La fabrique, une fois constituée comme corps adminis

tralif, agit comme pouvoir administratif, mais n'a pas à% juridiction administrative : elle est soumise àJa juridiction.

Elle fait des actes d'administration, elle administre.

Elle est légalement constituée et légalement chargée, sous la direction deTévêque, d'un service spécial d'utilité publique qui est défini par l'art. 1" du décret du 30 décembre 1809 : « Veiller à l'entretien et à la conservation des temples, administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et les règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles [les fabriques] sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. » Or, l'acte administratif est l'acte d'un fonctionnaire ou d'une autorité agissant dans l'ordre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi. Donc, la fabrique agit administrativement en conformité avec la loi civile.

Donc, la fabrique aura à faire juger des contestations qui seront du ressort de la juridiction administrative. Dans ses relations avec les particuliers, elle aura agi comme personne civile et sera justiciable des tribunaux civils, ainsi que les particuliers. Au contraire, dans ses actes d'administration purement intérieure^ d'abord, et ensuite, spécialement dans ceux qui sont relatifs au service d'utilité publique dont elle est chargée et qu'elle a accomplis en suivant des règles d'administration publique, elle est soustraite à la juridiction civile judiciaire, elle est justiciable de la juridiction administrative.

Les contestations soulevées sur l'administration intérieure porteront sur l'organisation de la fabrique, les dépenses du culte, le mode d'exécution des fondations de services religieux, les coniptes du trésorier, les dispositions d'ordre et de police dans l'intérieur des églises, le déplacement ou la suppression des bancs ou chaises.

La juridiction sera exercée par l'évèque, le préfet, le conseil de préfecture, le ministre des cultes, l'Etat (16).

(16) Les actes d'adminUtration publique; peuvent être : — Des actes réglementaires : ils ont un caractère de généralité ; ils disposent, en établissant une loi. Les curés peuvent, aussi bien que les maires (mais non la fabrique), procéder, dans la limite de leurs attributions, par voie d'actes réglementaires. La réformation en peut 6tre demandée administrativement au curé lui-même, comme fonctionnaire de qui ils émanent, ou à son supérieur, l'évoque. Le con-

419. La compétence administralive de Tévêque est fondée sur le droit de direction qui appartient à Tévèque pour tout ce qui touche le culte catholique. Ce droit n*est pas conféré^ mais reconnu civilement par TarL 9 des Organiques : « Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et

8cil d*Élat pourrait en connaître, dans les cas d'incompétence ou d*ezcèa de poaToir. Leur application aux cas particuliers sera de la compétence de la juridiction cirile répressive, qui appliquera, qui appréciera la légalité créée par ces actes, qui les interprétera, qui les prendra pour règles de ses jugements : ceci est de droit commun. Mais elle ne pourra ni les réformer, ni les critiquer, ni les tenir pour non avenus. — Des actes contractuels : si la fabrique agit comme propriétaire ou créancier, elle forme un contrat civil, êoumis mu Juge de la Juridiction civile Judiciaire, à raiiion des obligations contractées ; si elle agit comme autorité chargée de pourvoir à un service public, fait exécuter des travaux publics ou passe des marchés, elle forme un contrat admlalalrsktif dont l'appréciation est réservée à la juridiction administrative. — l^^ actes de tutelle administrative : la fabrique n'en exerce pas , mais en a besoin poar agir, et elle fait réformer, par voie administrative ou gracieuse, en s'adressmnt au fonctionnaire lui-même, à l'autorité de qui procède une décision qui lai est défavorable, ou aux supérieurs de ce fonctionnaire dans Tordre hiérarchique, une décision toujours révocable et sans force de chose jugée. Cette décision ne pourrait être attaquée devant le conseil d'État par voie contentieuse. — Des actes de pure administration : ils ont leur source dans le pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative, statuant sur des cas particuliers en l'absence de toute réclamation des intérêts froissés, et de toute réclamation pour un droit violé ou méconnu. L'autorité n'épuise pas son droit par une première décJstoii, qui peut être réformée si elle n'a pas créé un droit pour les tiers. La jarldîctiou cti;t7eJiidiciairenepeot réformer les actes dépure administration on de tutelle administrative, mais elle les applique dans le jugement des contestations et, s'il y a obscurité ou irrégularité, elle renvoie les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative, et elle sursoit. La fabrique pourra faire souvent des actos de pure administration. — Des décisions administratives sur recours pu voie gracieuse : c'est la vole de pétition. La fabrique peut et doit en faire usage lorsqu'un acte de l'administration, sans violer son droit, préjudicîe à ses iatérèls. L'autorité à laquelle elle s'adresse apprécie la compatibilité de la coacess'on qui lui est demandée, ou de la rétractation , avec l'intérêt général qu'elle a mission de protéger, mais il n'y a pas de recours au conseil d'Etat, parce qu'il n'y a pas Jugement. Nul délai ou reUrd de la demande n'emporte déchéance. —Des décisions sur recours par voie contentieuse : le recours est fondé sur la rioUtion du droit, soumis à un ordre de procédure et à des délais, dont t'expirau'on en* traîne déchéance ; il est suivi d'un véritable jugement. La Juridiction est forcée, non volonuire, et il y a obligation de statuer. Les décisions rendues sont d^Aaratives du droit, tel qu'il résulte soit des contrats intervenus, soit de la loi. L'autorité qui statue par voie gracieuse peut être la même dans certains cas^, à laquelle il appartient de statuer par voie contentieuse. Lorsque l'acte administratif émane d'un administrateur qui n'avait pas qualité pour agir, U peut toujours être attaqué par la voie contentieuse, attendu l'incompétence ou l'excès crita^^^^^*^' ^?*"^ *® pouvoir administratif n'a pas observé les formalités presflu'il"/" u ^°* *^" ^® permettre aux tiers de réclamer contre une mesure, et q 11 a violé tout droit, cet tiers peuvent procéder au contentieux.

