SC
Et, de même pour cette fiction de droit qui permet à révoque Vadition dans l'intérêt des pauvres, d*où résulte la légalité certaine, non équivoque, qu'il ne peut disposer ni entre vifs, ni par testament, de ce qu'il a acquis pour autrui, nous ne la trouvons confirmée et corroborée ni par la minutio ni par Yaugmentaiio capitis. Nous ne voyons la sainteté de pauvreté ni confirmant, ni corroborant Tune ou Tautre. La fiction de droit n*est entrée dans le domaine de la loi positive qu'à raison de la théorie du mandat.
Quel est donc le caractère de la sainteté relativement à la légalité, et surtout le caractère de la sainjteté d'exception If C'est «d'être un fait brillant, éclatant, merveilleux, mais qui ne procède pas de la légalité, n'est pas aidé par la légalité; qui reste possible en tous lieux, en tout temps, à toute époque légale ou historique. C'est de ne fournir à aucune théorie de droit une confirmation quelconque. C'est de laisser l'État, de laisser le législateur en possession de légiférer comme par le passé, eu égard à la situation économique^ au génie de la race, aux institutions, et le reste.
La sainteté héroïque relève jusqu'à des hauteurs sublimes le niveau moral d'une âme humaine en particulier. Elle relève le niveau moral de plusieurs autres, que gagne et séduit l'exemple, que transporte l'admiration. Elle n'est jamais un fait isolé. Elle est toujours un progrès pour l'humanité. Et la légalité, qui sort des entrailles des générations en progrès, doit progresser elle-même, par suite de ce fait. Mais la légalité accomplit une évolution distincte. Après S. François, ni le monde entier n'appartient à la pauvreté, ni le sacerdoce entier, dépassant les lois de Yalentinien, n'entre dans les voies de la pauvreté absolue.
Même dans l'Église, où la hiérarchie est un gouvernement^ où la hiérarchie fait des lois, la sainteté n'est nullement l'apanage réservé de la hiérarchie ou la cause efficiente de la valeur juridique de la loi. La hiérarchie n'est pas la sainteté. Elle a sa raison d'être en dehors de la sainteté. La hiérarchie transmet la vie, ou la grâce^ parce qu'elle a pouvoir, parce qu'elle est un pouvoir. Mais la sainteté, même dans l'Église est un fait distinct, dans lequel il faut voir la glorification de l'excellence propre des individus qualifiés saints, c'est-à-dire le développement des vertus héroïques dans un sens qui correspond à leur individualité, et rien davantage au point de vue légal.
Digiti
S. François voulait la. réforme par la pauvreté. C'est une idée qu'il recueillait de nombreux devanciers, comme on a pu le voir, tandis que la sainteté n'est qu'à lui seul. Lycurgue aussi avait eu cette pensée, à Lacédémone. Lycurgue ne fonda qu'un état social dont la valeur est fort contestée.
Lycurgue ignorait la sainteté, qui est la compensation apportée par la conscience à toutes les aperceptions incomplètes de notre intelligence, toujours courte par quelque endroit. La postérité le juge sur son œuvre seule.
Justinien déclare qu'il base la vie du sacerdoce sur la chasteté absolue^ qui est le principe et la source de toutes les autres vertus, Nov, 6, cap. 5. G*est donc la base civile affermie par lui. Constantin avait fait du clergé un ordre, jouissant d*immunités et prêt à vivre en harmonie avec la monarchie. C'était la base civile Constantinienne. Julien eût souhaité l'isoler en dehors des voies de ce monde et le voir s'acheminant vers le ciel, dépourvu des lettres, [des sciences et des biens terrestres. C'était la base civile insidieuse. Mais, comme le dit Monstesquieu, Espr. des lois, liv, XXIV, ch. v, lorsqu'une religion naît et se forme dans un État, elle suit ordinairement le plan du gouvernement où elle est établie, les hommes qui la reçoivent et ceux qui la font recevoir n'ayant guère d'autres idées de police que celles de l'état dans lequel ils sont nés. Et c'est pourquoi Valentinien 111 a donné son nom à une organisation différente en* core. Il laissa aux mains du sacerdoce la richesse impersonnelle de rÉglise et enleva aux individus les moyens d'acquérir, si ce n'est par le mode ecclésiastique des offrandes. Ce fut une nouvelle base. Après quoi S. François faillit amener la base de la pauvreté absolue, et il eût souhaité couvrir le monde par les grandes eaux du renoncement.
Au siècle de ce même S. François, les hauts et puissants barons firent une autre découverte, et ils jugèrent que Vhumilité est la reine de toutes les vertus dans le sacerdoce, et qu'il faut la lui imposer par la contrainte (V. in/r., n* 273), comme relation obligatoire avec le pouvoir civil. C'était surtout comme corps judiciaire que le sacerdoce était mis en cause. Mais, au temps des premiers empereurs chrétiens et de Justinien, la théorie légale sur ce point ne parait nullement préparée ou pressentie. Nous y reviendrons plus loin.
Digiti
Appendice an n9 17f .
Nous avons dit,«î4pr., n*77, quelle fut dans la Grèce Tinfluence du sacerdoce remis aux mains des femmes. Nous avons montré, supr.^ n° 166, quelle influence grandissante de la femme dans la société donna naissance au Clergé de cour, qui tantôt resta simplement le clergé attaché à la faveur et distribuant la faveur, et tantôt devint le clergé politique veillant aux destinées de TÉtat. Nous venons de voir quelle fut Tinfluence de la sainteté sur une théorie de droit qui a réglé d'une manière générale les relations du sacerdoce à travers les siècles, celle de la pauvreté. Le moment est venu de jeter un coup d^œil sur la nature et les effets de Idi portion de sacerdoce que TÉglise a abandonnée à la femme dans le monde chrétien.
La portion de sacerdoce attribuée à la femme est celle qu*elle trouve dans les ordres religieux.
Dans les ordres religieux, la femme est consacrée à Dieu : c'est à la fois la condition du sacerdoce et son caractère extérieur. Elle est initiée aux fonctions du culte : elle orne le lieu saint, elle en a la garde, elle y fait retentir les chants sacrés, elle prend part aux cérémonies. La portion de son sacerdoce ne va pas jusqu'à lui permettre, cependant, l'immolation mystique; elle reste à un degré inférieur.
De même, elle enseigne ; mais son enseignement ne tombe pas du haut de la chaire; il est subordonné. Elle instruit et évangélise; elle soutient et console; elle trouve le chemin des âmes, elle les ramène; mais elle ne les purifie pas par la vertu opérante qui lie et délie. Là encore, elle est subordonnée.
Là oti son sacerdoce est plein, entier, c'est en face des misères humaines que sa nature de femme lui fait mieux comprendre et plus efficacement guérir. Les apôtres ont institué les diacres pour le ministère de la charité. C'est un véritable ministère, c'est un véritable sacerdoce. Le ministère de charité n'a pas cessé d'appartenir, dans son principe, au sacerdoce de l'homme; il s'y rattache et ne peut se considérer comme indépendant. 11 est un écoulement du sacerdoce du prêtre ; il réside, en puissance, dans le sacerdoce du prêtre. Et cependant^ il est devenu la propriété de la femme, sa propriété inaliénable.
La légalité de ce sacerdoce, nous la demanderons à Voltaire, dans son Essai sur Vesprit et le génie des nations, « Peut-être, dit-il, n'y a-t-il rien de plus grand sur la terre qu« le sacrifice
Digiti
que fait un sexe délicat, de la beauté, de la jeunesse, souvent de la haute naissance et de la fortune, pour soulager dans les hôpitaux ce ramas de toutes les misères humaines, dont la vue est si humiliante pour l'orgueil humain et si révoltante pour notre délicatesse. »
Le sacerdorce du prêtre est soumis, h son origine, à la réglementation du nombre. Les empereurs font prévaloir pour ce sacerdoce un système protectionniste y qui lui interdit de se recruter aux dépens du municipe, aux dépens de la milice, aux dépens de la culture, aux dépens de la richesse nécessaire au fonctionnement social, aux dépens du maître réclamant son esclave, aux dépens du commerce. Rien de pareil n'existe pour la portion de sacerdoce de la femme, suivant la remarque de Voltaire, et la seule légalité c'est la liberté complète, absolue de renoncer à tous les avantages du monde, à tout ce qui lui tient le plus au cœur, pour se vouer, s'il le faut, à tout ce qui est humiliant et révoltant.
La gloire de ce sacerdoce de la femme, si sublime dans son dévouement, rejaillira sur le sacerdoce plénier exercé par rhomme. 11 le protégera, aux yeux de la société. Après sa RévoUUion, la France aurait eu moins de hâte, peut-être, pour rappeler les ministres du culte, si elle n'avait su rappeler, en même temps, le sacerdoce de la femme, dont tous ceux qui souffraient étaient affamés.
D'ailleurs, si la prêtresse, en Grèce, a longtemps maintenu la piété, la foi et l'ardeur enthousiaste du sentiment religieux païen, les ordres religieux de femmes n'ont pas eu, dans la société chrétienne, une moindre puissance. Supprimez de la France, par la pensée, toutes leâ religieuses, pour ne laisser que le prêtre, avec son ministère paroissial ordinaire, et demandez-vous, à vous-même, si le sentiment religieux, si la foi et la piété chrétienne n'auraient pas reçu la plus redoutable atteinte. Et quelle ne serait pas* l'impuissance du prêtre à exercer l'œuvre sacerdotale à l'égard des enfants trouvés, des orphelins, de la population des pénitenciers et des prisons, des hôpitaux, à l'égard de toutes les souffrances qui réclament à domicile le sacerdoce ou la portion de sacerdoce appartenant à la femme?
Un rapport de Portails sur les congrégations religieuses, en date du 23 prairial an XIII (!•' juin 180$), nous a révélé un autre aspect des relations du sacerdoce de la femme. Chacune des congrégations religieuses est inspirée par des motifs géné-
Digiti
raux qui sont toujours les mômes. Mais la variété a pu sMntroduire sans inconvénient dans Texercice de ce sacerdoce spécial, et cela n*élait pas possible dans le sacerdoce du prêtre.
a LUnstitution, dit Portalis, se trouve différemment modifiée selon Tesprit des divers fondateurs, et selon les usages et les mœurs des diverses contrées où elles se sont établies... Chaque association a son fondateur ou sa fondatrice, son patron, son costume, ses pratiques et ses habitudes, en un mot, son esprit particulier. Aucune de ces associations ne ressemble à Tautre pour toutes ces choses... Il est rare que, dans l'exercice des CBuvres de charité, dans l'exercice de ces œuvres désintéressées dont on ne trouve point la récompense en ce monde, on ne soit pas jaloux de suivre un peu ses idées particulières ; selon que Ton a l'imagination plus vive et le cœur plus ou moins sensible, •on se régit par un motif ou par un autre... Il est une foule de petits accessoires qui modifient difi'éremment les idées religieuses dans les âmes que ces idées gouvernent. »
Quiconque sait combien les idées particulières, locales même, ont d'énergie, jugera qu'il s'est rencontré par là un élément de force, de puissance/que le sacerdoce uniforme du prêtre n'aurait pas obtenu, mais dont il a profité. Le sacerdoce plénier s'est trouvé. complété par un sacerdoce partiel, et nul ne saurait dire combien il s'en est trouvé fortifié.
La légalité interne était, de part et d'autre, profondément différente. L'une de ces légalités a plus constamment trouvé l'appui de l'autorité civile et, aujourd'hui, comme dans le passé, elle est moins contestée. Nous lui devions, au moins incidemment, une place dans cette étude, qui ne se borne pas à Texposé des textes du droit positif, mais qui analyse et décrit la vie juridique, issue de la vie sociale et de la vie humaine.
§ 9. — Justice épiscopale. — Droit canon : Immunité ecclésiastique; for ecclésiastique; concessions doctrinales. — Droit français : Justice ecclésiaiiigue administrative et pouvoir disciplinaire. — Cas^ selon, la méthode des glossateurs, — Textes divers du Code etdesNovelies.-^Lévéquefleprêlrey le moine, les églises^ les biens d'Église f le droit d'asile.
178. A). Les évoques n'avaient, dit Serrîgny, 1. 1, p. 393, ni prétoire, ni appariteurs, ni force exécutoire. 0 Us n'ont pas de juridiction, mais une audientia. » Il n'y a point d'appel de leur
senteDce, si ce n^est au prince, Cod,, lib. 1^ lit. 4, 1. 8. Ils de« vaient renvoyer aux magistrats pour l'exécution de leurs décisions, sans pouvoir d*ailleurs statuer sur les causes criminelles, in cioiU duntaxat negotio^ Cad,, lib. 1, til. 4, 1. 7. C'est ce qui est réglé par la constitution d'Arcadius de Tan 398 pour rOrient, par celle d'Honorîas, de Tan 408, pour TOccident.
Une faveur semblable était concédée aux Juifs par la loi 10, Cod, Th., de juràdicHone.
Une constitution de Honorius, de l'an 399, veut que les évèques ne connaissent que des matières religieuses, Cod. Th., 1. 1, rfe Reiigione, Une Nov. de Valentinien lll, de Tan 432, interdit à révoque de juger même un différend entre les clercs, s'il n'y a consentement et compromis, attendu qu'ils n'ont point de compétence en dehors des matières religieuses, til. \â, ad cale, Cod. Th.
Dans la suite, les clercs obtinrent de n'être appelés que devant leur évèque pour toute action pécuniaire : Ce fut un privilège, celui du for ecclésiastique, exclusif d'autre juridiction.
Si, pour des causes prévues par le droit, l'évoque ne pouvait juger, il était permis d'attirer ou attraire le clerc devant le juge civil.
Présentement, si, dans le droit diocésain de France, écrit ou non écrit, le clerc ne pouvait s'adresser, en aucun cas, au juge séculier, ce serait le privilège du for renversé (V. $upr,^ n** i50). Car, il y aurait un for laïque d'où le prêtre serait exclu.
La théorie de droit concernant le for ecclésiastique était encore une de celles que les successeurs de Constantin devaient rencontrer sur leur chemin, et ils ne pouvaient manquer de statuer sur la matière. Cf. /«//•., 2® append. gén. à la 2" part., lettre w
B). Le privilège du for ecclésiastique doit être expliqué : 1** m se^ et 2*» dans ses rapports avec la science juridique moderne et avec la législation positive moderne.
Le droit canon enseigne ce qui suit :
L'/mwune7é ecclésiastique comprend l'extmption des charges civiles pour les biens, môme du tribut, et l'attribution exclusive au juge ecclésiastique des causes concernant les clercs.
L'immunité des biens ne tire pas son origine du droit civil, Syllabus, prop. 30. Elle est antérieure.
Joseph, ministre de Pharaon, racheta pendant la famine toutes les terres de l'Egypte, excepté celles des prêtres, Geu.^ xLvii, 22, et il concéda ces terres aux sujets du roi moyennant
Digiti
]e tribut, dont la terre sacerdotale fut exempte, ib,^ 26. De môme, Arlaxerce permettant à Esdras de ramener les Juifs à Jérusalem, déclare les prêtres, les lévites, les chantres, les portiers, les Nathinxi (sorte d'ascriptices du temple), les ministres ou serviteurs, exemps de Timpôt, du tribut, de Tannpne, Esdi\, viii, 24. Dans S. Mathieu, les fils sont déclarés libres du tribut et du cens, Matth^ xvii, 24. Or, dans ces trois -circonstances, l'immunité est regardée comme antérieure et supérieure à tout droit civil. Parmi les textes nombreux de .droit positif ecclésiastique à Tappui, le cap. Quia Nonnulli^ ^ans le Sexte^ de Inviolaù. et immun. bon. écoles. , défend, en vertu de Tautorité apostolique, d'exiger aucune taille ou autre taxe ijuelconque des églises ou des" personnes ecclésiastiques, à raison de maisons, champs ou héritages actuellement possédés ou pouvant être possédés dans la suite. Le cap. Cle?ncis laicos^ ib,, in 6°, prononce l'excommunication contre les prélats, les personnes ecclésiastiques, de quelque ordre ou rang que ce soit, 4]ui paieront aux laïques les collectes, tailles, dimes, ou impôts proportionnels prenant tout autre titre, ou qui auront promis ou consenti le paiement, à moins d'obtenir l'autorisation du Saint-Siège. Si Clément V, dans le concile de Vienne, a modéré la peine, il en est résulté non l'abrogation, mais la confirmation, Clemeniin,, lib. 4, tit. 12, cap. 1. Le 5* concile de Latran rétablit le droit deBoniface YIII dans toute sa rigueur. Enfin, la constitution Apostolicœ sedts de Pie IX, supprimant l'excommunication, ne modifie pas le droit. Ce droit est fondé en raison, car l*» les biens affectés au service public ne paient pas le tribut, et les biens ecclésiastiques sont affectés au service public, puisqu'ils sont consacrés à des usages religieux, au culte divin, à l'entretien des ministres de ce culte, à la nourriture des pauvres ; 2° les biens ecclésiastiques devraient le tribut, s'ils étaient sous la juridiction du prince, tandis qu'ils sont uniquement sous sa protection, l'Église ayant été constituée d ms l'indépendance de la puissance séculière, comme société complète, capable de se suffire à elle-même et de vivre de sa vie propre (7j» Mais les biens ecclésiastiques ne jouissent pas tous de l'immunité au même degré. Les uns sont directement et immédiatement voués au culte divin par une consécration formelle, ou du moins par une bénédiction, comme les églises, les vases sacrés, et ils ne doivent jamais aucun tribut.
(1) Salzano, Diritto canonico, 8* edizione, Napoli, 18S2, vol. IV, p. G : a la Chiesa e una societa distinta e ne* suoi essenziaii affatlo independente. »
Digiti
Les autres n'ont reçu ni consécration ni bénédiction, mais, étant seulement voués àTentretien des ministres de l'Église ou des pauvres, et à d'autres usages pieux, ne commencent à être exempts du tribut qu*à partir de la possession par l'Église. Cette possession les soustrait à la juridiction du prince, mais il est controversé s*ils doivent les charges qui leur étaient imposées antérieurement, ou non. Le droit ecclésiastique admet néanmoins que le tribut peut être payé par les biens ecclésiastiques en certains cas prévus par les canons, cap. Non minus, de Immun. Ecclesix ; cap. Adversus, ex conc. Lateran. iv; 5. Congr. Rotx, 13 feb. 1604, in Brundusina gabella. Régulièrement, le clergé doit donner son assentiment pour ces cas, et le pape être consulté. Cependant Honorius III, en 1224, attribua au marquis de Montferrat pour la croisade une quotité des revenus ecclésiastiques, sans avis préalable du clergé. Et il a été imité par plusieurs de ses successeurs. Le désamortissement des biens ecclésiastiques, beaucoup plus grave que le prélèvement de l'impôt sur ces biens, exige à plus forte raison Tassenliment du souveram Pontife. — Tel est le droit ecclésiastique relativement à l'immunité des charges civiles sur les biens.
