II. 3o

cer au lens chrétien, sans dédain ou mépris pour les besoins nouveaux.

Nous nous sommes placé et nous restons au point de nie juridique. Nous cherchons ce qui est constitué, parce qu'il y a besoin d'agir, parce que le temps -est venu d'ag;ir. Nous ne voyons qu'une « force morale » constituée, en France, et nous disons : soit qu'elle le sache ou qu'elle l'ignore, elle participera largement à la construction de Tédifice du vingtième siècle, malgré les apparences contraires.

iSt Ton n'avait pas fait assez remarquer, il nous semble, que k concordat de 4801 organise^ d peujn^s exclusîvemeniy Vèpiscùpai. On n'avait pas assez montré jusqu'à quel point Vépiscopai résume la force de TÉtablissement ecclésiastique, depuis bientôt un siècle, au point de vue légal et en fait.

On n'avait pas dit que le Concordat de 1801, parce qu'il a été suivi de beaucoup d'autres, est devenu le point de départ d'une nouvelle forme du droit qui, sans mettre à néant le droit ancien, le subordonne, et, en subordonnant le droit ancien, il est manifeste qu'il a pour objectif l'Avenir. C'est parce qu'il s'est généralisé, que le droit concordataire arrive à une plus grande force d'action. Le Concordat français demeurant isolé, ne paraissait répondre qu'à une situation d'exception. Il perdait sa puissance pour l'avenir, son efficacité comme moyen de direction de l'humanité.

En écrivant, voy. supr., p. 509, que le droit concordataire compte maintenant autant de chartes qu'il y a d'États chrétiens, nous n'avons pas établi une parité absolue des chiffres. Noos n'avons pas exprimé un fait mathématique. Nous n'en avions pas besoin. Mais la Belgique est assez près de nous pour qu'il soit nécessaire d'accentuer devantage l'exception que l'oo nous opposerait d'un peuple chez lequel les instincts politiques et l'intelligence pratique tiennent une si large place.

Notre argumentation reste la même; mais nous constatons^ ainsi que nous le rappelle la lettre particulière d'un savant professeur de droit de l'université de Bruxelles, M. À.. Giron, ce qui suit :

« Depuis 1831, dit notre honorable correspondant, il n'existe f( aucuns rapports concordataires entre la Belgique et la cour « de Rome. Le Concordat de messidor an ix est entièrement i( abrogé par les dispositions constitutionnelles qui nous rëgis- <c sent, et la Belgique a même rompu tout rapport diplomatique « avec le Vatican. La séparation complète entre l'Église et

« rÉtat (c*est-à-dire la doctrine que prêchait La Mennais dans « V Avenir), telle est la tendance qui domine dans le pays, et Cl qui va s'accentuant d*année en année. » Lettre datée du 25 mars 1884.

S08. Deux autres remarques doivent être faites :

a. — La vie catholique n*a point abandonné la France. La France est catholique. Mais il y [a certains jours dans lesquels la vie catholique devient le mouvement catholique, G*est comme le réveil d*une génération qui se retrouve plus religieuse qu*elle ne le pensait, et qui, pour s'en donner la preuve, agit et se plaît à se considérer elle-même durant le temps de Taction.

Le mouvement catholique s*est affirmé sous le règne de Louis- Philippe, on s*en souvient, par une grande croisade en faveur de la liberté d'enseignement, croisade dirigée par les évèques et remplissant, du récit des faits et gestes des belligérants, la presse quotidienne, en faisant la popularité ou la notoriété des Montalembert, des Lacordaire et d'autres.

Le mouvement catholique, sous le régime républicain de 1848, s'est manifesté par la tenue des conciles provinciaux, des synodes diocésains, sur tous les points de la France.

Le mouvement catholique, sous l'empire, s'est présenté avec une nouvelle forme, celle des secours pour toutes les infortunes, à l'aide des sociétés de Saint-Vincent-de-Paul, et par l'institution admirable des Petites-Sœurs des pauvres.

Une triple manifestation du mouvement catholique se perpétue dans le présent par les pèlerinages, les cercles catholiques et les associations ouvrières catholiques. V Les églises ont été envahies par les clubs, au temps de la Commune, et le pétrole, disait-on, les menaçait ; mais les pèlerinages sont venus pour nous empêcher d'oublier ce que c'est qu'un sanctuaire, quel est l'attrait d'un sanctuaire pour les foules, lorsqu'elles se déplacent par centaines de mille, afin d'y retrouver ou d'y raviver le goût de la prière. 2"" C'était une objection courante, que les villes ne veulent plus de la religion : les cercles catholiques se forment dans les villes et ont fourni la réponse. 3° Les ouvriers ne veulent plus de la religion, disait-on également ; mais, en définitive, les associations ouvrières catholiques se sont multipliées. C'est notre histoire la plus contemporaine.

Cependant, s'il est permis de conclure l'existence de la «force morale » et l'altitude de cette force à prendre la direction des

courants qui entraînent les foules, aucun de ces mouTemem ne permet de poser, d*ores et déjà, une conclusion relatiTemés. au sens dans lequel Thumanité du vingtième siècle et l'épiscv^ pat s* engageront. L'inconnue n*est pas encore dégagée do problème.

b. Le dix-neuvième siècle a été le siècle de la science. Des hommes de bonne foi demandent qu'avant tout la liquidalion 1 du dix-neuvième siècle soit faite, par doit et avoir ; que ron établisse son bilan ; et, admettant sans réserve ce lieu commun : « Que la science est l'ennemie de la religion, » ils Youdment savoir ce qui restera de la religion après le siècle de la science.

