II

6ttiu*eUe nécessitera Tautorisalion du gouvernement. Le priacipe est donc celui d*une incapacité absolue pour les immeubles et d'une incapacité relative pour la rente sur TÉiat.

L'art. 74 veut que les immeubles, autres que les constructions destinées aujlogement et jardins attenants, ne puissent être affectés à des^titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. La conclusion est la aiéme, celle de rincapacilé]|de l'Église, en principe, au point de vue do droit français nouveau.

Le rétablissement des menses curiales et épiscopales, p^r décret du 6 novembre 1813, a-t-il été une abrogation de ces art. 73 et 74 des Organiques? N'a-t-il été qu'une exception?

La loi du 2 janvier 1817 accorde à tout établissement ecdésiastique reconnu par la loi, et par conséquent aux fabriques, le droit d'acquérir des immeubles à titre gratuit ou onéreux, moyennant autorisation. Cette loi fut-elle une abrogation plus directe ou|une extension de fait de l'exception posée ?

La question pourrait subsister après le décret de 1813 et la loi de 1817. L'Église est-elle seulement relevée de l'incapacité, en vertu de l'autorisation et après l'autorisation ?

On a tiré argument de l'art. 910 Cod. civ. : « Les dispositions entre-vifs, ou par testament, au profit des bospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements publics n'auront leur e/fer qu'autant qu'elles seront autorisées par décret. » Mais i\ a k\.k répondu avec raison à l'argument invoqué, que la condition de l'autorisation) suppose la capacité, puisqu'elle règle l'exercice (3), et 'que le législateur a restreint uniquement la capacité d'accepter.

La

vue de Taffectation ecclésiastique, insusceptible d'acquisition onéreuse ou gratuite. Mais une condition extrinsèque modifie, comme il a^été dit, la formation du contrat, malgré la liberté générale et absolue qui est la loi régissant la matière du contrat.

587. Les règles du droit commun seront donc applicables Snx tontrats concernant les biens à constituer comme biens dégli' sest ou comme [biens avec affectation ecclésiastique. La nature

{^) Cf. Demolombe, DancU. et test, no 593.

da dfoit de TÉglise, dans sa corrélation avec le droit nouveau, n*y fait pas obstacle. C'est un premier point éclairci.

Mais il se rencontrera des conditions de fond et de forme dont l'observance est élevée par le législateur jusqu'à la hauteur des principes de droit public. C'est ce que Ton n'a pas fait remarquer peut-être, autant qu'il convenait.

Ainsi, le droit nouveau n'oppose pas à la propriété de l'Eglise une incapacité de l'Église. Mais cette propriété est gouvernée par un droit public certain, et les conditions sous lesquelles est placée cette propriété sont strictement d'ordre public.

Les principes généraux du Code civ. sur les donations, sur les legs, au point de vue du fond, ne pourront, premièrement, être éludés, soit qu'il s'agisse de réserve, de portion disponible, de réduction, de révocabilité, par exemple dans le cas de l'article 969 Code civ., ou de donations illicites, ou accompagnées de conditions impossibles, art. 969 Code civ. C'est le droit commun.

Mais, en outre, lorsqu'il sera question de donations de terrains pour usage de cimetières, pour fondations de services religieux, pour les pauvres, pour les écoles, pour des chapelles ou églises à ériger^ pour des concessions de bancs dans ces chapelles et églises, les lois, ordonnances, instructions ministérielles et circulaires, les avis du conseil d'État, imposeront des règles qui ne sont pas celles des contrats, et qui régissent le fond.

L'autorisation, qui sera toujours nécessaire, ne relève pas uniquement l'Église d'une incapacité absolue de posséder ; elle ne vient pas en aide uniquement à l'incapacité d'accepter; elle substitue le droit public au lieu et place de l'un des contractants, pour le consentement requis dans le contrat.

La raison d'ordre public affecte directement la première des quatre conditions exigées par l'art. 1108 Code civ. pour la validité des conventions, et non la seconde, le consentement et non la capacité. Aux yeux de la loi, il n'y a pas chose consentie, s'il n'y a autorisation. Un empêchement dirtmant, si l'on peut employer cette expression, arrête la formation du contrat. Et cette autorisation est accordée ou refusée, non d'après les clauses licifes ou illicites, mais d'après l'appréciation arbitraire, dans le sens favorable du mot, qui juge la conformité ou la non-conformité avec le droit public spécial.

L'analyse nous met ainsi en face de tout autre chose que l'incapacité de posséder ou l'incapacité d'accepter.

588. La propriété ecclésiastique constituée a donc pour caractère, dans le droit nouveau, d*ètre un bim de mtûn-morie^ classé comme tel dans l'organisation j^énérale de la propriété, et payant son droit d*entrer dans Torganisation générale, ao moyen d'une taxe.

La propriété ecclésiastique, d'autre part, n'a pas pour caractère, lorsqu*il s'agit de la propriété à constituer, d'être insasceptible d'acquisition, soit onéreuse, soit gratuite.

La propriété à constituer pour devenir propriété ecclésiastique a pour caractère, cependant, d'évoquer un ordre public spécial, capable de dirimer le consentement.

L'ordre public conforme au droit français nouveau dlrîme, par exemple, le consentement d'une manière constante et absolue, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 14janvier 1831, dans le cas de libéralités, sous la forme de donations entrevifs, faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, « avec réserve d'usufruit en faveur du donateur. » Ces donations ayant la plus grande analogie avec les dispositions testamentaires, et n'étant pas un testament, il deviendrait impossible d'entendre les héritiers et d'apprécier leurs réclamations, pour éclairer le pouvoir arbitraire^ dans le sens favorable du mot, d'autorisation. Une prescription du droit public, et d'ordre public, serait omise. C'est pourquoi, toute autorisation sera refusée, même en l'absence d'un examen du fait. C'est la question préalable au point de vue du fond. — Le conseil d'Èlal et l'administration des cultes font application, alors même qu'il y a seulement la réserve partielle d'usufruit (Bécis. mio., 5 janvier 1869).

L'art. 619 Code civ. prohibe toute constitution, en faveur des personnes morales, d'un usufruit devant durer au delà de trente ans. Question préalable au point de vue du fond.

Les fabriques ne peuvent faire un compromis (Instr. àa iO avril 1862). Même remarque.

Une décision ministérielle de 1868 va plus loin. Elle intetâit au donateur de stipuler la prohibition d'aliénation pour un temps limité, comme portant atteinte à la tutelle administrative, qui se trouverait liée pour toute la période fixée. Il semblerait néanmoins que si l'autorisation était concédée pour une telle clause, l'administration tutélaire ne serait liée que par elle-même, et qu'elle doit avoir le pouvoir de s'engager, si d'autres n'ont pas ce pouvoir.

Bd général, pour les donations entre-vifs, il n*est statué sur Tautorisation, en cas de conditions pouvant amener le rejet, qu*après la suppression de ces conditions dans de nouveaux actes notariés, consentis par le donateur. Et, pour les legs, l'autorisation est accordée avec la mention : en tant que les clauses et conditions ne sont pas contraires aux lois.

589. Les règles de droit commun du Gode civ. sur la forme des donations et testaments s'appliquent à ceux de ces actes qui servent à constituer la propriété ecclésiastique. Mais ce qui suit est spécial :

1« L'art. 58 du décretdu 30 déc. 1809 oblige le notaire devant lequel a été passé un acte de donation entre-vifs au profit d'une fabrique, à donner avis au curé. L'art. 3 de l'ordonnance du â avril 1817 prescrit pareillement au notaire dépositaire d'un testament d'avertir le curé lors de l'ouverture du testament. Le décret du 30 juillet 1863 lui ordonne de transmettre au ministre compétent un résumé des dispositions testamentaires reçues par lui au profit de l'un des établissements religieux ou publics énumérés dans l'ordonnance 1817, et ce, sous peine de dommages-intérêts, conformément à l'article 1382 Gode civ.

2^ Le trésorier est celui qui fait tou tes les démarches tendantes à obtenir l'autorisation. Il est remplacé par le président de la fabrique, si c'est lui-même qui est le donateur. G'est au trésorier que le curé transmet l'avis du notaire.

3» Il ne semble pas qu'une acceptation provisoire puisse être formée par le trésorier, par analogie avec l'acceptation, autorisée pour le maire, en faveur des communes, d'après l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837.

590. Les actes à titre onéreux sont soumis, en ce qui concerne les fabriques, à l'autorisation administrative, aussi bien que les actes contenant libéralité.

Pour les actes à titre onéreux, il s'agit d'un simple fait de tutelle, par assimilation des paroisses aux communes.

Quant aux acquisitions faites à titre gratuit, par le moyen des donations et legs, il s'agit moins de la tutelle que de l'exercice ou de l'application du droit public spécial, tel qu'il vient d'être analysé plus haut.

Les auteurs, surtout ceux qui appartiennent au clergé, omettent d'établir ces distinctions de principes et de théorie

juridique, c*e8t-à-dire que Ton néglige ce qui pourrait jeter ie plus grand jour sur la matière.

ARTICLE DEUXIÈME. — DES PERSONNES A QUI APPAaTIERT, BN FRA9CE, d'après la loi ClYItE, LA MISE .EN EXERCICE DES DROITS K L*ÉGLI8E QUANT AUX BIENS, ET SPÉCIALEMENT DE L*ÉVâQUB.

