DROIT ADMINISTRATIF

I. Toute V administration des fabriques est placée sous la surveillance et l'autorité de l'évoque. Conséquence : La fabrique peut consentir mainlevée et radiation d'hypothèque avec lai seule autorisation de l'évèque lorsque la dette est éteinte.

II. La fabrique [ne peut être contrainte par voie de saisie des revenus. Les dettes ne pouvant être acquittées que sur les fonds assignées à cet effet par l'autorité administrative, le tribunal excéderait ses pouvoirs en réglant (par la saisie ordonnée): le mode de paiement des dettes. ' ^