C;. Le for ecclésiastique est l'immunité des personnes.
Le droit civil, dit S. Liguori, de Privileg, n«« 19-24 (il veut dire : le droit romain), n'admet l'exemption du for laïque pour les .clercs que dans les causes civiles, et non dans ies causes criminelles ; mais le droit canon prononce l'exemptioD totale, absolue. Cependant, tous les docteurs admettent que, dans les causes criminelles, le flagrant délit, la rébellion contre le prince, l'absence du vêtement ecclésiastique, Dea^eiaL Greg.^ lib. 5, til. 34, cap. 25, In audientia, autorisent le pouvoir civil à agir contre le clerc. Et, de même pour celui que Je droit déclare privé du privilège clérical, à raison de crime énorme, in Septim. décret, lib. 3, tit. 1, cap. 5. En toute hypothèse, d'ailleurs, dit S. Liguori, de privil, xviii, les clercs sont obligés par toute loi civile qui n'a rien de contraire à leur état, mais seulement ut umformentur communitati ; ils sont tenus non vi coercUiva, sed directiva.
De la compétence du for laïque à l'égard des clercs dans les causes criminelles, dit Salzano, loc. cit., il résulU qu'à des époques antérieures, les juges laïques procédèrent plus d'une fois au criminel dans les causes civiles, à raison de la présence du clerc.
Digiti
Celui qui a délaissé depuis un longtemps le vêtement clérical n'a plus, en aucune façon, le droit de réclamer le privilège; mais, s'il le juge bon, Tévèque peut le réclamer et le soustraire au for laïque, Bened. xiv, de St/n., lib. 5. Les réguliers, les bénéflciers, les simples tonsurés ont le bénéfice du for ecclésiastique, Conc. Trid., sess. 23, cap. 6. Ce n'est pas exclusivement pour les biens ecclésiastiques, mais pour leurs biens acquis de quelque façon que ce soit, que les clercs sont soustraits à la juridiclion civile, avec quelques réserves, toutefois, qu'énumère le card. Soglia, hstit. jvr. privatif § 208, comme, par exemple, pour un fait de tutelle o\x le clerc représente le mineur ; pour un procès déjà commencé, dans lequel le clerc se trouve engagé comme héritier ; en cas d'éviction poursuivie contre un laïque, qui a acheté du clerc, etc. En résumé, d'après le droit commun, ajoute Benoît XIV, de Syn.y lib. 9, cap. 9, n"* 9, Tévèque est seul compétent dans toutes les causes des clercs.
On peut discuter, suivant la remarque du card. Soglia, sur l'origine divine ou humaine, par concession des princes, du for ecclésiastique, à la condition de tenir pour certain qu'il ne peut être détruit ni abrogé, et que le souverain pontife seul peut faire cesser l'exemption à l'égard de quelques clercs, à l'égard de quelques causes (Voy. Reiffenstuel, lib. I, tit. 29, n*'93). L'opinion quitient pour la concession des princes; à la condition que ce droit une fois reçu ne pourrait jamais être enlevé, et que les princes auraient fait acte déclaratoire du droit, plutôt qu'ils n'auraient conféré le droit, n'encourait jusqu'au syllabus aucune note théologique : aujourd'hui, ii faudrait la regarder comme voisine de l'erreur, puisque celle-ci esiefTonée : « L'immunité tire son origine du droit civil. » Enfin, est erronée la proposition suivante, que réprouve le Syllabus, prop. 31 : « Le for ecclésiastique pour les procès temporels des clercs, soit au civil, soil au criminel, doit être absolument aboli, même sans consulter le Siège Apostolique et sans tenir compte de ses réclamations. » — Tel est le droit canonique sur le privilège du for, auquel le clerc ne peut lui-même renoncer, De^ cretaL Greg., lib. 2, tit. 2, cap. 12. Voy. la Glose (2).
(2) Card. Soglia, Instit. jur. prtw., 2" éd., p. 117 : L'immunîté du for ecclésiastique a été établie par une disposition divine et par les tanctions canoniques, dès que les empereurs chrétiens furent maîtres du pouvoir. Dans les Mècles suivants, les souverains Pontifes et les princes Tont confirmée d'un commun accord, principalement par les autb. Uodie, aulh. Cletncus, auth.
1 70 A). Le for ecclésiastique n'est pas seulement le privilège du clerc ; il est aussi la prérogative du juge. Le droit canon établit donc que TofOce du juge existe dans TEglise.
Benoit XIY, dont l'autorité doctrinale est fort grande, loc, cit., n'* 9, 10, dit que les laïques, pour quelque litige que ce soit, sont autorisés par le droit à recourir au tribunal.de révêque, non seulement d'un commun accord, mais lors même que la partie adverse refuserait, et cela en vertu d'une concession de Théodose (Voy. supr., n* 151, note 63), confirmée par Gharlemagne. Il dit que le tribunal de Tévêque a compétence spéciale pour les procès dans lesquels sont engagés les veuves, les orphelins, les pupilles, les pauvres. Scavini, Jur, can. institutiones, Novariœ, 1852, 4' éd., p. 157, cite la convention conclue entre Charles-Emmanuel et le Saint-Siège, en 1742, réservant au juge ecclésiastique. : la sentence en matière de foi, d'bërésie, de rites sacrés, d'usurpation des fonctions ecclésiastiques par un laïque, de mariage, de polygamie, et toutes les fois que le clerc est défendeur dans la cause. Il fait Téloge de ce droit concordataire.
Les Jansénistes avaient contesté qu'il y eût dans les temps de la primitive Église un véritable for ecclésiastique, distinct de la pratique de la pénitence publique. Mais, dit Salzano, t. IV, p. 9, les paroles de S. Paul à Timothée établissent un véritable for externe juridique, lorsqu'il prescrit pour le jugement d'entendre l'accusateur et les témoins : Ne reçois pas d'accusation contre le prêtre, s'il n'y a, soit deux, soit trois témoins. iTim. V, 19. Salzano ajoute : le pape Victor, au second siècle, ;M^ea Théodore le corroyeur ; Paul de Samosate fut chassé de son Église et privé de l'épiscopat après jugement et la cause entendue. Il en fut de même pour Novat et Félicissime, pour Basilide et Martial.
S. Gyprien, de son côté, rappelle et retrace les règles et la méthode juridiques , lorsqu'il écrit au pape Corneille : Il est établi pour tous, et il est conforme à la justice que la cause de
Statuimust Cod. de episcop. et ciericis, et par les Décret. , tit. de Judic, et foro compelenti.
L'opinion des canonistes qui attribuent au prince l'acte déclaratoire est celle-ci : le droit pouvait tarder plus ou moins pour Mre formulé ; mais une fois qu'il Ta été, et qu'il est reconnu par TÉglise, il demeure par lui-même, ot U est soustrait à la puissance législative du priuce, qui a été la cause occasionnelle de son apparition dans le monde sous la forme codifiée. L'interprétition> la modification, Textension, l'abrogation, passent aux mains du seul souverain Pontife, à raison de la nature môme du droit.
Digiti
fi? 1
chacun soit entendue là où le crime a été perpétré ; c*est pourquoi celui qui en est prévenu ne doit pas avoir la liberté d'aller de côté et d'autre, mais plaider sa cause, là où pourront être produits l'accusateur et les témoins, 11 doit : agere causant suam ubi et accusaiorem habet'i et testes sui C7*imtnis passent.
Le droit romain prescrivait, au ii* siècle, un acte d'accusation .écrit et l'insinuation de cet acte : Eusèbe de Dorilée les produisit, dans le concile de Gonstantinople, contre Eutychès accusé d'hérésie, Conc. Labbe, t. IV, Act. 1 et 2 ; et 1. 3, IF. de accusât. La loi demandait la signature de l'accusateur et son engagemenfpersonnel de subir la peine, si l'accusé était reconnu innocent, Cod. J., lib. 9, tit. 3, 1. 2, de exibendù reis. Pascal, légat du pape au concile de Ghalcédoine, obligea le diacre Théodore^ accusateur de Dioscore, à déposer cet engagement «igné de lui. Dans les causes de Nestorius, d'Eutychès^ de Dioscore, nous voyons que toutes les prescriptions du droit sont appliquées pour les témoignages, les citations, les exceptions, les délais, les appels. Le for ecclésiastique existait donc incontestablement j avec sa juridiction de droit divin. Le droit civil, qui admettait la prorogation, du juge, Big., lib. 5, tit. i, l. i ei2jde Judicis^ ne pouvait méconnaître la justice prorogée de révoque en matière civile. Il devait la recevoir comme concédée par le prince. — C'est toujours le droit canon que nous analysons.
B). Le droit canon est très affirmatif sur tous ces points, qu'il est bon de rappeler à l'épiscopat, dit Benoît XIV, de Syn., lib. 9, cap. 9, n^ 10, afin qu'il comprenne quelles graves blessures ont été faites à son ancienne juridiction, laquelle a été iroublée dans toutes les parties du monde. Les juges séculiers ont osé de plus en plus. Les souverains pontifes ont résisté d'abord ; puis, voulant éviter de plus grands maux, ils ont dissimulé et toléré. Ensuite, ils ont jugé très sage d'accorder comme privilèges beaucoup de choses déjà usurpées, et il n'y pas à espérer un retour du passé. L'évoque qui oublierait cette situation agirait imprudemment, tenterait une chose impossible, nuirait à l'Église, et sans aucune utilité pratique, il offenserait ceux qui gouvernent. C'est pourquoi, Benoit XIV trace' la limite des concessions qui dérogent au droit pur et rigoureux. Voici dans quels termes : 1* Le pouvoir séculier, le prince ne s'attribuera aucun droit sur les choses sacrées, ne s'immiscera point dans les choses purement spirituelles;
Digiti
2^ Le juge laïque n*6DYahira pas ce qui, dans le pays habité par lui, peut encore subsister de la juridiction ecclésiastique, et celle-ci usera, pour faire observer ce point, de la plus grande prudence, de circonspection et de dextérité ; S"* Là où, soit par privilège, soit par légitime coutume, la juridiction ecclésiastique aura été étendue même au delà des limites communes, l'évêque empêchera qu^elle ne subisse restriction, par suite de son incurie ou de sa connivence.
Ce droit pur, modifié par les concessions, est extrêmement remarquable; il est la base de Téquité concordataire, que loue Scavini, bien différente du droit strict.
180. Que doit-on penser de la doctrine canonique in se? Quelle situation est faite au for ecclésiastique, en France, par les «concessions doctrinales de Benoît XIY, en nous tenant au point de vue des principes? La législation positive moderne estelle compatible, en droit français, avec le for ecclésiastique en matière civile, à un degré quelconque ? Quelles seraient les données que peut fournir la science juridique à cet égard ?
Nous laissons de côté l'immunité des biens ecclésiastiques, quels qu*ils soient , voués directement au culte divin par la consécration, ou non. L'exposé qui en a été fait, met dans un plus grand jour la question du for ecclésiastique et rentre d'ailleurs dans la question générale des relations du sacerdoce avec Tautorité civile. (Vest là son côté utile dans la présente discussion (3). (Voy. supra. ^ n« 178 B.) Nous n'y revenons pas.
La question du for ecclésiastique en matière purement spirituelle ne soulève, d'autre part^ aucun doute.
A). Quant à la juridiction du sacerdoce en matière civiie, non seulement à Tégard des clercs, mais à Tégard de tous, nous pensons qu'il faut l'admettre, à titre de pouvoir renfermé dans ridée même du sacerdoce, et justifier ainsi le droit canon le plus absolu. Nous disons quil faut l'admettre doctrinalement. Pour nous, le sacerdoce est antérieur historiquement, et antérieur au point de vue de l'idée à la magistrature. Celle-ci est un dédoublement de celui-là, ainsi qu*il est manifeste dans l'ancienne Rome, dans l'Egypte ancienne, dans rétablissement de l'islamisme, et partout où l'histoire a conservé fidèlement la
(3) L'immunité des biens ecclésiastiques diffère de U richesse, mais la suppose. Elle établit des clnsses dans la propriété immobilière. En France, c'est surtoat régalité civile qui a renversé Timmunité des biens ecclésiastiques.
Digiti
trace des origines. II est dans la nature et l'essence du sacerdoce non seulement de relier les hommes entre eux^ de les grouper, de composer avec les familles des unités de races, dépourvues de tout autre lien dans le principe, mais de suffire à tous les besoins sociaux, jusqu'au jour d'une éclosion, puis d'un développement lent et progressif des institutions. Cette seule institution contient toutes les' autres en germe, ou dispense des autres, pour un temps plus ou moins considérable. La royauté n'est pas plus indispensable que la caste ou classe militaire. Le sacerdoce est indispensable et primitif. La protection de l'ordre des familles, de l'ordre public, du travail individuel, des professions, quandellesviennenlàse distinguer entre elles, de la propriété collective ou de la propriété privée, de tout ce qui constitue la vie des hommes réunis, à l'enfance des sociétés, est aux mains du sacerdoce, lequel est apte à y pourvoir d'une manière certaine, et qui ne serait pas le sacerdoce s'il ne représentait pas cette force sociale par laquelle existe la collectivité. La collectivité ne se fonde pas sur la force, sans i;idée morale à quelque degré, c'est-à-dire sans la religion, c'est-à-dire sans le sacerdoce. Et le sacerdoce n'a jamais pu perdre cette vertu première qui est dans son essence. Que le sacerdoce catholique^ protestant, orthodoxe, peu importe, vienne à prendre pied, en la personne de quelques-uns de ses membres, au milieu de peuplades sauvages ou errantes, nul ne lui contestera qu'il doive et puisse suffire à toutes les exigences, y compris celle de la judicature, même civile. Au milieu de pays civilisés depuis longtemps, non peuplés par des barbares errants, dans la Chine, dans le royaume de Siam, nos missionnaires sont encore actuellement, par la nécessité et la force des choses, constitués juges entre les chrétiens, même en matière civile. Un missionnaire longtemps résidant à Siam nous affirmait que non seulement il jugeaity mais que l'autorité civile, les ministres euxmêmes du souverain, renvoyaient les chrétiens devant le missionnaire pour les jugements* Le sacerdoee reprend donc et exerce, en certaines circonstances, un pouvoir judiciaire civile qu'il n'a jamais aliéné.
Une institution qui dure depuis l'origine du monde et subsiste dans toutes les régions du globe, ne doit pas être considérée dans un seul point du temps et de l'espace. Un principe qui demeure et qui est, par nature, apte à produire une action déterminée, peut, soit en face d'un autre principe, soit en face de circonstances et de faits différents, rester inerte durant de»
Digiti
siècles, sans cesser d*être identique à lui-même. Ces variations dans Taction sont le jeu de rhistoire et de la liberté humaine.
B). Benoit XIV admettant la légitimité des concessions, lorsqu'elles réservent toutefois Tautorilé du juge ecclésiastique sur les choses sacrées, et Pie IX, dans le 5y//a&us, condamnant ceux •qui rejettent celte autorité ecclésiastique, même dans les causes civiles, lorsqu'il s'agit des clercs : si le Saint-Siège n*a été consulté, ou : malgré ses expresses réclamations , sont parfaitement d'accord entre eux et d'accord avec le droit absolu. La dispense de la loi est une confirmation de la loi.
Benoit XIV enseigne que la concession à titre de privilège pourra légitimer même l'usurpation ; il déclare que l'usurpation devra être tolérée, quand la non-tolérance deviendrait sans utilité pratique^ serait nuisible et dégénérerait en une attaque contre ceux qui gouvernent, graviter apud principem offenderet, enfin présenterait le caractère d'une impossibilité : rem si- ^uidem impossibilem aggrederetur {episcopus).
Il résulte de là que Yuswpation de la juridiction ecclésiastique purement civile, c'est-à-dire la négation de la juridiction ecclésiastique civile par le pouvoir laïque sera essentiellement une matière concordataire, avant tout concordat à intervenir.
11 résulte non moins clairement que l'usurpation dont s'agit est assimilable à Toccupation, forte et solidement établie, d'une province, d'un territoire. L'occupant ne peut s'appuyer sur la sainteté des traités: ils ^e sont pas encore signés, ni conclus, et il n'y a ni protocoles, ni pourparlers, ni agents diplomatiques accrédités pour traiter. Cependant, on tenterait une chose impossible en contestant l'occupation, nuisible même, et Ton serait coupable à Tégard du pouvoir envahisseur, graviter cffenderet.
Donc, s'il se rencontre un pays dans lequel, par évolution de son propre principe, la société civile s'est peu à peu, lentement, mais fortement constituée, assurant à ses membres la sécurité, une égale protection et la justice rendue à tous, mais tellement ennemie de la lexprivata, Au privilegium, qu'elle regarde -comme une attaque aux bases fondamentales sur lesquelles elle repose, toute immixtion, grave ou légère, en matière de juridiction civile, de la part d'une autorité ecclésiastique, nous regarderons cette société comme se trouvant dans les conditions énumérées par Benoit XIV, pour jouir du bénifice des concessions doctrinales dont il a été parlé.
Digiti
Faisant application, et réservant à Tautorité ecclésiastique toute juridiction exclusive sur les choses sacrées ; né et élevé dans cette société civile française qui date de 1789, laquelle n'est exempte ni de fautes, ni d'erreurs, assurément, ni de malheurs, parfois immérités, nous croyons à Tesprit français nouveau comme à une force persistante et supérieure à la république, à la royauté, à l'empire, et nous appellerons cette force l'occupant. Devant un tribunal dont on prendrait les juges à Philadelphie ou à Québec, il nous semblera que le droit français se- T^ïi juridiquement maintenu en possession d'exclure, en argumentant d'après Benoît XIV et ses concessions doctrinales, toute juridiction ecclésiastique en matière civile, sur territoire français, même à l'égard de quelques-uns, et surtout si la qualité de ceux-là devenait un moyen ù'attraire la partie adverse, ou si la partie adverse échappait à ses juges propres en choisissant elle-même le tribunal ecclésiastique.