591, En continuant Texamen des rapports du sacerdoce avec Tautorité civile quant aux biens, nous avons à rechercber maintenant quels sont ceux qui mettent en exercice les dnùts de l'Église en France quant aux biens.

L'évoque est si véritablement l'administrateur canonique des biens de l'Église, avec les curés pour coopérateurs, que le Concordat, dans son article 12, n'a pas même nommé les fabriques, mais a ordonné la remise de toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres, nécessaires au culte à la disposition des évêques*

Cette manière de procéder est manifestement conforme à la plus ancienne discipline.

Si, dès les premiers siècles, l'évèque s'est associé le clergé pour administrer les richesses de l'Église, si les curés, placés i la tête des paroisses, se sont associé ensuite les laïques, one pareille marche a été suivie à l'époque du Concordat, arec Tassentiment du gouvernement. Les évêques ont été des administrateurs auxquels d^autres sont venus en aide^ sans nuire kleur prérogative*

Pendant une période fort courte, il est vrai, et jusqu'à ce que les évêques se soient dessaisis, d*accord une fois de plus avec le gouvernement (arL 75 et 76 des Organiques), toute l'administration des biens, quêtes, dons spontanés, qui furent conadérables, et libéralités pieuses, a été aux mains de ces administrateurs désignés par la loi canonique.

La première restriction de leurs pouvoirs a été faite par la nomination des curés, leurs coopérateurs, et la seconde par l'établissement des fabriques, dont les membres deviennent les coopérateurs plus immédiats du curé, sans cesser d^ètre, avec le curé, les coopérateurs de l'évèque dans une circonscription particulière du territoire, la paroisse.

C'est & tort qu'on prétendrait ne reconnaître aux évêques qu'une tutelle sur les biens de l'Église, et même un droit de tutelle partagé avec l'administration civile. C'est à tort qu'on

soutiendrait que rien n'atteste en eux, au point de vue civil, la qualité d'administrateurs. C'est à tort, enOn, que Ton ne consentirait à voir une administration véritable, et reconnue civilement, que dans la fabrique, agissant suivant le mode inhérent à l'administration municipale. Le prétendu axiome administratif suivant serait dépourvu de toute vérité : La fabrique administre, et le curé n'administre pas^ l'évèque nad^ miniitre pas .

La loi du 3 ventôse an III assurait l'exercice libre du culte et permettait (art. 4) tout rassemblement de citoyens pour cet objet, dans une enceinte déterminée. Administrativement, aucune trace de la fabrique n'apparaît dans cette loi, qui favorise le culte. Ce nouveau droit ne fonde pas encore la fabrique.

La loi du il prairial, même année, remet les édifices du culte aux citoyens qui en font la demande et qui se chargent de les entretenir, sans recourir à aucune contribution forcée. Mais elle n'a pas créé davantage un corps laïque, chargé de l'administration suivant des règles spéciales, et placé, ou non, sous la surveillance du curé, recevant le concours du curé ou agissant proprio motu dans l'administration des biens.

Rien n'existait, depuis la destruction de V ancien établissement catholique, qui fût, sous une forme ou sous une autre, compa rable aux fabriques, et le Concordat n'a pas, tout d'abord, statué.

Les principes du droit nouveau ne sont donc pas contraires, antérieurement au Concordat, ni dans le texte du Concordat, au pouvoir d'administrateur direct de révêque, en principe. Il en devrait résulter, ou il en pourrait résulter une tendance à rétablir l'homogénéité du droit par l'application de la loi canonique, plutôt que par l'application des principes d'administration communale. C'est, toutefois, dans ce dernier sens que penche la loi civile.

Les avantages pratiques du système sont assez manifestes : ils sont ceux de l'uniformité, sur la base de l'administration civile et communale. Les inconvénients pratiques sont atténués ou peuvent l'être par la même cause.

38S. Nous n'en maintenons pas moins la doctrine. L'évêque est administrateur ; il est l'adminislrateur-né et direct du dio-

cèse, sauf à agir, dans des cas déterminés, par les coopérateurs qu'il a choisis^ s'il est question du curé, ou, pour le moins, acceptés dans la personne des fabriciens.

On n'est pas administrateur exclusivement à raison des choses que Ton accomplit directement et immédiatement. L'exposé, un peu long, que fait Rœderer, en parlant d*un aulre administrateur que l'évèque, sera cité utilement :

« Procurer l'action, dit Rœderer, est la principale fonction de l'administrateur [du département]. Ainsi que les ministres, il a moii^s à faire par lui-même qu'à mettre le sons-administrateur dans l'obligation de faire. Etceluirci est encore moins obligé à l'action qu'à assurer celle des municipalités [on peut faire application aux fabriques], qui, à leur tour, ont elles-mêmes presque autant à ordonner qu'à faire. La procuration d'aclîon est donc une partie importante des devoirs et de Part tle fadminàtration, à tous les degrés de Téchelle administrative :

« Voici une analyse abrégée des fonctions très diverses qui sont comprises dans ce seul mot, fonctions qui jusqu'ici n'ont été malheureusement distinguées que par ces deux antres mots très vagues : ordonner et surveiller. — La première de ces fonctions est d'expliquer aux magistrats inférieurs le sens des lois^ règlements ou ordres qu'il s'agit de faire exécuter. GeOe fonctlon est l'instruction. — La seconde est de donner des ordres spéciaux que les circonstances de temps et de lieax peuvent exiger pour leur exécution. Cette fonction peut se nommer direction. — La troisième est de presser, de déterminer cette exécution : c'est l'impulsion. — La quatrième est d'en vérifier l'exécution : c'est l'inspection. — La cinquième, c'est de se faire rendre compte de cette exécution et -de recevoir les réclamations des personnes intéressées ou les observations des préposés : cette fonction est la surveillance. — . La sixième est d'autoriser ou de rejeter les propositions d'intérêt public, avxquelles peut s^ étendre le pouvoir de V administration : c'est l'estimation, l'appréciation [jugement, décision]. — La septième est d'approuver et valider, ou de laisser sans valeur les actes qui ont besoin de vérification : c'est le contrôle. — La huitième est de rappeler à leurs devoirs les autorités inférieures ou les agents immédiats qui les méconnaissent ou les oublient : c'est la censure. — La neuvième est d'annuler les actes contraires aux lois ou aux ordres supérieurs : c'est la réformation. — La dixième est de faire réparer les omissions ou les injustices : c'est le redressement. — La onzième, enHn, est de suspendre

les fonctionnaires incapables, de destituer ou faire destituer les négligents, de poursuivre en justice les prévaricateurs : c'est la correction, la punition.

M Ainsi, instruction, impulsion, direction, inspection, surveillance, sanction des propositions utiles, contrôle des actes suspects, censure, réformation, redressement, punition, voilà les fonctions que suppose cette partie de l'administration que Ton peut appeler procuration d'action. Les avoir séparées par l'analyse, c'est avoir suffisamment montré à quel point il est nécessaire qu'une même volonté les exerce, si Ton veut qu'elles aient de l'accord, et, par leur accord, une force suffisante à l'objet. »

L'application à l'évèque, à son coopérateur, le curé, est facile.

59S.L'évéque, administrateur-né des biens ecclésiastiques de son diocèse, dit Youriot (4)^ intervient principalement dans les affaires intérieures de la fabrique par un contrôle obligatoire pQur celle-ci. Il intervient avec son double caractère de protecteur des biens des églises et de juge des biens du culte. Comme protecteur des biens des églises, il peut diminuer les dépenses qui lui semblent excessives et supprimer celles qui lui paraissent inutiles. Gomme juge des besoins du culte, il peut augmenter les dépenses qu'il prévoit être insuffisantes et imposer celles qu'il croit nécessaires. Sous ce dernier rapport, les décisions de l'autorité diocésaine ne sont pas seulement obligatoires pour les administrateurs de la fabrique; elles le sont encore pour les paroissiens qui, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, doivent pourvoir à la dépense, soit au moyen d'allocations sur le budget municipal, soit au moyen de cotisations volontaires remises aux administrateurs de la fabrique.

Lorsque le conseil municipal demande la réduction de quelques dépenses, soit parce qu'il en conteste la nécessité ou le chiffre, il adresse au préfet sa délibération motivée, et le préfet renvoie à l'évêque, qui se livre à un nouvel examen, se rend compte des motifs apportés par le conseil municipal, provoque les observations de la fabrique, et enfin, statue en maintenant ou en modifiant le vote de la fabrique. La décision de l'autorité diocésaine est définitive, sauf recours au métropolitain. Elle

(4) Instruction sar la comptabilité des fabrique?.

deTient obligatoire pour la fabrique et pour la paroisse. Elle rpeut être réformée par Tautorité civile, qui n'est pas juge à& besoins du culte.

La seule question à débattre ensuite entre les deux autorilé^. ecclésiastique et civile, Tévèque et le préfet, sera celle de Vmr suffisance des revenus de la fabrique. Si le préfet est d acec^ avec révéque, il alloue la subvention communale refusée par le conseil municipal. Dans le cas contraire, il en est référé a: ministre des cultes. Mais le refus ne pourrait être motivé scr ce que Tautorité civile jugerait peu utiles ou moins néces&aira les dépenses du culte réglées par l'autorité diocésaine.