La science est le don du génie, fécondé par l'étude. L\ science, pas plus que la sainteté voy. supra, .t. I,p.367,D^ /77\ n'est un fait qui procède de la légalité ou qui stit des relations juridiques. Elle est, dans la personne du savant, un fait in^/viduel et sans représentation juridique. Elle est une force dans le monde sans être une force dans la société, sans avoir k un degré quelconque la personnalité. On ne fait pas de concordats avec la science, ni au nom de la science.

La science est un rayon de la vérité, et Dieu est vérité. Hais, parmi ceux qui s'adonnent à la science, il se trouve des adversaires de la religion, parce qu'il se rencontre parmi eux des bommes, parce que la science, magnifique don de Dieu, nesl pas la sainteté, autre don de Dieu, auquel correspond i'efforlde l'bomme ; parce que Dieu laisse toujours à l'iiomme son libre arbitre, après qu'il lui a concédé les dons les plus sublimes de TiQtelligence, en sorte que Thomme peut abuser de rinteiiigeoce, comme de tout autre don de Dieu, et la tourner contre Dieu.

509. Nous sommes, en apparence, bien loin de rexposè de la matière concordataire ; mais non dans la réalité. L'analyse nous a fait discerner dans l'institution apostolique le droit humain et ecclésiastique ; nous avons reconnu le droit pur, conforme aux canons, et le droit pur qui procède du j^ouvo'ir de gouvernement ; nous avons expliqué comment les circonstances feront donner la préférence à l'un ou à l'autre droit pur ; nous avons étudié ces circonstances, telles qu'elles se présentent à la fin de l'ancien régime, telles qu'elles s'oiTrent à nous par suite de l'Établissement ecclésiastique résultant du Concordat, fort peu étudié à ce point de vue ; enfin, nous avons signalé la force morale nécessaire au vingtième siècle pour construire et

édifier, en même temps que le besoin absolu, pour le monde en formation, d*édifier et de construire. Nous poursuivons :

SfO. L'épiscopat, ont dit plusieurs, est digne de tous les respects et de la plus haute vénération. On ne lui marchande ni celle-ci, ni ceux-là. Mais il ne marche pas avec le siècle au milieu duquel il vit. Notre intelligence est attristée par ce malentendu, et nos consciences en sont torturées. Ceux qui portent la mitre vivent dans un autre ordre d'idées. Gomment donc viendront-ils édifier et construire avec nous... (37) ?

Le vingtième siècle sera-t-il mis en possession d'un épiscopat qui ne sera ni plus digne des respects, ni Tobjet d'une plus grande vénération de tous, mais que la société considérerait comme plus rapproché des voies dans lesquelles elle marche ?

La question, que nous n'entendons pas résoudre autrement, serait fort bien traduite en ces termes : L'ordre d'idées dans lequel vit la société a-t-il créé la matière concordataire, en modifiant les points de vue politique, scientifique, philosophique, commercial, industriel? Car la modification profonde de la société justifiera son désir d'assurer sa marche par le recours à la voie concordataire. Qu'en pensent les dépositaires du pouvoir civil, à qui appartiendrait l'initiative?

Dieu n'efface que pour écrire, a dit de Maistre. Il voulait faire entendre que, dans l'histoire, les ruines ne sont pas définitives; mais que les événements sont, pour la plupart, des transitions, et que rien n'est fini, aussi longtemps que la liberté humaine r^ersistera sur cette terre, sous l'œil de Dieu.

Nous ajoutons (38) : a L'Église est nécessaire à l'humanité; elle nepérira pas. Elle-même l'affirme ainsi dans son enseignement. Mais l'humanité ne périra pas avant l'Église, qui est faite d'humanité. Il faut donc que ceux qui ont encore foi en Dieu, plus nombreux qu'on ne l'imagine, attribuent à sa Providence le dessein d'écrire pour cette humanité, qu'il n'abandonne pas, de grandes et magnifiques pages de son histoire et de celle de son Église. »

Si donc, il faut effacer, Dieu effacera. Puis, il écrira.

Sii. Nous rentrons dans la discussion juridique :

^37) Lettre particulière d'an fontionnaire élevé de Tordre administratif. (38) Horoy, La clé du SyllalfUs, p. 44.

Le Concordai de 1801 attribue au chef de l'ÉUt la.< ou nomination des évoques, Tellec»t la convention, tel est

contrat intervenu.

Cette disposition suppose, avec évidence, un chef de TEii investi des droits régaliens, nommant aux emplois, signaut ^ traités, au nom de qui se rend la justice, et dont le pouvoir, a moins en principe, doit avoir une certaine durée.

Mais on pourrait se demander si, constitutionnellement, u gouvernement collectif, dont les membres prendraient à to jde rôle la présidence (39), si un gouvernement provisoire, s une régence auront le droit de nomination.