évoques dans les diocèses et sous celle des curés dans leurs paroisses. » Tout ce que Ton pourrait faire sortir de cet article, par voie de conséquence, sur les rapports légaux du sacerdoce avec Tautorité civile, remplirait un volume. La compétence administrative de l'évoque y est formellement constatée.

Parce que les actes de l'autorité diocésaine accomplis dans l'exercice de ses attributions sont des actes administratifs, les tribunaux judiciaires civils doivent appliquer et peuvent interpréter les actes réglementaires et contractuels, ils doivent appliquer, mais sans les interpréter, les actes de tutelle, de pure administration et les décisions rendues par la voie gracieuse; ils ne peuvent ni appliquer ni interpréter, mais faire exécuter les décisions rendues sur recours par voie contentieuse, et ils ne peuvent réformer aucun de ces actes. Ce sont là les principes.

Le recours des actes administratifs de Tévêque s'exerce, en matière ecclésiastique, devant le métropolitain, art. 15 des Organiques, et devant le pape ; en matière civile devant le ministre des cultes ou le conseil d'Etat.

Les décisions de l'autorité diocésaine rendues par voie contentieuse appartiennent au pouvoir juridictionnel, les autres au pouvoir discrétionnaire. Celui-ci est quelquefois dénommé juridiction administrative, gracieuse ou volontaire. Il importe de le bien discerner, parce que les actes qui relèvent du pouvoir discrétionnaire, et non les autres, peuvent être réformés par la même autorité, aussi longtemps qu'ils n'ont pas créé un droit en faveur des tiers.

Le recours au sujet de constestations entre la fabrique et le trésorier pour des articles de comptes appartient à la voie contentieuse, au pouvoir juridictionnel, parce qu'il s'agit de statuer sur des droits.

Le pouvoir administratif de l'autorité ecclésiastique doit être protégé, au besoin, par des arrêtés de conflit que prendrait le préfet. Par conséquent, les tribunaux judiciaires civils , même dans les cas où ils ont à faire application des actes émanés du pouvoir administratif ecclésiastique, doivent s'abstenir de prescrire aucune mesure qui soit du ressort du pouvoir administratif ecclésiastique (i7).

(17) Les textes incontestables de la légalité qui établissent le pouyoir administratif de révoque et ses attributions relativement aux paroisses seront groupés Ici utilement :

P Concordat, art. 9 : a Les évèques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n*aura d'effet que d*après le consentement du

Lies tribunaux civils, môme lorsqu*ils jugent au criminel, ne peuvent obliger l'évêque à rendre compte en justice des faits délictueux parvenus à sa connaissance dans Texercice de sa juridiction spéciale, ou à déposer comme témoin.