Au cas oii, finalement, l'autorité civile n'accorderait ni en totalité ni en partie, la subvention correspondante au règlement de l'autorité diocésaine, parce que la dépense èUnl réglée comme nécessaire, et ce point formant chose jugée, le secours de la commune ne paraîtrait pas nécessaire pour y pourvoir, la décision épiscopale resterait obligatoire canoniquement et civilement pour la fabrique et pour les paroissiens. L'autorité diocésaine garderait la liberté d'user des moyens canoniques pour obtenir l'exécution de ses ordonnances, et la fabrique n'y pourrait faire obstacle civilement, à raison des décisions civiles intervenues.

L*autorité diocésaine a le droit d'allouer, par décisions spéciales, en dehors du budget de fabrique voté en séance de Quasimodo, des crédits supplémentaires, pour insuffisance do crédit voté ou pour dépense nouvelle. Ces autorisations de crédit sont assujetties aux mômes formalités que le budget.

Gomme conséquence de son droit d'administration, l'évèqne peut, s'il le juge convenable, se réserver l'autorisation définitive des marchés de la fabrique (5).

ARTICLE TROISIÈME. — DES PERSONNES A QUI APPARTIENT, E5 FRANCE, D'APRÈS LA LOI CIVILE, LA MISE EN EXERCICE DBS DROITS DE L'ÉGLISE, QUANT AUX BIENS {suUe), ET SPÉCIALEMENT ^Ij CURÉ, DU TRÉSORIER, DU CONSEIL DE FABRIQUE.

584. En sa qualité de représentant de l'Église et de son aatorilé dans la paroisse, aussi bien qu'à titre de coopératear de

(5) Vourlot, loc. cit., p. 15.

révoque, le curé est canoniquement radministrateur principal des biens de TÉglise appartenant à la paroisse. Les actes de propriétaire lui sont interdits et ne peuvent être acccomplis canoniquement qu'avec la tutelle de Tévèque.

Le curé est, dans le même temps, civilement et canoniquement radministrateur du presbytère et de ses dépendances, alors même que le presbytère appartient à la commune, avec affectation ecclésiastique à titre perpétuel.

Enfin, il est le seul administrateur de la mense curiale, quand cette mense existe.

Il a été statué sur la jouissance des presbytères par Tordonnance du 3 mars 1825; sur les menses curiales par le titre i^' du décret du 6 novembre 1813.

Mais, comme administrateur paroissial, le curé n'obtient pas de la loi civile la position prépondérante dans Tadministration fabricienne à laquelle il est, en quelque sorte, simplement adjoint. L'article 4 du décret du 30 décembre 1809 dit, en effet, que le curé « aura place » dans le conseil de fabrique, et qu'il siégera à droite du président.

Le curé a, dans les affaires revenant au Bureau, une participation qui n'est pas aussi amoindrie, mais qui reste secondaire :

Le curé fera partie du Bureau, comme membre perpétuel et de droit. Il présentera, pour la préparation du budget, a un état par aperçu des dépenses nécessaires à l'exercice du culte », art. 45. Il recevra du notaire, pour le transmettre au trésorier, l'avis relatif aux actes de disposition à Tégard de la fabrique, art. 58. Il nommera certains employés de l'église. Il aura une clef de l'armoire contenant les titres, art. 50, et la clef de l'église, dont il est le gardien. Il ordonnera, sauf recours à l'évoque, le placement des bancs et chaises, «tijor., pag. 308, et art. 30 du décret de 1809. — C'est là, dans l'ensemble, un rôle tout à fait subordonné et effacé, qu'il faut constater.

Mais, les relations légales que le curé établit civilement et canoniquement avec la fabrique, avons-nous dit, su/tt., pag. 305, n* 351, lui permettent à^entrer en rapport avec r autorité civile pour V objet spécial dont la fabrique a la charge. Nous devons le rappeler ici dans les mêmes termes. C'est par là que le curé est tout, quand, d'autre part, iln'est rien. Qu'on se rappelle la théorie de Rœderer : le curé a la procuration d'action.

Nous pourrions citer tous les auteurs, fort nombreux, qui déplorent l'effacement légal, mais anti-canonique, du curé dans les textes f et qui ne disent pas un mot de son action nécessaire-

ment prépondérante et dirigeante, dans le domaine des fwi^ civils et légaux, quant aux biens de TÉglise.

Le curé ne peut, il est yrai, ni plaider ni transiger au nom d^ la paroisse ; il ne peut acquérir pour elle, à titre onéreux ou gratuit ; il ne peut échanger, il ne peut vendre; il ne peut faire les baux ; il ne peut toucher les revenus ; il rencontre partout k néces^té d*un représentant légal autre que lui, dont la signature est nécessaire pour les engagements contractuels civilement valables. Mais il n*en est pas moins Vkme qui donne la vie à toute Tadministration paroissiale : il a la procuration d*aclioD.

Tels sont, sur le terrain de la paroisse, les rapports du sacerdoce avec Tautorité civile quant aux biens. Si on les cherche uniquement dans les textes, on ne les trouvera pas, parcequ'ils n*y sont pas.

395. Le trésorier de la fabrique n'est pas seulement un caissier, comme son titre pourrait le faire croire. Il cumule les fonctions que d'anciens règlements attribuaient à deux fabhciens, dont Tun était appelé Receveur et l'autre Procureur.

Il n'est pas le simple « agent » du Bureau, à raison de la participation constante du Bureau à l'administration temporelle journalière de la paroisse, et particulièrement dans ies actes attribués au trésorier.

Les fonctions du trésorier sont, au contraire, fort étendues. Il est chargé du recouvrement des revenus de la fabrique : \ui seul a qualité pour délivrer des reçus. Il est chargé de la commande etdu payement des dépenses; il tient les écritures de la comptabilité; il présente, au commencement de chaque trimes* tre et certiGe un bordereau de situation, qui est aussi un bordereau de gestion pour le trimestre écoulé ; il procure la rentrée de toute somme due; il reçoit en compte les sommes tirées de l'armoire à trois clefs de la fabrique pour les besoins courants et pour toute dépense autorisée; il fait, conformément à Tart.^ du décret du 30 décembre 1809, « toute la dépense de l'église et les frais de sacristie, et, en conséquence, il ne sera n'en fourni, par aucun marchand ou artisan sans un mandat du trèsoner, au pied duquel le sacristain, ou toute autre personne apte à recevoir la livraison, certifiera que le contenu dudit mandat a été rempli».

Le trésorier établit et présente le compte annuel, art. 82 da décret de 1809. — L'évèque peut nommer un commissaire pour assister, en son nom, au compte annuel, et, si ce comimissaire

€st un grand-vicaire, il pourra ordonner sur le compte, art. 87.

Le trésorier produit, à l'appui du compte, les factures, dont il a eu lagarde, et les mandats, régulièrement ordonnancés par la signature du président du Bureau. Les inspecteurs des finan- •ces, dont Tautorité est restreinte aux agents comptables de deniers publics, n'ont aucun pouvoir de vérification sur la comptabilité des fabriques : une circulaire ministérielle du i8 août 1827 le décide ainsi.

En vertu des décisions ministérielles du 4 juillet 1839 et du 20 juin 1859, 'les fabriques peuvent déposer leurs fonds en compte courant au Trésor. L'opération sera faite par le tréso* rier et n'exige d'autre autorisation que celle de l'évèque, qui délivrera également le mandat de remboursement pour opérer le retrait.

Le trésorier signe les baux consentis par la fabrique, qui ne peuvent être sous seing privé, art. 83 du décret de 1809; mais il n'exploite pas pour celle-ci les biens pouvant fournir un retenu en nature.

Par une extension de ses attributions ordinaires, le trésorier, en cas d'éloignement du curé pour des causes prévues par le décret du 6 novembre 1813, devient à titre propre, mais provisoire, administrateur de la mense curiale (art. â8 du même décret). Nul doute qu'il puisse, à titre provisoire, exploiter, durant ce temps, les attenances du presbytère, faire donner les labours, planter, ou recueillir les fruits, comme gérant, comme negotiorum gestor, selon l'époque de Tannée et l'état des travaux.

Carré (6) veut également que le trésorier soit chargé de faire dresser l'état de situation du presbytère, lors de la prise de possession de chaque curé, et il substitue son nom à celui du maire dans l'art. 44 du décret de 1809, en s'appuyant sur l'art. 2â du décret du 6 novembre 1813, pour opérer cette substitution,

596. Le trésorier, comme procureur, ou comme gérant spécialy fait tous les actes conservatoires des droits de la fabrique, et les diligences pour le recouvrement de ses revenus; il la représente; il intente ou il soutient les procès, après qu'il s'est pourvu de toutes les autorisations nécessaires, et il donne connaissance au bureau de l'état des procédures; il prend les inscriptions hypothécaires et les renouvelle; il se procure les

(G) Carré, Traité du gouvernement de» paroisses^ dm S7S ei3S2.

expéditions des actes contenant dispositions entre- vifs ou testamentaires en faveur de la fabrique ou de Téglise; il adresse sur ce sujet un rapport au bureau : il fait toutes les démarches nécessaires, lorsqu'il y a lieu, après délibération de la fabrique, pour obtenir Tautorisation d'accepter, et il signe l'acceptation ; il signe généralement tous actes translatifs ou récognitifs de propriété, de créance, de droits de toute nature.