Et c'est dansce sens que nous avons dit, (Voy. supr,, n° 150) : Les corporations anciennes s'attachent à des antécédents ; mais, en croyant s'y conformer, elles accompliront souvent une chose nouvelle sous des noms d^auU^efois ; les principes mis en avant seront ceux qui convenaient à ces antécédents du passé ; ils pourraient être contestés dans leur application aux faits nouveaux. L'autorité ecclésiastique qui croira juger en matière civile aura prononcé légitimement en matière discipli^ naire ou administrative, ou bien elle n'aura rien opéré. Toutefois, il y aura, de ce chef, du vague dans la doctrine.
181. Nos lois françaises permettraient, tout aussi aisément que le droit romain, de recomposer, aux mains du sacerdoce, une juridiction civile, par voie d'arbitrage, de compromis, d'amiable composition. Si par l'effet d'une série de causes et d'événements plus invraisemblables les uns que les autres, la magistrature et le juge civil tombaient dans un discrédit complet et général, et qu'en même temps, précisément, le sacerdoce pût s'élever par la science du droit, de manière à remplacer utilement le juge, la juridiction civile du sacerdoce renaîtrait de ses cendres. Nous ne présentons cette hypothèse qu'à titre d'éclaircissements plus complet de ce qui vient d'être expliqué relativement au pouvoir judiciaire plénier renfermé dans le sacerdoce ab antique.
Finge : Nous supposons une arrivée au pouvoir, soudaine et imprévue, des sectes socialistes les plus disposées à rompre vio-
Digiti
lettiment avec le passé administratif et judiciaire. Ces secles ayant la prétention de n*ètre pas liées par le droit ancien, c'est-à-dire actuel, et de formuler au contraire un droit nouveau ; ne voulant pas tenir compte des précédents, mais créer les précédents, judiciaires et autres, pour l'avenir, ont révoqué toute la magistrature et Tout remplacée par des juges fantaisistes, qui n'ont aucune idée juridique. Nul ne veut recourir à cette magistrature, à ces juges civils que le discrédit atteint dès le premier jour. Est-ce que, dans cette hypothèse, le sacerdoce, s'il avait d'ailleurs quelque connaissance de la loi. «civile, s'il voulait, comme à l'époque des invasions barbares, sauver la loi civile, ne trouverait pas dans cette loi civile 'Clle-mème, dans les voies du compromis et de l'arbitrage, les éléments de reconstruction d'une juridiction civile ? Est-ce quHl n'agirait pas conformément à sa nature, en revendiquant un pouvoir propre plutôt dissimulé juridiquement que tombé en désuétude, loin de faire excès de pouvoir?
En dehors soit de cette hypothèse, soit d'autres analogues, que l'on pourrait imaginer, nous adhérons volontiers aux paroles suivantes du journal Le Temps du 4 mars 1882 : <c S'il est une question où il faut se défier de la théorie pure, c'est celle qui touche à la fonction judiciaire et à son mode d'investiture. Dans ce mécanisme si compliqué des pouvoirs publics, il n y a pas d'organe plus délicat à manier, parce que tout ce qui a trait au règlement des intérêts litigieux touche à la vie sociale par son côté le plus susceptible et le plus irritable. Ce n'est pas une l&che aisée que de faire accepter des juges aux intérêts froissés, d'habituer le plaideur qui souCTre dans sa fortune, dans son amour-propre, quelquefois dans son honneur, à respecter comme une sentence souveraine la décision de l'arbitre que la loi lui impose. Lorsqu'une pratique de trois quarts de siècle a créé une habitude et a sanctionné un mode de nomination des Juges sur lequel l'esprit soupçonneux du plaideur n'a plus de prise, il faut bien se garder d'y toucher. Avec une nouvelle origine naîtront de nouveaux soupçons. Les plaideurs ne se borneront pas alors à critiquer le jugement qui les atteindra, ils s'élèveront contre l'organisation toute entière : c'est à elle qu'ils s'en prendront des influence adverses et des dénis de justice dont ils se croiront victimes. »
Donc, en pareille matière, même après Y usurpation, il est avantageux pour la communauté, c'est-à-dire pour l'intérêt général, et il esi juridique de reconnaître comme seule juridiction
Digiti
celle que nous avons appelée, par une analogie que tous sau* ront comprendre, la juridiction de Voccupant. ^
182. S*ilfaut reconnaître que les concessions doctrinales de Benoît XIV autorisent à dénier, en France, au sacerdoce toute espèce de juridiction civile, dans la pratique, un examen de rétat de la science juridique pourrait conduire au même résultat.
L*évèque juge, d'après le droit Justinien, par suite de la pré* ftomptionde la connaissance qu'il possède du droit civil. Cette présomption légale ne serait nullement fondée chez nous.
Le juge ecclésiastique des premiers siècles chrétiens paraît non seulement avoir possédé la doctrine légale, au moins en Tabsence de difficultés spéciales qui Tobligeaient à faire renvoi ao juge séculier (Voy. supr,, n* 250, note 56 ; n* 178, A); mais Salzano nous montre avec soin (Voy. $upr.y n* 178, B), qu'il était praticien, et qu'il demeurait astreint volontairement à toutes les formalités légales.^
Le juge ecclésiastique, en France, n*est plus praticien, quant au droit civil, et il ne peut l'être. La doctrine n'est pas le seul élément du droit appliqué. Il existe un mécanisme, fort dangereux pour ceux qui en feraient usage sans une longue initiation , c'est la procédure. La procédure est une science spéciale, mais elle est plus qu'une science. Elle peut aller jusqu'à paralyser le droit. Elle est néanmoins fondée en équité. Elle est une loi. Elle crée des liens qui enserrent graduellement dans leurs replis inexorables les parties adverses engagées dans l'instance. Depuis le premier moment où naît le contrat judiciaire jusqu'à l'instant définitif où la sentence fait droit, ni le demandeur ni le défendeur ne se retrouveront un instant dans le statu quo ante. Le mécanisme inexorable les a saisis ; ils lui appartiennent.
Et, après la sentence, un droit rigoureux est créé. L'exécution commence. Le jugement emporte hypothèque, et l'hypothèque est un commencement d'aliénation ; ou bien, il sera suivi de signification, de commandement, de saisie, de vente forcée.
Or, qui donc voudra prétendre que le juge ecclésiastique, en France, à l'heure actuelle, peut/ dans un litige quelconque, le demandeur ou le défendeur fussent-ils clercs, l'un ou l'autre, ou môme tous les deux à la fois, d'abord créer ces liens civils qui résultent des degrés delà procédure, et ensuite ces droits civils incommutables qui font du jugement un titre 7 Quel arrêt de la
Digiti
juridiction ecclésiastique civile emportera le droit de faire commandement ou saisie, de requérir inscription d'hypothèque ? Pourra-t-on du moins alléguer un art. 2123 du Gode civil, soit pour faire revêtir le jugement d'une ordonnance judiciaire d'exécution, soit pour faire déclarer exécutoire par un tribunal français une sentence rendue par des juges étrangers? Ni Tun ni l'autre n'étant possibles, la sentence civile du juge ecclésiastique ne peut créer aucun droit civil, de même que la procédure n'a formé aucun lien de droit, et si le juge ecclésiastique a pensé qu'il aurait jugé civilement la plus petite de& causes civiles, en vertu du droit romain ou de la prérogative du for (différente du privilège du for, Voy. swpr., n* 179, A), il a été déçu par des apparences et par de vagues souvenirs d'une situation juridique antérieure, puisqu'il n'a créé aucun droit civil comme conséquence de la sentence.
Nous ne nous arrêtons pas à examiner si la sentence du juge civil est elle-même plutôt déclaratoire du droit préexistant qu'elle ne crée positivement le droit. Rien ne serait changé à ce qui vient d'être dit, si ce n'est dans les termes et Texpression.
185. L'autorité ecclésiastique ne juge pas comme ayant juridiction ecclésiastique en matière civile ^ lorsqu'elle juge les causes civiles, surtout celles dans lesquelles sont impliqués des clercs, mais elle pourra prononcer comme exerçant la justice administrative, ou comme pouvoir disciplinaire.
Elle ne juge pas alors en vertu des Constitutions de Constantin ou du droit Juslinien. C'est ce qui, pour quelques-uns, a engendré beaucoup de confusion. Elle juge en vertu d'un pouvoir inhérent, et parce qu'elle est une société parfaite et libre, jouissant de ses droits propres et constants, qui lui ont été conférés par son fondateur, Syllab.^ prop. 19.
Il est vrai que les conséquences qui découlent d'une sentence administrative ou de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire, diffèrent grandement de celles qui sont la suite d'une sentence juridique; que les matières ne sont pas les mêmes, ni les modes de procéder, ni les limites d'attributions.
En droit administratif français, dit Ducrocq, Cour$ de droit administratif ^ 5^ éd., t.I, p. 220, la justice administrative ne peut statuer si : l'^le litige n'est suscité par un acte administratif proprement dit; 2^ si la réclamation n'est fondée sur la violation d'un droit, et non sur la simple lésion d'un intérêt. Il faudra
Digiti
donc apprendre à distinguer si an acte quelconque est admi* nistratif ou ne Test pas.
Mais Tacte administratif peut être: l"" Un acte réglementaire, c'est-à-dire un fait de législation, qui ne donnera pas lieu à un un recours contentieux; 2* Un acte contractuel dans lequel Tadministration figure comme partie contractante ; 3^ L'acte administratif proprement dU^ qui est d'abord individuel et spécial, qui diffère en cela des règlements, et qui est ensuite un acte d'autorité et de commandement, un acte de la puissance publique, et non un acte de gestion ou un contrat.
Or, Tacte administratif/^ro/^r^m^/i^ dit ouvrira seul un recours au contentieux, devant la juridiction administrative, s'il viole un droit acquis aux citoyens, en vertu des lois, règlements ou contrats, dit encore Ducrocq.
La science du droit administratif civil a marché, a progressé, principalement sous l'influence du conseil d'Élat. Nous devons emprunter au droit administratif civil sa formule. Car, il faut bien prendre les données de la science là où se trouve la science, et le droit administratif ecclésiastique n'a rien formulé pendant que la science se constituait dans des régions voisines.
Aujourd'hui, la science du droit civil administratif est tellement assise, établie et déterminée nettement, que, durant Tinvasion et l'occupation étrangère, le fonctionnement administratif n*a pas dévié, même dans les villages les plus humbles. Le droit est fondé; il est entré dans les mœurs ; il est la base de la société. Il s'impose, croyons-nous, non comme autorité supé- Heure, mais comme progrès de la science, à la juridiction admi* nistrative ecclésiastique elle-même.
Lors donc que celle-ci agira dans les limites indiquées par la science, il importera peu de quel texte de loi en désuétude elle aura argué: elle peut errer dans les motifs sans errer quant au fond. Elle a droit, de par le droit, ir s'est rencontré plus d'une fois, à travers les âges, des textes faux appuyant une au torité vraie et un droit légitime.
184. En ce qui concerne l'autorité disciplinaire, il nous suffira de citer Serrigny, t. 1, p. 396 : « Chaque corps doit avoir un pouvoir disciplinaire sur les membres qui le composent. Ce pouvoir a plus ou moins d'étend\{e selon l'importance et l'influence du corps dont il s'agit. Dans Tordre militaire, le pouvoir disciplinaire est considérable. L'Église étant aussi un corps puissant, son autorité disciplinaire sur ses membres a pris une
Digiti
extension proportionnée à cette puissance et a embrassé non seulement la discipline proprement dite, mais les délits du droit commun ayant trait à Tobsenrance de la religion. On distinguait d*abord, à Tégard des ecclésiastiques, entre les délits légers et les crimes proprement dits, les premiers étant donnés à Tautorité religieuse, et les autres étant laissés aux tribunaux ordinaires. Cette distinction était analogue à celle qui avait lieu pour les militaires, entre les délits militaires et ceux du droit commun. Justinien a conservé cette distinction quant aux ecclésiastiques. Si un clerc commettait un délit de droit commun, il devait être déféré au juge laïc, qui était tenu de juger l'accusation dans le délai de deux mois. Et si Taccusé était condamné, il devait être dégradé par Tévèque, avant que le jugement fût mis à exécution. S*il s'agissait d'un délit ecclésiastique, le clerc était traduit directement devant le juge ordinaire, pour être condamné aux peines encourues.. . Sous le rapport disciplinaire, la compétence des évoques avait fait des progrès (10). »
(10) Trois ou quatre exemplefi proposés selon la méihode des glossateurs i><% seront pas superflus. ,
Casus. Pierre, curé, fait abattre dans le Jardin du presbytère des arbres fruitiers qui ne rapportent plus, dit-il, et il les remplace. La commune affirme que les arbres produisaient, et, faisant estimation du dommage, porte le litige devant l'évoque. Pierre prétend que la cause appartient au juge civil. Quid^ dans le cas proposé ?
1*> Le pouvoir disciplinaire n'est pas compétent, utpatet^ei le pouvoir criminel ou correctionnel ecclésiastique n'a pas d'application. 2* La justice administrative ecclésiastique n'est pas en présence d'un acte d'administration exercé par Pierre, à raison de l'autorité ecclésiastique qui lui appartient, mais d'un acte d'administration d' usufruitier^ c'est-à-dire d'un intérêt lésé. Elle doit se dessaisir et laisser agir le juge civil. — Cependant l'autorité ecclésiastique regrette de voir surgir l'incident. Avec ou sans information, elle transige et fixe la somme à payer. Elle n*a jugé ni civilement> ni admtnistrativement; elle ai fait personnellement un acte administratif, un contrat. L'inlèrH lésé, base possible de l'action devant une juridiction civile, disparaît. — Rien n'était administratif, et il existe, non une sentence, mais un contrat administratif.
Casus. Paul, prôire, non curé, a conclu une convention avec divers, pour un travail littéraire et la direction de ce travail. Un engagement a été signé. Survient un désaccord pour la direction, cas prévu et réglé par ie contrat. L'autorUé ecclésiastique s'alarme, parce que l'on menace de faire du scandale sysiématiquemonu Quid? — Point d'acte délictueux du prêtre, etpointde jari> diction correctionnelle ou disciplinaire pour rapplication de la pénalité. Point d'acte de Paul qui soit, de près* ou de loin, un acte purement administratif h déférer au contentieux ; donc, pas de justice administrative. Simple intérêt ^sé et litige civil. L'autorité ecclésiastique s'abstient. Elle a raison.
Ca5u^. Jacques s'adresse par lettre, à L..., victii*« : « J'ai quelque enaui, dit^it.
Digiti
Le pouvoir disciplinaire ne se borne pas aux faits de simple |)olice, il comprend tous les jugements ecclésiastiques entrai-
■d'ane affaire avec X... Connaissant vos bonnes relations de ce côté, je vous prie, si d'ailleurs vous le jugez possible pour vous, de me servir d'intermé- -diaire conciliateur. Mais, parce que je n'aime pas à laisser trace écrite et sub sistante de différends qui doivent- être passagers, vous me renverrez ma lettre, soit que vous ayez réussite ou non, soit que vous ayez tenté la négociation ou non.» L... ne répond pas, ne renvoie rien, reste sourd à quatre ou cinq lettres qui se suivent, et Jacques se plaint h l'autorité ecclésiastique, laquelle dit : Il ne s'agit pas d'acteâ du ministère do L...; nous n'avons donc pas à intervenir, ^omme autorité administrative. Quid? — Point d'acte administratif, certainement, puisqu'il y a inaction. Point de refus administratifs puisquMl n'y a rien, dit-on, dans la cause qui ressorte du ministère deL... D'autre part, point d'intérétlésé produisant une cause civile. Un droit seulement est lésé. — Mais Jacques s'est adressé à l'homme public, qu'il croyait investi d'un ministère déterminé de cwiciliation officieuse, et il appartient au juge administratif de signifier h L..., que, B*il y a erreur d'attributions, Me ministère certain étant la cause du. •ministère présumé, l'affaire devient administrative, K raison du ministère certain, et la restitution de pièces peut être ordonnée administrativement. L'affaire sera donc administrative alors môme que rien d'administratif n'a précédé.
Casits. Antoine, aumônier, n'exerce qu'un ministère restreint, et borné au nombre des habitants de l'établissement dont il a Taumônerie, mais non \â direction, ou une partie de la direction, k quelque titre que ce soit, en sorte qu'il ne pourra jamais avoir k répondre d'aucun acte administratif proprement dit, £... lui a causé un dommage civil, qu'il a promis sur parole d'honneur de réparer, conformément à l'art. 1382^ Cod. civ. : (cTout fait quelconque de l'hommrj qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé h le réparer. » B... a reconnu la faute, c'est-ii-dire le délit civil. Il n'a donné toutefois aucun engagement écrit ou signé. Lorsqu' Antoine le presse vivement par lettres, il se dit victime de chantage et s'adresse à l'autorité ecclésiastique. Quid? ^ Le délit de chantage a été créé par la loi du 13 mai 1863, modiflcativti de l'art. 400 Cod. pén. Non seulement il n'existe pas dans la circonstance; mais il n'a jamais existé dans la loi canot>^ique, à l'égard de laquelle, il demeure, même en France, une disposition de législation étrangère. C'est donc un cas nouveau.
L'autorité ecclésiastique n'a pas à juger criminellement ou correctionnelle- •ment le délit de chantage, qui ne lui appartient pa<«. Elle n*a pas k juger .CLdministraiivement la réclamation civile. La réclamation civile n'est pas liée, dans la circonstance, à uu acte de gestion qui, sans être un acte administratif, ^tait possible seulement à quelqu^un revêtu d'autorité administrative à un autre titre (ainsi qu'il est arrivé dans le cas de Pierre, faisant abattre et remplacer des arbres fruitiers). Il n'y a donc pas lieu, à défaut de /w^ewen^ administratif, à une transaction qui remplacerait le litige par un contrat administratif.