^QTeraeinent. — Art. 12. Toutes les églises métropoliuines, cathédrales tt aatres, non aliénées, seront remises à la disposition des évéques. »

2* Articles Organiques : « Art. 44 : Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers ne pourront être établis sans une permission expresse du gouTernement, accordée sur la demande de révèque. — Art. 48 : L*ér6que se concertera arec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au senice divin psr le son des cloches. — Art. 69 : Les évèques rédigeront les projet» de règlements relatifs aux oblations que les ministres du culte sont aotortsés A receToir pour TadmiDistration des sacrements. — Art. 73 : Les /badations qui ont pour objet l'entretien des ministres et Texercice du culte sont acceptées |Mir révèque diocésain. ^ Art. 75 : Les édifices ancien neoMot destinés au cnlie catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d*nn édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évéques^ par arrêté da préfet du département. — Art. 77 : Dans les paroisses o& il n'y aura point d'édifice disponible pour le culte, Vévéqtte se concertera a? ec le préfet pour la désignation d*un édifice convenable.

3* Décret do 30 décembre 1809 : Art. 18 : « Lorsque l'élection d*an membre du bureau des marguilUers ne sera pas faite à Tépoque fixée, il y sera pourvu par i'évéque. — Art. 39 : Le curé se conformera aux règlements de tevéqae pour tout ce qui concerne le service divin, les prières et les instmcUoDs, racquittement des charges pieuses imposées par les bienfaiteors, sauf les rédactions qui seraient faitespar CévéquCy conformément aux règles canoniques, lorsque le défaut de proportion des libéralités et des charges qui en sont la condition l'exigera. — Art. 30 : Le placement des bancs ou chaises dans les églises ne pourra être fait que du consentement du curé ou desservant, sauf le recours àVêvéqite, — Art. 38 : Le nombre de prêtres ou de vicaires habitaés à chaque église sera fixé par tévégue, après que les marguiliiers en auront délibéré, et que le conseil municipal de la commune aura donné son avis. — Art. 47 : Chaque année, le budget de la fabrique sera envoyé, avec l'écat des dépenses de la célébration du culte, d tévéque diocésain, pour avoir sorleloot son approbation, — Art. 48 : Dans le cas où les revenus de la fabrique couvriraient les dépenses portées au budget, le budget pourra, sans autres formalités, recevoir sa pleine et entière exécution. — Art. S9 : Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier, qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau à Tarchevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération, s'il convient ou non d'accepter. ^Art. (3 : Ne pourront les biens immeubles de l'église être vendus, aliénés, échangea, ni même loués pour un terme plus long que neuf ans, sans une délibéraUon du Conseil, Vavis de l'évêque diocésain et notre autorisation. — Art. 73 : Nnl cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres ou autres, de quelques genres que ce soit, ne pourront être placés dans les églises que sar la propih sitioji de Tévêque diocésain et la permission de notre ministre des cultes. — Art. 75 : Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par l'éTèqua tar le rapport des marguiliiers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans les églises, toutes les fois qae les

490. Les règlements de police intérieure ayant pour objet le maintien du bon ordre dans les églises et les cérémonies extérieures du culte, soit qu'ils procèdent de Tévèque ou du curé, sont des règlements administratifs, dont la légalité s'appuie sur le droit de direction reconnu par Tart. 9 des Organiques. La publication en est nécessaire, mais s'il s'agissait de prohibition in-