Le trésorier de fabrique est bien celui par qui sont mis en mouvement les droits de l'église, quant aux biens.

597. Le conseil de fabrique a des attributions qui sont restreintes à l'administration des biens de la fabrique et au soin de pourvoir aux dépenses du culte. Ce qui appartient à Yexercice du culte, à la police intérieure de l'église, revient de droit au curé, qui ne relève sur ce point que de l'autorité diocésaine.

Le conseil délibère sur le budget de la fabrique et vote ce budget. Il en est de même pour les crédits spéciaux en dehors du budget. Le conseil reçoit, discute et vote le compte annuel, pour l'approuver. Il vote l'emploi des fonds excédant les dépenses, celui du montant des donations et legs, celui des capitaux remboursés. Il vote les marchés, au-dessus de 50 fr. et de 400 fr. selon la population. Il autorise le bureau à faire exécuter par voie d'économie les réparations de 50 fr. à 400 fr., ou celles de 400 fr. à 200 fr., selon la population. Il vote les demandes de subvention communale ; le règlement du tarif des chaises ; les concessions de places et bancs; les baux; les aliénations et échanges ; les procès dans lesquels la fabrique sera défenderesse ou demanderesse. En termes plus généraux, tous les objets dépassant les bornes de l'administration ordinaire des biens des mineurs sollicitent son vote. S'il n'agit pas ensuite par luimême, mais par le trésorier, il n'en règle pas moins toute la mise en exercice des droits de la fabrique, quant aux biens ecclésiastiques à elle appartenant.

Tels sont les rapports généraux des personnes ecclésiastiques on des coopérateurs de ces mêmes personnes ecclésiastiques avec l'autorité civile, quant aux biens.

ARTICLE QUATRIÈMB. — DES RAPPORTS PARTICULIERS DE PROCÉDURE ET SPÉCIALEMENT DE LA PROCÉDURE CIVILE JUDICIAIRE.

598. D'après l'article 42, alinéa 5, du décret du 30 décembre 4809, les procès à entreprendre par les fabriques, c'est-à-

dire les actions à exercer quant aux biens ecclésiastiques, au nom du propriétaire légitime, l'église, afin d'obtenir, conserver ou recouvrer ce qui lui appartient ou ce qui lui est dû, et, réciproquement, lorsqu'elle est défenderesse, l'action à soutenir contre toute réclamation, prétention, ou contestation, doivent être précédées d'une délibération du conseil de fabrique.

Les art. 77-80 indiquent comme il suit la marcbe générale de toute procédure civile qui sera la conséquence de la délibération :

« Art. 77. Ne pourront les marguilliers entreprendre aucun procès, ni y défendre, sans une autorisation du conseil de préfecture^ auquel sera adressée la délibération qui devra être prise à ce sujet par le conseil et le bureau réunis.

« Art. 78. Toutefois le trésorier sera tenu de faire tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement de ses revenus.

« Art. 79. Les procès seront soutenus au nom de la fabrique et les diligences faites à la requête du trésorier, qui donnera connaissance de ces procédures au bureau.

« Art. 80. Toutes contestations relatives à la propriété des biens et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portés devant les juges ordinaires. »

Bien que, dans ces articles 77-80, dans toutes les dispositions de la loi, dans les instructions, circulaires et avis émanant de l'autorité civile, les règles établies pour les communes soient généralement suivies et que la paroisse semble être traitée par l'autorité civile comme une commune d'une espèce distincte^ sans préoccupation apparente du sacerdoce, le sacerdoce n'en est pas moins directement intéressé et direotemept en cause.

La commune, considérée au point de vue religieux^ jouit à ce titre, aux yeux de la loi, de la personnalité civile. La loi entre en rapports avec la commune religieuse et n'entend pas aller au delà.

Mais cette commune religieuse ne pouvant subsister sans le sacerdoce, ilest manifeste qu'il faudra comprendre dans les rapports du sacerdoce avec l'autorité civile tout ce qui est relatif à cette commune^spécifiquement distincte, tout ce qui concerne cette commune lorsqu'elle traite de ses intérêts civils.

Là où la jurisprudence voudrait ne voir que la paroisse civilement organisée, pour entrer avec le titre civil qui lui est conféré dans la constitution générale de la société civile, elle atteint d'une manière immédiate les rapports du sacerdoce. Et, s'il n'en

était ainsi, tout ce qui sera diC dans le présent article et le suivant demeurerait en dehors de notre sujet. Nous devrions traiter des rapports du sacerdoce avec Tautorité civile au point de vue légal, sans aborder ces questions.

Nous ne pouvons laisser cette lacune subsistante. Nous aurons à examiner quels actes sont conservatoires, quand et comment Von y doit recourir ; quelles contestations peuvent être terminées par voie de transaction et si Tarbitrage est permis ; quelle est Tautorité compétente pour prononcer sur les actions dirigées au nom 46 la fabrique ou contre elle; quelle forme doit être suivie pour intenter les actions et arriver à jugement; comment les décisions intervenues soit contre la fabrique, soit à son profit peuvent être exécutées.

509. La fabrique est l'élément civilement reconnu possesseur de la richesse ecclésiastique.

La fabrique maintient ses droits à Tabri de toute déchéance, c*est-à-dire qu*elle les conserve. Elle les fait constater et reconnaître, s*ils sont contestés, c'est-à-dire qu'elle obtient un jugement. Elle les exerce avec le concours, s'il en est besoin, de Tautorité publique, c'est*à-dire qu'elle poursuit Texécution. De là, des actes conservatoires, des actes judiciaires, des actes d'exécution.

Les actes conservatoires ayant pour but de maintenir et sauvegarder un droit) sans requérir un jugement sur le fond, la fabrique n*intente pas et ne soutient pas un procès lorsqu'elle fait des actes conservatoires, même devant les tribunaux. L'autorisation du conseil de préfecture ne lui est donc pas nécessaire dans ce cas.

« Nous appelons mesures conservatoires, dit Garré(7), toute précaution prise extrajudiciairement, afin de conserver un droit; par exemple, en formant une saisie-arrêt, en signifiant une surenchère, en provoquant une apposition de scellés, en demandant un compnlsoire, en passant un titre nouvel et récognitif de rentes, en prenant ou renouvelant une inscription hypothécaire. »

A la diiFérence des actes judiciaires qui exigen^des droits nés et actuels, les actes conservatoires peuvent avoir en vue des droits éventuels. C'est pourquoi dans Ihypothèse de dispositions par acte entre- vifs ou testamentaire, la fabrique peut, ou

(7) Carré, Traité du ffùuv. des paroisses, p. sas, n« 444.

mieux le trésorier, faire tous actes conservatoires jugés nécessaires, sans l'autorisation du conseil de préfecture, et en attendant Tautorisation d'accepter d'une manière définitive.

Les actes conservatoires possibles ne peuvent être énumérés. Tout dépend absolument des circonstances qui en font naître le besoin. Mais ces actes sont toujours ceux du propriétaire ou du créancier.

Le propriétaire agit à raison d'immeubles ou d'objets mobiliers. Dans le premier cas, la fabrique doit conserver son droit, sans troubler, en fait, la jouissance du possesseur, ce qui l'exposerait à une action en complainte. Quand il est question d'objets mobiliers, tout acte conservateur nécessaire pour assurer la restitution devient possible.

400. Les actions possessoires, savoir : la complainte, s'il j a trouble sans dépossession; la réintégrande, en cas de trouble avec dépossession ; la dénonciation de nouvel œuvre, pour travaux entrepris au préjudice de la fabrique, sont des actes conservatoires, ainsi que l'a décidé Tart. 55 delà loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale. Le trésorier de fabrique peut donc les intenter ou y défendre, en l'absence d'autorisation du conseil de préfecture.

Elles sont de la compétence du juge de paix et doivent être intentées dans l'année. Si le jugement à prononcer dépend d'une question d'interprétation d'un acte administratif, le juge surseoit au prononcé jusqu'à décision de la question préjudicielle. Et si le trouble était une conséquence de l'exécution d'un acte administratif, le juge constatera la possession, le droit à l'idemnité, mais sans faire cesser le trouble.

La fabrique, qui a droit d'intenter une action possessoire, peut également y défendre. D'autre part, l'action possessoire étant conservatoire, le tiers qui l'exerce contre la fabrique est dispensé de la production du Mémoire explicatif à présenter, en d'autres circonstances, au conseil de préfecture, par application de l'art. 51 de la loi du 18 juillet 1837.

Les églises, étant imprescriptibles, ne peuvent devenir l'objet d'une action possessoire de la part d'un particulier, et cette imprescriptibilité s'étend aux accessoires, tels qu'une place dans l'église, par exemple.

Les mesures à prendre pour conserver les servitudes actives ou pour empocher soit l'établissement des servitudes passives soit leur aggravation, sont des actes conservatoires pour la fabrique. IL 25

401 . Le lilre de créancier permet à la fabrique les actes conservatoires concernant soit les rentes et créances, soit tonte obligation naissant des contrats et quasi-contrats, des délits et quasi-délits, ou de la loi. C'est ainsi qu'elle provoquera, s'il en est besoin, par la personne de son trésorier, une apposition de scellés ; qu'elle pourra requérir inventaire, demander un compulsoire,contraindre à passer un titre nouvel, prendre inscription d'hypothèque, faire commandement, en produisant un tilre exécutoire, demander la séparation de patrimoine, former opposition, pratiquer la saisie-arrêt, sans avoir besoin d'autorisation du conseil de préfecture. Mais les saisies dont il e<t parlé ici sont celles qui sont faites à titre de simple gage.