Le pouvoir disciplinaire reste setil oppo>ablc k Antoine qui, sur les autres points, argue d'incompétence. Mais le potlvoir disciplinaire, lorsqu'il n'y a ni 4élit, ni faute administrative, ni acte du ministère h titre quelconque, ne peut reprocher, s'il y a lieu, que des maladresses dans la vie civile, lesquelles ne seraient venues à sa connaissance, dans le cas présent, que par violation d'un
Digiti
nant une pénalité, c'est-à-dire tout le droit criminel ecclésiastique (11).
secret, celui de la correspondance. A notre aris, Antoine ne peut encourir ni • pénalité, ni déchéance disciplinaire, comme il ne peut encourir aucun jugement»
Ergo. Ces exemples, proposés selon la méthode des glossateurs, démontrent la persistance d'une juridiction ecclésiastique recherchant Véquité des jugements, mais procédant souvent en Tahsençe des formes ; exempte de Tambition des empiétements sur la juridiction civile, mais connaissant trop peu le droit civil, ou assez défiante du droit civil pour altraire devant sa justice administrative ou son pouvoir disciplinaire toutes causes pouvant s'offrir à sa portée. C'est ainsi, suivant la remarque de Salzano, déjà cité, que jadis les juges civils jugeaient criminellement tout procès dans lequel figurait un clerc, afin d'assurer la juridiction suffisante (les juges civils n'ayant h cette époque ie droit de juger les clercs que pour les procès criminels^ se contentaient de déclarer que le procès était criminel et retenaient Taffaire, sans renvoyer à l'évoque), tandis que les juges ecclésiastiques attiraient les causes civiles, sous prétexte d'examen sur la validité du serment prononcé par les parties, le serment étant un acte religieux. Nil novisub sole!
(Il) Une décrélale d'Innocent UI Licet, 10, de Foro compétent., irrite et annule les Lettres Apostoliques qui pourraient avoir été obtenues du S. -Siège pour transférer devant les juges ecclésiastiques les causes civiles. Il pose une exception, celle de la négligence du juge laïque et du besoin de suppléer à son incurie. Mais il n'admet pas, Decreul. Quaiiter, 17, de Judiciis, que le juge laïque puisse suppléer à la négligence du juge ecclésiastique, dont la juridiction demeure réservée, à raison de sa nature.
La loi canonique, dit ReilTensiuel, in tit. 2, lib. 2, Décret., n<* 151, la coutume, l'équité, permettaient la décision des causes mixtes dans l'un on l'autre for, l'ecclésiastique ou le civil; mais celui qui a la prévention, devant lequel la cause est engagée, ne peut, dans le cours de l'instance, être troublé ou empoché par l'autro, can. Sunt quœdam^ 23, q. 5, Décret. Gratian., 2' part. ; — et cap. 1, de officiis ordin. Ces causes mixtes étaient d'ailleurs civiles ou criminelies.
Le personnel judiciaire ecclésiastique comprenait ou comprend, outre le juge : 1** le procureur, qui ne peut être ni un excommunié soumis à l'excommunication majeure, Décret. Greg., cap. Inlelleximus, 7, lib. 2; ni mineur de vingt-cinq ans, cap. Quid genenditer, 6, de procur., in 6* ; ni \n(kme, Décret, secund. part., cap. I, caus. \ q. 7; ni une femme; — 2* l'avocat, qui ne peut èlrc un excommunié, cap. Decernimus, 8, de Sentent, excom., in 6** ; ni en possibilité d'avoir à prononcer comme juge dans la même affaire; ni assez riciie ou puissant pour l'emporter sur la partie adverse par sa seule influence ; ni ignorant du droit : — par privilège et par indulgence des soure* rains pontifes, le prêtre et même le religieux peuvent relhplir les fonctions du procureur et d'avocat en Cour romaine, aux conditions ordinaires pour tous autres, savoir de grade et d'inscription au barreau; ^ 8" des auditeurs, qui étudient la cause et présentent le rapport au tribunal; — 4* des assesseurs ou conseillers; — 5* le promoteur ou fiscal, qui exerce des fonctions de ministère public, et qui primitivement les exerçait dans l'intérêt du fisc ou de la chose publique^ avant de représenter un intérêt général plus large et plus élevé ; — • 6* le notaire, tabellion, actuaire ou chancelier, que, généralement parlant, le souverain Pontife seul peut créer, parce qu'il est exorbiunt et en dehors de la toi commune qu'une foi entière ne puisse être refusée à l'écris
Digiti
Le pouvoir disciplinaire ne s*exerce pas exclusivement à !*égard des clercs, mais à Tégard de tous les fidèles. Lescanonistes en ont développé les règles et formulé toutes les applications avec une précision, une méthode, une abondance de détails qu'ils ne connaissent point pour le droit administratif développé par eux dans leurs ouvrages.
L'Église a, de tout temps, cité à sa barre les hérétiques, laïques ou clercs, pour les condamner. De tout temps, elle a étendu sa police sanitaire aux doctrines et aux livres, et elle a établi une quarantaine plus ou moins sévère pour les excommuniés, les apostats, les infidèles, les Juifs (V. stpr., n*171).
Comme on le voit, toutes les théories de droit ecclésiastique qui seront celles du moyen âge et des âges subséquents, ont fait leur apparition en plein droit romain, et sont, les unes entées sur le droit romain, les autres naissant du droit romain, ou de la situation sociale et économique du monde romain. Parfois, elles sont créées de toutes pièces par Tesprit nouveau ; elles s'accommodent pourtant avec Tesprit romain. Le droit romain est la noj^e de tout droit. Le droit romain reste la loi.
Sans doute, il a pu sembler aux Romains des temps de transition que les générations, suivant une expression un peu vulgaire, piétinaient sur place, et que, du monde décrépit, il ne sortirait rien de puissant et de fort, d'original surtout. La doctrine descemdait dans les âmes comme un baume divin pour les individus, mais elle ne se ferait point sociale, et il importait autant ou davantage d'aller vivre au désert, dans les âpres délices de l'austérité et de la solitude, que de songer à ranimer tout un monde par le souffle inspiré. L'esprit des contemporains 'se perdait d'ailleurs dans la considération des infiniment petits (12). Et, cependant, quelle n'a pas été, quelle n'est pas encore la supériorité du monde chrétien sur le monde antique I
ture d*an seul : — le concile de Trente, sess. 22, cap. 10, tolère dans les affaires ecclésiastiques, l'emploi d*un nouire impérial ou royal, après examen 4e sa suffisance et de son aptitude ; il ne sera d'ailleurs ni hérétique, ni in crédule, ni Juif, disent les canouistes ; — V rhuissier, dénoniné aussi curseur, appariteur, pedellus et baiulus.
(12) il nous parait que si l'on étudie le droit ecclésiastique du moyen âge et la situation du sacerdoce au moyen &ge, dans le moyen &ge lui seul, et point dans la période de transition; si Ton ne recherche pas les fondements en droit romain du droit ultérieur, et cette genèse du droit que nous nous sommes tout particulièrement attaché à saisir et à démontrer, il sera impossible d'acquérir une véritable intelligence de Vesprit du droit, de la formation du droit, des modifications subies par le droit.
Au surplus, les transformations de détail, les réglementations diverses sur tout ce qui touche au sacerdoce, abondaient dans le droit Justinien, auquel nous sommes ramené.
itt». L'élection de Tévôque est réglée par la Nov. 127. L'é- TÔque désigné ne peut avoir été décurion, à moins d'avoir perdu cette qualité, en entrant jeune dans un monastère, et laissant à Tordre le quart de ses biens, Nov. 6, ou les trois quarts, Nov, 123. Le motif est que le décurion n'est pas libre, mais assujetti à une espèce de servitude publique et obligé d& donner des spectacles au peuple.
Nul ne devient, de laïque, évoque. Six mois passés comme clerc sont requis, ou du moins trois mois, d'après la Nov, 123, cap. i, §2. L'évêque ne peut être marié actuellement, ni avoir des enfants ; il n'obtiendra pas sa charge par argent. Il ne peut être ignorant des décrets et de la théologie. 11 est fait examen des oppositions, s'il y a lieu. Une fois promu, il est affranchi de la condition servile, Nov, 123, et de la puissance paternelle, ib,, et Nov. 81, cap. 3.
L'évoque est exécuteur des legs pour le rachat des captifs, s'il n'y a autre désignation, ou s'il y a négligence de la part de ceux qui étaient désignés, Cod., lib. 1, lit. 3, 1. 2i, i8, 46, 49. Il lient le synode une fois tous les trois ans, Nov. 1:23, cap. iO. Il ne peut quitter son diocèse pour être à la suite de la cour, s'il n'a des lettres du supérieur, métropolitain ou patriarche, Nov. 6, cap. 3. S'il est absent, il ne touche pas de revenus, Nov. 123, cap. 9 ; A'or.O, cap. 2 ; Nov. 67, cap. 3. Si, dépouillé du sacerdoce et exilé, il rentre dans sa cité, il sera saisi et renfermé en un monastère, dans une région éloignée, auth. St qin's ejnsc, Cod.^ lib. 1, lit. 3, 1. 14. 11 doit être appelé à Vélection des défenseurs des villes, des tuteurs et curateurs donnés aux particuliers, Cod., lib. 1, tit. 4, 1. 6 et 34, § 1 et 2. Il propose, d'accord avec les habitants de la cité, les candidats aux fonctions de gouverneur, Nov, 149, cap. 1.
L'évêque connaît des délits des ecclésiastiques et les punit, s'il n'y a peine capitale, Cod., lib. 1, tit. 4, 1. 6 et 29; Nov. 23. Les clercs, moines, abbés, sont soumis à sa juridiction, Cod.^ lib, 1, tit. 3,1. 40.
Devant le juge civil, l'évêque ne peut être appelé comme témoin ; mais le juge envoie prendre sa déposition devant le livre des Évangiles, propositis evangelns, Nov. 123, cap. 7, d'où est tirée l'auth. Sed judex, Cod., lib. 1, tit 3. Il ne peut être
Digiti
traduit lui-même devant le juge civil ou criminel, sans lapermission du prince, AW. 123, cap 8, d'où est tirée l'auth. Nullvs epi^copus, Cod. lib. 1, tit. 3, 1. 22. L'authentique déroge à la loi du Gode, lequel suppose qu'il pourrait être traduit .
Justinien se trouve avoir inventé Tautorisation préalable de poursuites qui, chez nous, était réservée au conseil d'État, lorsqu'il s'agissait de fonctionnaires, art. 75 de la constitution de l'an VIII, abrogé par décret des 19-21 septembre 1870.
Dans le droit postérieur à Justinien, Tévêque et les clercs ne peuvent être poursuivis pendant l'oftice divin, Glos., Dig., lib, 2, tit. 4, 1. 2.
L'évêque peut contraindre le juge à rendre la justice : il devient jngeentre lui et celui contre qui la sentence a été prononcée, de sorte qu'il n'y aurait ensuite de recours qu'au prince, Nov. 80, cap. 1,4. Ou bien, il assiste au procès, avec le juge séculier, cap. 2. Là où il n'y a point de juge, l'évêque et le défenseur jugeront de concert, cap. 7. Si cependant l'évêque prévariquait dans la sentence, il serait puni par le prince, ei castigationem inferrijubemus, cap. 6.
L'évêque doit empêcher les jeux de hasard des prêtres, Nov, 123, cap. 44 et cap. 10, d'où î'aulh. Interdicimus, Cod., lib. 1, tit. 3. Il interdit aux laïques, et surtout aux histrions, les habits des moines, 6W., lib. 1, tit. 4, 1. 4, 34. Il réprime l'exposition des nouveau-nés, Cod., ib., 1. 24. Il s'oppose à la prostitution des filles ou des esclaves, Cod., lib. 1, tit. 4, 1. 12; à l'admission des non-catholiques parmi les avocats, 1. 15, ou dans les rangs de l'armée, l. 20.
Il visite les prisons publiques et parliculières ; il fait modérer les châtiments trop sévères, et, aux fêtes de Pâques, il met en liberté les prisonniers, s'il n'y a crime capital, Cod,, lib. 1, tit. 4,1.3,9,22, §l,2:j.
Nul ne fonde une église sans l'assentiment de l'évêque, Nov, 67, cap. 2, qui fera d'abord la consécration du lieu, Cod,^ lib. 1, tit. 2, L 15.
L'évêque ne frappera personne et ne battra personne, Nov, 123, cap. 11. Il ne portera point d'excommunication injuste, sous peine de subir lui-même un pareil châtiment et l'interdiction de ses fonctions, ib.
L'évêque qui permettrait au prêtre, au diacre, au sous-diacre, de prendre une femme après l'ordination, sera dépouillé de l'épiscopat. Mais, avant d'ordonner, il interrogera celui qui se présente, en lui demandant s'il promet qu'il pourra, après
Digiti
son ordination et sans légitime épouse, vivre bolinètement, honestevivere, ib,, cap. 14.
11 ne pourrait être caution, ni prendre les fermes publiques, ni solliciter pour un procès, ib., cap. 6.
186. Nul clerc ne doit être ordonné, sHl n'est instruit dans les lettres, s*il n*a une vie honnête, s'il n'est irréprochable dans sa foi, I^ov. 123, cap. 12. Celui qui, après l'ordination reçue, retourne dans le siècle et abandonne son ordre, ne pourra entrer dans la milice, ni obtenir aucune dignité; il sera soumis aux charges de la curie, ib,, cap. 15. Le clerc placé à la tête d*un hospice pour les étrangers, pour les malades, pour les pauvres, ou de toute autre maison dojit il aura la charge, ne paiera rien à celui qui Ta investi de ces fonctions, cap. 16. Les clercs, même les clercs inférieurs, peuvent posséder à litre de pécule, et disposer comme de pécule castranSy cap. 19; — Cod.^ lib. l,tit. 3,1. 34.50.
L'injure faite aux prêtres et aux clercs est réputée crime public, Cod.^ lib. 1, tit. 3, cap. 10. Tout délit ecclésiastique, qui requiert la correction ecclésiastique, doit être déféré à l'évêque, et le juge séculier n'en peut connaître, Nov, 83, cap. un. Si toutefois le clerc a déclaré dans une convention écrite qu'il ne voulait pas recourir au privilège du for ecclésiastique, il ne pourra agir contre la convention, Cod,, t^., 1. 51.
Les moines sont éloignés du monde et appartiennent à Dieu, Cod,^ lib. 1, tit. 3, 1. 44 ; il ne convient pas qu'ils quittent leur habit, qu'ils soient errants, qu'ils portent le trouble dans les cités, ti., 1. 53, A'ov, 133, cap. 1, 3. Ils ne sont pas esclaves, Nov. 2, cap. 2.
Avant Justinien, dit Scrrigny, t. 1, p. 403, les moines pouvaient avoir des biens propres et en disposer par testament, pod. Th. , l. i, de Bonis cler. et mon. ; Cod, J., 1. 13, rfe saa\ eccles. Mais par la Nov, 5, Justinien décida que les biens dont le moine n'aurait pas disposé auparavant, appartiendraient au monastère, sous la. réserve de la légitime de ses enfants, ainsi que de la dot et des avantages matrimoniaux de sa femme, s'il avait quitté femme et enfants, auth.ad 1. {3,Cod,deSacrosanct,eccU$. ; Nov. 76. Plus tard le moine obtint la faculté de faire un testament et de diviser ses biens entre ses enfants, en laissant au monastère une part virile, Nov. 123, cap. 38 ; auth. Si qua mulier ad 1. 13, Cod, J., de Sacrosanct. ; cf. Nov, Léon, 5 et 8. La disposition de la Nov. 5 est celle qui prévalut dans le moyen Age,
Digiti
rentrée en religion étant regardée comme une espèce de mort anticipée qui rompait le mariage et donnait ouverture à la succession, de Fendis, \\h. 2, tit. 21.
Les monastères d'hommes et de femmes sont séparés, Cod^ lib 1. tit. 3, l. 44. Les supérieurs sont élus par les moines et confirmés par Tévèque, 1. 47; Nov, 123, cap. 34. Ils sont soumis à la juridiction des évoques, Cod. , té., 1. 40.
Le moine ne peut se marier, ni avoir une concubine, Nov. 6, cap. 8. Il n'y a point de chambre ou de cellule séparée dans le monastère, point de sortie autre que laporte commune, A'ov. 133, cap. i. Aucune femme n*est admise dans l'enceinte, cap. 3. Les moines n'entreront point dans l'église hors le temps de l'office, sans la présence de l'abbé, pour y converser, cap. 2. Ils n'iront point au cabaret, cap. 6. L'évèque surveille et corrige les abus, cap. 4.
Le noviciat durera trois ans ; les moines porteront la tonsure, Nov, 5, cap. 2. Si le moine vient à quitter le monastère, il délaissera tout ce qu'il a apporté, ià., cap 4, 6, 7.
Sur toute la matière, cf. Nov. 4, 5. 6. En règle générale, la condition juridique des religieuses est la même que celle des moines, et ce qui est dit des uns doit s'appliquer aux autres, cf. Nov. 76, cap. 1, et passim dans les Nov.
Les moines et les religieuses, dit Serrigny, loc, ct7.,-ne pouvaient être appelés en justice que devant l'évêque, à peine d'amende contre les juges civils qui connaîtraient les causes, Nov. 89, cap. 1 et 2, et de détention dans une prison spéciale, appelée decaneta ou decanica, pour ceux qui exécuteraient leurs jugements. « Ces lieux étaient des espèces de salles de police où l'on enfermait les moines et les clercs récalcitrants », dit Serrigny. [Cf. pour un autre sens de ce mot, Cod. J., lib. 1, lit. 5, 1. 3, de Hceret, et Manich.]
187. L'église est chose sacrée, par suite de la consécration des pontifes. Les choses saintes ne peuvent être violées, sans que l'on encoure les peines portées par les empereurs et par les pontifes, Instit,, lib. 2, tit. i , § 8 ; Dig., lib. \ , tit. 8, 1. 8, 9, § 3. L'église est le lieu où s'assemblent les fidèles, Cod, lib. 1, tit. 2, 1. 1. Ces édifices ne peuvent être aliénés, ni les choses formant le patrimoine de l'Église si ce n'est pour les pauvres et les captifs, ib,,\, 14 et 21 ; Nov. 7. L'aliénation est cependant autorisée pour dette, auth. Prœterea, ad. 1. 20, Cod,, lib. \, tit. 2. S'il s'agit de dette fiscale, l'Église sera o6%^ed'aliéner, /Voi?. 46, cap. 2.
Digiti
Mais cette disposition ne sera pas appliquée à l'Eglise de Censtanlinople.
L'aliénation est permise également pour Je rachat des captifs, et même ordonnée, s'il n y a clause contraire dans la donation, A^ov. 420, cap, 9.
L*Eglise de Jérusalem peut vendre ses biens, situés hors de la ville, pour augmenter ses revenus, ib. Mais, généralement, les églises ne peuvent être contraintes à faire emploi de leur ar. gent comptant, même pour acquérir des terres fertiles, i6.