bureftux de bienfaisance le Jugeront convenable, -o- Art. 87 : L'évèque pourra nommer un commissaire pour assister en son nom au compte annuel ; mais si ce commissaire est un autre qu'un grand vicaire, il ne pourra rien ordonner sur le compte, mais seulement dresser procès-verbal sur l'état de la fabrique et sur les fournitures et réparations à faire à l'église. Dans tous les cas, les arcbevôques et évèques, en cours de visite, ou leurs vicaires généraux pourront 86 faire représenter tous comptes, registres et inventaires, et vérifier l'état de la caisse. — Art 90 : Faute par le trésorier de représenter son compte àTépoqne fixée, et d'en payer le reliquat, celui qui lui succédera sera tenu de faire, dans le mois au plus tard, les diligences nécessaires pour Ty contraindre, et à son défaut, le procureur impérial, soit d'office, soit sur Tavis qui lui en sera donné par l'un des membres du bureau ou du Conseil, soit sur Vordonnance de tévéque, rendue en cours de visite, sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et le fera condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte, s'il ne Ta été, le tout dans un délai qui sera ûxé, sinon, et ledit temps passé, à payer provisoirement, au profit de la fabrique, la somme égale à la moitié de la recette ordinaire de Tannée précédente, sauf les poursuites ultérieures. — Art. 93 : Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique pour les deux premiers chefs (Voir art. 92 et art. 37), le budget de la fabrlqne sera porté au conseil municipal, dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évoque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où l'évoque et le préfet seraient d'avis différents, il pourra en être référé, soit par l'un, soit par l'autre, à notre ministre des cultes. — Art. 96 : Si le Conseil municipal est d'avis de demander une réduction sur quelques articles de dépenses de la célébration du culte, et dans le cas où il ne reconnaîtrait pas la nécessité de l'établissement d'un vicaire, sa délibération en portera les motifs. Toutes les pièces seront adressées à l'évéque, qui prononcera, — Art. 97 : Dans le cas où l'évoque prononcerait contre l'avis du conseil municipal, ce conseil pourra s'adresser au préfet, et celui-ci enverra, s'il y a lieu, toutes les pièces au ministre des cultes, pour être par nous, Bur son rapport, statué, en notre conseil d'État, sur ce qu'il appartiendra.

4* Décret du 6 nov. 1813. Art. 23 : « Les archevêques et évèques s'informeront, dans le cours de leurs visites, non seulement de l'état de l'église et du presbytère, mais encore de celui des biens de la cure, afin de rendre au besoin des ordonnances à l'effet de poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de l'ordonnance restera aux mains du trésorier, pour l'exécuter, et une autre expédition sera adressée au procureur impérial, à l'effet de contraindre, en cas de besoin, le trésorier, par les moyens cidessus. »

5* Ordonnance du 12 Janvier 1825. Art. 4 : « Si, un mois après les époques indiquées, le Conseil de fabrique n'a pas procédé aux élections, l'évoque diocésain nommera lui-même. »

dividuelle, la notification suffit. La contrayention à ces règlements relève de Tart. 471, Gode pén.

Le curé n^exerçant pas la police par lui-même, mais par ses employés, ceux-ci peuvent dresser un rapport qui sera remis, soit au commissaire, au maire ou à Tadjoint, comme officiers de police judiciaire. Le rapport ne fera pas foi en justice, mais il vaut comme dénonciation, et il doit indiquer les témoins capables de déposer sur les faits. La dénonciation pourrait d'aîlleun être faite verbalement.

Le juge civil doit appliquer le règlement de police, sans en examiner la convenance ou Topportunité ; mais il peut l'interpréter, comme tout décret réglementaire mis en présence des cas particuliers. Il a le droit également d'en vérifier la légalité, c'est-à-dire de s'assurer que le règlement émane d'une autorité compétente, agissant dans le cercle de ses aliribulions. Les irrégularités de forme ne peuvent être appréciées que par l'autorité administrative, le juge civil de l'ordre judiciaire n'a pas à s'en occuper. Mais la publication ou la notification el Vapprobation par l'autorité supérieure ne sont pas de simples irrégularités de forme.

La pénalité de la contravention est celle des tribunaux de simple police. Le délit résultant de trouble et outrage est réprimé par la pénalité beaucoup plus rigoureuse des art. i6l et 262 Gode pén.

421. Le préfet agit, à l'égard des fabriques, comme agent délégué par le gouvernement pour l'administration générale, comme chefde l'administration active du département, comme tuteur, 1° des administrations communales et de l'administration de la fabrique, en tant qu'elle est assimilée à l'administration communale, 2Mes établissements publics. Le préfet statue seul, ou en conseil de préfecture.

Il a déjà été parlé de la tutelle exercée par le préfet et par le conseil de préfecture. Mais le conseil de préfecture est un tribunal administratif, dont il devient nécessaire de préciser les attributions contentieuses, en ce qui concerne les fabriques.