La fabrique peut pareillement, par son trésorier, former appel ou se pourvoir en cassation dans les délais utiles pour empêcher la déchéance de son droit, mais non soutenir cet appel ou plaider sur ce recours.

Par mesure conservatoire et sans autorisation, la fabrique peut encore devenir adjudicataire par le fait de la loi, art. 706 Cod. proc. , alinéa 2 : « S'il ne survient pas d'enchère [dans !e cas d'expropriation poursuivie contre un débiteur], le poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix. »

Carré étend cette solution: 1"^ au cas d'une enchère mise par la fabrique sur un bien saisi à sa requête, et qui ne serait pas couverte (8), si cette enchère n'excède pas le montant de la créance : — le principe est le même ; â"" au cas même de surenchère, lorsque le débiteur est poursuivi par un autre créancier, soit que, la surenchère n'étant pas couverte, la fabrique devienne adjudicataire, en payement total ou partiel de sa créance, soit que, l'enchère étant couverte, l'élévation du prix assure le payement total ou d'une plus forte partie de la créance.

402. Les actes interruptifs de prescriptions ou de déchéances quelconques sont des actes conservatoires. La fabrique les fera, par l'intermédiaire de son trésorier, sans avoir besoin de l'autorisation.

L'interruption de prescription s'applique aussi bien aux droits de la fabrique comme propriétaire qu'à ses droits comme créancière. Elle est opérée par la demande en justice, par le commandement en vertu d'un titre exécutoire, par la saisie signifiée, par la citation en conciliation, suivie d'assignation dans les dé-

(8) CarrtS p. 817. s., n<» 4t8, s., et notes au bas de la page.

lais prescrits, 'par la reconnaissance, que fera le débiteur ou le possesseur, du droit qui appartient à la fabrique.

Le Gode civ. distingue aussi Tinterruption naturelle de la prescription d'avec Tinterruption civile, art. 2242. Il trace sur la matière les règles de droit commun, dans les art. 2242-2248.

11 faut renvoyer également au Code civ. pour toutes les règles sur le laps de temps à courir pour opérer la prescription soit de trente ans, de vingt ans, de dix ans, ou d*une période moindre, art. 2260-2281.

L*art. 2227 doit être cité. Il est la base de toute la théorie de la prescription concernant la fabrique. Elle peut prescrire. On peut prescrire contre elle : « L*État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. »

*405. Les actes judiciaires de la juridiction civile ont pour objet le jugement des contestations élevées au sujet des droits de la fabrique. Ces actes exigent et supposent tout d'abord la diligence du trésorier. Nous ne voyons pas qu'aucun des auteurs spéciaux s'en soit occupé.

La diligence des informations à prendre ou à donner, des communications à recevoir ou à fournir appartient au curé pour une notable partie. C'est par là qu'il exerce la procuration d'action et une influence prépondérante. Mais la diligence yttridique est toute différente.

En premier lieu, il importe de noter les art. 54, 55, 57 du décret du 30 décembre 1809, qui sont réglementaires :

(c Art. 54. Seront aussi déposés dans une caisse ou armoire (l'armoire à trois clefs de l'art. 50) les papiers, titres et documents concernant les revenus et affaires de la fabrique, et notamment les comptes, avec les pièces justificatives, les registres de délibérations autres que le registre courant, le sommier des titres et les inventaires ou récolements dont il est fait mention aux deux articles qui suivent.

« Art. 55. Il sera fait, incessamment et sans frais, deux inventaires, l'un des ornements,.... l'autre des titres, papiers, et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu'ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle ces biens ont été donnés à la fabrique... Il sera fait tous les ans un récolement desdits inventaires.. Ces inventaires ou récolements seront signés par le curé ou desservant et par le président du bureau.

0 Art. 57. Nul litre ni pièce ne pourra être extrait de la caisse sans un récépissé, qui fera mention de la pièce retirée, de la délibération du bureau par laquelle cette extraction aura été autorisée, de la qualité de celui qui s*en chargera et signera le récépissé, de la raison pour laquelle elle aura été tirée de ladite caisse ou armoire, et si c*est pour un procès, le tribunal et le nom de Tavoué seront désignés. Ce récépissé, ainsi que la décharge, au temps de la remise, seront inscrits sur le som> mier ou registre des titres. »

404. La diligence juridique du trésorier s'exerce dans les cas ci-après :

La fabrique peut avoir besoin deTexpédition ou de la grosse d'un acte notarié dans lequel elle est partie intéressée en nom direct; le trésorier demandera au notaire cette grosse ou cette expédition et, en cas de refus, devra assigner à bref délai Tofbcier ministériel, en vertu d'une permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation, conformément à Tarticle 839 Cod. proc. Mais il ne suffît pas que la fabrique soit mentionnée dans Tacte, si elle n*a pas personnellement contracté.

Il ne suffirait même pas que Tacte contienne une disposition en faveur de la fabrique. Mais l'art. 839 accordant la même faculté de requérir expédition aux héritiers ou ajfanfs-droit qu'aux parties contractantes, la fabrique donataire ou légataire sera apte à se faire délivrer toute expédition ou grosse. C'est ce qui s'applique à la communication de l'acte, aussi bien qu'à la délivrance de copie authentique.

Si la fabrique n'est pas partie dans l'acte et, cependant, a intérêt réel à se faire délivrer expédition, elle pourra l'obtenir, 1* du consentement des parties, 2» en présentant requête au président du tribunal de première instance qui rendra une ordonnance à cet effet, 3^ si c'est au cours d'une instance judiciaire, en formant une demande incidente, à fin de compulsoire. Mais toutes les fois que les frais d'un acte notarié sont encore dus, aucune expédition n'est délivrée si, outre les frais de l'expédition, on ne consent à payer ceux de l'acte luimême.

La fabrique ne pourra obtenir des receveurs de l'enregistrement des extraits de leurs registres, que sur l'ordonnance du juge de paix, si elle n'est partie contractante ou si elle n'est ayant-cause.

Les actes sous seing privé demeurent la propriété exclusive des contractants ; nul n*en peut prendre connaissance à moins qu*ils n'aient été déposés chez un notaire, au rang des minutes.

La fabrique peut user du droit acquis à toute personne de demander copie ou extrait des actes de Tétat civil; des matrices du rôle, en matière de contribution; des inscriptions hypothécaires, et aussi des actes, en matière civile, dont les greffiers sont dépositaires.

Pour toutes les décisions administratives, soit du conseil de préfecture, soit de la sous-préfecture ou des municipalités, la première expédition est délivrée gratuitement, mais non celles qui suivent, ou les expéditions des pièces annexées.

En toutes ces demandes de pièces, le trésorier représente la fabrique.

40^. Toute contestation née ne se termine pas nécessairement par un jugement, mais peut donner lieu à un arbitrage ou une transaction. Or, l'arbitrage n'est jamais permis à la fabrique. L'arbitrage n'est possible qu'à la condition d'un compromis. Mais Tarlicle 1003 du Cod. pr. civ. ne permet de compromettre qu*à toutes personnes ayant la libre disposition de leurs droits, et les fabriques n'ont pas cette libre disposition. D'autre part, l'art 1004 prohibe tout compromis sur des contestations sujettes à communication au ministère public, et l'art. 83 du même code range expressément parmi les affaires communiquées au ministère public celles qui concernent les établissements publics. La conclusion est donc forcée: l'arbitrage est interdit.

Si même il arrivait que la fabrique reçoive par legs un immeuble qui ferait l'objet d'un compromis actuel, on appliquerait les art. 1012 et 1013 du Cod. pr. civ., d'après lesquels le compromis prend fin en présence d'un héritier mineur.

La fabrique peut, au contraire, transiger, avec l'approbation de l'autorité diocésaine et Y autorisation du chef de l'Etat, art. 2045 Cod. civ. L'ordonnance du 14 janvier 1831, art. 2, interdit formellement aux notaires de passer aucun acte de transaction au nom des établissements religieux, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de Tacte, laquelle ordonnance sera entièrement insérée.

La marche à suivre doit être expliquée et analysée :

Le principe juridique civil est Tassimilation de Tadminis-

tralion de la fabrique avec radministraiion des communes; il appartient au droit public nouveau.

La base légale est l'assimilation des maisons et biens ruraux de la fabrique aux biens communaux, quant à Tadministration, écrite dans l'art. 60 du décret du 30 décembre 1809.

Partant de ces deux assimilations et tirant argument d'un arrêté de gouvernement du 7 messidor an IX, art. 15, concernant les bospices, lequel accorde à ces établissements le droit de transiger, moyennant Tavis d'un comité consultatif, l'avis du préfet et l'approbation du gouvernement, on a fait premièrement l'application de ces dispositions aux communes.