La Nov. 1-20, cap. 1, défend à TEgli^e de Constantinople, et aux lieux pies existant dans la ville ou ses environs, de vendre, donner, échanger des immeubles, redevances, rentes foncières, esclaves de culture ; mais elle permet Temphytéose à vie du preneur et de deux successeurs. S'il y a quelque maison ruinée elle pourra être donnée à emphytéose perpétuelle, pour être rétablie, moyennant le paiement d'un tiers du revenu ordinaire, ou moitié des revenus, si Ton fait usage des matériaux.
Les églises ne peuvent recevoir un immeuble qui leur serait onéreux, A'oy. 7, cap. 12. Le contrat serait annulé: Contractus autenipro non facto erit. C'est Tintroduction de la tutelle administrative de rÉtat dans la législation, et Torigine de VautorisQ" (ion accordée après examen de la donation en la forme et au fond.
Pour prendre à usage un immeuble de l'Eglise, il faut lui en fournir un autre, de revenu aussi grand, et ne payant pas davantage au fisc, TVoy. 120, cap. 2. Régulièrement, TEglise peut donner à loyer pour le terme de trente années, non au delk, cap. 3. Il est permis d*obliger, hypothéquer ou engager un immeuble de TEglise pour payer le fisc : en cas d'engagement» les fruits payent la dette, et l immeuble fait retour à TÉglise, cap. 4.
Si TEglise de Constantinople consent emphytéose ou donne hypothèque, les administrateurs feront serment sur les évangiles qu'il n'est point apporté de préjudice, et, dans la crainte de collusions nuisibles aux intérêts sacrés, ni les économes des autres maisons et lieux pies, ni leurs parents ou alliés, ne pourront prendre à bail, cap. 5.
Ces dispositions seront étendues à toutes les églises autres que celle de Constantinople et aux établissements pieux. Les baux se feront avec l'assentiment de l'évêque et des clercs, et avec le serment de non préjudice. Dans les maisons pieuses, il faudra le consentement de la majorité des clercs et de Téco* nome, cap. 6. Ainsi commença l'administration des Chapitres et communautés, qui tiendra sa large place dans les affaires, au
Digiti
moyen âge. Une notable partie des lettres qui nous sont restées des souverains Pontifes des Ages suivants est consacrée aux détails, souvent fastidieux, de cette administration.
Les monastères peuvent emphytéoser pareillement, avec le consentement du supérieur et de la majorité, donné par écrit, et avec le serment de non-lésion, cap. 6, § 2.
Quand il s'agira de payer les dettes, on vendra d'abord les biens meubles, puis on engagera les immeubles pour rembourser par la perception des fruits. Ensuite, ces moyens étant épuisés, on dressera inventaire des dettes devant Tarchevêque ou révoque, avec le serment et le consentement de la majeure partie, et Ton présentera l'acte au juge de la province : des affiches seront apposées durant vingt jours et le prix de vente remis au créancier. S'il n'y avait pas acquéreur, le créancier sera obligé d'accepter un immeuble pro soluto, sans pouvoir faire le choix, et avec augmentation de t<n dixième sur le prix d'eslimation. Telle sera la procédure d'exception, en cas de dette.
Les maisons pies, dont il est parlé plus d'une fois, jouissent des mêmes privilèges que les ecclésiastiques et les églises. On distingue les maisons: pour les orphelins, orphanotrophi; pour les enfants-trouvés brephotrophi ; pour les pèlerins et pauvres passants^ xenodochi; pour les pauvres ordinaires et mendiants, ptochotrophi; pour les malades, nosocomi; pour les vieillards, g^erontoco7ni.
Les legs faits aux hôpitaux, aux églises, les legs pour cause pieuse, soit aux pauvres, soit pour la rédemption des captifs, ne sont pas assujettis à la Falcidie, Cod. lib. I, lit. 3, l. 49; jyov, 131, cap. 12; authent. Similiter, Cod,, lib, 6, tit. 50.
Les églises peuvent recevoir des legs, Cod.\ lib. 1, tit, 2,1. 1. Les donations faites à l'Église étaient valables sans la confection d^acte et sans insinuation, pourvu que la valeur des biens n'excédât pas 500 solidi, même avant que cette disposition fût devenue de droit commun pour toutes les donations, Cod,, lib. 19, deepisc. ; 1. 36, § ult. de Donat.
Les églises sont exemptes des charges réelles ordinaires, mais non des impositions extraordinaires, si le besoin de la république l'exige, ib. , tit. 2, 1. 5. Elles sont exemptes des charges sordides, excepté de la réfection des ponts et chemins, Nov. 131, cap. 5. D'après la Nov. 43, onze cents boutiques de la ville de Gonstantinople, dépendantes de la grande église, sont exemptes de tout impôt, à la charge de faire les frais des funérailles, qui deviennent gratuites : Constantin en avait donné
Digiti
neuf cent cinquante, Anastase cent cinquante et le revenu de <:^nt autres.
On doit remarquer qu'en général, les biens de TEglise étaient gouvernés et régis par les clauses de fondation, loi de Zenon, en 479, Cod., lib. 1, tit. 2, 1. 15. G*était la continuation du modvs vtVert^/t des Orgéons chez les Grecs (Voy. $up}\, n* 87), aussi bien que des sodalités et confréries chez les RomaiDs (Voy. su;>r., n*' 114, 134). C'est de là aussi que dérive le droit de patronage en vigueur dans tout le moyen âge, douteux dans la Nov. 3; certain dans la Nov. 57, cap. 2, et Nov. 123, cap. 18. Le premier concile d'Orange, en 441, can. 10, reconnaît le droit de présentation. Voy. w/r., 2' Append. gén., 2* partie, lettre y.
Le terme de la prescription pour les églises est de 40 ans, Nov, lOi; Nov. 131, cap. 6. La prescription de 100 ans, accordée aux églises occidentales et à Téglise de Rome par la Noij, 9, n'avait été concédée auparavant qu'aux églises orientales, Cod,^ lib.l.tit.2, 1. 23.
Les églises peuvent servir d'asile, Cod., lib. 1, tit. 12, 1. 3; tnème aux esclaves maltraités injustement, InsiU.^ lib. 1, tit. 8, § 2. Mais si l'esclave n'a pas souffert injustement, il sera rendu a son maître. Les égliseâ ne servent pas d'asile aux Juifs, aux païens, aux grands criminels, Nov. 17, cap. 7 (*). La loi punit du dernier supplice les clameurs tumultueuses dans les églises, pour exciter et entretenir la sédition, Cod., lib. 1, tit. 12, 1. 15. L'interdit Ne quid in loco sacro fiât défend que l'on fasse ou que l'on apporte dans le lieu sacré ce qui causerait quelque incommodité ou difformité, Dig., lib. 43, tit. 6, 1. 1, § 2. Cet interdit est accordé à tous, comme étant d'intérêt public, 1. 2.
C) Serrigny, Droit pubL et adm. rom., t. I, p. 410 : a Le droit d'asile est une de ces institutions dont, au premier coup d'œil, on a quelque peine A se rendre compte, il est la satire de la Justice dans les pays où il existe : c'est •une preuve sans réplique que les lois et les institutions publiques y sont mauvaises. Qui pourrait concevoir le droit d'asile dans un pays régi par de sages institutions? Ce refuge est, au fond, la manière de favoriser Topposilion et la résistance à des mesures que commande l'autorité administrative ou judiciaire, et que repousse l'opinion publique. Il n'est pas rare, dans les Étals mal gou- ■vernés, de voir le peuple prendre parti pour le préyenu d'un crime ou d'un 4élit contre les agents de la police, et favoriser son évasion. Cela prouve que le peuple déteste plus la police que les voleurs et les filous, et qu'il a plus à craindre de celle-ci que de ceux-là. Do là au droit d'asile, il n'y a que l'organisalion du sentiment populaire contre l'oppression amenée par les abus du pouvoir. — Les év6ques et les prêtres recueillaient dans les églises les préTenas et les protégeaient contre les poursuites. Justes ou injustes auxqaellea lis •étaient en butte. Ils jouaient en cela le rôle que les tribuns du peupla remplissaient sous la république... »
La célébration des mystères est prohibée dans les maisons particulières, par la Nov. 58. Léon, par les Nov. 4 et 15, lèvecette prohibition, même pour le baptême. Dans la discipline ultérieure et actuelle de TEglise, les oratoires privés sont assujettis à des règles particulières, qui en restreignent Tusage. Cf. infr.y 2* Appeud, gén., lettre 7.
§ 10. — Synthèse de la section deuxième du chapitrell.
188. La synthèse de la légalité, d'Auguste à Constantin^ nous montre le droit sacré profondément modifié par rétablissement impérial, c'est-à-dire par une cause civile absolument étrangère à rétablissement religieux antérieur à Auguste.
Ce n'est pas uniquement le caractère personnel d'Auguste ou sa manière de comprendre et de poursuivre la restauration du monde romain, qui produisirent cet effet. Auguste entra dans le mouvement, qui eut pour résultat une transformation très radicale, et il ïe fit volontairement, peut-être; mais le mouvementaboutità ses conséquences en quelque sorte sans Auguste, ou parfois contre sa volonté.
Ainsi Auguste fut le chef religieux de l'État, parce que chaque sacerdoce d'une divinité étrangère était la garantie la plus certaine de l'indépendance d'une nationalité, qu'il s'agissait d'éteindre et absorber dans l'empire.
Auguste fut également le chef religieux de l'État parce que le développement de' la religion romaine, depuis l'époque royale jusqu'à lui, était une œuvre sacerdotale, lente et progressive, avec inspiration hellénique, et qu'il devenait nécessaire de revendiquer pour le prince l'action sacerdotale, aQn d'opérer rapidement ce que réclamait une inspiration différente, conforme au noifveau régime.
Au point de vue des relations du sacerdoce avec l'autorité civile, ce qu'Auguste accomplit, ce fut une révolution sacerdotale autoritaire.
Au point de vue purement civil, Vimperium des fonctionnaires civils fut concentré. Vimperium des fonctionnaires civils, entraînait certaines conséquences religieuses et un pouvoir d'accomplir les rites : ce pouvoir et ces conséquences disparurent.
Quant au mode d'action, Auguste fut investi d'une autorité discrétionnaire^
Digiti
Dans la région des principes, il y eoi union du pouvoir spirituel au temporel, au profit du principe païen, qui fut convaincu bientôt d'impuissance.
Le résultat fut une sorte d'universalité toute, nouvelle dupon* tificat, une unité païenne inconnue jusqu'alors.
Rome adorée et son pouvoir divinisé, c'était Vobfet de l'inspiration nouvelle. L'adoration impériale y mêlait une personnification qui faisait disparaître le vague du nouveau dogme. Et ce dogme s'imposait avec la puissance romaine, en même temps que la puissance romaine. C'était le fondement nouveau de cette puissance, et, si on l'appuyait sur l'histoire de ses triomphes dans le monde, c'en était aussi le fondement an^i^u^.
L'adoration impériale fut soutenue par la conception des dynasties mythologiques de la famille Julienne et de la famille Flavienne.
La sainteté des rois, « images de la divinité », la participation du pouvoir humain au prestige divin, la religion de la royauté, commencent alors, pour se continuer à travers le moyen âge.
Mais l'adoration impériale conduit à l'apothéose, qui est la corruption du pontificat.
L'apothéose enfante un nouveau sacerdoce, dont le néocorat est la plus haute manifestation. Ce nouveau sacerdoce est une institution qui, à Tinsu des contemporains, révèle des aspirations à la vte provinciale, à la vie municipale, sous la forte tutelle de l'empire.
Les collèges, les sodalités empruntent dans le même but, une forme religieuse qui se trouve à leur portée. Ces formes empêchent les contemporains de discerner ce que poursuivent avec énergie les instincts de l'époque. Le but de l'évolution humanitaire leur est inconnu, et ils n'aperçoivent pas davantage l'évolution elle-même ; ils n'en suivent pas la marche avec espoir ou avec anxiété.
Quelques temples acquièrent une puissance qui ne prouve pas avec une moindre évidence l'existence de forces sociales cherchant à vivre de leur vie propre, à se construire, à se créer un droit.
Les nombreux cultes renfermés dans l'empire se sont faits soudain propagandistes, parce que la propagande s'appuie, pour chacun d'eux, sur des corporations devenues importantes, à l'instar des corporations romaines du même temps. Nous parlons des Jsiaci, des Anubii, des Bellatores CyheUs et autres.
Quelques successeurs d'Auguste cherchent à établir Yunifiea-
Digiti
tion religieuse par un nouveau culte et un dogme nouveau, imposés subitement au monde romain. Ce sont des tentatives destinées à échouer.
Quand les oracles se taisent, quand les mystères cessent, bon4iombre d*àmes se montrent affamées d*ascétisme. L'adoration impériale, le culte de la déesse Rome, ne répondaient pas à ces besoins des âmes, mais avaient un autre objectif. L'asôétismemithriaque vint apporter de l'Orient comme un ressouvenir delà sainteté brabmique, mais accommodé et arrangé pour ceux à qui il s'offrait. Il empêcha de disparaître la tradi tion des purifications et de la pénitence, et il la transmit aux moines, qui constituèrent comme un ordre de prêtres sans sacerdoce^ rappelant à certains égards les pénitents de Tlnde.
La persécution fut la relation légale accidentelle. Elle parut, au début, n'être que la répression d'un trouble de police. Même avant Constantin, les empereurs ont dil intervenir (Voy. supr,^ n^ 142), en reconnaissant officiellement l'existence des chrétiens, pour concilier, à titre de juges, des différends suscités. Mais la véritable légalité, révélée par les monuments des catacombes, fut celle des sociétés funéraires, qui eut l'avantage de permettre la constitution de la propriété ecclésiastique, non dissimulée, se formant au grand jour, et gouvernée avec indépendance complète de toute tutelle administrative civile. Les chefs delà société chrétienne furent des chefs avoués, reconnus, dont l'autorité civile savait et inscrivait les noms, gardés dans ses archives.
189. Constantin fait du clergé un ordre privilégié. L'Église accepte ce rnodus vivendi, qui semble la présenter à l'histoire comme une institution monarchique.
La législation de Constantin et celle de Justinien sont d'accord avec le /as. Il s'opère une nouvelle et importante modification du droit sacré, une fois encore, mais par le fait de l'avènement d'une religion nouvelle. Cette modification n'en a pas moins, en général, le caractère d'un développement normal du droit sacré ancien, au bénéfice toutefois d'une croyance différente.
La loi canonique apparaît avant de porter son véritable nom.
Le prince impose au sacerdoce la réglementation du nombre. Une loi canonique en découlera.
Le prince tente d'imposer la réglementation d'origine, fondée sur la situation économique delà société romaine. La loi canonique n'admet pas cette réglementation ; mais elle base sur le
Digiti
principe religieux la loi spéciale de pauvreté du clerc, combinée avec la richesse impersonnelle de TÉglise; elle élabore patiemment son système.
Le prince approuve, puis désapprouve dans le sacerdoce le moyen humain d'acquérir, c'est-à-dire le commercium, enjormulantles moyens ecclésiastiques d'acquérir. La loi canonique précise et détermine sur ce point, en se les appropriant, toutes les données de la loi civile du prince. Mais TEglise n'échappera pas aux attaques de Wiclef, des Yaudois et autres sur ce même chapitre (Voy. supr., n* 153, note 82).
La théorie de l'inviolabilité des bona deorum est transportée, tout d'une pièce, d'un droit sacré à un autre droit sacré. C'est un incident digne de remarque.
La légalité politique, qui ne repose pas sur l'absolu (Voy. supr. , n* 147), établit parfois une justice relative, qu'il serait téméraire de condamner ou de blâmer. La vraie politique, c'est-àdire la politique considérée comme pratique de gouvernement, date de ce temps ; elle n'est ni absurde ni injuste^ à raison de ce qu'elle peut renfermer de l'élément contingent.
Les agissements de la politique du prince ne retranchent rien des pouvoirs inhérents de l'institution ecclésiastique (Voy. supr,, n° 148), et ces pouvoirs acquièrent parle bénéfice du temps leur pleine manifestation.
La gens chrétienne place tout laïque in potestate: elle est protégée par la forte barrière de l'excommunication ; elle échappe au particularisme par l'universalité de la hiérarchie.
La légalité sectaire sous les successeurs de Constantin, la légalité insidieuse sous Julien, demeurent des faits passagers sans retentissement dans le domaine du droit.
On ne rencontre pas seulement dans le domaine du droit des faits passagers, qui sont l'effort isolé d'un homme revêtu du pouvoir et s'efforçant de faire prévaloir sa volonté propre, mais des théories de droit, flottantes, et subsistant,^ à côté du droite pendant des siècles peut-être, les un«s convertissables en loi positive, mais non converties, les autres manquant de quelques conditions nécessaires en tout temps à la formation d'une loi positive.
La légalité de l'ancien droit sacré avait fait au sacerdoce une place dans la société juridique que la légalité du nouveau droit accepte; mais que celle-ci sera forcée de concéder, en outre, au quasi-sacerdoce des moines.
Le moine affermit le célibat.
Digiti
La légalité commence pour les eunuques dès le jour où ils se sont élevés socialement, parce qu'ils se sont élevés moralement.
La légalité concernant les eunuques est contemporaine de Tavènement de la femme à un rôle plus considérable, après qu'elle s'est élevée moralement.
L'influence de la femme est favorable à un Clergé de cour, qui devient la partie du sacerdoce plus directement rattachée aux destinées de la politique, et qui eut ses jours de grandeur et de gloire, s'il a dans lliistoire, d'autre part, ses heures de faiblesse.
La légalité réserve un rôle à Tépiscopat des municipes. Elle laisse à son zèle l'épiscopat obscur, le sacerdoce obscur, mêlés partout à la société, vivant de sa vie, agissant sur les individualités, sur les coUec ivités, formant sans bruit, mais non sans la pratique des vertus, cette chose admirable qui s'appela la chrétienté.
Le patriciat romain régénéré devient le point d'appui de la légalité dans la société, qui est en voie de devenir la chrétienté.
Quand les principes sont posés et affirmés en nombre suffisant, le droit sacré des temps anciens n'est plus qu'un souvenir; le droit ecclésiastique pur ou le droit civil-ecclésiastique sont les seuls invoqués.
190. Le droit civil-ecclésiastique, qui fait son avènement, est principalement celui que renferment le Code et les Novelles.