Les numéros l"" et G"" de l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an Ylll donnent compétence au conseil de préfecture sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux pftbltcs et l'administration, relativement au sens ou à l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les demandes qui seront pré-

sentées par les communautés des villes, bourgs el villages pour être autorisées à plaider.

On reconnaît que la dénomination de travaux publics s'applique à tous les travaux des communes ou des établissements publics ayant un caractère d'utilité publique. La forme administrative de Tadjudication ou l'origine des deniers servant à payer les travaux ne suffiraient pas pour prononcer sur la nature des travaux. En conséquence, il a été jugé que des travaux de construction, d'agrandissement ou de restauration d'une église paroissiale avaient le caractère de travaux publics, qui confère au conseil de préfecture la juridiction contentieuse, lorsque l'adjudication des travaux avait été faite par la fabrique et que la fabrique avait payé exclusivement avec ses deniers et les fonds provenant de souscriptions particulières, sans aucun recours à la commune, ni subvention.

L'attribution, faite au conseil de préfecture, de l'autorisation à concéder pour ester en justice n'a rien de contentieux. Il en a été parlé suffisamment déjà.

Mais il importe de signaler l'incompétence du conseil de préfecture pour connaître soit de la gestion des trésoriers de fabrique, soit des contestations élevées entre la fabrique et son trésorier au sujet des comptes. Il est nécessaire de préciser, eu égard surtout à l'art. 1"' de l'ordonnance du 15 juillet 1824 et à l'art. 64 de la loi du 18 juillet 1837, qui étendent la compétence des conseils de préfecture aux comptabilités des communes, des établissements de bienfaisance, etc., avec appel, non devant le conseil d'État, mais devant la Cour des Comptes. La juridiction compétente est celle de l'autorité diocésaine; Gons. d'Et. 24 juin. 1862.

Les jugements du conseil de préfecture en matière contentieuse sout préparatoires, interlocutoires, définitifs, contradictoires, ou par défaut, comme ceux des tribunaux civils. La constitution d'avoué et la présence d'un avocat ne sont pas nécessaires. L'instruction a lieu par écrit, au moyen de mémoires signés. L'audience est publique.

422. Le conseil d'État peut être appelé à juger comme tribunal de cassation, comme tribunal de premier et dernier ressort, comme tribunal d'appel.

Il est tribunal de cassation, lorsqu'il juge les recours formés pour incompétence ou excès de pouvoir contre toute décision administrative; lorsqu'on matière contentieuse, il juge les

recours pour violation des formes et de la loi, dans les décisions administratives, et en dernier ressort.

Il est tribunal de premier et dernier ressort lorsqu'il connaîi des oppositions formées contre les décrets du chef de TÉtat comme violant un droit particulier, et des demandes en interprétation de ces décrets; lorsqu'il connaît des affaires administratives contentieuses qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises directement au conseil d'État ; lorsqu'il connaît des actes de pure administration qui n'ont pas été accompagnés des formalités prescrites pour la protection des intérêts privés, ou enfin des recours pour incompétence ou excès de pouvoir dans les décisions àâmiDisiratîres non contentieuses.

Il est tribunal d'appel pour les recours contre les décisions administratives en matière contentieuse qui ne sont pas rendues en dernier ressort, telles que celles des ministres, des conseils de préfecture et, en certains cas, des préfets.

Quand le conseil d'État prononce comme tribunal de cassation, il ne peut évoquer le fond du litige. Il ne le peut que s'il juge en appel, conformément aux principes généraux.

Sous l'empire de la constitution impériale de 1852, le jugement des conflits appartenait à l'empereur, en consetl iTÉtQi. La loi du 24 mai 1872 a établi le tribunal spécial des conflits.

425. La procédure des conflits a sa base dans la loi da 13 août 1790 dont le tit. 2, art. 13, dispose en ces termes : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. » L'objet le plus ordinaire du conflit est la défense de l'autorité administratire contre les empiétements de l'autorité judiciaire.

L'autorité administrative chargée d'élever le conflit est tonjours le préfet du département dans lequel est situé le tribunal saisi en première instance. Le préfet prend, dans le délai de quinzaine, l'arrêté de conflit, qui a été précédé nécessairement du déclinatoire d'incompétence adressé au procureur de la République.