Puis, un autre arrêté de gouvernement est intervenu, à Ja date du 21 frimaire an XII, statuant directement pour les communes et prescrivant toutes les formalités à remplir, et l'on a fait V^ipplication aux fabriques, d'après le principe général. L'arrèlè du 21 frimaire an XII veut que « dans tous les procès nés ou à naître qui auraient lieu entre les communes et des particuliers, âur des droits de propriété, les communes ne puissent transiger qu'après une délibération du conseil municipal, prise sur la consultation de trois jurisconsultes désignés par le préfet du département, et sur l'autorisation de ce même préfet, donnée d'après l'avis du conseil'de préfecture; qu*enfin cette transaction, pour être déûnîtivement valable, soit homologuée par un arrêté du gouvernement (ordonnance, décret) dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. »

Ainsi, en vertu d'un principe du droit public nouveau et d'une base légale d'assimilation des biens, et après qu'une décision pour les hospices a été donnée, qui devient une décision pour les communes, il arrive, par voie de conséquence, que les fabriques ne peuvent transiger sans la délibération du conseil précédée de la consultation des trois jurisconsultes et l'autorisation du gouvernement (Arrêt Cons. d'Et. 16 janv. 1813; avis 17 déc. 1830, 12 avril 1833; décis. minist. 16 décemb. 1839).

Mais ce qui est digne de remarque, c'est que le décret de décentralisation de 1852 fait cesser pour les communes l'autorisation du gouvernement, sans mettre fin à l'autorisation pour les fabriques, par cette simple raison que le décret de décentralisation n'a pas visé les matières ecclésiastiques et les fabriques (décis. min. 10 mars 1858). En sorte que la législation, qui n'était pas spéciale, mais amenée par voie de conséquence sortant d'une conséquence, n'est présentement la conséquence

de rien de subsistant, mais d'une chose légalement anéantie : Les préfets, dit Tart. 1"" du décret de décentralisation du 25 mars 1852, « statueront désormais sur toutes les autres affaires départementales et communales qui, jusqu'à ce jour, exigeaient indécision du chef de VEtat. » La décision du Chef de rÉtat disparait pour la commune, non pour la fabrique.

Les pièces à produire par la fabrique sont: l"" la délibération du conseil de fabrique, 2^ Tavis du conseil municipal, 3*^ Tavis de trois jurisconsultesVésignés par le préfet, 4® l'approbation de révêque. Le préfet statue lorsqu'il s'agit d'effets mobiliers dont la valeur ne dépasse pas 3,000 fr. C'est pour les sommes supérieures, ou s'il est question d'immeubles, que le gouvernement autorise, sur l'avis du conseil de préfecture et du préfet.

406. Quelques détails ont paru utiles, parce que, dans le cas présent, plus que dans tout autre, se manifestent les procédés à l'aide desquels l'autorité civile a construit, assez fréquemment, les rapports du sacerdoce au point de vue légal. Nous prenons la tyrannie administrative, l'oppression administrative sur le fait, formulant la légalité avec l'arbitraire, tirant de la loi ce qu'elle veut en tirer, et non ce qui est dans la loi elle-même, visant ce à quoi le législateur n'avait aucunement songé d'abord, appliquant, s'il le faut, pour continuer ses traditions, une loi qui a cessé d'être la loi, si toutefois elle a été véritablement la loi pour les fabriques.

Ou plutôt, nous voyons l'autorité civile cherchant son modus Vivendi dans ses antécédents ; sans idée oppressive lorsqu'elle applique d'un côté ce qu'elle applique de l'autre; admettant l'analogie comme base juridique parce qujelle est ordinairement une base empreinte de sagesse ; moins pressée ensuite d'innover, que de garder l'harmonie des pouvoirs, dont l'accoutumance est un des éléments. Et il a paru évident qu'en réservant l'autorisation au pouvoir central, en ce qui concerne les fabriques, on laisse moins de place à la suspicion des petites hostilités locales ou d'oppositions personnelles et non fondées ; que l'harmonie, en un mot, serait mieux assurée.

407. Toutes les contestations ne se terminent pas par la transaction ; mais le plus grand nombre aboutit à un procès, dans lequel il y a premièrement l'action en justice. La fabrique, comme les particuliers, n'exerce une action que si elle a droit, capacité, intérêt et qualité. Avoir droit, c'est être propriétaire

ou créancier. Avoir capacité, c'est pouToir exercer seul, et par soi-même, une action en justice, ou y défendre: la capacité pleine et entière n'a pas été laissée aux fabriques. Avoir intérêt, c'est être appelé à recueillir un profit ou un avantage par suite de l'action. Ainsi l'héritier légal ne pourrait contester un legs fait à la fabrique et n'aurait pas intérêt, s'il existe un légataire universel autre que lui, institué par disposition valable et non contestée, ou contestée et maintenue par jugement. Le jugement qui confirmerait la disposition testamentaire en faveur du légataire universel ferait tomber l'action dirigée contre la fabrique pour le legs particulier. Avoir qualité, c'est non seulement exercer un droit propre, mais exercer, en cerlaines circonstances où la loi le permet, le droit d'un autre. Ainsi, !• l'art. 1166 cod. civ. permet au créancier d'exercer tous les droits du débiteur, à l'exception de ceux qui sont attachés à la personne. Et 2^ il a été jugé, d'autre part, que la fabrique, chargée de veiller à l'entretien et à la conservation de l'église paroissiale, a qualité pour demander la suppression des servitudes, lors même que l'édifice serait considéré comme propriété communale, Gass. 15 nov. 1853; qu'elle a qualité pour exercer toutes actions, môme réelles, encore bien que l'édifice puisse être considéré comme propriété de l'État ou de la commune, Paris, 24 déc. 1857 ; que la fabrique simplement usufruitière a qualité pour l'action directe, en nom personnel, indépendamment du droit appartenant à la commune comme propriétaire, et qu'en conséquence elle pourrait appeler, séparément et pour son compte, d'un jugement rendu contre la commune et la fabrique ayant agi conjointement, Agen, 2 juin. 1862.

408. A l'égard de Tautorisation, sur laquelle il est besoin d'insister, non seulement la fabrique ne peut soutenir devant la juridiction civile un procès proprement dit, qui diffère de tout acte conservatoire, sans l'autorisation préalabJe, mais elle ne peut, après tout jugement, se pourvoir devant un degré nouveau qu'en vertu d'une autorisation nouvelle. Elle pourra, toutefois, sans autorisation, défendre à l'appel formé contre elle, ou interjeter l'appel incident, qui est une défense à l'appel principal, Gass. 15 nov. 1864.

Lorsque le conseil de préfecture a refusé l'autorisation, la fabrique peut se pourvoir devant le conseil d'État, dans le délai de trois mois, à partir de la notification du rejet de sa

demande en autorisation. Le pourvoi est jugé dans le délai de deux mois en la forme administrative. A raison du droit qu'a la fabrique de se pourvoir, tout refus d'autorisation du conseil de préfecture doit être motivé. L'instance est suspendue jusqu'à décision sur le pourvoi ; il ne peut suffire que le pourvoi soit formé pour continuer l'instance.

Quand la fabrique est défenderesse au procès, et non demanderesse, la nécessité d'autorisation prend une forme diûérente. Le demandeur est tenu d'adresser au préfet un Mémoire contenant l'exposé, de sa demande et les motifs de réclamation. Il lui est délivré récépissé : la prescription et toute déchéance sont interrompues par ce fait. Le préfet transmet à Tévèque le Mémoire. L'évêque le transmet à la fabrique, qui en délibère, et toute cette procédure préparatoire dispense du préliminaire de la conciliation. L'évêque, ensuite, adresse au préfet, pour le conseil de préfecture, la délibération de la fabrique. Le préfet prend l'avis du conseil municipal, et il est statué enfin sur l'autorisation.

Les arrêtés qui autorisent ou qui refusent d'autoriser ne sont pas rendus en audience publique. Ils n'ont aucun effet à l'égard des tiers. Ils ne peuvent être attaqués par les tiers.

Le conseil de préfecture peut refuser en appel une autorisation accordée en première instance. Il peut accorder, sur la demande faite à nouveau, une autorisation qu'il avait refusée d'abord. La décision n'est pas irrévocable, parce qu'elle est un acte de tutelle, et non une sentence, qui passerait en force de chose jugée.

Une autorisation spéciale est nécessaire pour la tierce-opposition, pour la requête civile, pour le pourvoi en cassation.

Bien que le défaut d'autorisation entraîne la nullité de la procédure, cette nullité peut être Couverte par l'autorisation intervenue avant le jugement définitif, Gass. i3 mars 1878. Mais cette nullité est regardée comme absolue et d'ordre public, de telle façon que les juges du fond seraient tenus de la relever et qu'elle pourrait être opposée pour la première fois en appel ou en Cassation, d'après les arrêts antérieurs à celui de la Gour suprême du 18 janv. 1869, qui est en sens contraire.

Le défaut d'autorisation peut donner lieu à la requête civile, G. pr. civ., art. 481. Il ne pourrait permettre une élévation de conflit, art. 5 de Tordonn. du l""' juin 1828.