On pourrait rechercher si une Constitution dans laquelle, hypothétiquement, une restriction des droit régaliens est admissible, au cas où elle viendrait à supprimer la nomination aux emplois par le pouvoir exécutif, enlèverailaoclierifc VÉial le droit de désignation ou de nomination des évéques. Le pouvoir peut, en effet, n'avoir la nomination quede ses seuls agents immédiats, et toute fonction, y comprise cette de\a magî^Vrature, être conférée par Véleclion, Cette diminution des droits régaliens trouverait-elle application dans la matière, par voie de conséquence, et par suite d'interprétation du Concordat, faite contrairement à la lettre du Concordat? L'article 4 du Concordai ainsi conçu : « Le premier consul de la République nommera aux archevêchés et évôchés », serait-il constitutionnelleoiefit modifié par un article quelconque du pacte fondJineoUl, disant : Le peuple étant, en principe, libre de déléguer oo de ne pas déléguer ses pouvoirs, se réserve absolument loale nomination aux emplois, qui, à l'avenir, sera faite, en ses com\ces, suivant des lois organiques spéciales?

^ ' En théorie, certains dépl^^^^""''*.*'" certaine restrictions des prérogatives régali^/^'^'^ff^^^Ç^'^f ^ ^^^o cotam^^^v

blés, outre qu'il ^.roTiï d« î^^'^^ tem^.M^^-

ttèrement da"^/'^"''^*'^^ ^® ^^it, comme Versailles et hCamgeremeni, o^^^e deux pouvoirs venant à acquérir la i^

^d%^ '"^ ^^^^^ ^'"^® ^^'^^ * ^^<^^^i^ quelconque \.^

iW''^ ^^ *^ nomination des évoques par le chef de VÉlal li

ppr^vu toutes les hypothèses, et peut-être les générations de

Citoyens qui sont encore aux mains des nourrices^ les futurs

électeurs dans vingt ans d'ici, estimeraient la réconciliation

(39) Chacun des membres du Directoire présidait, à tour de rôle, pendant trois mois. l\ pourrait se faire qu*il y eût des chers d*Ëtat éUbUs'pQor on temps moindre, un mois, par exemple.

— î^si —

entre les deux puissances fort prochaine et fort avaocée si l'élection amenait l'avènement d'un épiscopat aussi digne des respects et de la Ténération, mais non plus digne, assurément, que son origine rapprocherait incessamment, (on n'arrive pas, jeune encore, à l'épiscopal), de l'ordre d'idées dans lequel marcherait la société civile.

Nous avouons nettement n'avoir aucune prédilection pour réleclion, remplaçant a l'iniquité » concordataire, alors mémo que les élecleurs seraient plus restreints en nombre que les électeurs sénatoriaux et ne comprendraient, par exemple, que le chapitre de l'église cathédrale et la commission permanente du conseil général, avec adjonction des sénateurs et députés du département. Mais il faut dire, néanmoins, que si, heureusement, nous avons été jusqu'ici à l'abri des interpellations parlementaires adressées, dans l'une et l'autre Chambre, à chaque nomination d'évéques, au ministre compétent et responssMe, ces interpellations seraient dans la légalité stricte et n'auraient de remède légal que l'élection, laquelle, du reste, peut comporter des systèmes ditTérents : nous Talions voir.

Elis. La première relation de l'épiscopat avec l'autorité civile, suivant le mode actuel, est celle de l'origine, qui est la suivante pour chaque évëque nommé : l'évèqiie a été inscrit, premièrement, dans les bureaux du ministère des cultes, en qualité de candidat. Ensuite l'affaire a été instruite administrativement. Le préfet a été chargé d'informer, comme ai/ent d'inslructton.

En certains temps, les préfets passent très vite. En tout temps, ils connaissent, personnellement, fort peu les ecclésiastiques avec lesquels ils n'ont point de relations.

Il est doi c'est Tépiscopât

qui recrute

Les curé: un droit acquis,

lorsqu'ils Cl e ville de dépar-

tement. P! ou évëque fait

inscrire l'u Le dossier est

Toroié. Les stent. Le surplus

dépendra d

Jadis, nos rois avaient auprès d'eux un conseil de conscience, dont ils prenaient l'avis pour la nomination, non seulement aux évéchés, mais & tous les bénéûces. Le conseil de conscience, dans lequel pouvait entrer et figurer un saint Vincent de Paul, avait des traditions. On pouvait dire que la royauté avait des

traditions pour la nomioation aux évèchés -et atix bénéBces. (C'est Tune des relations important^! du sacerdoce avec Tantoritécivile dans le passé.) Mais le préfet n'a pas de traditions. Le ministre, souvent changé, par suite des vicissitudes politiques, en a piu.Les traditions sont dans les bureaux des cultes, à qui la position subordonnée ne donne, cependant, qu^une autorité morale amoindrie, et d'autant plus amoindrie qu'elle n*apparaft pas au dehors.

Après l'instruction achevée par le pouvoir civil, rinsiruction ouverte au nom du Saint-Siège est poursuivie par le Nonce. W ne s'adresse pas au préfet, on le comprend. Et, s*il s*adresse à l'évoque, celui-ci se contrôlera souvent lui-môme.