La foi catholique devient un article de loi, de même que les décisions des conciles. Des pénalités sont édictées contre. les païens, les juifs, les hérétiques.
La loi civile rixe l'âge du prêtre, de Tévêque. Elle s'occupe des esclaves'pour leur faciliter l'entrée dans le sacerdoce. Elle statue sur la gratuité de l'ordination.
La loi civile règle l'élection de l'évêque. Elle détermine ses attributions, parmi lesquelles il en est qui appartiennent à la police, comme il en est qui relèvent du pouvoir souverain de faire grâce. L'injure faîte au clerc devient un crime public, dont la poursuite appartient à tous.
La législation sur les moines ne néglige aucun détail et pourvoit atout.
Les églises 1^ l'administration de leurs richesses, la longue prescription qui les protège, la procédure compliquée de la vente lorsqu'il faut les libérer de leurs dettes» le gouvernement intérieur des maisons et lieux pies, rien n'est oublié ou omis.
Digiti
La personnalité de la loi pénale, qui sera un principe judiciaire adopté parles Barbares envahisseurs du monde romain, naît incidemment de la répression des hérétiques.
La théorie de la capitis minutio pour le prêtre se combine avec fine autre, celle de la cafàtis avgmentatio, pour le confiner dans le sanctuaire. 11 n*a nul droit d'acquérir humano modo. Il détient incapable d*ôtre tuteur ou curateur, et ces dernières dispositions survivent, en France, dans le droit diocésain, difûciles toutefois à réduire à la pratique.
La capacité de tester est concédée au sacerdoce comme faveur du droit romain. La capacité de tester est restreinte par h disposition qui a fait de Tévèque le substitué de toute personne incertaine, lorsqu'il s'agit des pauvres, des captifs. Dans la suite, une théorie de droit se précise, en vertu de laquelle une part dans les biens du clerc forme un superflu, et sur ce superflu les pauvres et les œuvres pies ont un droit certain. Mais l'impossibilité de procédés comptables s'oppose toutefois à ce que hi loi civile vienne rien édicter sur la matière. Une obligation de conscience ou de justice reste seule.
Il est étonnant qu il ne se soit pas produit une tentative, à quelque époque de l'histoire, pour rendre la bienfaisance exclusivement cléricale, de sorte que tout don soit distribué par le prêtre. Une légalité sur ce point, une théorie de droit, eussent pu naître : la base doctrinale et la concordance avec d'autres dispositions du droit n'eussent pas fait défaut.
La chasteté est la vertu maîtresse, d'où sortiront toutes les vertus qui régleront les relations du sacerdoce avec la société civile, avec l'autorité civile. La pauvreté est la vertu maîtresse d'où ces mêmes effets doivent découler, sous peine de remuer l'Eglise pendant plusieurs siècles avec le mot vague de Réforme, et ensuite de la scinder durablement avec ce mot magique. L'humilité est la vertu maîtresse, à laquelle les barons puissants voudront réduire le sacerdoce pour établir ces mêmes relations civiles. C'est la base de tout autant de théoriesde droit distinctes.
La sainteté héroïque par la pauvreté trouvera quelque jour son représentant. La sainteté est dans la société un fait extralégal, mais non isolé, qui relève le niveau de cette société par les mœurs, et la société porte dans ses entrailles la législation d'un siècle ou de plusieurs siècles.
Le droit de juger est moins pour le sacerdoce un héritage de l'ancien droit sacré qu'un droit inhérent et antérieur, rattaché au sacerdoce. Il s'exerce ou ne s'exerce pas.
L'immunité et le for ecclésiastique rencontrent <}es concessions et Vusurpalion^ modiûcatives de l'exercice du droit. Le droit français est celui de Tunité juridique, conquise par la Révolution, à la suite de Tunité territoriale. Toute juridiction ecclésiastique en matière civile est opposée directement à Tes- ^ prit de ce droit.
Au reste, la désuétude de la juridiction ecclésiastique a amené l'ignorance, ou la non-science, du droit civil français pour le sacerdoce, qui surtout i** ne connaît pas le mécanisme savant de la procédure, créant des liens de droit, 2° n'est plus praticien, et 3° ne donnerait aucune force légale civile à des imitations de procédure. Cf. tn/*r., 4« Partie, n<> 372.
La juridiction ecclésiastique civile serait absolument privée des voies d'exécution, et ses jugements n'emporteront pas hypothèque, de môme qu'ils ne serviront point de base à un droit acquis rigoureux permettant de faire commandement, saisie et vente.
La juridiction ecclésiastique reste inattaquable dans son pouvoir disciplinaire et dans sa justice administrative, même lorsqu'elle croit juger civilement une cause civile. Car alors, «lie n'a pas erré quant au fond.
Le droit civil diocésain écrit, et surtout traditionnel, non écrit, est plus Justinien que français, mais sans aucune velléité de résistance ou d'opposition au droit français civil actuel: il attend quelque lumière du droit pour disparaître du jour au lendemain dans ce qu'il a de contradictoire.
Le droit administratif français a posé des principes, il a tiré des déductions, il a constitué une science, que ne s'est pas encore appropriée le droit diocésain, et telle est la cause de quelques hésitations sur la compétence dans les cas particuliers, dont une haute sagesse aplanit toujours, cependant, les difficultés pratiques.
Toutes les théories du droit ecclésiastique postérieur, même les plus actuelles, même celles qui attendent encore une détermination adéquate et scientifique, ont fait leur apparition en plein droit romain. Le droit barbare, et spécialement le droit germanique n'apparaît qu'au temps où déjàl'Eglise a des siècles de traditions éprouvées et une législation fortement assise.
Digiti
Appendice du chapitre deuxième.
lacompétence de la juridiction ecclésiastique en matière civile, noa absolue dans le droit Juslinien, absolue en droit français actuel.
191. La Révolution française a entendu substituer d'une manière positive, et pour toujours, Tunité d'un seul droit à h variété engendrée 1* par les nombreuses coutu mes, 2** par le droit romain et 3* par le Droit canon, en même temps que Vanité de juridiction remplacerait les justices seigneuriales, les justices ecclésiastiques et tout un enehevêlrement de tribunaux civils ou criminels, qui disparurent sans résistance.
C'est par Tunité du droit que l'édifice de l'unité française a été achevé. C'est en haine des privilèges et par amour de Végalîié que l'unité du droit a été poursuivie.
La France a pu se passer de la liberté, et elle s'en est passée plus d'une fois depuis la Révolution. Mais elle ne paraît pas vouloir que son égalité lui soit ravie, ni que son M««7/soit brisée par le privilège. En cela se résume souverainement l'esprit du droit français actuel. C'est notre principe de race.
Le principe germain, c'est Tindépendance de l'homme vis-àvis de l'homme. De longues luttes durant le moyen âge ont eu ce principe pour cause (Voy. supr,^n°^Q), La fraternité, qui n'est pas encore la charité, qui précède la charité dans le monde, est une loi éminente du Mazdéisme (Voy. supr,, n*20). L'égalité est le dogme humain qui aurait au besoin chez nous, et qui a rencontré déjà ses fanatiques.
Ce principe de l'égalité par l'unité du droit et dans l'unité dit droit, uiiC fois acquis, placé hors de l'atteinte par Jes mœurs, devenu aussi indestructible que la nationalité, ne permet pas, nous l'avons dit, soit une juridiction ecclésiastique civile de privilège, contraire à Végalité^ soit une juridiction ecclésiastique « civile » érigée en pouvoir propre qui romprait Vunité,
La 'juridiction ecclésiastique ne pourra tenter iii Tune ni l'autre chose, rompre l'unité, se soustraire à l'.égalité.
19S. C'est parce que ces idées sont absolument juridiques qu'il faudra renoncer à des théories de droit vagues, qui ont ▼écu à côté du droit positif, comme nous Tavons montré en plusieurs rencontres, sans jamais devenir le droit positif, et qui
Digiti
-survivent encore, dans notre société actuelle, à l'état de souvenirs confus, dé traditions, gardées au besoin par les femmes ou parle populaire, on ne sait comment, ni pourquoi, théories qui s'abritent de temps à autre, non pas derrière une croyance, mais derrière un sentiment instinctif, d'où elles sont bien plus -difficiles à chasser et à combattre.
Il faudra renoncer également à ce qui a été le droit positif, mais variable, droit Justinien, anté-Justinien, post-Justinien, -droit de Charlemagne, peut-être, ou tout autre, qui n'est pas seulement frappé par la désuétude, mais remplacé par un droit, soit différent, soit contraire.
Toutefois, ce qui a été le droit positif a laissé des traces plus sérieuses. Sous la poussière des bibliothèques, on en pourrait rencontrer des vestiges ; c'est pourquoi, des réminiscences, dont on ne saurait assigner l'origine, sont ici le péril qui menace ceux qui ont lu.
C'est incidemment qu'une idée s'est présentée à leur esprit; elle n'a pas été discutée, éclaircie, examinée, approfondie, parce qu'elle n'était pas un objet actuel d'éludé ; elle persiste comme une notion acquise, que l'on retrouve dans la mémoire.
A notre avis, une partie du clergé français, restée tout à fait -étrangère au droit depuis la Révolution, s'est fait de la sorte un droit théorique, que nous avons signalé timidement, dont nous -avons timidement et archéologiquement reconstitué quelques fragments détachés.
Il faudra renoncer à ces quelques points du droit diocésain, écrit, et surtout non écrit, que nous avons indiqués avec les plus respectueuses réserves, et ceci est d'autant plus facile que ce droit diocésain n'est nullement hostile de parti pris, mais conciliant dans la pratique» et accompagné toujours d'une haute sagesse.
Point de révolution à faire. Point de drapeau à arborer. Nulle nécessité d'un chef d'école, quand il s'agit de dire simplement: Ceci est juridique et ceci ne l'est pas. Le rôle de révolutionnaire tomberait à faux. Le drapeau serait l'annonce d'un parti (catholicisme libéral ou autre), là où il ne doit y avoir place pour aucune idée de parti. Le rôle de chef d'école serait plein de danger, et, sans nul doute, bien douloureux ou pénibla à porter pour celui qui l'assumerait, fût-il humble et doux -comme un François de Sales, et, comme lui docteur en l'un et l'autre droit (1).
(1) Dom Guéraiiger a renversé toutes les Ihurgjes particulières des diocèses,
Digiti
Projeter le^ lumières de la science et le plein jour du Droit français est cependant nécessaire, parce que cela est juridique.
Scientifiquement, nous ne pouvons être d'accord avec tel auteur qui proclaftiera le clergé : « fanatisé et idiotisé par une éducation destinée à former des crétins et des ténébrions », et qui ajoute : a La puissance qui se fonde sur l'ignorance et la bêtise humaine porte en elle-même le principe de sa ruine (â). )^
Scientifiquement, toutefois, il nous est démontré que certaines théories « encombrent» telle ou telle région du droit, mais n'ont jamais eu le fondement juridique ou ne Tout plus. C'est un débat d'école, que la nécessité de notre sujet nous a contraint d'aborder.
Pourtant, il ne faudra pas conclure, à notre avis, nous l'avons dit, qu'il n'y aurait, môme actuellement, aucune légitimité dans le principe de la juridiction totale, non restreinte, attribuée au sacerdoce. Bien au contraire, le sacerdoce comprend, pour tous les temps, dans son essence, Tofflce du juge Hi et l'on conçoit théoriquement des hypothèses où cet office pourrait être ressaisi.
L'ofQce du juge appartient à l'essence du sacerdoce. Car, il n'y a point de sacerdoce sans le droit de prononcer sur le juste et l'injuste. Le juste et l'injuste relèvent de la conscience avant de relever du droit, écrit ou coutumier.
iOo. Dans la pratique, Yoffice du juge est même ressaisi ouvertement, à l'heure présente, par quelques-uns de nos nationaux, sur des tenues lointaines. Il est ressaisi et exercé avec le protectorat de la France qui couvre, dans la généralité de leurs actes, nos missionnaires français, sans vouloir dislinguer entre ces divers actes, par lesquels sont régies les chrétientés lointaines, suivant leur modm vivendi spécial.
L'office du juge est distinct de l'exercice. L'un peut subsister sans l'autre.
L'office du juge appartient au sacerdoce, appartient aux
d'un bout de la France à l'autre, aans ôtre révolutionnaire, mais non sansdevenir chef d'école. Quelques incidents de la lutte ont dû lui être pénibles, à c^rtainns heures.
(2) Laurent, Droit civil intetmatvmaf, I. III, p. 158.
(*) Cf. Ch. GIraud, Essai sur VhisL du droit franc, au moyen âge, t. I, I». 35? : « L'Église renfermait en olle-niôme, dès sa naissance, le gouvernemrnt complet de la société. Tel a été son caractère bous les empereurs païens. »
Digiti
évèques, suivant la loi des Yisigoths (3), et suivant la vérité^ parce qu*ils sont divinement institués pour être le refuge des opprimés et des pauvres. Ajoutez ce motif à celui qui les établit pour discerner le juste et Tinjuste.
Nous maintenons donc le principe; nous en maintenons la base juridique.
Mais nous maintenons non moins fermement, comme juriste, qiio le Droit français actuel oppose à l'exercice de cet office, en matière civile et svr tertntoire français, une exception perpétuelle, péremptoire et absolue, môme lorsqu'il s'agit des clercs, s'il n'y a lieu ni au jugement administratif ecclésiastique, ni au jugement disciplinaire ecclésiastique.
194. En fait, nos Codes organisent toutle droit civil français; ils l'organisent d'une manière indivisible.
Nos Godes organisent le droit naturel lui-même pour les Français, de manière à en faire, avec le précédent, une unité exclusive.
C'est pourquoi, notamment, un arrêt de la cour de Douai du /4 décembre 1881, remarquable à ce point de vue, déclare ne pas vouloir interpréter la loi belge, dans le cas le plus favorable pour en faire l'essai, c'est-à-dire dans son art. 9 du Code civil belge, identiquement le môme que l'art. 9 du Code civil français, ayant même inspiration, même doctrine, même origine, puisqu'il nous est emprunté textuellement, et qu'il a été transplanté du code français dans le code belge.
C'est une application des principes. Caria règle invariable de la jurisprudence pour nos tribunaux est qu'en dehors de toute réciprocité diplomatique et des traités, le Droit français, avec ses divers oi^dres de juridiction^ existe seul pour les Français et suffit à tout. La cour de Douai regarde comme une atteinte à la souveraineté nationale toute aliénation de la puissance publique. Cette aliénation serait, en fait, rejetée par toutes les cours d'appel, sans hésitation, même si elle avait lieu à l'intérieur, et non au profit de l'étranger.
Tel est incontestablement l'état de la jurisprudence.
En fait également, les voies de jurisprudence,, avant, pendant et après le procès, sont organisées de telle sorte qu'elles sont exclusivement françaises; tirant leur force obligatoire de la loi française; applicables par la juridiction française; suivant un
(3) Lib. II, Ut. 1,1. 30.
Digiti
mode d'organisation française ; ne pouvant être mises en œuvre que par les Français, sauT les exceptions prévues par la loi française elle-même ; dérivant de la puissance publique française et représentant Taction de cette puissance publique, à Tégard des intérêts privés.
Le tribunal français est seul juge légitime de la capacité déterminée par la loi française ; de Tallération des habitudes juridiques par la dation du conseil judiciaire, parla tutelle, etc. ; de la personnalité civile des personnes morales ; des effets de Textranéité. Tout ce qui a créé pour les Français une aptitude juridique, sera maintenu par le seul tribunal français régulièrement institué.
S'il a existé des temps où rendre la justice pouvait n'être pas une usurpation, ces temps ne sont pas les nôtres. La justice ne tombe pas en déshérence. Il n'y a plus de prorogation du juge ecclésiastique pour cause de négligence du juge civil (4).
D'un autre côté, la procédure formulaire, si puissante a:i temps de Tancienne Rome que les patriciens tenaient par là tout l'ordre de la justice ; si puissante, à l'époque d'une nouvelle formation du droit chez les Barbares, que le code Lombard, notamment, en a recueilli et conservé l'expression à la suite des articles de la loi, et sous chaque article de la loi, n'a rien perdu chez nous de sa rigueur nécessaire à hi conservation du droit.
Quelle chose valide eussent accomplie ceux qui auraient ignoré les formules de la loi Lombarde, ou celles qu'a codifiées Marculfe, ou toutes autres semblables? Et quelle chose juridique valide était possible aux plébéiens de Rome avant la divulgation des formules? Mais les vices de forme sont-ils donc moins puissants chez nous? La procédure formulaire! elle est
(4) Cf. Décrétai Greg., lib. II, lit. II, de foro compétent', ei la Glose du cil. X. Il se rencontre cinq cas, dit la Glose,|dan8 lesquels le recours a lieu du jueo civil au juge ecclésiastique: 1« le cas do vacance de l'empire et le manque de juge civil dans ce temps : c'est la déshérence ; 2" )a négligence du Juge séculier pour rendre Justice ; 3° la variation dos Juges, parce que le cas eit douteux ou difficile ; 4* le crime ecclésiastique cxisunt dans la cause, tel que Tusure, le sacrilège ; 5" la dénonciation d« criaio nécessitant le renvoi. 11 y faut ajouter, e^t-il dit, la conncxité, et d'ailleurs Hostiensis (Henri de Zuze, cardinal-évôquc d'Ostie) a résumé dans sept vers, que retient Tècole, d'autres causes assez nombreuses encore du renvoi. Ainsi parle, ou à peu près la Glose.-
Le ch. Licety que commente la Glose est d'Innocent III. Tout le Wvr^de foro competejiti esl intéressant sur le même sujet.
Digiti
chez nous aux mains des seuls officiers ministériels et ne vit que par leur offlce, sans lequel le procès tombe.
Donc, avons-nous dit, juridiquement^ le droit français actuel exclut Yexercice de l'office du juge ecclésiastique en matière civile.
Mais, nous Tavons dit aussi, en droit canonique certain, indiscutable, les concessions doctrinales de Benoît XIV établissent sur ce point (Voy. supv., n<» 179, B. 180, 13, et 182), une matière concordataire anlérieure à tout concordat, et le savant pontife en déduit des conséquences qui enlèvent pareillement, pour la France actuelle, toute base juridique à Yexercice de l'office de juge ecclésiastique dans les questions civiles, c'est ce qui a été expliqué.