Ge qui a été dit ou écrit de plus sensé, à rencontre du système actuel, se résume en ceci : 1^ Par la nature même des

choses, l'autorité diocésaine est mieux placée pour exercer utilement et en connaissance de cause la tutelle administrative des fabriques, tutelle qu'il ne faudrait pas supprimer, mais déplacer; 3° la tutelle du conseil de préfecture est en harmonie complète avec la situation des établissements publics qui sont placés sous l'autorité du préfet, dont le préfet dirige l'administration et règle le budget; mais ces deux points étant dans les attributions de l'évëque lorsqu'il est question des fabriques, le même besoin d'une harmonie complète de la situation devrait faire prévaloir la tutelle de l'autorité diocésaine; 3* les attributions conférées au préfet et au conseil de préfecture remontent à l'époque intermédiaire et antérieure à la création des fabriques actuelles : ces fabriques de l'époque intermédiaire, dont l'origine est dans l'art. 14 de la loi du 23 octobre 1190, n'administraient que d'anciens biens ecclésiastiques confisqués el déclarés nationaux, pour lesquels il avait fallu aviser d'urgence : ces fabriques se composaient dn trois marguilliers nommés par le préfet, sans aucun concours de l'évëque, le curé n'y avait que voix consultative, et leurs comptes étaient aire-

ment parle conseil de préfecture; mais la uelle

n'est plus celle-là, depuis le décret du 30 d ; ar-

ticle 6.

Voici, du reste, le texte de l'arrêté du 7 XI :

n Art. 1 . Les biens des fabriques non aliénés s Veut

destination. — Art. "i. Les biens de fabriquf sup-

primées seront réunis à ceux des églises cou rt. 3.

Ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens communaux, par trois marguilliers fuenom'nera le préfet. — Art. 4. Le curé ou desservant aura voix consultative. — Art. 5. Les marguilliers nommeront parmi eux un caissier : la comptes seront rendus en la même forme que ceux des dépenses «mmttnales. »

Carré ajoute sur la matière, que les fabriques n'ont pas besoin d'autorisation lorsque l'affaire est de la compétence du conseil de préfecture ou du conseil d'État, ou lorsque Vaulorité judiciaire est saisie par suite d'ordonnance royale (décret), cf. Traité du gouvernement des paroisses, n" 520.

409. L'instruction et le jugement des actions judiciaires concernant les fabriques sont soumis aux règles de procédure établies pour tous les citoyens, sauf quelques particularités, telles que celles-ci :

Les causes dans lesquelles les fabriques sont intéressées doivent être communiquées au ministère public, qui est tenu de conclure.

Si la fabrique est mise en demeure de répondre à un interrogatoire sur faits et articles, elle nomme, conformément à Tart. 336 God. pr. civ., un administrateur ou un agent pour répondre sur les faits et articles qui ont été communiqués, et elle peut choisir tout autre que le trésorier. Elle signe un pouvoir spécial dans lequel les réponses sont formulées et affirmées véritables, de telle sorte que le délégué se bornera à lire Tacte émané de la fabrique. Toute réponse qu'il ferait au delà n'engagerait pas la fabrique.

La fabrique ne peut ni se désister ni acquiescer, si ce n'est sous forme de transaction, et à moins d'être autorisée, parce qu'il y aurait ou il peut y avoir aliénation d'un droit, dans l'une ou l'autre circonstance. Mais l'autorisation pourra ne pas paraître nécessaire, si le désistement ou l'acquiscement ne portent pas sur le fond du droit, et seulement, p/ir exemple, sur un acte de procédure.

En matière de péremption, il n'existe pour la fabrique, non plus que pour l'Etat lui-même, aucune particularité de droite art. 398 Code pr. civ.

Suivant Carré(7Vaf/^, etc.,no 532), le trésorier, sauf la constitution nécessaire d'un avoué, aux termes de l'art. 61 God. pr. civ., ne peut se faire représenter par aucun procurateur ou homme d'affaires chargé de veiller aux suites des procès et de faire les démarches qu'elles peuvent exiger. Le trésorier est dans l'obligation de remplir personnellement ses fonctions, et, en tout cas, ne pouvant demander pour lui-même aucun émolument ou indemnité, il ne pourrait faire allouer pour ce motif aucune somme.

Tout exploit d'huissier doit être signifié au nom de la fabrique et à la requête de son trésorier, ou signifié à la fadfnque, en la personne de son trésorier^ qui vise l'original.

410. Nous empruntons à M. La Rivierre ce qui suit sur la compétence des tribunaux civils (9) :

« Aux tribunaux civils il appartient en principe de reconnaître les droits de créance ou de propriété, pour ou contre la fabrique, alors même que ces droits porteraient sur des biens

(9) La Bbriem{UitLunce)f Des conseils de fabrique. Thèse de doctorat, p. 361. Id.,p. 127.

restitués après le Concordat, si la solution dépend soit de titres antérieurs à l'arrêté de restitution, soit des usages locaux, >/it deprincipes du droit civil, la prescription, par exemple, C. dÊt. 14 janv. 1862, 23 mars 1867, 18 mai 1870.

« Sur les concessions de bancs et chaises, les fondations à charge de services religieux, les comptes du trésorier, les tribunaux civils ont un pouvoir à peu près analogue, qui se borne à contraindre les fabriques ou les trésoriers à Texécution dc> obligations résultant des contrats ou de la loi, sans qu'ils puissent déterminer le mode de cette exécution^ lequel est réglé par le curé ou parla fabrique sous Tautorité de Tévèque, Cons. d'État. 14 déc. 1857; 24 juiil. 1862; Cass. 22 avril iSGS; Paris, 22 nov. 1868; Gass. 13juill. 1871.

c( Quant à la distribution des procès entre les tribunaux civils, suivant la compétence territoriale de chacun, \es degrés de juridiction, la nature de Faction, réelle ou personnelle ou mixte, mobilière ou immobilière^ il faut suivre sans aucun changement les règles ordinaires, » — c'est-à-dire le droit commun.

C'est ce que Carré résume (10), en disant que la ligne de démarcation pour la compétence des tribunaux civils à Tégard des fabriques est tracée par la disposition générale de Vari. ^0 du décret du 30 déc. 1809 portant que toutes contastaU'ons relatives à la propriété des bi'etiSy et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires, Gî. su/>r., n« 397.

Téphany énumère parmi les causes devant être jugées par les tribunaux civils :

La question de savoir si, en fait, les administrateurs d'une fabrique se sont engagés personnellement, et quelles sont les conséquences de cet engagement, C. d*Ét. 28 mai 1809; Vaction formée* par un évèque contre un ecclésiastique destitué par lui, à Teffet de le contraindre à délaisser une hahilation qu'il occupe, cette action étant étrangère à l'admiolstration spirituelle et aux droits conférés à l'autorité épiscopale par la loi du 18 germinal an X, Cass. 2 févr. 1855 (il s'agissait^ dans l'espèce, de portion de bâtiments faisant partie du séminaire diocésain); la contestation élevée sur l'exécution d'un contrat intervenu entre le ministre du culte et les conseillers monlci* paux, ayant agi en leur nom personnel et au nom des habitants

(10) Traité du gouv, des paroisses^ n« 501.

pour assurer au curé une rétribution (supplément de traitement) à raison de Texercice de ses fonctions, Çons. d*Ét. 21 déc. 1818 ; les contestations au sujet d'une souscription pour la conslructien d'une église, Gass. 4 mars 1872 ; l'action en payement intentée par les entrepreneurs contre une fabrique, quand il s'agit de travaux commandés par le trésorier dans une église bâtie en vertu de souscriptions volontaires, et exécutés avant rérection de cette église en succursale, G. d'Ét. 12 mai 186S(11). Ces divers cas ne présentent, il est vrai, que des applications particulières des principes déjà énoncés ; mais ils les mettent en lumière à l'aide de la jurisprudence et montrent, dans la pratique quotidienne, certains côtés importants des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile, pour lesquels il serait impossible d'entrer ici dans de plus longs détails.

411. L'exécution des jugements rendus au profit d'une fabrique, après signification faite à avoué et à partie, s'opère par toutes les voies établies dans le Gode de procédure pour les particuliers. Le trésorier, s'il n'est pas rigoureusement tenu de provoquer une délibération du bureau et du conseil, mais seulement obligé à leur donner avis, art. 78 et 79 du décret du 30 décemb. 1809, a recours cependant au conseil, dont il demande l'autorisation, lorsqu'il procède par la voie dispendieuse de la saisie réelle.

Dans le cas où les jugements et arrêts sont rendus contre la fabrique, la formule exécutoire du jugement ne suffit pas à l'adversaire de la fabrique.

La fabrique, en effet, ne peut aliéner, elle ne peut procéder à une dépense quelconque sans l'autorisation administrative et en dehors des règles de la comptabilité publique. 11 suit de là que la somme à payer doit être portée préalablement au budget et que les tribunaux n'ont aucun droit de contrainte sur ce point. Il suit de là également que le créancier doit, en cas de refus ou de retard de la part deja fabrique, porter sa réclamalion devant révêque,décis. min.du29avrill8il,du31 mail862. L'évêque pourra inscrire d'office le crédit nécessaire au payement de la condamnation. Dans le cas, d'ailleurs, où le bureau refuserait d'ordonnancer la dépense votée par le conseil, ou inscrite d'office par l'évêque, une ordonnance épiscopale tiendra lieu de mandat de payement.

(11) TUéphany, Guide pratique de fadministration temporelle des paroisses^ t. II, p. 217 et B.