Le conflit, qui ne peut être élevé en matière criminelle, sera élevé en matière correctionnelle lorsque la répression du délit appartient à l'autorité administrative, ou lorsque le jugement à rendre dépend d'une question préjudicielle dont la connaissance appartient à l'autorité administrative.

Le conflit ne peut être élevé devant les tribunaux de com-

merce, devant la justice de paix, devant la Cour de Cassation.

L^eiTet de Tarrêté de conflit est d'obliger le tribunal à surseoir à toute procédure jusqu'à décision.

D'après Tart. 3 de l'ordonnance du 1*' juin 1828, ne peuvent donner lieu au conûit : 1*^ le défaut d'autorisation de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s^agit de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics sont parties; 2^ le défaut d'accomplissement des formalités à remplir devant l'administration, préalablement aux poursuites judiciaires, telles que le dépôt d'un mémoire de la part des particuliers plaidant contre l'Ëtat, le département, la commune.

Il y a également une élévation possible du conflit devant l'autorité administrative. Elle appartient à tous les ministres et consiste en un droit de revendiquer les affaires d'administration pure qui pourraient avoir été portées devant la section du contentieux du conseil d'État.

Le tribunal des conflits statue dans le délai de deux mois. Il confirme l'arrêté de conflit, ou bien il Fannule comme irrégulier en la forme ou comme mal fondé.

Le tribunal des conflits ne juge donc pas au fond. Il ne juge que la procédure.

Appendice: Des Congrégations romaines; leurs décisions; leur influence sur la question des relaitons du sacerdoce avec r autorité civile,

424. Les auteurs, même ecclésiastiques, tels que Mgr Àffre, le vicaire-général Vouriot, le chanoine Téphany, qui se sont occupés des questions de compétence, de procédure, de relations avec l'autorité civile, ont parlé du conseil municipal, du conseil de préfecture, du conseil d'État, en négligeant de dire ou de rappeler que les personnes ecclésiastiques et l'administration des biens relèvent de la hiérarchie^ et surtout de Rome et de ses tribunaux, c'est-à-dire des Congrégations. L'évêque^ le curé, la paroisse, ne vivent pas uniquement sous l'empire des lois civiles, mais agissent ou traitent avec l'autorité civile, en demeurant dans la limite des lois qui les régissent spécialement. Le sacerdoce est rattaché par sa nature et son essence à la hiérarchie, par ses doctrines au centre d'unité.

Les Articles Organiques 58 et 59 mentionnent le métropolitain, et le Concordat est signé par le pape. Nous sommes donc en pleine légalité, en parlant de celui-ci ou de celui-là, du pape

surtout , et de la forme de son intervention dans le gouvernement des diocèses, par le moyen de ses propres tribunaux.

La puissance de Tévêque est la puissance ordinaire^ dont les attributions sont si bien décrites par le canoniste Berardi (£8;.

a Summa episcopalis auctorilas in eo sita est, quod possi't epûeoput in sua administratione ea omnia gerere quae nec primatui Pontifiais maximi, nec majot*um antistitum supra se positorum prxrogativis officiant; nec aliorum episcoporum adminisirationi diœcesanœ detrimentum ingérant^ aut diminiUionem adferani. Sac stgnifieatione passim dici solet, episcopos habere nUentionem /undatam in jure communi, quitus seilicet ea omnia liceant çuœ aiiis reservata non deprehenduntw\ »

Suivant la remarque de Salzano (19), dès les premiers âges, les fonctions de Tévêque furent, d*ailleurs, étendues à Vadministration temporelle, et le soin tout particulier témoigné pour les biens ecclésiastiques se manifestait principalement, en cas de vacance du siège, par la désignation d'un évèque visiteur ou intercesseur, chargé l"" de présider Télection canonique d*un nouvel évêque et 2^ de continuer les relations quant aux biens, à titre intérimaire.

L*archevêque a Tautorité médiate sur les sujets de l'évégae et Tautorité immédiate sur Tévèque lui-même (20).

Et, quant au pape, Soglia s'exprime en ces termes, avec Tappui de toute la tradition : « Supremum gradum obtinei S. Pontifex, cui primalus potes tatis et jurisdictionis supra universam Ecclesiam a Ckristo Domino traditus fuit (21). »

Napoléon avait compris de quelle façon les relations du sacerdoce avec l'autorité civile ne peuvent être indépendantes des relations avec le centre d'unité. Dans la note à Mgr Galeppi, datée de Milan, 16 thermidor an Y, époque à laquelle il songeait

(18) Institution esjuris ecclesiastici, auctore Bdrardi. Venetiis^ 1777, part. 2, lib. l,tit. 5, p. 28.