Donc, l'épiscopat recrute l'épiscopat, dans la réalité des faits. Et, au point de vue ecclésiastique, il est difGcile de désirer mieux. Certains abaissements qui furent possibles, à d^autres âgii historiques, ne seraient plus possibles dans le nôtre, à l'égard de ceux qui confèrent la nomination (40).

En Autriche, le concordat avait stipulé que le souverain nomme les évoques, mais après avoir pris les avis des évéques de la province (voy. supra, t. Il, p. 243, n^ 40 du 2^ append. à la 3^ partie). Une telle disposition ne dépasserait pas, en France, ce qui subsiste en fait. Mais elle serait, de plus, rindicalion nette d'une responsabilité; elle serait plusconforme à nos institutions politiques, à notre droit public.

Les évêques de la province seraient ostensiblement les électeurs. A ce titre, ils seraient les représentants du clei^é et des fdèles. Et il y a une différence appréciable entre la pensée de de promouvoir à une haute dignité dans l'Eglise tel prêtre distingué, et la pensée de pourvoir directement aux besoins déterminés des populations de telle contrée, où se rencootreot des influences, des courants d'idées, des mœurs, une vie publique dont il faut tenir compte.

C'est, avons-nous dit, un autre système. Il ne nous appartient pas d'aller plus loin.

(40) Fustel de Coulanges, Institutions polit, de l'anc, Fratice, p. 411 •. « Il n*e8t sans doute pas inutile de remarquer en quels termes on parlait aa gr&f ou comte. On leur disait : Votre Excellence, Votre Grandeur, Voti|( Magnificence. Voici, entre beaucoup d'exemples, comment un évèque écri?ait à an comte. « A l'homme illustre Mnmmolénus, mon maltro magnifique, aenriteiir n du roi, mon maître ; J'implore Totre puissance et votre grandeur et tous H supplie de recommander mon humble personne au maître excellent qui « règne pour notre bonheur. » Cf. Fortunati Opéra, X, 3.

La base concordataire pormet toutes les combinaisons, toutes les modiOcalîons. ^«

Une Constitution civile du clergé, une pragmatique quelconque ne réalisera pas, effectivement et en droit, le moindre changement utile, surtout en des matières aussi délicates et qu'il faut aborder avec une si grande et si respectueuse réserve.

^15. Le gouvernement, qui nomme les évoques, est responsable devant les chambres des choix faits par lui; mais nos mœurs parlementaires ont conservé assez de dignité pour qu'aucune opposition, à aucune époque, n'ait provoqué soit un débat, soit des éclaircissements à ce sujet.

Il est probable que si l'élection, soit par les évêques seuls, soit par le chapitre, avec adjonction de la commission permanente du Conseil généra1,[devenaitlemode dénomination, ou simplement de présentation au chef de V État, qui désignerait^ car ce st^ rait également un mode possible de procédure, on songerait à établir des conditions d'éligibilité. Au surplus, dans la méthode actuelle de nomination, le gouvernement pourrait souhaiter que des conditions d'éligibilité fussent déterminées.

Ce serait, évidemment, un objet d'entente concordataire; il y aurait matière concordataire.

Bien loin d'avoir épuisé toute la matière concordataire, l'acte de 1801 s'est borné à un point unique sur lequel l'accord s*est fait, nous l'avons dit, en donnant la plus haute satisfaction au gouvernement consulaire.

Nous avons entendu poser cette question : N'est-il pas vrai que la tendance du vingtième siècle, à son aurore, sera,* avant tout, la glorification de l'instruction, et que nul ne marche avec le vingtième siècle, s'il la rejette ou si, ne la rejetant pas, il en refuse, ou s'il oublie d'en fournir la preuve publique ? En d'autres termes, les générations qui arrivent actuellement à la vie publique ne voient-elles pas le brevet exigé partout, ou le certificat d'études? Les volontaires d'un an n'ont-ils pas besoin d'attester des études, et les religieuses enseignantes de se munir d'un brevet? N'avons-nous pas des jeunes filles bachelières, et existe- t-il dans l'État une situation élevée à laquelle on parvienne sans avoir fourni la démonstration d'une culture intellectuelle suffisante (41)? Nous ne faisons que reproduire

(41) Que dirait-on, a-t-il été demandé, si, après cliaqae nomination épiscopale insérée à l'Officiel, un député prétendait poser respectueusement cette question

ici, et dans une noie au bas de la pMe, un langage entenda pliîs d^une fois : Il se pourrait, dit-on, ^*il y eût moins d'évèques bacheliers que de jeunes filles doctoresses. Prenez la liste de^ évoques français depuis 1801 , et comptez les diplômes. Dau^ un pays tel que le nôtre, rester volontairement, sur un point si important, en dehors da mouvement des classes sociales élevées et même moyennes, c'est, ou peu s*en faut, briser te relations intellectuelles qui eussent rattaché le sacerdoce contemporain aux hommes contemporains.

En vérité, nous n'avons pas le loisir de discuter le bien fond^ ouïe mal fondé. Nous n'avons qu'à répondre en jurisconsulte : «Matière concordataire!» La base juridique suffisante erisle pour remédier dans les limites du besoin.

514. Élevons la question à toute la hauteur qu'elle réclame (42).