Si l'on admet ces conclusions, et si l'on renonce aux vagues ^ théories de droit qui ne furent jamais le droit positif; au droit qui fut positif, mais variable; au droit tombé en désuétude, abrogé ou remplacé; à un autre droit encore, écrit ou non écrit, qui n'a point de racines, (et seulement pour cette partie du droit qui n'a point de racines) le droit français s'établit solidement, largement, civilement et canoniquement fondé sur une base juridique (^) y môme en ce qui concerce la prohibition de î'exercice du juge pour les tribunaux ecclésiastiques en matière civile.
105. A). Si nous remontons du fait à la doctrine, pour la •considérer dans ce qu'elle a de plus élevé, nous entendrons Bacon nous dire : Le droit privé repose sous la sauvegarde du
(*) La jagement français a l'autorité, en France, de la force jagée. La foi est •duo au jugement, qui devient la vénÛ reconnue et proclamée : l'ordre public -et privé le veut ainsi. Tout autre jugement, môme émanant d'un tribunal, est un simple fait. Si le jugement est celui d'un tribunal étranger, il y a imperfection évidente du droit acquis. Le jugement français a la voie parée, la force •exécutoire do plein droit, il emporte l'iiypothèque judiciaire, à la charge de l'inscription ; il permet le commandement, la saisio et l'exorcice de ce principe fondamental en matière de créances, que les créanciers exercent leurs droit» au moyen de saisies et ventes. Le jugement français permet les mesures consenratDires, auxquelles on ne saurait procéder en l'absence, puisque nul ne peut «e faire justice à soi-même. Le jugement français intervenu» épuise le droit des parties, mais à la condition, cependant, qu'on ne pourra lui opposer une •contrariété de jugement ou de juridiction sur le sol français, à la condition •que toute litispendance devant une Juridiction d'ordre différent devient impossible sur. le môme territoire. Aucune courtoisie, comîtas^ aucun intérôt bien entendu, égard, mutuel respect, réciprocité, identité de lois sur là ma- Cière ne pourraient déroger. — Ce sont là les principes fondamentaux.
droit public ; le droit public est placé près du droit privé comme le gardien chargé d*en empêcher les violatious et d'arrèter les injustices (5); et Rossi : C'est dans le droit public que se trouvent les titres de chapitres du droit privé (6V
D'autre part, dit Th. Ducrocq, de tous les principes du nouveau droit public de la France, depuis 1789, le principe de la séparation des pouvoirs est celui qui exerce sur Tenserable du droit national la plus puissante et la plus générale influence.
Elle se reproduit dans toutes les branches de ce droit, elle domine toutes les autorités, tous les conseils, toutes les juridictions de tous les ordres (7).
C'est Montesquieu, on le sait, qui a formulé la théorie de la séparation des pouvoirs (8).
Mais cette séparation des pouvoirs, qui a renouvelé notre droit public, lequel contient « les titres de chapitres du droit privé M, a fait du pouvoir judiciaire une partie du pouvoir exécutif. Et si nous démembrons du pouvoir exécutif le pouvoir judiciaire, ou une partie du pouvoir judiciaire, toute la base du droit public se trouve ébranlée, et tout le droit privé ivec lui, parce que l'un des pouvoirs a cessé de retenir toute Textension qui lui appartient. Des « titres de chapitres » nous échappent.
B). Notre droit constitutionnel est celui de la souveraineté nationale.
Notre droit public est celui de la séparation des pouvoirs et celui de Tunité absolue de l'État.
La séparation des pouvoirs n'en permet pas l'aliénation, même partielle, mais la délégation. Or, on ne dira pas que la juridiction ecclésiastique civile, à un degré quelconque, fasse partie du pouvoir exécutif français, ou soit une déification du pouvoir exécutif français (9).
(5) Bacon, Aphorism., 3 et 4.
(6) Rossî, Cours de droit conslUutiotmel, t. I, p. LVIU. — Th. Ducrocq^ Droit adininistv,^ 1. 1, p. 10.
(7) Th. Ducroq, t. I, p. 14.
(8) Montesquieu, Esprit des lois, liv. XF, cli. iv.
(9) L'Académie d«s sciences morales et politiques avait mis au concoar»^ en 1878, le sujet de législation suivant : De fa séparation des pouvoirs dans le droit public français ; origine de celte règle politique, ses vicissitudes et ses développements ; application qu'elle reçoit dans les divers Êiats de PEurope. Le Mémoire couronné a été celui de M. Saint-Girons, prof, à la Faculté^ libre de Lyon.
Digiti
Le sacerdoce établit des juges qui sont tels par essence et par nature, nous Tavons dit. Mais il y a aussi des juges à Berlin.
Notre droit constitutionnel est opposable aux juges de Berlin.
11 est opposable à toute aliénation d*une portion du pouvoir exécutif au dedans, parce que, si Tinaliénabilité n'est pas absolue, le juge de Berlin pourra, un jour ou l'autre, prétendre à la compétence, même en Tabsence de tous traités et de toute réciprocité diplomatique, c'est-à-dire de toute délégation externe.
Nos juges inamovibles cessent de garder le caractère de juges; ils perdent Voffice et Vexerciccy du jour où ils ne sont plus les représentants du pouvoir public, ses délégués internes.
Nous ne prétendons pas que la délégation d'une certaine juridiction civile, faite à la juridiction ecclésiastique, ne soit ni possible, ni peut-être désirable. Nous en faisons réserve, après, avoir dit : Elle n'existe pas, et Texercice de Tofflce du juge ecclésiastique en matière civile n'existe ni à ce titre, ni à tout autre titre en France (10).
196. Nous avons fait réserve d'un droit disciplinaire propre ecclésiastique et d'un droit administratif propre ecclésiastique. Il nous faut y revenir.
L'abbé Bouvier, professeur de grand séminaire, qui s'était mis bien tard aux études, et avait débuté dans la vie en exerçant une profession manuelle, cet auteur fort peu écrivain, et
(10) Le code civil autrichien a fait, jusqu'à la loi du 31 décembre 1868, portant abrogation de cette disposition, une application modérée de la délégation de Juridiction civile à la juridiction ecclésiastique lorsqu'il ordonnair, en matière de séparation des époui, la comparution devant le ministre du culte pour la tentative de conciliation.
Au point de vue confessionnel, un mariage peut être déclaré nul devant la conscience. Logiquement, une pareille décision devrait entraîner, pourle moins, la séparation civile. Où serait, au point de vue juridique, l'obstacle sérieux à une disposition législative accordant aux tribunaux civils la faculté d'apposer le par'catis à la décision confessionnelle? Naguère une décision do rofficialité du diocèse d'Angers prononçant séparation do corps ei\tre époux, a paru et devait paraître étrange. Une disposition législative sur ce point ne serait pas opportune, peut-être. Mais on conçoit la possibilité d*uDe délégation, et c'est tout ce qu'il nous importe de consuter théoriquement. II suffirait, dans l'exemple que nous proposons, de déclarer, à IMnstant de la célébration dûmariage, à quelle confession religieuse on appartient^ commo on déclare être commerçant, afin de (Ixer le droit sous lequel vivent les époux. Mais il faudrait toujours revenir devant les tribunaux civils pourle règlement des intérêts. réciproques.
Digiti
à qui Ton eol torl de reprocher Irop de n^èlre pas cicéronien, fut l'un des premiers à comprendre qoe Tenseignemeiil théologique, en France, avait besoin d*èlre renoavelé par le Droit français, dans tout ce qui intéresse à la fois la conscience et ce que Ton appelle les relations de droit. L'abbé Bouvier devint évoque du Mans. La Théologie du Mans a été le Manuel de nombreuses générations des élèves du sacerdoce.
L*abbé Gousset, le futur cardinal de Reims, fit mieux, et beaucoup moins Lien. 11 ne lui suffit pas de faire passer un souffle do droit à travers la théologie et d'écrire en latin. U commenta directement le Gode civil, et il écrivit en français. Le Commentaire se répandit peu. C'était un recueil honnête et médiocre d'explications rangées sous chaque article de la loi, d'où ne se dégageait pas Tordre scientifique, et où l'on chercherait vainement une synthèse et l'idée-mère du droit.
Avec deux ou trois idées, a-t-on dit, les siècles vivent sans innover, léguant aux âges suivants le soin de poursuivre la tâche humanitaire. L'une de ces deux ou trois idées sur lesquelles un siècle vit, et qui lui donnent sa physionomie propre, est, pour la France d'aujourd'hui, l'idée de notre droit français, qui s'est imposé à la Belgique, à Tltalie, et quelque peu ailleurs dans le monde. L'auteur du Code civil expliqué ne Ta pas vulgarisée parmi ceux auxquels il s'adressait plus expressément.
C'estlà, àpeuprès, tout ce qui a été tenté dans le même sens.
197. Le droit administratif civil s'est développé considérablement, d'autre part, durant le même temps, dans le sein de la société civile, sur la base générale du droit français : unité du droit, égalité dans le droit. Il s'est développé l"* par la pratique administrative, 2^ par l'enseignement, 3^ parla doctrine.
Il n'y avait pas un Code administratif à commenter. Aucun Gousset commentateur n'était possible. Les chaires de droit représentaient un enseignement spécial, auquel le sacerdoce demeurait absolument étranger. Point de professeur Bouvier possible. La doctrine, contenue dans les livres, était non moins ignorée que renseignement : ses traités savants semblaient être du nombre de ceux auxquels s'applique Tadage : Grœcum est, non legitur. Le prêtre ne les a pas lus.
Quant à la pratique administrative, elle paraissait le plus souvent n'offrir au sacerdoce qu'un champ de lutte, où la lutte était toujours inégale, si ce n'est impossible.
Les bureaux civils, à tous les degrés, nous disait un évoque, ont fait, seuls, le droit administratif et, depuis la Révolution, nous n*avons pas eu le loisir de songer au développement d'un droit administratif propre. Les précédents sont aujourd'hui la loi, toute la loi.
En effet, notre droit administratif français est plus coutumier qu'aucune autre partie du droit. Un précédent, disait encore le pieux évoque, ne laisse aucune place à la réplique.
Une telle remarque, appliquée au droit administratif mixte, n'a toute sa force qu'en raison du manque soit d'enseignement, soit de doctrine pour un droit administratif-ecclésiastique séparé. Ce droit séparé eût pris à la science, professée au nom de la société civile, ses définitions, ses principes, ses déductions, en partant de la question élémentaire qu'il faut nécessairement, et avant tout poser et résoudre : Qu'est-ce qu'un acte purement administratif, et dans quelles conditions demeure-t-il purement administratif-ecclésiastique? Ce droit séparé n'existe pas.
Cependant, dès le moment où le principe civil du droit sera h l'abri non seulement des attaques directes, mais des réminiscences, mais des théories vagues, qui n'ont jamais été ou qui ne sont plus juridiques, il devient possible d'édifler une science, un droit ecclésiastique administratif qui, vivifié par la science moderne du droit prise en l'état actuel, aurait d'ailleurs sa ferme base dans le droit canonique.
198. Supposez un Lacordaire quelque peu juriste en droit canon, — c'est une hypothèse, — admis à prendre rang comme avocat dans le barreau de Paris, au lieu d'être rejeté par le conseil de l'ordre, comme il le fut, attendu sa qualité de prêtre, devenant même avocat au conseil d'État. Ne pouvait-il pas fonder une science du droit^ rivale de la science qui s'impose par la pratique administrative, par la chaire, par la doctrine, par l'ensemble d'une jurisprudence coutumière spéciale? Cette initiation du sacerdoce au droit français, ou la réconciliation de l'un avec l'autre eût été une grande œuvre de ce siècle. Mais le barreau de Paris a refusé de s'honorer, en ouvrant ses rangs au P. Lacordaire (il).
L. Minghetti (12) reconnaît indirectement et implicitement qu'il y a place dans nos sociétés modernes pour cette science,
(11) Décision d a conseil de Tordre du 15 mars 1831.
(12) Minghetti, État et Église. Paris, 1881, ch«x Germer BaiUiôre, p. 106.
Digiti
jqui n*est pas encore fondée, et qui nous fait défaut à l'heure actuelle, ne fût-ce que pour préciser sur quoi portent les débats 'Contemporains entre le sacerdoce et le pouvoir civil, particu- .Uèrement irritants lorsqu'ils descendent aux plus minimes détails de Tadministration :
a Une question des plus graves, la plus difficile peut-être de la matière, dit Minghetti, se présente. Les membres d'une corporation ou simplement d'une association religieuse, ont comme tels des droits et des devoirs réciproques^ naissant non pas des lois ^éfiéraies, mais des statuts particuliers qui les régissent à titre de pacte contractuel. Or, la pratique de ces droits et de ces devoirs peut dufmer lieu à des conflits : conflits des simples membres entre eux^ avec leurs supérieurs^ ou avec les autres citoyens, conflits de la corporation, comme personne morale, avec les particuliers et avec lÉlat. De ces conflits, il faut distinguer deux sortes. D'abord, ceux qui naissent des rapports purement moraux et religieux et se développent en quelque sorte dans l'àme humaine : daprès notre principe, VÉtaty incompétent en ces înatih-es, ne peut édicler des lois, ni juger sur ces controverses.,. Cest l'affaire du gouvernement intérieur de chaque Église, et l'origine des cours ecclésiastiques... Il n'est pas difflcile de découvrir, en y réfléchissant, une autre espèce de contestations, qui ont leur source dans les efl'els juridiques et matériels, presque toujours attachés à un acte ou à un décret ecclésiastique. Il y a des droits personnels et réels à protéger, l'usage des temples, ht possession des bénéfices... » Ainsi parle Minghetti.
Lorsqu'il y a place nécessaire pour un droit spécial, dont la nature est si nettement déterminée, il y a place indispensable pour l'étude et pour la science qui correspond à ce droit. C'est notre conclusion.
Et nous insistons ; car, ce n'est pas sortir de la question des relations du sacerdoce avec l'autorité civile, mais plutôt l'aborder de front pour l'âge contemporain, par anticipation sur notre 5° partie, infr.
190. Un siècle s'est passé depuis la Révolution. L'esprit français nouveau affirme sa légalité historique, après un siècle écoulé, et son droit à régir la société française.
L'heure semblerait propice pour rechercher, au nom de la science juridique, ce que la vie sociale et politique présente peut avoir apporté de nouveaux éléments contingents dans i'applicalion du droit propre de la société chrétienne, en tant
Digiti
que société religieuse vivant au milieu de la société civile. Une nouvelle formule du droit ecclésiastique administratif propre, scientifiquement établie, se rattacherait à Tensemble de la science, du droit, et Ton aurait un point de départ pour le renouvellement de la science elle-même.
Autrefois, écrit de Ghampeaux, l'étude du droit ecclé* siastique était fort cultivée en France, non pas seulement par les clercs, mais encore par les jurisconsultes, par les magistrats, par tous les hommes éminents dans TÉtat. Il n*en est plus ainsi de nos jours, et, si Ton ne rencontrait de temps en temps, dans les rangs de Tépiscopat ou dans les rangs du clergé, quelques esprits d'élite qui possèdent cette science, nous dirions qu'elle a été abandonnée (13).
Il est une branche de la science, dit également Gh. Giraud (14), que le temps semble avoir desséchée sur notre sol français, au grand dommage de Tinstruction publique et des vrais intérêts du pays, je veux parler du droit canonique. La Gaule,' qui a produit de si érudits canonistes; la Gaule est veuve aujourd'hui d'un enseignement qui a fait l'honneur de son ancienne université. Notre indifférence à ce sujet n'est-elle pas imprévoyante? Un peuple grave et avisé peut-il négliger impunément sa discipline religieuse?... L'esprit moderne doit au droit canonique son émancipation (15), et cet élan vigoureux qui a transformé nos jurisconsultes en publicistes. Il n*y eut pas de pu blicistes à Rome, mais le droit canonique en dota le monde moderne. G'est après avoir discuté les limites des deux puissances que l'esprit a porté toutes les forces de l'analyse sur le droit politique lui-môme... L'oubli du droit canonique en France est d'autant plus regrettable que son étude y était jadis plus florissante!
Le rôle de rénovateur d'une branche si importante -de la science du droit pouvait être, nous l'avons dit, le rôle d'un Lacordaire, ou de quelque autre après lui, si le barreau do Paris ne lui avait été interdit par une décision peu jUstiliée en elle-même, et queDalloz, entre autres, ne considère pas comme fondée en droit (16)*
(13) De Ghampeaux. Recueil du droit civ. ecc*., t. I, préface.
(14) Ch. Giraad, Essai surVhist. du di\ franc, au moyen âge^ t. I, p. 337.
(15) Cf. Villemaiii, Cours deliitér., XVIll'' siècle, t. H, p. 30.
(16) Dalloz, Répertoire^ V' Avocat^ n" 1G9.: Dans les temps anciens les prêtres» les clianoines, les curés, composaient en très grande partie l'ordre des avocats. Aujourd'hui, de bons esprits se sont refusés à reconnaître l'incooi-
Digiti
200. La France nouvelle» qui date de la Révolution, a remis ses destinées religieuses aux mains du clergé séculier, lorsqu'elle sortait de la tourmente révolutionnaire et revenait à ses croyances antiques. Le sacerdoce avait évidemment pour mission première de ressaisir le ministère paroissial, et il n'y a pas fait défaut. Il a repris, dès lors et continué sa lâche quotidienne.
Cependant, on s*est inquiété parfois, et principalement à des dates récentes, de la presque insuffisance du nombre des prêtres occupés du ministère paroissial. G*est ce qui a donné assez récemment quelque retentissement à une brochure intitulée : Le grand péril de r Église de Finance, parBougaud.
Le ministère paroissial, qui était le premier des besoins, a dû absorber, par ses fonctions multiples et obligatoires, le clergé séculier.
Eu fait, le clergé séculier a été absorbé par son ministère et s'est trouvé presque insuffisant, par le nombre. H n'en pouvait être autrement. L'événement révolutionnaire pèse encore, à l'heure actuelle, sur le clergé.
Mais un clergé qui suffit à grand'peine au ministère paroissial, et d'ailleurs privé des ressources matérielles qui iraient au delà des besoins stricts de Talimentation, ne pouvait rien ou très peu, pour la science en général, ou pour telle science en particulier. Il pouvait moins encore pour la science du droit que pour toute autre science.
Ceux qui s'adonnent à la science peuvent, [<> l'acquérir pour la posséder à certain degré. Ils peuvent, 2° y devenir maîtres et lui ouvrir de nouvelles voies. Le premier point était impraticable, et il est inutile de parler du second.
