immobilière s'établit, pour les autres propriétés, par suite de décès, de donation ou legs, de Tente. d*échange. La propriété ecclésiastique n'échappe pas seulemect aux mutations par décès, maia même généralement à la drcBlation qui résulte des ventes et échanges, selon le cours ordinaire des affaires humaines.

La légalité qui accorde en faveur des concessions de chemk de fer, de canaux et autres entreprises, une période variable d'immobilisation de la propriété, avec le maximum de 99 ans, ne suffit pas ici. L'immobilisation est absolue et sans terme déûai.

Néanmoins, l'expropriation pour cause d'utilité publique serait admissible, pour les biens de main-morte en suivant les formes déterminées ; c'est-à-dire que, conformément à Vordonnance du 9 mars 1825, avant de statuer définitivement sar l'expropriation, il y aurait lieu de provoquer la désaffèclaiion des parcelles à exproprier, en s'adressant à l'autorité compétente.

Mais c'est la seule atteinte que puisse recevoir la propriété de main-morte. A moins que l'on ne veuille ajouter celle qui suit :

Au point de vue fiscal, le droit de mutation sur les biens est remplacé pour la main-morte par une iaxe^ en vertu de 7a ioi du 20 février 1849. Cette taxe est assimilée à la contribution foncière (1). L'assimilation, en général, joue un cerlaôn rftle dans l'oi^anisation de la propriété ecclésiastique.

L'importance de la taxe est assez notable (Y. supr., i» vol., pag. LXV, renvoi au bas de la page). La bonne foi des partis qui existent en France consiste à laisser croire que la taxe de main-morte s'applique uniquement à l'Église, comme une forme d'oppression. C'est ce que ne dit pas la loi, dont il importe de lire le texte, en ajoutant l'art. 5 de la loi du 30 mars ISIi. (V. in/TM le renvoi (2).)

(I) Dacrocq, Cours de droit admmiit^ t. H, n* 1167.

(9) Loi du 20 fév. 1849 : « Art. !•'. U sera éubli, à parUr du f jinviQr ISeo, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière apparieiiiLai aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriquée, congrégations, religieuses, consistoires, établissements de charité, burtaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous les établissements publics légalement autorisés, ok taxe annuelle représentative des droits de transmission eutre-vif» et par décès. Cette tase sera calculée à raison de 62 centimes et demi pour franc du priecipal de la contribution foncière. — Art. 2. Les formes prescrites pour i'a^sieite et le recouvrement de la contribution foncière seront suivies pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe. — Art. 8. La taxe annueUe établie

De rassimilatlon de la taxe de main- morte à la contribution directe, il suit que les biens exemptés, môme à titre temporaire, de la contribution foncière sont, par là même, affranchis de la taxe des biens de main-morte (Cons. d*Ét., 30 mai 1861). Mais il suit également que la taxe, étant l'équivalent des droits d'enregistrement pour mutation, devra toujours être élevée €n même temps que ces droits. C'est ce qu'a fait la loi du

30 mars 1872 .

386. Tout ce qui vient d'être dit dans les deux numéros pre^ cédents concerne la propriété eonsUtuée,

La propriété ecclésiastique à constituer, ou devant être constituée, suit également des règles particulières, c'est-à-dire que, pour la transmission ou Tacquisition de cette propriété, des dispositions particulières et positives de la loi sont obligatoires : la liberté générale et absolue des contrats quant au mode de formation des engagements, aux stipulations à introduire, disparaît, en e£Fet, en Tespèce, à certains égards.

Examinons d'abord la nature du droit de l'Église dans sa •corrélation avec la légalité du droit nouveau.

L'Église et spécialement les fabriques trouvent leurs principales ressources dans les libéralités, dans les donations pieuses. €'estlà le mode ecclésiastique d'acquérir (Y. supr., t. I, p. 32f , «t passim), L*Église n'acquiert pas par le mode humain, ordi* naire et légitime du commerce. Tout cela a été expliqué.

Mais, dans la légalité française actuelle, quelques jurisconsultes, en analysant la nature du droit de l'Église, ont pensé faire une autre découverte et sont arrivés à cette conclusion que l'Église serait incapable de recevoir, sauf à être relevée de son incapacité par l'autorisation du gouvernement. Telle serait l'idée juridique.

L'art. 73 des Organiques, dit-on, dispose formellement que toute fondation ayant pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourra consister qu'en rentes sur l'État,

par la présmite loi sera à la charge da propriétaire seul, pendant la durée des bauK actuels, nonobstant toute sUpulaUon contraire. »

Loi du 30 mars 1812 : t Art. 5. A partir du 1** JanTier 1S73, la taxe ananelle représentaUfe des droits de transmission entre-vifs et par déote, fixée par Tart. 1 de la loi du 20 février 1849, est élevée à 70 centimes par franc du principal de la contribution foncière. Cette taxe sera, en outre, soumise à l'avenir aux décimes auxquels sont assujettis les droits d'eoregistremeot. n