Le Concordat de 1801 n'a pas épuisé toute la tnaiUre concordataire^ notamment en ce qui a trait à l'instruction pnbUque, et à la part que le sacerdoce peut y revendiquer, comme enseignant ou comme enseigné. Il y a lacune, c'est-à-dire il y a : matière concordataire!

Chose digne de remarque : dans les facultés fondées par les évèques, le sacerdoce n'est ni enseignant ni enseigné. Ce n'est ni par lui ni pour lui que l'enseignement est donné (43)

Si le fait est assez inattendu, et persistant^ nous en pooroDs

au ministre : L*élu est-il docteur, licencié ou bachelier dans ano faculté qaelconque ?

Notre avis sera que la Chambre passerait à l'ordre du Jour, k VaDMoiaité.

(42) Un évèque] (il avait pris jadis la licence es lettres), nous eDtrstentnt, disait : 8i J'avais connu dans mon diocèse un prêtre instruit, ajrant conquis des grades par l'étude, et faisant honneur à son sacerdoce par la science, mais n'ayant pas la situation qui convient à la science, J'eusse fait atteler Immédiatement pour Taller chercher, le ramener, lo garder, jusqu'au moment oà J'aurais trouvé ce qui eût été en rapport avec son mérite. — D antre part, aa archevêque, occupant l'un des plus grands sièges de France, ayant en pU» an sénat, disait, dans une réunion de prêtres {authentique) : Plaise à Diea que nous n'ayons jamais parmi nos prêtres un seul bachelier 1

(43) A Uome, nous avons entendu Pie IX tenant ce langage à on prêtre : « Mon fils, vous êtes venu pour les études, je vous bénis! 0 k Rome encore, nous avons entendu le cardinal Chigi, ancien nonce à Paris, disaat : « Absorbé par les affaires, je n'ai aucun temps pour l'étude ; mai^, par godt et par principe, je favoriserai toujours, de tout mon pouvoir, un homme d'étude. Sachei qu'à Rome, vous retrouverez partout cette même disposition : c'est Tune des rares circonstances où la faveur ne court pas le risque d'être du favoritisme : ici li faveur est Justice. •

rechercher les causes. Quelques-uns diront que, bien certainement, le sacerdoce, et sthrtout Tépiscopat, est hostile à Tinstraction, et que ce nouveau fait le démontre. Dn réalité, les ressources manquent au clergé pour lui permettre de suivre, durant quelques années , les cours d'un enseignement supérieur. Et, n'ayant pas reçu pour lui-même cet enseignement supérieur, il ne pourrait le communiquer.

Le Concordat de 1801 n'a pas compris, parmi les services de la dotation en faveur de TÉglise, celui de renseignement supérieur pour et par le sacerdoce. En thèse générale, il est demeuré incomplet relativement aux prévisions pécuniaires.

Autre matière concordataire qu'il nous faudra développer. Celle-ci, du reste, est liée à la précédente.

Si6. [La haute science théologique doit-elle manquer à la France, dans un temps oti tous les problèmes religieux sont repris et discutés chaque jour au nom de la science, aussi bien en de^çà du Rhin qu'au delà du Rhin, aussi bien en deçà de la frontière belge qu'au delà de cette frontière? La haute science canonique fera-t-elle impunément défaut quand le droit civil nouveau se modifie, se transforme sous nos yeux, et achèvera ses transformations en dehors de toule relation avec un droit ecclésiastique qu'il ne connaît pas ? La première condition pour revendiquer un rang dans le siècle voué à la science n'est- elle pas de posséder la science à quelque titre ? Nous apporterons la réponse d'un ancien grand vicaire de Mgr Dupanloup.

Elle est bien en harmonie avec le langage que Mgr Dupanloup nous a fait entendre lui-même, en plus d'une circonstance, en y joignant une bienveillance pleine de charme :

Le vingtième siècle demandera aux représentants du sacerdoce des savants, qu'il puisse reconnaître pour guides, et alors, premièrement, il reconnaîtra en eux ses contemporains. L'abbé Bougaud, dans son livre paru en 1878, sous ce titre : Le grand péril de l* Église de France^ a écrit : « Ce ne sont pas seulement des pasteurs et des apôtres qu'il faut à l'Église, ce sont des docteurs. Mais comment en former? Et, d'autre part, comment ne pas en avoir ? Les docteurs manquent et à cause de cela les âmes périssent I »

Le Concordat de 1801 n'a pas prévu ce péril.

L'université de l'État a été dédoublée.

Cependant un concordat avec Rome n'a pas donné aux facultés épiscopales l'existence canonique. Aucune de ces facultés ne peut créer, par exemple, un docteur en droit canon, avec h misiion canonique suffisante pour assumer, en vertu du droit, ladministration d'un diocèse pendant la vacance du siège (44 . Vojr. supra, n* 353, note 2.

Les facultés épiscopales n'apportent que la science de runlversité, distribuée par d'autres mains.

Elles n'ont pas implanté la grande science ecclésiastique, non seulement par le défaut de concordat et d'existence çanonigue des facultés épiscopales, mais surtout parce que nui nestprofesseur sHl n'a des auditeurs.