Les termes d*un avis da conseil d*Élat du 18 juillet 18iJi, concernant les communes, doivent s'entendre comme réglaDi également la marche à suivre pourles fabriques. Nous les cte

ici :

« Dans l'exercice des droits des créanciers des communes, il faut distinguer la faculté qu'ils ont d'obtenir contre elles m condamnation en justice, et les actes qui ont pour but de mettre leurs titres à exécution. Pour Tobtention du titre, il esi hors de doute que tout créancier d'une commune peut s'adresser aux tribunaux, dans tous les cas qui ne sont pas spécialement attribués à Tadminislration ; mais pour obtenir ufl/?fly^ ment forcée le créancier d*une commune ne peut jamais s'adresser qu'à l'administration. Cette distinction, consUmment suivie par le conseil d'Etat est fondée, d'une part sut ce que les communes ne peuvent faire aucune dépense sans y être autorisées par l'administration et, de l'autre, nont pas la disposition des fonds qui leur sont attribués par leur budget, et qui ont tous une destination dont Tordre ne peut être interverti. »

Dès lors, aucune saisie ne peut être pratiquée sur les biens de la fabrique avant la décision de l'administration, non pas môme une saisie-arrêt, Cons. d'Ét. 12 août 1807. C'était déjà la conclusion de Merlin. C'est aussi celle de Macarel(l2).To"^^ poursuite serait un acte « incompétent et nul (13). ^J ^^^^^' naux judiciaires excéderaient leurs pouvoirs en validant a saisie, Gons. d*Étatâ4juin 1808. ...

Les tribunaux prononceraient, au contraire, la validité si a dette reconnue et liquidée a été inscrite régulièrement au badg^ de la fabrique, parce qu'alors le mandat de radminislralw^ est rempli et les tribunaux civils judiciaires sont compél«Ji pour ordonner l'exécution de ses actes. G. d'ÉUt, 3 déc. 1» ';

il est donc bien certain qu'on ne peut saisir-arrôler, soit le^ revenus, soit les fonds encaissés des fabriques, ,.

Le mobilier de la fabrique ne pourrait, d'un autre côté, e^ saisi à l'effet de vendre, attendu qu'étant affecté à l'exercice au culte, il est placé hors du commerce, et parce qu^^^^^f ^1. appliquer le prix à acquitter une dette exigible par condamn^* tion, ce serait toujours forcer le payement en dehors ^es^ï^^y ^ indiqués ci-dessus. Gette décision est conforme à IW- *^ l'ordonnance de 1667.

(12) Macarel, Droit administratif, 1. 1, p. 185. (13)Carré, p. 417, 110 531. '' '^ "^

Les biens d'une fabrique ne peuvent être grevés de Thypoibèque judiciaire. Celle hypothèque emporterait, en effet, le droit de vendre, qui ne peut résulter que d'une autorisation du gouvernement, et cette autorisation ne pouvant émaner que de Tautorité suprême, ne peut être suppléée par la décision du tribunal qui accorde ou refuse un titre de créance.

Pour qu'une obligalion quelconque puisse donner lieu à une exécution forcée, il faut, conformément aux règles générales sur la matière, qu'elle soit certaine, exigible et liquide, et que le titre soit authentique et exécutoire. L'acte sous seing privé, qui n'est ni authentique ni exécutoire, peut le devenir par jugement.

Une citation de Youriot (14) terminera le présent article. La voici : «La jurisprudence administrative (dont M. de Cormenin cite les principaux monuments) a consacré en principe que c'est à l'administration seule à régler le mode de payement des dettes des fabriques et celui d'exécution des jugements qui les ont condamnées au payement de sommes ou frais à leur charge. 11 a été ainsi décidé que les Iribunaux excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils valident la saisie-arrèt des revenus d'une fabrique, ou lorsqu'ils règlent le mode de payement de ses dettes: les dettes des fabriques ne peuvent être acquittées que sur des fonds assignés à cet effet par l'autorité adminislrative préposée au règlement des dépenses ou budgets de ces établissements, c'est-à-dire par l'autorité diocésaine. Lors donc qu'une fabrique est reconnue débitrice, et qu'elle ne s'acquitte pas de son obligation, le créancier doit se pourvoir devant l'évêque... Le prélat prescrira alors les mesures nécessaires (15) pour assurer le payement de la dette: le refus de la part des fabriciens d'exécuter ces mesures motiverait leur révocation et leur remplacement, indépendamment des poursuites judiciaires dont ils pourraient être personnellement l'objet. »

4i2. Il se pourrait qu'un regret fût manifesté par les partisans exclusifs de l'autorité civile, celui de voir que la juridiction civile ne peut, par elle toute seule, arriver aux voies d'exécution de ses arrêts, sans une intervention d'administration d'essence cléricale, restant telle lors même qu'elle agit pour

(14) Vooriot, Instruction pratique sur la comptabilitéf etc., p. 184.

(15) Et s'il ne les prescrivait pas, qu'arriverait-il 7 Que deviendrait la sentenro des tribunaux? — Tout ce que Ton peut dire, c'est qu'il y aurait... conflit.

des effets civils. Mais nous ivons démontré que celte situatioi découle inéTilablement et juridiquement de deux faits : le règlement du budget par Vévêque et la direction donnée par Vévèque. Là où le préfet dirige, là où il règle le budget des établissements publics, les règles sont les mêmes; mais le préfet, fonctionnaire civil, apporte l'inten'ention d'une autorité purement civile dans son essence. La situation est donc fondée sur la nature môme des choses, non sur la disparité du droit. Le droit nouveau n*est pas atteint.

D*autres, en sens inverse, regrettent de voir Tautorité ecclésiastique obligée d*emprunter une partie de ses zgissemenis au mode civil, c*est-à-dire de subir le mode civil, de qui dépend la sanction, qui est un effet civil. A ceux-là, il n'y a qu'une réponse à opposer: Tel est le droit nouveau dans son homogénéité, dans rharmonie de ses grandes lignes et, à coup sur, il n*est pas inacceptable, soit en principe, soit dans la pratique.

Appendice: Les fabriques des cathédrales.

413. Les fabriques des cathédrales doivent leur existence i rarrêté du 9 floréal an XI (29 avril 1803). Elles n'ont pas une organisation identique à celle des fabriques paroissiales.

L'organisation spéciale des fabriques des cathédrales a été confirmée par le décret du 30 déc. 1809, dans son* article 104, conçu en ces termes : « Les fabriques des églises cathédrales et métropolitaines continueront àêtre composées etadministrées conformément aux règlements épiscopaux qui ont été réglés par nous. »

La fabrique cathédrale procède donc, originairement, d*uD règlement épiscopal que la création postérieure des fabriques paroissiales n'a point ébranlé.

A la date du décret de 1809, trente-cinq fabriques de cathédrales existaient, avec leurs règlements épiscopaux. Les autres règlements ont une date plus récente. Celui que <rente-huit évêques firent approuver par le gouvernement, d'an commun accord, en 1822, ne comprend que les quatre articles suivants : a Art. 1*". La fabrique se composera d'un conseil de fabrique et d*un bureau des marguilliers. — Art. 2. Nous réservons à nous et à nos successeurs la nomination du président et des membres du conseil de fabrique, et des président et membres du bureau des marguilliers, ainsi que celle du secrétaire et du trésorier. — Art. 3. Le président et le secrétaire du conseil le

«eront également du bureau. — Art. 4. Nous réservons à nous et à nos successeurs Tinterprétation des articles du présent règlement. »

L'évêque peut décider que la cure de la paroisse sera réunie à la cathédrale, et, dans ce cas, la fabrique de la cathédrale, demeurant avec son organisation propre, devient en même temps fabrique paroissiale, à la charge de dresser deux budgets distincts. La paroisse ainsi réunie ne perd pas son droit de demander des subventions à la commune.

L*évêque, et non le trésorier, accepte les fondations, dons et legs pour la fabrique cathédrale, art. 93 du décret de décemb. 1809, sous la réserve de l'autorisation civile, c'est-à-dire de la tutelle administrative. En effet, aux lermes de Tart. 105, « toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont applicables, en tant qu'elles concernent leur administration intérieure, aux fabriques des cathédrales. La capacité de Tune est la capacité de l'autre; l'organisation n'est pas la même, mais les principes généraux d'administration sont identiques.

Une particularité, cependant, mérite d'être notée. Dans quelques diocèses, l'administration fabricienne est aux mains du chapitre, qui. choisit parmi ses membres les dignitaires et agents de la fabrique. Celle-ci est toujours représentée néanmoins, pour l'acceptation des dons et legs, par l'évêque. Mais, dans ce mode d'organisation, l'élément ecclésiastique est substitué à l'élément laïque.

ARTICLE CINQUIÈUE {suité), — DES RAPPORTS PARTIGUUERS DE PRO- CÉDURE, ET SPÉCIALEMENT DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE.

414. La fabrique n'est pas une personne morale, qui agit civilement en sa qualité de propriétaire de biens de mainmorte. Mais c'est la paroisse qui est la personne morale, jouissant de la personnalité civile.

La fabrique peut former des contrats, au nom de la paroisse, qui a la personnalité civile. Elle peut intenter ou soutenir une action devant les tribunaux judiciaires civils.

La fabrique est, de même que le conseil municipal, un corps administratif, et elle peut ester en justice à ce titre, devant les tribunaux administratifs. A son égard, il ne faut pas l'oublier, la compétence des tribunaux civils se trouve restreinte parla règle qui leur interdit l'interprétation des actes administratifs.