Mêlé à la société, vivant au milieu d'elle, sorti de ses rangs, le clergé séculier avait avantage, sans doute, à saisir J'esprit français nouveau dans ses manifestations légales, soit pour exercer son ministère quotidien, soit pour empêcher la société elle-même do lui échapper, ou mieux, car il ne poursuit pas un but personnel, égoïste, pour l'empêcher d'échapper au Christ et à son Eglise.
Les conditions de sa vie propre l'ont retenu. Le défaut d'encouragement de la part de la société civile (exemple du P. Lacordaire cité plus haut) Ta retenu. Peut-être aussi, le défaut
patibilité. On a allégué que les foncûona du prêtre ne permetlent pas de consacrer à la proression et au stage l'assiduité voulue : il fAudrait des considérations plus puisiaïuu;» pour motÎTcr une exclusion que la loi n*a pas prononcée.
Digiti
d'encouragement de la société ecclésiastique, à laquelle il ap* partient, i*a retenu. Il est d'ailleurs évident, de ce côté, qu*au* cun bien sérieux ne peut se faire en marchant hors des rangs.
Le clergé séculier a été bien souvent Tobjet de la suspicion d'une partie de la société, et il est resté admirablement dévoué à la société . Mais il n'a pu acquérir la science qui demande des livres, des inscriptions dans les facultés ; or, telle était la science du droit.
Cependant, on disait autour de nous que les avocats gouver» nent la France, c'était un avertissement.
La puissance qui fait la loi à la tribune, qui règne par la légalité dans les rapports de la société civile, parlait un langage que la mission du prêtre séculier lui faisait peut-être un devoir d'apprendre aussi soigneusement que le grec ou l'hébreu.
Qui ne sait, au point de vue particulier des Œuvres^ que deux ou trois lignes de la loi ont le pouvoir de renverser ou de consolider ce que le zèle pourra édifier au prix des efforts les plus laborieux?
Le clergé régulier avait fait son choix pour la partie mondaine des études auxquelles il entendait se livrer. Dans un siècle de savants et de positivistes, il a pu acquérir quelque distinction par les sciences positives et les Mathématiques.
Le clergé régulier, c'est-à-dire les religieux, poursuivent un but différent de celui du clergé séculier. Ils sont soustraits à l'activité sociale, et aucune connexité ne les attrait vers les sciences purement sociales^ telles que le droit.
Ils n'interviennent comme aides du ministère paroissial que pour exercer, par les retraites et par les missions, un rôle piétiste, à l'influence duquel, on le sait, échappent en majorité les hommes de notre temps.
Le clergé régulier n'avait pas besoin du droit dans l'accomplissement de son rôle piétiste. Il s'adresse aux âmes, qu'il nourrit de la parole et des sacrements, qu'il prépare à deux ou trois circonstances solennelles de la vie chétienne par ses prédications de circonstance. Puis, il disparaît, c'est-à-dire il oxerce son zèle sur un autre point, et dans les mêmes conditions.
L'étude a trouvé néanmoins des représentants dans le clergé régulier et dans le clergé séculier. Le clergé français n'est pas un clergé de décadence ; il ne descend pas, il momte, il s*élève. Mais le droit est demeuré dans l'oubli.
Digiti
SOI. Le clergé français monte et s'élève.
La science progressant dans le clergé séculier de France aurait donc accompli» nous le pensons, de grandes choses si elle avait eu un libre essor, mais le clergé séculier était livré au travail matériel du ministère paroissial, sans y suffire.
D'autre part, » les prêtres jeunes, ayant une excellente éducation et Turbanité mondaine qui leur assure dans la société un accueil distingué, » ont délaissé en partie les rangs du clergé séculier et n'ont trouvé d*autre moyen de satisfaire tout à la fois les aspirations de leur zèle et leurs habitudes (Te^prit ou d'éducation, « que celui d'entrer dans Tun des ordres rétablis sur le sol français, en laissant le clergé séculier et paroissial privé non seulement de Téclat qui eût rejailli sur lui, mais de Tinfluence et de l'estime que lui eussent conciliées ces quelques hommes d'élite demeurant dans ses rangs (17). »
Le temps et les circonstances ont été plus forts que les volontés. Le résultat, le voici :
« Ce ne sont pas seulement des pasteurs et des apôtres qu'il faut à rÉglise, dit Bougaud, ce sont des docteurs. Mais comment en former? Et d'autre part comment ne pas en avoir? Les docteurs manquent, et à cause de cela, les âmes périssent. Dites-moi, est-ce dans les accablements du ministère paroissial des villes que l'on pourra élaborer ces grandes œuvres qui absorbent une vie? Est-ce dans la solitude du ministère des campagnes? Ohl là, le temps ne manque pas, mais les livres, mais les revues, mais les conversations avec les maîtres, mais ce milieu intellectuel absolument nécessaire à l'éclosion des grands travaux (18). »
(17,) Horoy, Le haut enseignement^ Paris, 1877.
(18) Les œuvres matérielles du ministère paroissial réclameot tantes les forces du clergé séculier ; il faut donc confier l'éducation aux religieux. Les prédications de circonstance trouvent le clergé séculier fatigué : on doit faire appel au clergé régulier. Les œuvres des villes, pour les militaires, pour les ouvriers, pour les cercles catholiques, prendraient le temps du clergé paroissial insuffisant; elles reviendront presque nécessairement aux congrégations. Les Ordres manquent de la ressource du traitement pour leurs membres : on y supplée parfois au moyen des aumôneries confiées aux religieux.
Bon gré mal gré, le clergé régulier a fait partie dif^clergé ordinaire, comme auxiliaire indispensable, bien loin que celui-ci ait eu pour souci de rechercher un emploi pour une exubérance de ses forces vives.
Sur quelques points du territoire, l'industrie a produit, dans le chiffre des populations agglomérées, des fluctuations qui ont troublé tout éqnilibre. Telle ville s*est accrue de quarante ou cinquante mille habitants nouveaux. Les cir> conscriptions paroissiales n*ont pu tire modifiées et de nouveaux édifices reli-
Digiti
Donc, ni le clergé séculier, absorbé par le travail matériel, iii le clergé régulier, tout entier à son rôle piétiste, et poursuivant une voie différente, ne se sont trouvés préparés pour saisir Tesprit français nouveau dans ses manifestations légales. Les docteurs manquent.
202. Nous venons de parler d*un droit ecclésiastique administratif propre, basé sur les plus purs enseignements du droit •canonique, et faisant revivre le droit canon comme Tune des sources du droit, en empruntant à la science moderne ses principes et ses déductions. La juridiction disciplinaire n*a pas
.gieux construits assez rapidement. Le clergé régalier a fondé aussitôt des maisons de divers Ordres et ouvert ses églises. L*épiscopat s*est empressé de lui faire accueil, car i*épiscopat est chargé de pourvoir au besoin des peuples.
Tout cela est une nécessité du temps qu'il a fallu subir, sous peine de désorganiser le ministère paroissial indispensable.
Les synodes, les conciles provinciaux, rétablis en 1848, et dans lesquels lo clergé séculier prenait place, ont eu la durée des météores. Les officialités .n'existent que sur le papier et répartissent quelques titres sans fonctions.
D*où il résulte que, dans l'organisation présente, et la seule possible, il ne se •rencontre dans les diocèses aucun emploi souvent pour le prêtre séculier qu?, malgré de trop nombreux obstacles, arriverait à prendre rang dans la science. Jl nous faut des docteurs; comment ne pas en avoir? Il nous en faut; mais comment en avoir ? La thèse est générale, mais elle a son application manifeste à notre sujet.
Quelques-uns ont rêvé que les fils delà bourgeoisie, les enfants des classes Jouissant de la fortune, ou les descendants des anciennes familles nobles, pourraient entrer dans le clergé et apporter dans ses rangs un élément nouveau ; qu'ils deviendraient en quelque sorte la tôle du clergé séculier, en faveur duquel ils rétabliraient une pondération équitable. Mais les familles nobles et les familles opulentes de la bourgeoisie n'orit plus de cadets deshérités, dédaignant la robe, c'est-à-dire le barreau ou la magistrature, n'ayant de choix qu'entre l'épée et le petit collet, avec la perspective, dans ce dernier cas, de l'épiscopat, ou pour le moins des riches bénéfices. Le code civil a amené l'égalité dans les partages. Au surplus, ceux qui voudraient faire revivre le passé se sont montrés ignorants des conditions dans lesquelles s'est accompli, à travers les siècles, le recrutement sacerdotal, aussi bien que de la loi économique et sociale qui a présidé à ce recrutement, Yoy. tnfr,, 3' part, n** 359 npassim dans l'ouvrage.
Le sacerdoce, en France, vit au milieu des conditions que les temps lui ont faites. Il le faut bien.
Les impatients, les mécontents, s'en prennent à lui de ce qui n'est pas son xBuvre. Nous constatons qu'il n'a pu : l" ressaisir la partie de la science du droit qui lui est propre, 2"* et, à plus forte raison, vivre dans les courants du droit ■français nouveau. Il est demeuré en dehors de la direction légale de la société, et il a oublié d'y conformer, lorsqu'il le pouvait, quelques-unes de ses idées. Pris dans sa généralité, il a rendu des services^ s'il n'a point rendu des arrêts.
Digiti
un moindre besoin des principes et des déductions de la science renouvelée.
Toute décision disciplinaire doit procéder d*an jugement. Tout jugement administratif ou disciplinaire devrait énoncer les points de fait et de droit, les motifs, et le dispositif nettement formulé. C'est ce qu'exige notre art. 141 du Gode de Proc. pour les tribunaux laïques, et c'est ce qui a puissamment aidé à fonder une jurisprudence et une doctrine; c'est ce qui a renouvelé la science. Cf. iw/r., n. 372; supr., n. 150, 180.
La méthode contraire laisse nécessairement en présence de l'adage: « Celui qui ne dit pas ses raisons donne à craindre qu'il n'en manque. » Cet inconvénient n'est pas le seul.
La peine disciplinaire, appliquée sur simple information, est l'application du sens privé ou de l'inspiration privée, que les catholiques condamnent chez les protestants, comme règle de foi ou comme jègle de morale, c'est-à-dire de conduite pratique. L'individualisme, a-t-on dit, c'est le sens hérétique.
L'esprit du sacerdoce est, à coup sûr, un esprit d'obéissance, de docilité et d'humilité, mais non sous la môme et identique forme, soit qu'il s'agisse du clergé régulier ou du clergé séculier (19). Car le religieux n'a pas à s'enquérir des motifs et le jugement disciplinaire n'existe pas en ce qui la concerne. •
On ne saurait étendre, toutefois, de la personne du régulier à la personne du séculier, la dispense du jugement disciplinaire.
D'où résulte ce qui suit :
Les courants du droit français nouveau doivent chasser tout souvenir de juridiction ecclésiastique civile, quant à l'exercice actuel sur territoire français; ils doivent profiter à l'établissement d'un droit administratif fort et puissant comme le droit administratif laïque, mais distinct et ayant sa base légitime dans le droit canon, ramené scientifiquement à l'état de source du droit ; ils doivent pénétrer dans la juridiction disci-
(19) Jourdan, Cours analytique d'économie politique professé à laFacoIté d'Aix, 1883, p. 169.CerUin8 régimes peuTentsubsister, pendant un temps dans des conditions exceptionnelles, dans une armée, sur un navire ; ou dans un couvent. Hais il y a là des mobiles particuliers, une nécessité suprême, Tentbousiasme guerrier ou religieux. Ajoutez une discipline de fer, des châtiments terribles, qui viennent au besoin soutenir Tenthousiasme défaillant. Mais la trame de la vie n'est pas faite d'abnégation et d'enthousiasme. Tout système, tout arrangement humain peut durer un temps, grâce au génie ou à la vertu des chefs, à l'enthousiasme de quelques disciples, mais ne saurait être imposé à la société entière. — En d'autres termes, les voies d*abnégation ou d'entbou«iasm<>, ot les voies de gouvernement sont distinctes.
Digiti
plinaire pour éviter la confusion imminente de Tordre séculier et de Tordre régulier,
Beulé, parlant des empereurs de Tancienne Rome, et de Claude en particulier, a relevé dans des termes d'une énergie' 5ans égale Tabus qui consiste à substituer Yéquité, Tappréciation privée et personnelle à la sentence juridique, lorsque «eux qui prononcent sont en possession de la toute-puissance. Il stigmatise une époque d'exception, qui ne pourrait revivre dans les annales humaines, mais il montre, au point de vue des principes, les conséquences extrêmes, Voy. infi\ la note (20).
On peut dire du pouvoir disciplinaire ce que Berardi (21) disait de la juridiction, qu'elle a son origine dans le droit des ^ens, parce qu'elle est nécessaire à Torganisation en société.
Mais son origine du droit des gens n'«mpôchepasTapplication de ce principe que tous les criminalistes adoptent, et qui ne
(20) Beulé. Rev, des deux mondes, 15 mars 1869, p. 370. La plus odiease et la plus intolérable des tyrannies est celle qui supprime les formes juridiques, ^^ertes, un chef absolu ne manque ni d'armes tirées de l'interprétation des lois, ni de magistrats complaisants ou timides. L'accusé qu'il veut atteindre lui échappe rarement, le règne de Tibère en est la preuve ; mais les tribunaux «ont une dernière garantie, la défense une dernière consolation, la publicité aine dernière pudeur. Tous les arrêts rendus par le César imbécile sont des attentats à la Justice... 11 n'y avait plus de Jugements... Tout se passait à huis-clos dans la chambro de l'empereur. — p. 349. Le despotisme, avec un prince insuffisant, laisse le pouvoir à un premier ministre, ou à des favori?, des femmes légitimes et des maîtresses, ou à une camarilla de valets, domesticité toute-puissante qui trompe le despote, le joue, fait bonne garde autour de lui, et demeure irresponsable. L'impudence devient une force, le mépris des lois une vertu, le vice une garantie, et bientét la camarilla a formé autour du maître un cercle impénétrable aux honnêtes gens, à l'opinion pu- Mique et à la vérité.
Un système qui/a pu produire de telles conséquences dans l'histoire, k l'aide de la toute-puissance et de l'orgueil en délire, a donné la mesure de ce qu'il vaut comme système humain; mais de telles conséquences logiques ne se produiront jamais dans l'Eglise, même dans la partie humaine et contingente de son gouvernement, car elle possède un céleste condiment qui préserve de Ja corruption les doctrines, môme purement humaines, et à certains égards défectueuses : Non ita erit inter vos, sed quicumque voluerit inter vos major fieri vit vester minister, Matth., XX, 26. lusài, l'Eglise elle-môme, dans les •choses humaines et contingentes, admet la discussion respectueuse; elle admet dans sa vie de relations les modifications que réclament soit la variabilité incessante ou le progrès des institutions sociales au milieu desquelles elle existe, soit le génie dfQérent des peuples, soit l'évolution historique légitime d'une nation, ou l'évolution non moins légitime du droit et de la science au sein de cette nation. Et tel est, nous ne saurions trop le répéter, le point de vue où nous nous sommes placé.
(21) Berardi, Institutionesjur. eccles,, Venetiis, 1777. Traité excellent et trop peu connu.
Digiti
saurait faire doute après les travaux d'Ortolan et autres : La pénalité ne peut être arbitraire, et il ne suffirait pas qu'elle soit équitable ou proportionnée. Il faut donc que la peine, même disciplinaire, soit énoncée dans la loi. C'est ici une condition nouvelle du jugement disciplinaire. Et cette condition ne peut souffrir aucune exception.
Si celui qui prononce la peine disciplinaire peut se dispenser de jugement, et si, pour une infraction quelconque, il n'a pas à arguer d'une pénalité édictée pour le cas spécial (22), toute garantie disparaît pour le subordonné. La justice même cesse d'être juste.
Qu'il y ait jugement pour toute application du pouvoir disciplinaire et que la pénalité ne puisse être arbitraire, ce n'est pas suffisant, s'il n'y a la défense.
« La défense est de droit naturel; sans elle, il n'y a point de justice, disait Dupin : la dénier «serait un crime; la donner, mais non pas libre, une tyrannie. »
M. de Folleville, à qui nous empruntons cette citation, a tracé dans son Rapport de la commmion disciplinaire du conseil académique de Douai, du 10 octobre 1880, les règles les plus importantes du jugement disciplinaire. La loi, lorsqu'elle crée des autorités disciplinaires, se propose pour but d'atteindre tous les défauts de conduite qui auraient pu échapper au contrôle de l'autorité judiciaire. Voilà le principe, en droit français. Le législateur peut créer des institutions analogues .^ celle des conseils de discipline qui existent à la tête de certaines corporations, telles que, par exemple, l'ordre des avocats. Ces conseils de discipline deviennent les juges souverains de tous les écarts de conduite qui pourraient porter atteinte à la considération des membres de la corporation et à la respectabilité de l'ordre entier. Ils ont un pouvoir discrétionnaire pour réprimer des actes que le droit commun ne prévoit pas, ou même des actes que le droit commun autoriserait formellement dans toute autre sphère, par exemple le fait par un avocat d'accepter un mandat commercial. Le droit pour ces conseils de réprimer toute faute grave et professionnelle a été l'objet d'affirmations réitérées dans la discussion des Chambres, à
(3?) Exemple en droit diocésain. Texio : a Les ecclésiastiques devront noascon- Kiilter. » Disposition peu claire, sans détermination des cas, comme sans limitation. Nulle pénalité édictée expressément ni indirectement. — En soi, conseil très sage« mais sans application de pénalité disciplinaire possible.
Digiti
propos de la loi du 15 mars 1850. — Ainsi parle le savant rapporteur.
D'oii il- suit qu'une dernière condition pour Texercice du pouvoir disciplinaire, c'est Texistence avant tout d'une faute« ce qui nécessite un jugement, et ensuite d'une faute ou infraction, à la fois grave et professionnelle.
Le pouvoir disciplinaire ne requiert pas seulement Tautorité dans celui qui Texerce, mais l'observation des règles du droit, sans lesquelles il n'y aurait point, à vrai dire, une sentence suivant ce texte de Marcien, ff., lib. lY, tit. 8, 1. 51 : Si guis de sua re arbiter facius sit^ sententiam dicere non potest^,.., neque autem imperare sibi neque se prohibere quisquampotest. En d'autres termes, le juge doit prononcer comme ^'i/^e.