(19) Salzano. Dinï^o canonico, i AU, p. 202, 8« ed.,Napoli, 18o2.aSlQComQ il reggimento délia Ghiesa era commesso nei primi tempi al clero, cosl ia Sede Tacante a questo si appartenne ramministrazione dei boni temporali, quale ^setciUTasi per meszo di peculiari economi. Tanto fu prescritto dal concilio Cakedonense e seguito délia pratica costante di tutta la Ghiesa, e qaando f u mestî^ mandare un yescovo visitatore o interventore per presidere ed asaistore alb novella eleziooe, questo interinamente anche dei béni tcmporaU a*iiitaresso. •

(20) Reiffensluel. llb. 1, tit. 31, n» 35.

(21) Soglia, Imlitutiones jufUprivatiecciesia$tici, p. 5.

déjà au Concordât, le premier Consul disait (22) : « Le pape, comme chef des Odèles et centre commun de la foi, peut avoir une grande influence sur la conduite que tiendront les prêtres. II pensera, peut-être, qu'il est digne de sa sagesse, de la plus sainte des religions, de faire une bulle ou un mandement qui ordonne aux prêtres de prêcher obéissance au gouvernements» et de faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour consolider la constitution établie. Si cette bulle est conçue dans des termes précis et convenables au grand but qu'elle peut produire, elle sera un grand acheminement vers le bien, et extrêmement avantageuse à la prospérité de la religion. »

Une autre fois, il disait : « Cinquante évêques émigrés, et soldés par l'Angleterre, conduisent aujourd'hui le clergé français. Il faut détruire leur influence; l'autorité du pape est nécessaire pour cela. Il les destitue ou leur fait donner leur démission. On déclare que, la religion catholique étant celle de la majorité des Français, on doit en organiser l'exercice. Le premier Consul nomme cent évêques, le pape les institue; ils nomment les curés, l'État les salarie. Ils prêtent serment (23). » Le premier Consul ne voulait pas laisser dévier une direction du clergé, qu'il trouvait dangereuse aux mains de l'Angleterre, et qu'il eût toujours trouvée dangereuse en d'autres'mains que celle du pape.

425. Mais le pape ne gouverne pas exclusivement par luimême. Il appelle à son aide les Congrégations instituées par lui. Les décisions de ces Congrégations sont nombreuses et forment des collections importantes. Le nombre s'en accroît chaque jour.

Cependant, il n'est pas un jurisconsulte de France qui les connaisse, pas un prêtre français, docteur es lois, qui ait songé à les recueillir pour les coordonner avec le droit français et préciser les relations de principe ou les relations d'application quotidienne de ce droit pontifical avec notre droit actuel civil et administratif. De Héricourt est mort, et il n'a pas fait école (V. supr.^ p. 353, n® 373).

426. Les papes des premiers siècles dirimaient toutes les controverses et jugeaient toutes les causes par eux-mêmes, en-

(22) Con^spondance, t. III, n* 2068.

(23) Mémoires sur le Consulat,

yironnés de leurs conseillers ordinaires, m suo presôyierio vfi consislorio. Mais le nombre des affaires qui leur étaient soumises s'étant chaque jour accru, ils instituèrent les auditeun de Rote d*abord, puis les Congrégations (i4).

Les membres de la Rote furent érigés en « chapelle partiea* Hère du palais, » ou en d'autres termes, en collège. Ils connaissaient des causes non majeures ; ils faisaient leurs rapports à tour de rôle, selon Tordre de service. De là, pour le tribunal, le nom de Rote, et pour eux celui d*auditeurs du sacré palais. L'institution grandissante devint un tribunal extra pa/aiium, en dehors du palais, et fut la sacrée Rote. Les juges prononcent comme délégués du souverain Pontife, à la majorité des voix, La procédure est écrite. Huit auditeurs sont Italiens, deux Espagnols, un Français, un Allemand (25). Le prononcé se îoude sur la loi. Les jugements d^équit^é ne sont pas admis. La sentence a une grande autorité, mais n'est pas réputée sentence papale (26).