Il fallait un concordat pour que la grande, la haute science théologique et canonique pût s'implanter et se développer^ sans entraves^ au profit du sacerdoce et au profit de la société. Le grand organisateur de 1801 n'a rien fait à cet égard. Il lui suffisait de relever l'Église de ses ruines, en établissant dans l'épiscopat un « pouvoir de gouvernement ». Il n'a pas vu les besoins sociaux qui devaient être ceux de l'avenir. L'organisation du haut enseignement pour l'avantage personnel du prêtre lui importait fort peu. Il avait créé pour la nation rUnîversîté, et il ne songeait pas que l'Université, élevant le niveau du savoir, rendrait inévitable cette revendication partie des rangs du sacerdoce, et dont nous reportons l'honneur à Mgr Dupanloup : il faut à l'Eglise des docteurs 1

La matière concordataire existe sur ce point, aujourd'hui comme en 1801.

Un concordat était particulièrement nécessaire pour les voies et moyens. Nous avons dit qu'une question est liée \nd\spensablement à l'autre. Nous avons dit qu'il n'y a pas de professeur s'il n'y a des auditeurs. Or, le sacerdoce n'a plus que le souvenir historique et platonique de la ressource des anciens bénéfices. Et voici la situation : i"* Un diocèse qui, depuis \a fondation des facultés épiscopales recueillera, par les quêtes, soit dix, soit quinze mille francs par an pour les facultés épiscopales, qui aura, par conséquent, versé cent ou cent cinquante mille francs, ainsi prélevés, ne payera pas même les frais d'examen et diplôme de l'un des prêtres ou clercs qui aura,

(44) CoDC. Trid., sess. xxiv de réf., cap. 16.

pendant un long temps, dépensé ses sueurs dans les étndes, ainsi qu'on s'exprimait jadis. Le clerc devra chercher des ressources dans son patrimoine, ou vendre peut être.... ses livres avec lesquels il a acquis la science.

Et si c'était devant une faculté de théologie de l'État qu'il se présente pour obtenir les grades, il ne suffit plus qu'il se débarrasse de ses complices^ c'esUà-dire de ses livres, il lui faut se munir de Tautorisation 1^ expresse et 2® par écrit de l'administration diocésaine à laquelle il appartient. Sinon, il est évincé con)me téméraire et n'a pas le droit de prendre une inscription au registre, même avec dispense d'assiduité.

Honorius III, qui était un grand pape et un homme pratique^ avait trouvé des voies et moyens indiqués dans son chapitre De Magislris, En effet, il ordonnait que, dans l'étendue de circonscription de chaque métropole^ des jeunes gens jugés aptes à l'étude seraient choisis par les prélats et chapitres; que durant cinq ans ils jouiraient du revenu de leur prébende, bien qu'absents, mais pour cause d'étude; enfin que, si cela n'était suffisant, lesdits prélats et chapitres seraient tenus de contribuer.

Le gouvernement ne peut qu'allouer une bonTse^ s'il le juge convenable. Le pape seul peut ordonner et enjoindre que chaque métropole aura à se pourvoir d'aspirants au doctorat.

Au Heu de chaque métropole que l'on écrive : chaque diocèse, et, sous bref délai, par une disposition concordataire efficace, le sacerdoce français aura pris rang dans la science élevée, au moins dans la science qui est la sienne propre, à l'exemple du médecin, qui est savant parce qu'il a la science propre, de l'avocat,- qui a la science propre, de l'ingénieur, qui a la science propre, et ainsi des autres.

Nous avons parlé des concordats, qui se prêtent à toutes les combinaisons, des concordats d'ordre inférieur et, par exemple, de celui qu'un conseil général pourrait signer avec l'évêque. Dans un pays qui aime lïnstructiou pour tous, qui est prêt à Vexiger^ au besoin, ne verrait-on pas, quelque jour (au vingtième siècle), des conseils généraux, dont le patriotisme local serait suffisant pour leur faire signer un concordat ^pûeo/^a/, avec un article destiné à relever le niveau intellectuel du clergé, moyennant subvention aux aspirants docteurs, durant le temps des études spéciales ?

Rien n'est organisé ! Rien n'a été essayé ou tenté. C'est tant mieux, peut-être. Tout est possible encore et il n'y a l'entrave

d^aueon précédent. Le monde en formation ne veut pas enlerer au sacerdoce la foi catholique; mais, éloigné de toute idée de persécution et de violence, fermement attaché au droit nouyeao, et trouvant une base juridique d'action, ii a résolu de construire rédifice de Tavenir. Qu'il le fasse avec le concours (noo avec l'abstention) d'un sacerdoce qui marchera avec lui. Bt il y a lieu de penser et même d'augurer qu'il arrivera à ses fins.

316. Par le mouvement catholique des pèleriaages, des cercles, des associations ouvrières et autres, l'Église manifeste l'abondance de la sève de vie, à un degré nous permettant Se prononcer qu'elle n'a pas achevé ses destinées. Mais àgooisera appliquée cette sève de la vie dans la construction du monde en formation ? C'est la donnée encore inconnue qui échappe aux contemporains. Voy. supra, n** 499, a.

En vertu i^ du Concordat de 1801 , par snite 2^ de sa propre r ->ture, et 3^ à raison des circonstances, Tépiscopat esigrantî^w t amoindri, et la véritable force morale religieuse au mîVieu de notre société. Plutôt à tort qu'à raison, on a exalté ou combatta des forces secondaires, subordonnées. Les contemporains jugent si mal les faits dans lesquels ils ont un rôle I Maïs quelle sera l'œuvre capitale de l'épiscopat dans la transformation du présent pour la formation de l'avenir? Une seule chose est c^taine, c'est qu'il aura son rôle.

Nous croyons qu'il aidera à constituer la science. Il ne se bornera pas là.

Au sein de la société, des couches nouvelles, dit-on, sont prêtes à s'allier à des appétits anciens, à des convoitises datant de loin dans l'histoire du monde, et cependant elles se disent animées par un esprit de justice parce que, au fond, elles n'ont pu rompre avec la raison politique chrétienne. Que sortira-t4l des agitations, que compliquent les crises, que compliquent les souffrances réelles ? C'est aussi l'inconnue qui ne sera dégagée qu'à l'heure marquée, déterminée, précise, mais ignorée.

Quoi qu'il en soit, l'humanité n'est pas délivrée, par ses incertitudes, du devoir ou des obligations de la sagesse. A toute époque, elle doit agir avec conseil et selon la prudence, sauf à voir parfois ses calculs déjoués par les événements. Le calcul, la prudence, la sagesse, la délibération, et la voie juridique pour construire et édifier sans violence, c'est le concordat, avec ses

adaptations soit à la généralité des intérêts» soit à une grande partie des intérêts.

Ou, en d'autres termes, on peut concevoir des grands concordats (internationaux, comprenant plusieurs puissances signataires du même acte), des concordats nationaux, des conventions sous-concordataires intéressant les conseils généraux, les villes, les paroisses.

Le concordat se joint d'ailleurs à la vie concordataire; il s'accommode aux évolutions historiques et autres.

Il ne ressemble pas aux pragmatiques. Il tient compte, cependant, de l'État, de l'élément laïc, de la démocratie dans l'Eglise.

Il n'innove pas ; il est ancien dans la tradition et, dans le même temps, il est nouveau, toujours nouveau. Rome l'accepte, et l'autorité des souverains pontifes ne semble avoir atteint son comble que pour aider à ce mode de gouvernement, absolument canonique, à cette formation du droit absolument correcte.

Tel est le résumé et la conclusion de notre cinquième Partie des Rapports du sacerdoce. Ce résumé et cette conclusion sont acquis, indépendamment des détails; ils nous dispensent même de ces détails. Il nous a suffi de toucher quelques points pour opérer notre démonstration. Toutefois, nous l'avons dit, la matière concordataire n'est pas épuisée par le Concordat de 1801. Et elle ne Test pas, assurément, par notre cinquième Partie.

517. La conclusion de la cinquième Partie n'est pas la conclusion de notre livre. Mais cette cinquième Partie vise l'un des côtés des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile. Notre ceuvre eût été tout à fait incomplète sans ce coup d'œil jeté sur le présent et sans cette tentative d'écarter, de soulever le rideau qui nous cache l'avenir.

A ce point de vue seulement de l'œuvre totale plus complète, nous ajouterons encore quelques traits au tableau du présent.

a. La légalité concernant les congrégations religieuses pourra prendre pour point de départ un grand concordat international, un concordat simplement national, ou même une convention sous-concordataire. Pourquoi, en effet, la situation de telle congrégation qui demeure renfermée dans les limites diocésaines, comme un couvent de la Trappe, ne serait-elle pas réglée par concordat épiscopal, par exemple avec l'archevêque d'Alger pour Staouêli ?

bpLà matière coneordataire existe pour les congrégations religieuses, et les principes de solution seront évidemment emprut tés à la légalité plus générale sur les Msociationsy auxquelles !: droit moderne est favorable, ^

c. Notre loi civile sur les associations peut, d'ici là, troa^er une formule nouvelle quelconque. Toici, à titre de simple document, renoncé du projet de loi sur les associations dépc-^ au sénat, le 23 octobre 1883, par le ministre de Tintérieur :