Les motifs qui avaient fait établir la Rote firent insUtner les Congrégations, dont la compétence fut déterminée pour chacune au temps où elles furent érigées, ou postérieurement Les attributions de la Rote s'en trouvèrent diminuées.

Les canonistes discutent la question de l'autorité qui appartient aux décisions des Congrégations, et c'est principalement en discutant l'autorité qui appartient à la Congrégation da concile qu'ils ont éclairci la question et donné aux opinions leur formule. Ils regardent, d'abord, avec S. Liguori, comme hors de doute 1* que la déclaration de l'une ou Tautre des Congrégations n'a d'autres limites géographiques que celle da monde, et 2® qu'elle fait loi pour le cas particulier visé par elle (27). En outre, si la déclaration est confirmée expressément par l'autorité pontificale, elle devient une loi perpétuelle obligeant toute l'Eglise (28).

Ceci posé, trois opinions partagent les DD. (les doctears^. — Première opinion : elle est négative et s'appui6 l* sur les termes employés par la Congrégation : censuitj censemus, 2*" sur le défaut de promulgation authentique, 3^ sur la discordance

(24) Thomassin, De vet. et nov» Eccles, discipL^ lib, II, e. 101.

(25) De Luca, De reL cur,^ pari. 3, dise. 32.

(26) Ferrari, Summa Insiit, canonic, t. II, n<> 916. — Cf. Schmalxgrueber, ^vf eccles, dissert, proem,^ n* 384.

(27) Liguori, lib. I, n* 106, q. 2.

(28) SalmaDUcenaes, ap. Liguor., ib.

que Ton croit trouver. enlre quelques décisions rendues. Le^ nom du pape ne serait rapporté qu*en qualité de président-né de la Congrégation, sans communiquer à la décision rendue son autorité. — Deuxième opinion : elle est affirmative et soutient que:!® la décision, pourvu que l'authenticité n'en soit pas douteuse, est réputée décision immédiate du Saint-Siège, d*aprâ^ Taxiome de droit : celui qui agit par autrui est réputé agir luimême, qui facil per alium^ est perinde ac si faciat per seipsum; 2® la déclaration formulée par la bulle Immensa est positive, non douteuse. Cette bulle Immensa œterni est de Sixte Y, sous la date de 1589. La Congrégation du concile avait été fondée en 1564 par Pie IV, pour assurer l'observation des décrets du concile de Trente. C'était, si Ton peut parler ainsi, une « Congrégation de gouvernement », plus encore qu'un tribunal.. S. Pie Y lui concéda la faculté de mettre fin à toutes les causas et controverses occasionnées par l'interprétation du concile de Trente. La bulle Immensa^ venant ensuite, s'exprime dans les termes suivants : « Habeai itidem Congregatio auctoritatem promovendi reformationem cleri et populi, nedum in Urbe et Statu ecclesiastico temporali, sed etiam in universo ckristiano orbe, in iis quœ pertinent ad divinum cullum propagandum^ devotionem excitandam et mores christiani populi ad prœscriptum ejusdem concilii componendos. » Les DD. ajoutent que la promulgation en forme authentique n'est pas nécessaire, parce qu'il n'y a pas loi nouvelle, la loi étant celle du concile de Trente (29). — Troisième opinion : elle distingue entre les décisions compréhensives et extensives. Les premières ne s'éloignent pas des termes du concile pris dans leur signification propre; elles sont obligatoires, avec efiet rétroactif. Les autres, qui ne résultent pas de la signification propre, ont besoin de la confirmation expresse du pape et de la promulgation. Mais les DD. considèrent comme promulgation suffisante l'authenticité. La signature-du cardinalpréfet de la Congrégation, avec celle du secrétaire et le sceau de la Congrégation, confère l'authenticité aux résolutions et sentences, et leur donne force légale devant les tribunaux et magistrats inférieurs qui doivent ajouter foi aux résolutions présentées sous cette forme authentique.

La controverse serait la même pour les autres Congrégations.

L'uniformité des décisions sur un même point forme ce

(29) Les DD. partisans de cetie opinion reconnaissent que deux décisions rendues ont été changées par la suite.