Titre 1^^, art. l*''. L'association est la conTentioa fMir laqoelle deax os p'csieurs personnes mettent en commun leurs connaissances et ^lenr cffirito. dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est réglée par ies principes généraux du droit, applicables aux contrats et oUigstiom. — Art. 2. Toute convention d'association fondée sur une caase lUtàte est ooivet de nul effet. La dissolution en est prononcée à la requête soit des satsbresderas80ciation,soitde tous ceux qui y ontintérèt« soit du miaisléfo^Bbiic. — An. 3^ Le jugement qui prononcera la dissolution de rsssocistion porte» défense de la reconstiiuer en tout ou en partie et sous qaelqse forme que ce golt. . Art. 4. La dissolution sers prononcée de plein droit en css de condamnations encourues psr les administrateurs on gérants de rassocisûoa pour infractions aux dispositions des articles 410 et 411 du Code pénal. — Ait. S. Lef fondateurs et administrateurs des associations ayant une cause illicite, sîr&i que ceux qui auront sciemment concouru à leur formation seront punis d\i emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d*une amende de 500 à 2,000 frsncs. - Art. 6. Sera puni d'une amende de 50 à 500 francs et d*un empnsonDeine't de quinze jours à six mois tout membre d'une association reconstituée cor irairement aux dispositions du jugement visé en Tsrt. 3 de la présente loi. U société sera dissoute de plein droit. Sera puni d'un mois à 6 mois de pri>o-ï et de 50 à 500 fr. tout individu qui aura sciemment accordé on consaiù l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour Is rêouioo des membres d*une association dont la dissolution aura été précédemment prononcée. — Art. 7. Aucune convention d'association ne pourra être formée («es pour un temps déterminé. En l'absence de toute stipulation relativei sa dorée, elle pourra ôtie résolue par la seule volonté de l'une des parties. — Art. S. Toute convention d'association devra être rendue publique : !<> par affiche au gTeffa du tribunal civil, 2® par insertion dsns cinq des Journaux du départemeat. L'affiche et l'insertion doivent mentionner les noms, prt^ession et domicile des associés, la désignation des directeurs ou administrateurs, le lieu de réunioa de l'association et les statuts qui doivent la régir. La même pubUe*Uo9 derra. être faite à chaque changement dans la direction ou duta les siattrta. — Art. 9. Toute infraction sux dispositions de l'article précédent enualoer^ U dissolution de l'association, qui sera provoquée et prononcée coutomèment aux dispositions de l'art. 2 de la présente loi. — Art. 10. En l'absence de stipulation spéciale, les administrateurs de l'association pourront la représenter, soit dans les sctes d'administration, soit en justice.

Titre II. Des communautés de biens formées entré les membres ttune association. — Art. 11. Les valeurs mises ou laissées en commun par les membres d'une association seronti suivant les cas, soumises aux règles édictées par l« Gode civil et le Code de commerce, soit en mstière d'indivision, soit en matière de société. ~ Art. 13. Toute convention tendant à mettre ou laisser en com-

man des valeurs entre les membres d'aae tssociatlon illicite est nulle et de nul effet. La communauté ainsi formée ne peut acquérir ou posséder ni par elle ni par ses membres. La nullité en est prononcée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de tout intéressé. La liquidation des valeurs* de la communauté ou qui seraient censées appartenir à ses membres est faite conformément aux prescriptions de l'art, ci-après. — Art. 10. Dans le cas de nallité prévu à Tart. qui précède, les valeurs appartenant aux membres de l'association avant sa formation, ou qui leur seraient échues depuis» mais par succession seulement, leur seront restituées. Les valeurs acquises à titre gratuit pourront être revendiquées par le donateur et ses ayants droit et, par les héritiers ou ayants droit du testateur, pendant le délai de six mois à dater du Jugement. Les valeurs acquises h titre onéreux pourront être reprises, moyennant le remboursement do prix en capital, par le précèdent propriétaire ou par ses ayants droit, pendant le délai de six mois. Passé ce délai, la propriété en sera acquise à l'État. Il en sera de même de l'actif, défalcation faite des valeurs ci-dessus.

Titre m. Des associations reconnues, —Art. 14. La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne distincte de la personne de ses membres et en qui réside la propriété des biens de la société. — Art. 15. Les associations qui voudront obtenir le privilège de la personnalité civile devront être reconouêi par décrets rendus en forme de règlements d'administration publique. --> Art. 16. Aucune acquisition, aliénation ou échange d'immeubles, aucune transaction, aucune acceptation de biens meubles, immeubles, ou de rentes, donnéee par actes entre-vifs, par actes de dernière volonté, intéressant une association reconnue, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d*uo décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Aucun transfert ni inscription de rentes au proOt d'une association reconnue ne sera effectué qu'autant qu'il aura été autorisé par un décret dont l'association intéressée présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme à l'agent comptable de la dette inscrite ou des transferts et mutations. Aucun notaire ne pourra, sous peine de 509 fr. d'amende, passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transfert, de transaction, au nom d'une association, s'il n'est Justifié du décret portant autorisation de l'acte, et qui devra y être immédiatement inséré. ^ Art. 17. Nul ne pourra disposer par testament en faveur d'une association reconnue, autrement qu'à titre particulier, ni consentir K son profit de donation avec réserve d'usufruit.

Titre IV. Des associations qui ne peuvent se former sont autorisation.

— Art. 18. Ne peuvent se former sans autorisation préalable : P Aucune association entre Français et étrangers; 2<* Aucune congrégation religieuse. — Art. 19. La demande d'autorisation des associations prévues au § l^** de l'art, qui précède sera faite par les fondateurs qui seront tenus : 1* De déclarer l'objet, le nom et le siège de l'association, ainsi que les noms des président, directeurs et administrateurs, et de Justifier qu'ils sont citoyens français Jouissant de leurs droits civils et politiques ; 2* de déposer les statuts de l'association. Cette déclaration et ce dépôt devront être effectués entre les mains des préfets dans les départements, k Paris au ministère de Tintéricur. — Art. 20. Il n'est pas dérogé, en ce qui concerne la forme dans laquelle doivent être autorisées les congrégations religieuses, aux dispositions actuellement en vigueur.

— Art. 21. Toute association entre Français et étrangers, toute congrégation formée sans l'autorisation prévue par l'art. 15 de la présente loi sera réputée illicite. Ceux qui en auront fait partie, ou qui a* j seraient affiliés, seront punis